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ayant fait savoir à son employeur qu'elle était en arrêt de travail pour maladie, l'entretien a été reporté au 5 octobre, jour de la reprise de travail ; que Mme Y..., dont l'arrêt de travail a été prolongé, n'a pas repris son travail à l'expiration de cette prolongation ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en prétendant avoir été licenciée, tandis que l'employeur soutenait que la salariée avait démissionné ; Attendu que Mme Y...

; Attendu, qu'il est fait grief au jugement d'avoir retenu que M. X... avait été licencié et d'avoir fait droit aux demandes de ce dernier, alors, selon le premier moyen, que M. X... n'a pas apporté la preuve, qui lui incombait, qu'il avait été licencié et n'a produit aucun élément établissant qu'il n'était pas titulaire d'un contrat à durée déterminée et qu'il n'avait pas démissionné, tandis que la société Zancarini rapportait la preuve contraire ; que le conseil de prud'hommes a dès lors violé l'article 9 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, selon le second moyen, qu'en ne statuant pas sur le moyen invoqué par la société, selon lequel M. X... était titulaire d'un contrat à durée déterminée et en ne motivant pas sa décision sur les sommes qu'il a allouées à M.

Benhamou, Renard-Payen, conseillers, Mme Beraudo, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Tatu, conseiller référendaire, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

le conseiller Benhamou, les observations de la SCP Le Bret-De Lanouvelle, avocat de la société Sodilor, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis : Attendu que, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 21 novembre 1986), Mme Z..., qui avait été engagée par la société Sodilor en qualité de gondolière en 1978, a donné sa démission le 31 juillet 1981 alors qu'elle était employée en qualité de caissière, son employeur l'ayant suspectée de vol au préjudice de l'entreprise ; que, prétendant avoir donné sa démission sous la contrainte, elle a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes en paiement et notamment au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le premier moyen, que l'article L.

; alors que, d'une part, à l'époque où la rupture est intervenue, les faits pour lesquels M. Z... avait été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour faux, usage de faux et abus de biens sociaux ne permettaient plus à la société de lui maintenir sa confiance et alors que, d'autre part, dans des conclusions laissées sans réponse, la société a fait valoir qu'à l'époque où M. Z... avait donné sa démission, la société présentait un déficit d'exploitation de plus en plus important et allait progressivement à la ruine et que cette carence dans la capacité de gérer et d'administrer avait été dénoncée par la SDR qui avait exigé soit le dépôt du bilan soit le départ de M. Z...

l'amélioration des produits de la vigne dite Sicarex, a été réembauchée par cette société en qualité d'hôtesse oenologue stagiaire le 20 septembre 1976 ; qu'elle s'est trouvée en congé de maternité à compter du 14 février 1980 ; que, n'ayant pas repris son travail à l'expiration de ce congé le 4 juin ni les jours suivants, la Sicarex l'a considérée comme démissionnaire ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit que Mme Y... Ros avait démissionné et d'avoir retenu que la charge de la preuve pesait seulement sur la salariée, alors, selon le pourvoi, qu'il appartenait aux deux parties d'établir par tous moyens la matérialité de leurs affirmations ; qu'il résultait incontestablement de deux lettres adressées les 2 et 15 juillet 1980 à la société par Mme Y...

l'arrêt qui retient la régularité de la transaction, alors que l'existence d'une transaction implique que soit constatée la réalité de discussions préalables pouvant seules distinguer ce contrat du reçu pour solde de tout compte, que M. B..., dans ses conclusions d'appel du 22 avril 1986, a indiqué être revenu à l'entreprise seulement deux fois depuis sa démission, une première fois pour rechercher ses affaires en compagnie d'un témoin qui a assisté à l'entretien au cours duquel M. Z... a reconnu avoir employé tous les moyens pour pousser M. B... à la démission et a demandé à ce dernier de revenir le 7 mars 1985 chercher son certificat de travail sous prétexte de lui payer ses congés, et une deuxième et dernière fois ledit 7 mars, date à laquelle on lui a fait signer, en l'absence de M.

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ; Attendu que Mme A..., embauchée le 28 novembre 1984 par la maison de santé médicale Le Brévent en qualité de femme de ménage remplaçante, absente pour maladie depuis le 25 janvier 1985, devait reprendre son travail le 17 mars 1985 ; Attendu que pour décider que Mme A...

X..., notaire, en qualité de clerc, a cessé son travail le 27 avril 1983 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M. Y... de ses demandes en paiement des indemnités de rupture et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que le salarié qui s'absente pour congés payés ne peut être considéré comme démissionnaire ; qu'il importait peu que le départ en congés payés de M. Y..., le 27 avril 1983 à 12 heures, n'ait été prévu ni par sa fiche de congés payés, ni par la convention collective ou par un document établissant qu'il avait été dérogé à la convention collective, dès lors que M. X... lui-même avait décidé la mise en congés payés de M.

