Rechercher une décision

lui être confiée par celle-ci, compte tenu des directives générales ou particulières qui lui seront données par la Direction. Les fonctions confiées à (Mme [J]) sont par nature évolutives et pourront être modifiées par l'Entreprise en fonction des nécessités d'administration et de gestion qu'elle détermine. (Mme [J]) devra consacrer tout son temps de travail et son activité professionnelle à sa fonction et s'engage à ne travailler pour aucune autre entreprise, même non concurrente » (souligné par la cour).

du véhicule ci-dessus mis à la disposition du salarié ; qu'en outre, l'employeur avait reconnu, lors d'un entretien avec l'inspecteur du travail, comme cela figure dans le courrier de l'inspecteur du travail du 6 juillet 2010, que le salarié avait été autorisé, jusqu'en septembre 2009, à utiliser le véhicule en dehors de son temps de travail, une telle autorisation correspondant davantage à l'usage d'un véhicule de fonction qu'à celui d'un véhicule de service ; qu'au demeurant, indépendamment de la nature contractuelle ou non de la mise à disposition de ce véhicule, il resterait néanmoins établi, comme rapporté encore par l'inspecteur du travail dans son courrier susvisé, que l'employeur avait reconnu qu'un autre chef d'équipe avait obtenu, contrairement à M.

; qu'il présidait les réunions mensuelles des délégués du personnel dont il signait le compte-rendu au nom et pour le compte des deux sociétés ; qu'il devait ainsi répondre aux interrogations des salariés sur les problématiques du droit du travail dans l'entreprise et obligatoirement sur celles de la durée du travail ; que M. [O] [T] ne peut sérieusement soutenir qu'il n'a reçu aucune formation ni aucune indication sur la manière de gérer le temps de travail de ses collaborateurs dès lors que par avenant à son contrat de travail du 3 janvier 2002, il avait reçu délégation de pouvoirs de la direction Chubb Sécurité en matière de durée du travail, d'hygiène et de sécurité du travail et en matière de représentants du personnel ; que même si cette délégation n'a pas été reprise dans l'avenant signé le 1er novembre 2008, M.

a privé sa décision de motifs en méconnaissance de l'article 455 du code de procédure civile ; 5°/ qu'est illicite le prêt de main d'oeuvre lorsque le personnel du sous-traitant travaille sous l'autorité directe de l'encadrement de l'entreprise utilisatrice ; qu'ayant constaté que l'exposant était soumis aux mêmes temps de travail et aux mêmes horaires que les salariés de société Schneider Electric Industries, qu'il utilisait les outils de travail fournis par cette dernière et disposait d'une ligne directe, que cette entreprise était informée de ses dates de congés ou de prise de RTT « afin qu'elle puisse, en fonction de ces éléments, organiser le fonctionnement du service » et enfin qu'elle donnait au salarié des instructions « concernant l'organisation générale du travail et la demande de résolution de problèmes », tout…

obligations à la charge de l'entreprise sortante et de l'entreprise entrante], les salariés visés à l'article ler [soit les salariés, quelle que soit leur catégorie professionnelle, affectés sur le périmètre sortant] qui remplissent» notamment « les conditions suivantes à la date du transfert effectif: ( ..

Si le défaut du ou des entretiens prévus par l'article L. 1237-12 du code du travail, relatifs à la conclusion d'une convention de rupture, entraîne la nullité de la convention, c'est à celui qui invoque cette cause de nullité d'en établir l'existence

intégration. Ce courrier n'étant pas versé aux débats, la Cour n'est pas en mesure de vérifier le contenu et la portée de ces explications. D'autre part, le GIE IT-CE soutient que les primes antérieurement versées à Madame C... ont été maintenues pour leur montant acquis antérieurement et que la prime familiale avait toujours été versée au prorata du temps de travail accompli par les salariés. Cette affirmation est démentie par l'examen du bulletin de paie de la salariée établi pour le mois d'octobre 2002 où le calcul de la prime est fait non en fonction du temps de travail de Madame C... mais en application de la valeur du point (9,69 €) multipliée par le nombre de points (11 correspondant à deux enfants).

