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; que pourtant malgré plusieurs lettres de relance produite par la société il n'a pas remboursé la somme en question ; qu'il n'est pas contestable que cette somme doit être remboursée à la société par le demandeur même si son avocat invente une nouvelle règle de droit dont il ne cite pas les sources en indiquant que la société ne peut rien réclamer à son client car il n'a pas été licencié pour faute lourde ; qu'en conséquence le conseil ordonne à M. X... de rembourser 234. 452 ¿ à la société BP2S ; 1°) ALORS QUE M. X... contestait dans ses conclusions le montant du bonus 2008 et soutenait ne pas avoir reçu un « trop perçu » de bonus 2008 par la société française BP2S (conclusions, p. 43 et 44 et p. 53 à 55) ; qu'en affirmant cependant, par motifs adoptés, qu'il n'était pas contesté que le bonus 2008 s'élevait à 586. 130 ¿ et que M. X...

a été engagée le 6 juillet 1992 par la société Trane en qualité de comptable pour occuper en dernier lieu les fonctions de responsable de la comptabilité de l'établissement d'Aix-en-Provence ; que le 3 novembre 2005, l'employeur a déposé une plainte avec constitution de partie civile à l'encontre de plusieurs salariés dont Mme X...

Le contrat comportant une clause de garantie d'emploi ne peut être rompu pendant la période couverte par la garantie qu'en cas d'accord des parties, de faute grave du salarié ou de force majeure

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 3 avril 2013), que M. X..., engagé le 2 octobre 2000 par la société Métro Cash and Carry et occupant en dernier lieu les fonctions de « manager » de rayon, a été licencié pour faute lourde par lettre du 8 octobre 2010 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en contestation de son licenciement ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et de le débouter en conséquence de sa demande de dommages-intérêts à ce titre alors, selon le moyen : 1°/ que la lettre de licenciement fixant les limites du litige, c'est au regard des motifs énoncés dans la lettre que s'apprécie le bien-fondé du licenciement ; qu'en l'espèce, il résulte des termes de la lettre de licenciement adressée à M. X... que la

; que le 7 décembre 2010, une rupture conventionnelle du contrat de travail a été finalisée, le délai de rétraction intervenant le 22 décembre 2010, la fin de la relation contractuelle étant fixée au 19 janvier 2011 ; qu'à la suite d'une déclaration de la salariée dans la presse locale et d'un audit réalisé le 10 décembre 2010, l'employeur a exercé son droit de rétractation le 16 décembre 2010 et l'a licenciée pour faute lourde par lettre du 18 janvier 2011 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et non sur une faute lourde ou une faute grave et de le condamner à payer diverses sommes à la salariée, alors, selon le moyen : 1°/ que le fait pour un salarié de dénigrer publiquement son employeur est constitutif d'une faute grave ; que la cour d'appel qui a estimé que le fait pour la salariée d'avoir dans un article de…

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 11 juin 2013), rendu sur renvoi après cassation (Soc. 5 juillet 2011, n° 09-72. 909), qu'engagé le 1er juillet 1992 en qualité de responsable de l'animation secteur jeunes par l'association Centre d'animation de loisirs Docteur Nuyts, M.

Il résulte de l'application combinée des articles L. 1237-11, L. 1237-13, L. 1237-14 du code du travail et 2044 du code civil qu'un salarié et un employeur ayant signé une convention de rupture ne peuvent valablement conclure une transaction d'une part, que si celle-ci intervient postérieurement à l'homologation de la rupture conventionnelle par l'autorité administrative, d'autre part, que si elle a pour objet de régler un différend relatif non pas à la rupture du contrat de travail mais à son exécution sur des éléments non compris dans la convention de rupture. Les parties à la rupture conventionnelle ne peuvent éluder l'application des dispositions de l'article L.

est abusif (...) » ; 1. ALORS QUE le juge est tenu de préciser l'origine de ses constatations ; qu'en s'abstenant de préciser d'où elle déduisait que la salariée, qui occupait un poste de préparatrice en pharmacie, n'aurait pas été habilitée à délivrer elle-même les médicaments, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; 2. ALORS QUE seule la faute lourde requiert une intention de nuire ; que pour considérer le licenciement comme abusif, la Cour d'appel a retenu, par motifs éventuellement adoptés, que l'employeur ne soutenait pas que les erreurs commises, qui ne « pouvaient relever d'une insuffisance professionnelle », avaient été commises « sciemment avec intention de nuire » ; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1235-1, et L. 3141-26 du Code du travail ; 3.

Selon l'article 23 bis de la convention collective des personnels administratifs et assimilés du football, la commission nationale paritaire de conciliation a pour objet, lorsque toutes les possibilités de règlement amiable ont été épuisées, d'arbitrer les litiges entre les salariés administratifs et leurs employeurs à l'exclusion des litiges entre les salariés des clubs de football professionnel et leurs employeurs. La mission de cette commission s'exerce dans le cadre d'une procédure de conciliation engagée à la demande de l'une des deux parties.

rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué (Lyon, 30 mai 2013), que M. X..., salarié de l'Office public d'aménagement et de construction du département du Rhône (l'office) à compter du 6 juillet 1988, titulaire de divers mandats représentatifs et conseiller prud'homal, a été, après autorisation de l'administration du travail, licencié pour faute lourde par lettre du 29 novembre 2004 ; Sur le moyen unique pris en ses cinq branches du pourvoi principal de l'office et sur les deux premiers moyens du pourvoi incident du salarié : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le troisième moyen du pourvoi incident du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire son licenciement fondé sur une faute lourde et de le débouter en conséquence de…

et électroniques, à destination d'une clientèle d'entreprises évoluant principalement dans les secteurs aéronautique et médical et comportant des grands comptes tels qu'EADS, Airbus, EADS Astrium ; qu'en juillet 2007, elle a été vendue à monsieur Z... (30 %) et au groupe M Prime (70 %), monsieur Z...