Mme Y..., et que cette dernière n'avait pas pour autant repris son travail, ce qui constituait en soi une manifestation sérieuse et non équivoque de rompre le contrat de travail, ne pouvait, sans omettre de tirer de ses constatations les conséquences qui s'imposaient, déclarer que l'employeur ne pouvait valablement soutenir que son employée avait démissionné ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil, et L. 122-5 du Code du travail ; et alors, d'autre part, qu'est sans influence sur la réalité de la démission de Mme Y..., l'hypothèse selon laquelle M. X... aurait envisagé un licenciement en bonne et due forme, postérieurement à une reprise effective de son travail par l'employée ; qu'en déclarant que l'audition de Melle Z...

; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les observations de Me Hennuyer, avocat de Mme X... Jeanne, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis : Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt attaqué (Bastia, 23 janvier 1986) de l'avoir condamnée à verser à M. X..., salarié à son service depuis mai 1976 jusqu'au 22 février 1982, date de sa démission, des sommes à titre de rappel de salaires et de congés payés, des dommages-intérêts pour retard dans la remise des bulletins de salaires et de remettre sous astreinte des bulletins de salaire et un certificat de travail conforme à sa qualification aux motifs adoptés des premiers juges qu'il résultait de l'examen des pièces et témoignages produits par M. Jean-Pierre X... que Mme X...

L'indemnité de départ versée à l'occasion d'un contrat dit de solidarité aux salariés démissionnaires prenant une retraite anticipée constituant la compensation du préjudice causé par la perte de l'emploi et présentant à ce titre le caractère de dommages-intérêts, n'a pas la nature d'un complément de salaire et doit en conséquence être exonérée de cotisations de sécurité sociale.

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; J E E J d d - Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 26 septembre 1986) et la procédure, que M.

X..., entré le 19 juin 1975 au service de la société CTD, devenue société TEMAT, où il occupait en dernier lieu la fonction de responsable de la paie et du personnel, a, après une période de congé de formation d'une année, cessé d'exercer ses fonctions dans l'entreprise le 19 novembre 1981 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir retenu que la rupture des relations contractuelles résultait de la démission du salarié, et d'avoir en conséquence débouté celui-ci de ses demandes en paiement des indemnités de rupture et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il ressortait des termes clairs et précis de la lettre en date du 20 octobre 1980 adressée par la société à M. X...

le conseiller Hanne, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la Société générale de presse et d'éditions, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique en ses deux branches : Attendu qu'après avoir informé, le 21 septembre 1984, son employeur, la Société générale de presse et d'editions, de son intention de démissionner, M. X... a cessé ses fonctions le 21 octobre 1989 après exécution d'un préavis d'un mois ; que la Société générale de presse et d'éditions, prétendant que la durée du préavis était contractuellement fixée à 6 mois, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à ce que M. X...

le conseiller Saintoyant, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon la procédure, que M. Y...

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Colmar, 19 décembre 1985), que M. X..., engagé par la société Anstett le 23 mars 1977, en qualité de coffreur, s'est absenté sans autorisation, du 26 septembre au 26 octobre 1981, et a été considéré de ce fait comme démissionnaire ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une action tendant à obtenir le paiement, notamment, d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement abusif ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que l'employeur avait pris l'initiative de la rupture du contrat de travail, alors, selon le pourvoi, qu'en quittant l'entreprise sans avoir obtenu son congé et en abandonnant ainsi son poste pendant plus d'un mois, le salarié avait rompu son contrat de travail ; que dès lors, en statuant…

jours de présence dans le semestre, ce qui n'était pas le cas de Mme A... ; que le moyen n'est donc pas fondé ; Sur les huitième, neuvième et dixième moyens : Attendu que Mme A... fait également grief au jugement de l'avoir déboutée de ses demandes en réparation pour licenciement abusif alors, selon les moyens, d'une part, qu'en considérant qu'elle avait démissionné, c'est en violation de l'article 5 du nouveau Code de procédure civile que le conseil de prud'hommes a estimé qu'il importait peu d'examiner sa responsabilité dans les incidents survenus en cours d'exécution du contrat, puisque l'employeur n'avait pas sur leur base rompu ledit contrat, alors, d'autre part, qu'il avait, par une citation tronquée, dénaturé sa lettre du 10 mai 1984 pour laisser croire qu'elle avait démissionné à cette date et alors, enfin, que c'est par suite d'une erreur fondamentale que le conseil de…

Gauthier, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, pour décider que M. X...

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon les énonciations du jugement attaqué et les pièces de la procédure, que M. B...