La société Cordon Electronics fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'avoir condamnée à payer à M. V... la somme de 8885,79 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires, outre celle de 888, 88 euros bruts au titre des congés payés s'y rapportant ; AUX MOTIFS QUE M. V...

20.500 francs par mois, serait la contrepartie de 215 jours de travail ; qu'M... R... fait valoir, sans être contredit par la société Sodival, que l'employeur n'a jamais organisé l'entretien annuel individuel prévu par l'article L.3121-46 du code du travail, issu de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail ; qu'M... R... est dès lors fondé à soutenir que la convention de forfait en jours sur l'année lui est inopposable, depuis l'entrée en vigueur de ces dispositions au moins ; qu'en revanche M...

elle est en outre soumise au respect de l'exigence de protection de la santé et de la sécurité du salarié qui impose un contrôle effectif de l'organisation du travail et de la charge de travail ; La société THERMATIS TECHNOLOGIES a conclu le 9 juin 2000, avec les institutions représentatives du personnel, un accord d'aménagement réduction du temps de travail qui prévoit la mise en oeuvre de forfait en jours pour les cadres non liés à leur équipe de travail, et bénéficiant d'une autonomie dans l'organisation de leur temps de travail ; l'accord prévoit les modalités de contrôle des temps de travail et notamment un état mensuel des jours travaillés au cours du mois outre le cumul sur l'année, annexé au bulletin de salaire et sur lequel le cadre pourra former ses observations dans un délai fixé à 7 jours ; l'accord rappelle en outre la nécessité du…

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser une certaine somme à titre d'indemnité pour travail dissimulé alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne peut modifier l'objet de la demande tel que cet objet est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en jugeant que l'employeur avait sciemment dissimulé des jours de réduction du temps de travail, ce que ne prétendait pas le salarié, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ qu'ayant constaté que le salarié ne remettait pas en cause la validité de son forfait en jours et que son manque d'organisation avait été retenu au titre de la cause réelle et sérieuse de son licenciement, en prononçant une condamnation pour travail dissimulé aux motifs inopérants de l'absence de contrôle des conditions d'application de la…

catégorie professionnelle ; que cependant, si le meilleur niveau de rémunération en résultant s'appuie sur des éléments objectifs, explicités dans les accords collectifs conclus concernant le personnel cadre dont la rémunération forfaitaire ne peut être remise en cause, étant justifié d'un objectif légitime traduit par une gestion spécifique du temps de travail des cadres sous la forme du forfait jour, la société ne présente aucun élément également objectif venant justifier de la différence faite quant à l'évolution des rémunérations ; que le régime de l'évolution des rémunérations des cadres, s'il est subordonné à la grille de classification et à une évaluation de leurs compétences, comme les salariés noncadres, tient compte de manière spécifique des médianes comparatives adoptées par la société en référence au prix du marché correspondant, à la différence des…

Sur le moyen unique, commun aux deux pourvois : Attendu, selon les arrêts attaqués (Riom, 19 mai 2015), que M. [R] et M. [O] ont été engagés par la société Alcan Rhenalu, devenue la société Constellium Issoire, respectivement à compter d'août 2000 et du 18 juin 2001, en qualité d'agent de fabrication ; qu'un accord d'aménagement et de réduction du temps de travail a été conclu le 31 mai 2000 permettant la mise en place de la modulation du temps de travail ; que les salariés ont saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappels d'heures supplémentaires ; Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts de faire droit à ces demandes alors, selon le moyen : 1°/ que la mise en place par un accord d'entreprise d'une modulation du temps de travail ne constitue pas une modification du contrat de travail ; qu'en jugeant néanmoins que…

Vu la connexité, joint les pourvois n° H 15-21.663, J 15-21.665, K 15-21.666, M 15-21.667 et P 15-21.669 ; Sur le moyen unique, commun aux cinq pourvois : Attendu, selon les arrêts attaqués (Riom, 19 mai 2015), que M.

