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, pour le compte d'une seule entreprise industrielle et commerciale, dans un local fourni ou agréé par cette entreprise, et aux conditions et prix qu'elle impose ; que dès lors la responsabilité pécuniaire du gérant salarié de succursale n'est engagée envers l'entreprise fournissant les marchandises distribuées qu'en cas de faute lourde ; qu'en décidant, au contraire, que "le statut de gérant de succursale oblige M.

G..., l'avis de M. Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 19 juin 2015), que M. G... a été engagé par M. A... en qualité de dessinateur le 17 janvier 2005 ; qu'une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de M. A... le 2 octobre 2009 ; que le salarié a été licencié pour faute lourde le 2 février 2010 ; Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de fixer à son passif la créance du salarié à titre d'indemnité de requalification et d'indemnité de précarité, alors, selon le moyen, que la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à un défaut de motifs ; que la cour d'appel qui, après avoir, dans ses motifs, dit que l'indemnité de précarité n'était pas due, a, dans son dispositif, fixé au passif de M. A... la créance de M. G...

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « L'employeur qui prend l'initiative de rompre le contrat de travail doit énoncer son ou ses motifs dans la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige. Les motifs avancés doivent être précis et matériellement vérifiables, des motifs imprécis équivalant à une absence de motif. La faute lourde, dont la preuve incombe à l'employeur, est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et qui a été commise dans le but de nuire à l'employeur. En application de l'article L.1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à des poursuites au-delà du délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance. En l'espèce, l'employeur a été avisé de la réalisation du chantier litigieux par mail du 28 octobre 2010.

Et sur le moyen unique du pourvoi n° C 15-28.306 : Attendu que M. [J] fait grief aux arrêts attaqués, pour l'un, de rejeter ses demandes indemnitaires fondées sur l'absence de cause réelle et sérieuse de licenciement, pour l'autre, de le relaxer du chef d'abus de confiance allégué par la plainte déposée par son employeur et ayant justifié son licenciement pour faute lourde alors, selon le moyen, que lorsque deux décisions, dont l'une émane du juge pénal et l'autre du juge civil, mêmes non rendues en dernier ressort et dont aucune n'est susceptible d'un recours ordinaire, sont inconciliables et conduisent à un déni de justice, elles peuvent être frappées d'un pourvoi unique, la cour de cassation annulant, en cas de contrariété, une de ces décisions, ou s'il y a lieu, les deux ; qu'en l'espèce, d'une part, la cour…

» : absence de communication, doute sur le respect de la réciprocité du contrat de franchise, formation à améliorer, etc ; que c'est dans cette perspective qu'il convient d'apprécier les manquements imputés à M. LY... ; que pour les raisons expliquées plus haut, il convient d'en retenir un nombre limité ; que la société [...] indique ellemême que la « faute lourde est celle commise par le salarié avec l'intention de nuire à l'employeur ou à l'entreprise » ; que la discussion qui précède démontre que l'intention de nuire alléguée à l'encontre de M. LY... n'est aucunement établie ; que non seulement la preuve directe n'est pas rapportée d'actes délibérés de M. LY... de mettre en échec le bon fonctionnement du réseau de franchises mais W...

et incertitude » : absence de communication, doute sur le respect de la réciprocité du contrat de franchise, formation à améliorer, etc ; que c'est à cette aune qu'il convient d'apprécier les manquements imputés à M. S... ; que pour les raisons expliquées plus haut, il convient d'en retenir un nombre limité ; que la société [...] indique elle-même que la « faute lourde est celle commise par le salarié avec l'intention de nuire à l'employeur ou à l'entreprise » ; que la discussion qui précède démontre que l'intention de nuire alléguée à l'encontre de M. S... n'est aucunement établie ; que non seulement la preuve directe n'est pas rapportée d'actes délibérés de M. S... de mettre en échec le bon fonctionnement du réseau de franchises mais T... ne fournit aucun élément de preuve de nature à démontrer une intention de nuire de la part de M. S...

les griefs invoqués à l'encontre de Monsieur G... résultent directement du Rapport M, en date du 21 mars 2010, et qu'il existe une version de ce rapport, daté 23 mars 2010, qui s'intitule « Réunion du 21 mars 2010 : Formalisation » et a pour objet : « Préparation départ Direction N..., élaboration du carcan des cause de licenciements : . B DN... et P. X... faute lourde, intention de nuire, d'agir contre le réseau et les actionnaires, d'agir dans leur intérêt personnel / . P A... et [...] faute grave » (ci-après, la ‘Formalisation'). / La Formalisation est en tout point identique au Rapport M, sauf trois colonnes en marge droite du document Formalisation (une pour Messieurs DN... et B... ; une pour Monsieur A... ; une pour Monsieur G...). / La cour note également que, pour élaborer ce rapport, Madame D...

la somme de 1 500 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral, alors, selon le moyen : 1°/ que, hormis l'hypothèse du déni de justice, la responsabilité de l'Etat ne peut être engagée pour réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice, et notamment de l'action de la police judiciaire, qu'en cas de faute lourde définie comme toute déficience caractérisée par un fait ou une série de faits traduisant l'inaptitude du service public de la justice à remplir la mission dont il est investi ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que, parmi les contrôles d'identité réalisés le 1er octobre 2011 en exécution d'une réquisition du procureur de la République prise sur le fondement de l'article 78-2, alinéa 6, du code de procédure pénale, des officiers de police judiciaire ont été amenés à contrôler l'identité de M. K...

