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Franck, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que M.

le 15 février 1979 en qualité de directeur d'agence, était imputable à l'employeur, et d'avoir condamné ce dernier au paiement d'une indemnité de licenciement, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le fait de quitter brusquement un emploi pour s'embaucher immédiatement au service d'un autre employeur constitue une manifestation d'une volonté sérieuse et non équivoque de démissionner ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de l'arrêt que M. Y...

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 31 janvier 1986), M. Y... a été embauché le 1er avril 1953 par la société Arnould où il a occupé un emploi de cadre technico-commercial ; que, le 7 juillet 1982, cette société a passé avec l'Etat un contrat de solidarité qui prévoyait le départ anticipé des salariés de l'entreprise âgés de 55 à 60 ans, qui donneraient leur démission avant le 31 mars 1983, et qui garantissait aux intéressés un niveau de ressources égal à 70 % de leur salaire brut moyen des douze derniers mois ; qu'une note de service du 2 septembre 1982 prévoyait en outre le versement par l'employeur d'une allocation de départ à la retraite calculée sur la base d'un dixième de mois de salaire par année de présence ; que, dans le cadre du contrat de solidarité, M. Y...

David, conseiller référendaire, les observations de la SCP Defrenois et Lévis, avocat de la société Animation motivation, de Me Delvolvé, avocat de M. X..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 décembre 1984), que M. X..., employé en qualité de directeur général de la société Animation motivation, qui avait adressé, le 8 mai 1981, une lettre de démission, a été licencié le 2 juin 1981 pour faute lourde au cours de l'exécution de son préavis ; Attendu que la société fait grief à la décision attaquée d'avoir refusé la qualification de faute lourde aux faits ayant justifié le licenciement de M.

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n°s 85-18.018 et 87-10.824 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 12 septembre 1985), que M. X..., qui a été au service de la société Domaine de Thuerry, occupait un logement de fonction ; qu'invoquant la démission du salarié, son employeur a saisi le juge des référés pour obtenir son expulsion ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir ordonné cette expulsion, alors, selon le moyen, que la compétence du juge des référés en matière d'expulsion suppose l'absence de contestation sérieuse sur la réalité et les causes du licenciement ; qu'après avoir énoncé que le litige relatif au contrat de travail dont dépendait le logement de M. X...

a été au service de Mme Z..., en qualité de femme de ménage, de décembre 1983 au 31 juillet 1984, date de la rupture du contrat de travail ; Attendu que Mme Z... fait grief au conseil de prud'hommes d'avoir décidé que la rupture du contrat de travail lui était imputable, et de l'avoir, en conséquence, condamnée à la délivrance d'une lettre de licenciement et d'un certificat de travail conforme, alors, selon le pourvoi, d'une part, que pour estimer "équivoque" la "démission" de la salariée et conclure à son licenciement, le conseil de prud'hommes a pris en considération le fait que Mme X... déclarait que ce n'était pas sa signature qui figurait au bas de la lettre de démission ; que cependant, le jugement énonce par ailleurs que Mme X... "déclare...

Alet et compagnie, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses huit branches : Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 30 avril 1985), M.

le conseiller Benhamou, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte du jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand, 20 mai 1986) et de la procédure que Mme X..., qui avait été embauchée par la société Dogala intermarché en qualité d'employée à temps partiel le 20 juin 1983, a donné sa démission par une lettre du 1er août 1985 rédigée en ces termes : "Souffrant énormément des nerfs et étant bien trop malade, cause aux histoires qu'il y a eu, je vous prie de prendre ma démission en considération... Ma démission prend effet à compter du 1er août 1985, préavis que je n'effectuerai pas" ; Attendu que la société Dogala fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à Mme X...

Vu l'article 10 de la convention collective nationale du personnel salarié des avocats et l'article L. 122-4 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, tout salarié, lors de son entrée au cabinet, est considéré comme étant à l'essai pour une période qui ne peut dépasser deux mois pour les employés et que pendant ce délai, il peut être congédié ou démissioner sans préavis pendant le premier mois et ensuite à charge d'un préavis d'un mois ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de la procédure que Mlle Y..., embauchée par M. Z..., avocat, en qualité de secrétaire le 7 juin 1983, a démissionné le 6 juillet 1983 ; que pour condamner Mlle Y...

interdisait alors à la société de confier à un nouveau représentant la partie du secteur qui lui était retirée et exigeait le maintien de sa rémunération et non le règlement d'une indemnité ; qu'une certaine somme lui ayant été proposée à ce titre le 29 janvier 1982, le 2 février suivant invoquant une modification unilatérale d'un élément substantiel de son contrat de travail, il cessait ses activités, ce qui devait conduire la société, le 17 février à prendre acte de sa démission ; que le 3 mars 1982 M. X...