M. [E], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 19 mai 2015), que M. [E] a été engagé à compter de juin 1990 par la société Alcan Rhenalu, devenue la société Constellium Issoire, en qualité d'agent de fabrication ; qu'un accord d'aménagement et de réduction du temps de travail a été conclu le 31 mai 2000 permettant la mise en place de la modulation du temps de travail ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel d'heures supplémentaires ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de faire droit à cette demande alors, selon le moyen : 1°/ que la mise en place par un accord d'entreprise d'une modulation du temps de travail ne constitue pas une modification du contrat de travail ; qu'en jugeant néanmoins que l'instauration…

,71 € pour Monsieur [K] et de 1 648,42 € pour Monsieur [N] ; Aux motifs que l'article 2.2.1 [de l'accord d'entreprise signé le 16 mai 2001 entre la SA NetCentrex – aux droits de laquelle se trouve la SAS COMVERSE France – et le Syndicat CFDT] définit les cadres auxquels il s'applique (alinéa 1), énonce les modalités de réduction du temps de travail (alinéa 3 à 5), prévoit leur rémunération (alinéa 6 et 7) ; que l'alinéa litigieux est ainsi rédigé : « Ces collaborateurs doivent percevoir une rémunération au moins égale au plafond de la Sécurité Sociale et une rémunération annuelle au moins égale à 115% du minimum conventionnel de leur catégorie » ; qu'immédiatement situé après le premier alinéa qui stipule que cet article s'applique aux « cadres qui, compte tenu de la nature des tâches accomplies ne peuvent suivre strictement un horaire prédéfini », il…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 23 février 2015), que le syndicat CFDT Chimie énergie Lorraine a saisi un tribunal de grande instance afin d'obtenir la condamnation de la société Vitherm France à payer le temps de pause des salariés postés ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à rémunérer en sus du salaire de base les salariés postés dont le temps de pause d'une demi-heure n'est pas assimilé à du temps de travail effectif et de dire qu'elle peut intégrer dans le salaire de base des autres salariés postés la rémunération du temps de pause d'une demi-heure qui est assimilée à du temps de travail effectif, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur est en droit d'intégrer un élément de rémunération obligatoire dans le salaire de base, même s'il ne correspond pas à un travail effectif, à charge pour lui de…

1°/ que l'article L.3142-2 du code du travail dispose que les jours d'absence pour événements familiaux n'entraînent pas de réduction de la rémunération et sont assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée du congé annuel ; qu'il en résulte que les jours d'absences pour événements familiaux sont tous légalement assimilés à du temps de travail effectif, peu important que leur nombre soit augmenté par un accord collectif ; qu'en affirmant au contraire que les congés pour événements familiaux conventionnels n'étaient pas légalement assimilés à du temps de travail effectif, la cour d'appel a violé l'article L.3142-2 du code du travail ; 2°/ qu'un accord collectif peut tenir compte des absences, y compris pour cause de maladie ou de grossesse, pour le paiement d'une prime d'assiduité dès lors que…

1°/ que l'article L. 3142-2 du code du travail dispose que les jours d'absence pour événements familiaux n'entraînent pas de réduction de la rémunération et sont assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée du congé annuel ; qu'il en résulte que les jours d'absences pour événements familiaux sont tous légalement assimilés à du temps de travail effectif, peu important que leur nombre soit augmenté par un accord collectif ; qu'en affirmant au contraire que les congés pour événements familiaux conventionnels n'étaient pas légalement assimilés à du temps de travail effectif, la cour d'appel a violé l'article L.

; que pour le débouter de sa demande, la cour d'appel a affirmé qu'il n'est pas soutenu que ce contrat méconnaîtrait l'article L.3123-5 du code du travail, si bien que la présomption à temps complet ne joue pas ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si un programme indicatif de la répartition du temps de travail avait été communiqué à M. [I], selon quelles modalités et si celles-ci avaient été respectées, la cour d'appel a privé de base légale sa décision au regard de l'article 1er 1.2 al 7 de la convention collective nationale de la distribution directe du 16 juillet 2004.