[U] la somme de 1 500 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral, alors, selon le moyen : 1°/ que, hormis l'hypothèse du déni de justice, la responsabilité de l'Etat ne peut être engagée pour réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice, et notamment de l'action de la police judiciaire, qu'en cas de faute lourde définie comme toute déficience caractérisée par un fait ou une série de faits traduisant l'inaptitude du service public de la justice à remplir la mission dont il est investi ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que, parmi les contrôles d'identité réalisés le 1er octobre 2011 en exécution d'une réquisition du procureur de la République prise sur le fondement de l'article 78-2, alinéa 6, du code de procédure pénale, des officiers de police judiciaire…

; qu'invoquant le fonctionnement défectueux du service public de la justice résultant du caractère discriminatoire du contrôle en raison de son origine, de son apparence physique ou de son appartenance ethnique, M. [H] a assigné l'Agent judiciaire de l'Etat, en réparation de son préjudice moral, sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire ; Attendu que, pour retenir que les services de police ont commis une faute lourde en réalisant un contrôle d'identité discriminatoire, l'arrêt énonce que M. [H] a « indiqué dans l'attestation qu'il a rédigée en faveur de son ami, M.

[D] avait eu à subir, sans aucun motif, l'agressivité verbale des forces de l'ordre, des propos déplacés, une palpation de sécurité de même que des violences physiques par l'application d'une gifle, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il résultait nécessairement que M. [D] avait subi des contrôles d'identité discriminatoires caractérisant une faute lourde du service de la justice, a violé l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 2 du protocole n° 4 à ladite Convention ; 6°/ que'en se bornant à affirmer que les éléments produits par M.

[D] avait clairement soutenu qu'il entendait obtenir la réparation du préjudice résultant de la discrimination raciale dont il avait été victime lors d'un contrôle d'identité et de l'absence totale de mesure destinée à éviter ces discriminations, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes du litige, a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Mais attendu que la faute lourde résultant d'une déficience caractérisée par un fait ou une série de faits traduisant l'inaptitude du service public de la justice à remplir la mission dont il est investi, au sens de l'article L.

[Q] avait clairement soutenu qu'il entendait obtenir la réparation du préjudice résultant de la discrimination raciale dont il avait été victime lors d'un contrôle d'identité et de l'absence totale de mesure destinée à éviter ces discriminations, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes du litige, a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Mais attendu que la faute lourde résultant d'une déficience caractérisée par un fait ou une série de faits traduisant l'inaptitude du service public de la justice à remplir la mission dont il est investi, au sens de l'article L.

[F] avait clairement soutenu qu'il entendait obtenir la réparation du préjudice résultant de la discrimination raciale dont il avait été victime lors d'un contrôle d'identité et de l'absence totale de mesure destinée à éviter ces discriminations, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes du litige, a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Mais attendu que la faute lourde résultant d'une déficience caractérisée par un fait ou une série de faits traduisant l'inaptitude du service public de la justice à remplir la mission dont il est investi, au sens de l'article L.

[H] avait clairement soutenu qu'il entendait obtenir la réparation du préjudice résultant de la discrimination raciale dont il avait été victime lors d'un contrôle d'identité et de l'absence totale de mesure destinée à éviter ces discriminations, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes du litige, a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Mais attendu que la faute lourde résultant d'une déficience caractérisée par un fait ou une série de faits traduisant l'inaptitude du service public de la justice à remplir la mission dont il est investi, au sens de l'article L.

[Q] avait clairement soutenu qu'il entendait obtenir la réparation du préjudice résultant de la discrimination raciale dont il avait été victime lors d'un contrôle d'identité et de l'absence totale de mesure destinée à éviter ces discriminations, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes du litige, a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Mais attendu que, la faute lourde résultant d'une déficience caractérisée par un fait ou une série de faits traduisant l'inaptitude du service public de la justice à remplir la mission dont il est investi, au sens de l'article L.

, se trouvait proportionnée à des agissements qui faisaient immédiatement obstacle à la poursuite de l'exécution du contrat de travail ; le conseil de prud'hommes a tiré les exactes conséquences de ses constatations en déboutant M.

[B] la somme de 1 500 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral, alors, selon le moyen : 1°/ que, hormis l'hypothèse du déni de justice, la responsabilité de l'Etat ne peut être engagée pour réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice, et notamment de l'action de la police judiciaire, qu'en cas de faute lourde définie comme toute déficience caractérisée par un fait ou une série de faits traduisant l'inaptitude du service public de la justice à remplir la mission dont il est investi ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que, parmi les contrôles d'identité réalisés le 1er octobre 2011 en exécution d'une réquisition du procureur de la République prise sur le fondement de l'article 78-2, alinéa 6, du code de procédure pénale, des officiers de police judiciaire…

et les enquêtes préliminaires, ouvre une action lui permettant de rechercher la responsabilité de l'Etat en ce qu'il prévoit que "L'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice" ; que certes ce texte dispose que "cette responsabilité n'est engagée que par une faute lourde ou un déni de justice", la faute lourde devant s'entendre comme une déficience caractérisée par "un fait ou une série de faits traduisant l'inaptitude du service public de la justice à remplir la mission dont il est investi" ; que néanmoins la jurisprudence apprécie cette notion en prenant en compte le devoir professionnel méconnu par l'agent qui en est l'auteur et les effets du dysfonctionnement pour la victime, au regard de ce qu'elle était en droit d'attendre du service public…

[M] avait clairement soutenu qu'il entendait obtenir la réparation du préjudice résultant de la discrimination raciale dont il avait été victime lors d'un contrôle d'identité et de l'absence totale de mesure destinée à éviter ces discriminations, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes du litige, a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Mais attendu que la faute lourde résultant d'une déficience caractérisée par un fait ou une série de faits traduisant l'inaptitude du service public de la justice à remplir la mission dont il est investi, au sens de l'article L.