La liberté de retrait d'un adhérent d'un syndicat ne peut être limitée par une clause conventionnelle. Viole donc l'article L. 411-8 du Code du travail la cour d'appel qui déclare valable la clause contenue dans un règlement intérieur type d'écoles de ski élaboré par un syndicat de moniteurs de cette discipline, clause selon laquelle le moniteur quittant l'école ou exclu s'interdit, pendant une période de trois ans à compter de son départ, de créer, de gérer, d'exploiter directement ou indirectement, sans l'agrément du syndicat une école ou une affaire individuelle d'enseignement du ski ou d'y participer à quelque titre que ce soit dans la commune ou les communes limitrophes, sous peine de dommages-intérêts

le conseiller Guermann, les observations de Me Vuitton, avocat de M. Z..., de Me Consolo, avocat de la société Auxiliaire d'Entreprise, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois premiers moyens réunis : Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, Mme Y..., engagée par la société Someflu le 1er juin 1972 en qualité de secrétaire, a été licenciée le 15 avril 1983, avec dispense d'effectuer son préavis de deux mois, par suite de la démission, survenue en janvier 1983, de son mari, ingénieur technico-commercial au service de la même entreprise et engagé par une société estimée concurrente par l'employeur ; Attendu que la société fait grief à la cour d'appel de l'avoir condamnée au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cause réelle et sérieuse du licenciement de la salariée, qui ne résultait pas nécessairement d'une faute de celle-ci, était justifiée par le risque de…

A la différence de l'article L. 122-6 du Code du travail qui fixe, dans le cas de licenciement, des minima que le contrat de travail peut valablement prolonger, l'article L. 122-5 du même Code, selon lequel, dans le cas de résiliation du contrat de travail à l'initiative du salarié, l'existence et la durée du délai-congé résultent soit de la loi, soit de la convention ou accord collectif de travail, soit du règlement de travail en agriculture et, en l'absence de telles dispositions, des usages pratiqués dans la localité et la profession, ne permet pas aux parties de stipuler une durée plus longue.

le conseiller Gaury, les observations de Me Choucroy, avocat de la société anonyme Téléphonie rochelaise, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de La Rochelle, 15 mai 1985), M. B..., engagé le 18 janvier 1974 par la société Téléphonie rochelaise en qualité d'agent technique, a adressé, le 21 mars 1983, à son employeur sa démission et effectué un préavis d'un mois ; que la société, en soutenant que ce salarié avait appartenu à la catégorie cadre et devait à ce titre accomplir un préavis de trois mois, l'a fait citer devant la juridiction prud'homale en lui réclamant une indemnisation ; que, reconventionnellement, M. B...

Attendu que Mme D..., au service de la société Robert en qualité d'employée aux écritures, a, à la suite de son congé de maternité, obtenu, pour élever son enfant, un congé sans solde d'un an du 17 octobre 1979 au 16 octobre 1980 lequel, renouvelé à sa demande pour une même durée, fût interrompu, le 5 août 1981, par sa reprise d'activité ayant donné lieu à une nouvelle embauche ; qu'après avoir, le 28 février 1982, donné sa démission à compter du 5 avril 1982 et été, à cette date, réembauchée Mme D... a, le 5 avril 1985, été licenciée pour faute lourde avec effet immédiat ; Que la société Robert reproche au jugement attaqué de l'avoir condamnée à verser à Mme D...

; Sur le rapport de Mlle Sant, conseiller référendaire, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 17 mai 1985), que M. X..., employé par la société Maisons Phénix depuis le 22 janvier 1979, et en congé pour maladie depuis le 1er juillet 1981, a présenté sa démission à son employeur le 10 juillet 1981 ; Attendu que M. X...

seul souci de la réorganisation du service, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de rechercher si, sous couvert de répondre aux impératifs du service, l'employeur n'avait pas mis à profit ce prétexte pour se débarrasser d'une employée, dont il avait vainement tenté de provoquer la démission par des brimades, vexations et mauvais traitements infligés tant par lui-même que par son épouse, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-14-3 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que les juges du second degré ont répondu aux conclusions invoquées, en énonçant que l'existence d'un conflit entre Mlle X... et M. Y...

; Vu les articles 1134 du Code civil, L. 122-4, L. 122-5 et D. 223-5 du Code du travail ; Attendu, selon les énonciations du jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Beauvais, 5 septembre 1985), que Mme A..., au service de la Caisse primaire d'assurance maladie de Lille, a, en vue de bénéficier du contrat de solidarité conclu par son employeur, adressé à celui-ci, le 23 novembre 1982, sa démission avec effet du 1er mars 1983, date d'expiration de son préavis de démission ; qu'elle a ensuite demandé à la Caisse, qui a accepté, de prendre son congé annuel du 28 janvier au 28 février 1983, soit pendant la période du délai-congé ; Attendu que pour condamner la Caisse à verser à Mme A... une indemnité compensatrice de congés payés, le jugement a énoncé que l'article D.

de cette absence, puis lui a adressé un avis d'arrêt de travail parvenu à son destinataire le 29 septembre 1981, mais que celui-ci a refusé au motif que l'enveloppe n'était pas affranchie ; que, par lettre du 2 octobre 1981, la société a informé Mlle X...