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du travail, l'arrêt attaqué qui a refusé de considérer comme constitutifs d'une faute grave les agissements de M. A..., aux motifs que, postérieurement à son licenciement, il n'en était encore qu'au stade d'un projet et que sa proposition à Mme X... n'avait pas été suivie d'effet ; alors, en second lieu, que, dans son attestation du 20 mars 1986, M. Michel Y... avait déclaré : "J'ai été amené à donner ma démission pour les raisons suivantes : étant chargé de développer et d'animer le réseau commercial, j'ai été profondément surpris par le comportement de mon responsable direct, M. A.... En effet, celui-ci, venant du groupe NCH, et investi de toute la confiance de son président, a trahi sa mission.

; qu'après avoir saisi la juridiction prud'homale d'une demande en rappel de salaire fondée sur la convention collective applicable, il reçut, le 21 janvier 1985, une lettre de son employeur lui reprochant "son toupet, son attitude scandaleuse et maléfique" et le convoquant à un entretien pour mettre définitivement au point son statut ; qu'il répondit par lettre du 28 janvier, qu'il préférait donner sa démission plutôt que se rendre à cet entretien ; qu'estimant que la rupture était imputable à son employeur et qu'elle revêtait un caractère abusif, il a complété sa demande initiale en réclamant à celui-ci des dommages-intérêts de ce chef ; Attendu que M. C...

est tenu d'observer résultent soit de la loi, soit de la convention collective, soit du règlement de travail en agriculture et, à défaut, des usages pratiqués dans la localité et la profession ; Attendu que, par lettre du 2 juin 1984, parvenue à son destinataire le 3 juin, Mlle C..., secrétaire, a notifié à son employeur, M. E..., expert-comptable, qu'elle démissionnait et a cessé son travail le 3 juillet 1984 après exécution, selon elle, de son préavis d'un mois ; qu'estimant que la computation de ce délai devait se faire non pas de date à date mais par mois entier, M. E...

a travaillé, de 1979 au 10 août 1983, au service de M. B..., artisan maçon, sans qu'un contrat de travail écrit ait été établi ; Sur le premier moyen : Attendu que M. D... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif, au motif qu'il avait cessé ses fonctions de son plein gré, alors que, selon le moyen, la démission d'un salarié ne peut résulter que d'une manifestation de volonté clairement exprimée ; que tel n'est pas le cas lorsqu'un salarié quitte l'entreprise parce que l'employeur ne remplit pas ses obligations contractuelles ; que les juges du fond auraient dès lors dû rechercher si M. B... avait rempli ses obligations pour mettre la rupture à la charge du salarié ; que faute de l'avoir fait, ils n'ont pas légalement justifié leur décision au regard de l'article L.

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 30 octobre 1986), que M. H..., engagé par la société Sacamas le 8 septembre 1979 en qualité d'agent technico-commercial, a été promu le 1er septembre 1974 secrétaire-général, puis le 1er juin 1979, directeur commercial et a été nommé administrateur de la société le 1er janvier 1979, puis directeur général adjoint le 22 juin 1981 ; que la société ayant estimé que la démission de ses fonctions d'administrateur qu'il avait donnée le 20 mai 1985, entraînait la cessation de ses fonctions de directeur général adjoint et qu'en conséquence il ne pouvait pas reprendre celles de directeur commercial, ayant pris fin lors de sa nomination à ce poste, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses indemnités de rupture du contrat de travail ; Attendu que M. H...

Aux termes de l'article 9, paragraphe c, de la convention collective des officiers de la marine marchande du 30 septembre 1948, le licenciement peut être prononcé pour réduction de la flotte ou pour inaptitude physique sur l'une des lignes de la compagnie. Il résulte de ce texte que la rupture du contrat de travail d'un officier de la marine marchande, par suite de son refus d'accepter de nouvelles fonctions, constitue une révocation et non un licenciement.

; qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 122-17 du Code du travail Mais attendu que la convocation reçue par l'employeur dans le délai de deux mois à compter de la signature du reçu, produit les effets de la dénonciation écrite et dûment motivée visée par l'article précité ; Sur le second moyen : Attendu que M. X...

le conseiller Guermann, les observations de la SCP Le Bret et de Lanouvelle, avocat de Mme B..., les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 14 mai 1985) que Mme B..., embauchée le 1er décembre 1977 par la société DAT Supermarché Codec Toupin en qualité de caissière-réassortisseuse, a signé, le 21 novembre 1980, une lettre de démission ; Attendu que l'intéressée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes d'indemnités de rupture et en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, que la démission du salarié n'est valable que si elle constitue une manifestation de volonté sérieuse et non équivoque de rompre le contrat ; que les propres constatations de l'arrêt infirmatif, faisant à tout le moins ressortir l'absence…

; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les observations de Me Cossa, avocat de M. X..., de la SCP Riché et Blondel, avocat de la société anonyme Nouvelle "Au Confortable", les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé le 13 mars 1980 par la société nouvelle "Au confortable" en qualité de directeur général ; qu'il a démissionné de ses fonctions le 13 février 1982 ; que l'employeur l'a dispensé d'effectuer son préavis ; Attendu que M. X... reproche à l'arrêt attaqué (Dijon, 24 mars 1987) d'avoir dit qu'il avait commis une faute lourde et de l'avoir, en conséquence, condamné à rembourser à son employeur les indemnités de préavis et de congés-payés qu'il avait indûment perçues alors que le contrat de travail de M. X...

Attendu que, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 18 juin 1986), M. D..., entré au service de la société ITW de France le 8 mars 1976, s'est vu confirmé, par contrat de travail du 15 juin suivant, dans la fonction de "chef de service méthode contrôle qualité production" ; que, par lettre recommandée du 3 juin 1983 adressée à son supérieur hiérarchique, il a donné sa démission immédiate au motif que venait de lui être annoncée la nomination, avec effet au 1er juin précédent, d'un "chef de service contrôle qualité" en la personne de M. B..., alors que lui-même occupait ce poste depuis 1976 et que cette décision l'empêchait donc d'exercer ses fonctions ; Attendu, qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M. D...

poste de travail (longs parcours) mais avec la réserve expresse qu'il devait faire essentiellement de la conduite et le moins de manutention possible ; que, le 17 avril 1984, il a saisi le conseil de prud'hommes pour demander sa réintégration au poste de "chauffeur aux longs parcours" et le paiement de différents rappels de salaire ; qu'après avoir donné sa démission par lettre du 25 octobre 1984, il a formé devant le conseil de prud'hommes une demande additionnelle et a réclamé notamment le paiement de l'indemnité spéciale de licenciement prévue à l'article L. 122-32-6 du Code du travail et de l'indemnité prévue à l'article L. 122-32-7 du même Code ; Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré imputable à la société Degrave et Marcant la rupture du contrat de travail de M. B... et de l'avoir condamnée au paiement des indemnités prévues par les articles L.

; Attendu que pour condamner la Société hôtelière de restauration à payer à M. C..., son salarié, des indemnités de préavis et de licenciement et des dommages-intérêts pour rupture abusive tout en déboutant ledit salarié de sa demande en paiement d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, le jugement attaqué a retenu, tout à la fois, qu'il n'y avait pas eu démission de la part du salarié ni mesure de licenciement ; Qu'en statuant par ces motifs contradictoires, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen du pourvoi principal et sur le pourvoi incident, CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 26 mai 1986, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Nevers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit…

de congé sans solde quinze jours au moins avant la fin de son congé de maternité et, d'autre part, indiquer que, n'ayant pas repris le travail à l'expiration de son congé de maternité, elle avait rompu le contrat de travail et était donc rayée des effectifs de la société ; qu'elle a alors saisi le conseil de prud'hommes qui a retenu qu'elle n'avait pas démissionné mais avait été licenciée et qui lui a alloué une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé cette décision du conseil de prud'hommes, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, ayant constaté que Mme Y...