3141-26 du Code du travail dispose que « Lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il reçoit, pour la fraction de congé dont il n'a pas bénéficié, une indemnité compensatrice de congé déterminée d'après les dispositions des articles L. 3141-22 à L. 3141-25. L'indemnité est due dès lors que la rupture du contrat de travail n'a pas été provoquée par la faute lourde du salarié, que cette rupture résulte du fait du salarié ou du fait de l'employeur. Cette indemnité est également due aux ayants droit du salarié dont le décès survient avant qu'il ait pris son congé annuel payé. L'indemnité est versée à ceux des ayants droit qui auraient qualité pour obtenir le paiement des salaires arriérés ».

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 mars 2013), que Mme Z... épouse X..., engagée en qualité de réceptionniste à compter du 11 juillet 2005 par Mmes Y...

Le moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de Monsieur Y... reposait sur une cause réelle et sérieuse, et d'avoir donc débouté Monsieur Y... de ses demandes de dommages-intérêts au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse et du préjudice moral résultant des circonstances de la rupture ; Aux motifs que « la faute lourde est une faute d'une exceptionnelle gravité révélant l'intention du salarié de nuire à l'employeur ; que la démonstration d'une telle faute incombe à l'employeur sur lequel repose intégralement la charge de la preuve ; que toutefois, au regard des éléments qui leur sont soumis, la qualification de faute grave ou de faute lourde retenue par l'employeur dans la lettre de licenciement peut être transformée par les juges en cause réelle et sérieuse ; Que dans ce cas, il convient de faire application de l'article L 1235-1 du…

dénommée REP2L dont il était par ailleurs le gérant, la société Crimo France a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de restitution des sommes versées au titre de l'exécution du préavis ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes tendant à l'indemnisation de la perte de chance de licencier le salarié pour faute lourde, alors, selon le moyen : 1°/ que commet une faute lourde, privative des indemnités de rupture et susceptible d'engager sa responsabilité, le salarié qui manque à son obligation de loyauté en créant, en cours d'exécution du contrat de travail, une société destinée à concurrencer son employeur, dont il est au surplus le dirigeant social ; qu'en statuant comme elle l'a fait, après avoir constaté que M. X...

tendant à obtenir le paiement de la somme de 926 euros à titre de dommages et intérêts au titre du droit individuel à la formation ; AUX MOTIFS QUE le licenciement de l'appelante est intervenu le 7 septembre 2009 ; l'article L. 6323-17 du code du travail, en sa rédaction antérieure à la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 alors applicable, disposait que " Le droit individuel à la formation est transférable en cas de licenciement du salarié, sauf pour faute grave ou pour faute lourde. " ; aux termes de l'article L. 6323-19 du code du travail, l'employeur n'est tenu d'informer le salarié de ses droits en matière de DIF dans la lettre de licenciement que " s'il y a lieu " ; le licenciement de Mme X... ayant été prononcé pour faute grave et cette mesure étant jugée fondée, en vertu de l'article L.

d'être nommé délégué général ; que son contrat de travail a été scindé et partagé entre quatre entités à compter du 1er janvier 2006, le syndicat, l'Association pour la formation professionnelle continue dans les activités des équipements techniques du bâtiment (l'Afortech), le CFA de couverture plomberie et le Club partenaire ; qu'il a été licencié pour faute lourde le 11 juillet 2008 par le syndicat ; Sur le premier moyen, pris en ses première, deuxième, troisième et cinquième branches : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces branches du moyen qui ne sont pas manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le troisième moyen : Attendu que le syndicat…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3141-26 du code pénal ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que Mme X..., engagée le 1er octobre 2000 en qualité de caissière polyvalente par la société Fair point gaz qui exploite une station service, a été licenciée pour faute lourde le 6 décembre 2005 ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une faute lourde, l'arrêt retient que des détournements de fonds opérés par de très fréquentes remises en cuve, permettant au responsable de la manipulation d'encaisser la vente pour son propre compte, sont imputables à la salariée qui se trouvait en service et seule chargée de la caisse les jours où ont été réalisées de façon très importante les opérations frauduleuses ; que la faute de la salariée étant clairement établie, c'est à bon droit que l'employeur l'a licenciée pour faute lourde ;…

; qu'ayant en vain réclamé le paiement d'heures supplémentaires, il a saisi le 26 février 2010 la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire pour heures supplémentaires sur les années 2005 à 2009 et de dommages-intérêts pour non-information sur ses droits à repos compensateur ; qu'à l'issue d'une procédure de licenciement avec mise à pied conservatoire engagée le 14 avril 2010, il a été licencié pour faute lourde le 7 mai 2011 ; que contestant le bien-fondé de son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le second moyen du pourvoi principal du salarié et sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de…

avait conservé le statut de salarié détaché et ne pouvait se prévaloir du statut de salarié expatrié ; qu'il convient de déduire de l'ensemble des observations qui précèdent que les fonctions exercées par M. X... en Andorre ont été définies par divers avenants conclus avec la société Schindler qui est restée son employeur et qui avait, en conséquence, le pouvoir de le licencier ; ¿ que, sur la faute lourde du salarié, lorsqu'un licenciement est motivé par une faute lourde, le salarié est privé, non seulement du droit au préavis et à l'indemnité de licenciement, mais également, en application de l'article L. 3141-26 du code du travail, de l'indemnité compensatrice de congés payés prévue à l'article L.