Cour de cassation · 28 novembre 1989

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 87-43.638

LicenciementContrat de travail

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

20 mai 1987Jugement prud'homal Passage source
28 novembre 1989Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

DatesPassage 1
en cassation d'un jugement rendu le 20 mai 1987 par le conseil de prud'hommes de Strasbourg (Section Industrie), au profit la société anonyme BUREAU CENTRAL DE SECURITE ELECTRONIQUE, dont le siège social est ... treize à Strasbourg (Bas-Rhin),
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SynthèsePassage 2
REJETTE le pourvoi
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Madame Y... Wanda, demeurant ... (Bas-Rhin),

en cassation d'un jugement rendu le 20 mai 1987 par le conseil de prud'hommes de Strasbourg (Section Industrie), au profit la société anonyme BUREAU CENTRAL DE SECURITE ELECTRONIQUE, dont le siège social est ... treize à Strasbourg (Bas-Rhin),

défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 octobre 1989, où étaient présents :

M. Cochard, président ; M. Guermann, conseiller rapporteur ; M. Combes, conseiller ; MM. X..., Bonnet, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires ; M. Franck, avocat général ; Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mme Y... , les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Strasbourg, 20 mai 1987), que Mme Y... a été au service de la société Bureau central de sécurité electronique du 26 octobre 1981 au 15 décembre 1986 en qualité de femme de ménage ; Attendu que l'intéressée fait grief au jugement de l'avoir déboutée de ses demandes d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail et non respect de la procédure de licenciement, au motif qu'elle ne s'était plus présentée sur son lieu de travail à partir du 15 décembre 1986 et qu'en conséquence, c'est elle qui avait mis fin au contrat de travail, alors selon le pourvoi qu'en statuant par ce seul motif, sans constater l'existence d'un acte positif manifestant de façon non équivoque la volonté de la salariée de démissionner de son emploi, le conseil de prud'hommes a privé son jugement de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes ayant relevé que la salariée avait reconnu avoir donné sa démission et avoir remis les clés sur le bureau du président directeur général de la société, a justifié sa décision ; que le moyen ne peut être accueilli :

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Textes cités

1 référence

1134Code civil
Passage cité
… qu'elle ne s'était plus présentée sur son lieu de travail à partir du 15 décembre 1986 et qu'en conséquence, c'est elle qui avait mis fin au contrat de travail, alors selon le pourvoi qu'en statuant par ce seul motif, sans constater l'existence d'un acte positif manifestant de façon non équivoque la volonté de la salariée de démissionner de son emploi, le conseil de prud'hommes a privé son jugement de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes ayant relevé que la salariée avait reconnu avoir donné sa démission et avoir remis les clés sur le bureau du président directeur général de la société, a justifié sa décision ; que le moyen ne peut être accueilli : PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;
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alité de femme de ménage ; Attendu que l'intéressée fait grief au jugement de l'avoir déboutée de ses demandes d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail et non respect de la procédure de licenciement, au motif qu'elle ne s'était plus présentée sur son lieu de travail à partir du 15 décembre 1986 et qu'en conséquence, c'est elle qui avait mis fin au contrat de travail, alors selon le pourvoi qu'en statuant par ce seul motif, sans constater l'existence d'un acte positif manifestant de façon non é
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tronique du 26 octobre 1981 au 15 décembre 1986 en qualité de femme de ménage ; Attendu que l'intéressée fait grief au jugement de l'avoir déboutée de ses demandes d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail et non respect de la procédure de licenciement, au motif qu'elle ne s'était plus présentée sur son lieu de travail à partir du 15 décembre 1986 et qu'en conséquence, c'est elle qui avait mis fin au contrat de travail, alors selon le pourvoi qu'en statuant par ce seul motif, sans constater l'existen
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rupture abusive de son contrat de travail et non respect de la procédure de licenciement, au motif qu'elle ne s'était plus présentée sur son lieu de travail à partir du 15 décembre 1986 et qu'en conséquence, c'est elle qui avait mis fin au contrat de travail, alors selon le pourvoi qu'en statuant par ce seul motif, sans constater l'existence d'un acte positif manifestant de façon non équivoque la volonté de la salariée de démissionner de son emploi, le conseil de prud'hommes a privé son jugement de base légale au regard de l'article 1134 du code civil
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["contrat de travail, rupture","imputabilité","démission","manifestation de volonté","remise des clefs sur le bureau du président directeur général de la société"]
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Y... Wanda, demeurant ... (Bas-Rhin), en cassation d'un jugement rendu le 20 mai 1987 par le conseil de prud'hommes de Strasbourg (Section Industrie), au profit la société anonyme BUREAU CENTRAL DE SECURITE ELECTRONIQUE, dont le siège social est ... treize à Strasbourg (Bas-Rhin), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audi
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uermann, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mme Y... , les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Strasbourg, 20 mai 1987), que Mme Y... a été au service de la société Bureau central de sécurité electronique du 26 octobre 1981 au 15 décembre 1986 en qualité de femme de ménage ; Attendu que l'intéressée fait grief au jugement de l'avoir déboutée de ses demandes d'indemnités de rupture et de d
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e qui avait mis fin au contrat de travail, alors selon le pourvoi qu'en statuant par ce seul motif, sans constater l'existence d'un acte positif manifestant de façon non équivoque la volonté de la salariée de démissionner de son emploi, le conseil de prud'hommes a privé son jugement de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes ayant relevé que la salariée avait reconnu avoir donné sa démission et avoir remis les clés sur le bureau du président directeur général de la société, a justifié sa décision ;
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