que le 22 avril suivant le motif de son absence, tiré de son état de santé déficient et de son état de grossesse pathologique, justifiant un arrêt de quinze jours, qu'elle n'avait pas depuis réintégré son poste de travail et n'avait fait part que le 9 mai à son employeur de son état de grossesse ; que dès lors la salariée devait être considérée comme démissionnaire ; qu'en statuant ainsi, alors que la volonté d'un salarié de démissionner doit être sans équivoque, ce qui ne résulte pas de circonstances qu'il a relevé, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE, mais seulement en ce qu'il a débouté la salariée de sa demande de dommagesintérêts pour licenciement abusif, et de ses demandes d'indemnités de préavis et de licenciement, le jugement rendu le 10 juillet 1986, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de La Rochelle ;…

rupture abusive de son contrat de travail, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel a dénaturé les faits de la cause et violé l'article L. 122-12 du Code du travail et alors, d'autre part, que l'arrêt a considéré à tort que c'était le salarié qui avait rompu le contrat de travail ; qu'il s'agissait en réalité d'un licenciement et non d'une démission ; Mais attendu que, sous couvert de violation de la loi, les moyens ne tendent qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation des faits souverainement appréciés par la cour d'appel ; qu'ils ne sauraient donc être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers la société Gagneraud Père et Fils, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de la société Pierrard Forbach, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 27 avril 1987) que M.

de licenciement, au motif qu'elle ne s'était plus présentée sur son lieu de travail à partir du 15 décembre 1986 et qu'en conséquence, c'est elle qui avait mis fin au contrat de travail, alors selon le pourvoi qu'en statuant par ce seul motif, sans constater l'existence d'un acte positif manifestant de façon non équivoque la volonté de la salariée de démissionner de son emploi, le conseil de prud'hommes a privé son jugement de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes ayant relevé que la salariée avait reconnu avoir donné sa démission et avoir remis les clés sur le bureau du président directeur général de la société, a justifié sa décision ; que le moyen ne peut être accueilli : PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

; et alors, d'autre part, qu'il importait peu que la société Teico n'ait pas entendu confier des tâches administratives à M. Y... dès lors que celui-ci se voyait effectivement imposer l'exécution de tâches subalternes, dans des conditions difficiles et dégradantes, quoi qu'elles n'aient pas constitué l'essentiel des fonctions qui lui étaient attribuées ; que faute d'avoir recherché si, par ce moyen, l'employeur n'entendait pas contraindre le salarié à donner sa démission, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-4, L. 122-9, L. 122-14 à L.

du licenciement, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, qu'a derechef violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel qui n'a pas répondu au moyen du salarié faisant valoir que le but de l'employeur en modifiant son secteur était de casser l'évolution de ses commissions et de le pousser ainsi à la démission, ce dont il résultait que la décision de l'employeur était entachée d'un véritable détournement de pouvoir ; alors, enfin, qu'en s'abstenant de répondre au chef des conclusions dont il résultait que l'inspecteur du travail, dans une lettre en date du 27 mai, avait pu constater que le portefeuille laissé au salarié ne lui permettait pas d'assumer pleinement les objectifs annuels, la cour d'appel a encore violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, que, hors toute dénaturation, et répondant…

le travail, que cette lettre ne posait aucune condition à la poursuite du contrat et à la réintégration de M. X... dans l'entreprise, qu'après s'être présenté chez son employeur le 26 mars 1984, M. X... n'y avait plus, par la suite, reparu et n'avait pas repris son travail, ce pourquoi, par lettre du 17 mai 1984, la société avait pris acte de cette démission de son salarié, qu'eu égard à ces circonstances, la rupture du contrat incombait au seul M. X... qui, n'ayant pas contesté l'annulation du licenciement, se trouvait encore au service de la société Rossi lorsqu'il avait cessé son travail et que la cour d'appel n'a pu imputer la rupture du contrat de travail à l'employeur et condamner celui-ci au paiement de dommages-intérêts au profit du salarié pour licenciement sans cause réelle et sérieuse qu'en violation des articles 1134 du Code civil et L.