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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 13 avril 1989 en qualité d'ingénieur électronicien par la société Pacific Print, a été licencié pour faute grave le 18 juin 2009 ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur qui est préalable et le second moyen du pourvoi principal du salarié : Attendu qu'il n'y pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié : Vu l'article Lp 132-6 du code du travail de Nouvelle Calédonie ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande de dommages-et-intérêts, l'arrêt énonce que la faute grave sur laquelle est fondée la procédure disciplinaire est prescrite mais que le

Il est encore reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Air Caledonie International à payer à M. X... la somme de 3 054 024 F CFP à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement ; AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE contrairement à ce que soutient la défenderesse, le salarié remplit les conditions pour pouvoir bénéficier de l'indemnité de licenciement, aucune faute grave ne pouvant lui être imputée en l'espèce ; QU'affirmer que la convention ACI/PNC ne le permet pas car elle prévoit que « l'indemnité doit être versée lorsque l'un d'entre eux se trouve en situation de reclassement au sol ou lorsqu'un emploi au sol n'a pu être proposé au PNC », ce qui n'est pas le cas en espèce, serait appliquer au salarié une disposition qui lui est moins favorable que le code du travail de Nouvelle-Calédonie qui prévoit que l'indemnité de licenciement est due pour tout salarié de…

; que le salarié avait adopté un comportement agressif dès le début de son arrêt maladie ; que la mesure n'avait pas pour but de le déstabiliser et n'est pas la cause de son état fragile tenant à des difficultés personnelles et familiales et ayant débuté bien avant le 13 juillet 2007 ; qu'il a été constamment en arrêt de travail à compter du 4 juin 2007 ; que la mise en oeuvre d'une procédure de licenciement pour faute grave se justifiait au vu des circonstances et était exempte de toute malice de la part de l'employeur ; que la société n'a pas continué la procédure disciplinaire en raison du temps écoulé et de la prolongation de l'arrêt maladie du salarié, son comportement ne relevant pas d'un acharnement de sorte que le salarié n'établit pas de faits constitutifs d'un harcèlement moral ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle retenait que la mise à pied conservatoire décidée par…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 novembre 2011), que M. X... a été engagé, le 9 mai 2000, par la société Toulon freinage en qualité de commercial ; qu'il a été licencié pour faute grave, le 2 décembre 2008, pour avoir récupéré dans le magasin de la société ou auprès de fournisseurs des pièces sans établir de facture au nom de clients, encaissé en espèces des factures sans restituer la somme malgré l'établissement d'un avoir et dérobé une somme d'argent ; qu'à la suite du dépôt de plainte de son employeur, il a été relaxé par le tribunal correctionnel de Toulon des faits de vol pour lesquels il était poursuivi ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une faute grave et de le débouter de l'ensemble de ses demandes, alors,

avait proposé un emploi similaire à celui qu'il occupait avant la suspension de son contrat de travail, la Cour d'appel s'est prononcée par un motif inopérant en violation de l'article L.1226-8 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir décidé que le licenciement de M. X...

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné La Prudence Créole à verser à Madame X... la somme de 108 618, 84 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement ; AUX MOTIFS QUE " aux termes de l'article 92 (p.

Toutefois, en ce qui concerne les produits qui comportent des versements périodiques et dont la périodicité est fixée dès l'origine, le conseiller aura droit à percevoir pendant une durée de 12 mois, postérieure à sa cessation d'activité, les commissions afférentes aux versements sur les opérations réalisées du temps où il était sous contrat et s'exécutant sans retard ni incident, sauf licenciement pour faute grave ou cessation d'activité dans les conditions et pour les motifs qui seraient de nature à porter préjudice à la société. En cas de départ du conseiller de la société ou d'absences non justifiées, la société aura le droit d'attribuer à un autre conseiller une quote-part des commissions et volumes afférents à une affaire qu'il aurait initiée, dans la mesure où il aura été nécessaire de confier le soin de conclure l'affaire dans les délais habituels, à cet autre conseiller.

995, 54 € au titre du préavis et de 1. 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « le salarié soutient que son courrier du 20 juin 2008 doit s'analyser en une prise d'acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur et que sa demande doit en conséquence être examinée avant la procédure de licenciement pour faute grave engagée par son employeur postérieurement à l'introduction de la demande devant le conseil des prud'hommes ; qu'en cas de prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié, cette rupture produit, soit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; que l'écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture du contrat de travail en raison de faits qu'il reproché à son employeur ne fixe pas les limites du…

: Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 29 mars 1994 en qualité de distributeur de journaux imprimés et objets publicitaires par la société Adrexo ; qu'il a été victime le 15 décembre 2004 d'un accident de la circulation qui a entraîné des arrêts de travail successifs jusqu'au mois de juillet 2005 ; qu'il a été licencié pour faute grave le 1er juillet 2005 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de son contrat de travail à temps partiel en un contrat de travail à temps plein, ainsi que d'une demande relative à la rupture du contrat ; Sur le premier moyen : Vu l'article L.

avec baisse de sa rémunération ; que par courrier du 26 février 2010, le salarié a contesté la mesure de rétrogradation et a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur; que la société Ambulances d'Illfurth a, le 1er mars 2010, convoqué le salarié à un nouvel entretien préalable fixé au 9 mars suivant et l'a licencié pour faute grave le 15 mars 2010 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir dire que la prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et voir condamner l'employeur au paiement de diverses sommes à ce titre ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que la décision de l'employeur de sanctionner un salarié par une rétrogradation accompagnée d'une baisse de rémunération, constitue un manquement à ses…

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 12 décembre 2011), que Mme X... a été engagée le 12 octobre 1999 par contrat à durée déterminée de 60 mois en qualité d'animatrice en centre aéré, de coordinatrice adjointe et de chargée de la documentation interne de l'association ; que l'employeur a mis fin au contrat le 20 février 2002 pour faute grave ; que contestant cette rupture anticipée, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'écarter la faute grave, alors, selon le moyen : 1°/ que la faute grave peut résulter non d'un fait unique mais d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation du contrat de travail ou des relations de travail et qui rendent impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'en considérant les autres griefs isolément pour dire qu'ils ne pouvaient…

été engagé le 11 septembre 2000 en qualité de surveillant de magasin par la société PS Europe, devenue société Protection service Est Nord sécurité ; qu'à la suite de l'adoption du plan de cession de cette société, placée ensuite en liquidation judiciaire, son contrat a été transféré le 1er avril 2007 à la société Securitas France ; que M. Y...

12 janvier 2010, n° 08-44.372), que Mme X... a été engagée le 4 septembre 1995 par la Mutuelle des fonctionnaires ouvriers et agents de l'Etat en qualité de directrice d'un centre de santé ; que, licenciée pour insuffisance professionnelle le 30 novembre 1998 avec un préavis de six mois, elle s'est vu notifier la rupture immédiate de son contrat de travail pour faute grave le 10 décembre 1998 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes d'indemnités conventionnelle de licenciement, de préavis et de congés payés ainsi que de dommages-intérêts pour rupture immédiate du contrat de travail alors, selon le moyen : 1°/ que l'usage par le salarié de sa liberté d'expression ne constitue une faute grave que s'il a dégénéré en abus par l'emploi de propos injurieux, excessifs ou diffamatoires ;…

cause réelle et sérieuse et de 2 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « L'intimée qui ne comparait pas en personne à l'audience d'appel est mal venue à solliciter une mesure de comparution des parties et d'enquête. Il découle de l'engagement par l'employeur d'une procédure de licenciement le 24 février 2009, pour faute grave, tenant à l'abandon de son poste par le salarié depuis le 5 décembre précédent, que la situation de non-travail constatée depuis cette date concrétise uniquement le point de départ du différend qui oppose les parties sur la poursuite du contrat de travail et la Cour n'a pas à rechercher, avant la prise d'acte de la rupture par le salarié, le 27 février 2009, l'existence ou non d'un projet de démission.

; qu'en décidant cependant que l'insuffisance professionnelle était la cause du licenciement, sans prendre en compte cette circonstance ainsi qu'elle y était invitée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1331-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 3°) ALORS QU'une mise à pied conservatoire ne peut être justifiée que par une faute grave ; qu'en l'espèce, Madame X...

: Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1232-6 et L. 1235-2 du code du travail et 1998 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée à compter du 30 mars 1999 en qualité de secrétaire par la Délégation suisse près l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE), a été licenciée le 2 mars 2007 pour faute grave ; Attendu que pour condamner la Délégation suisse près l'OCDE au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que le supérieur hiérarchique de la salariée ayant signé la lettre de licenciement, ne justifiait pas d'un mandat de signer à cette fin pour le compte du chef de la Délégation ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que la lettre de licenciement avait été signée pour ordre du chef de la Délégation, que le licenciement avait été mené à son terme et que la Délégation suisse…

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 janvier 2012), que M. X..., engagé à compter du 7 juillet 2000 par la société Federal express international (Fedex) en qualité de coursier, occupait en dernier lieu les fonctions "d'assistant responsable opérations" ; que le 25 juin 2008, il a été licencié pour faute grave ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une faute grave, alors, selon le moyen : 1°/ que le salarié qui dispose d'une ancienneté de près de huit ans, n'a jamais fait l'objet de la moindre remarque ou sanction, a bénéficié de promotions régulières attestant de ses qualités professionnelles, ne commet aucune faute grave en modifiant, sur le système de gestion du pointage des horaires, les heures d'un seul salarié sur une courte période ; qu'il est constant que M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 2 novembre 2004 par la société Jules Caille auto en qualité de directeur de site, M. X... a été licencié pour faute grave le 27 janvier 2007 ; Sur le premier moyen commun au pourvoi principal et au pourvoi provoqué : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen commun au pourvoi principal et au pourvoi provoqué : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour faire droit à la demande d'heures supplémentaires, la cour d'appel retient qu'à l'appui de sa demande, le salarié produit des éléments de sa messagerie électronique factuellement insuffisants pour étayer le volume

Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble les articles L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... engagé le 8 janvier 2001 en qualité de chauffeur-livreur par la société Eastwin industrie, aux droits de laquelle se trouve la société Etablissements Sogal directions supports, a été licencié pour faute grave le 28 janvier 2009 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement de différentes indemnités ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt retient que son refus de découcher deux nuits par semaine n'était pas justifié par des impératifs familiaux qu'il n'a jamais invoqués ni par l'absence de paiement d'heures supplémentaires qui étaient toutes incluses dans la convention de forfait, que la réévaluation de son salaire était déjà intervenue quand il avait refusé de…

statut protecteur) étaient les mêmes que ceux examinés par la juridiction pénale, en a exactement déduit que la relaxe intervenue ne permettait pas de les retenir dans le cadre du litige dont elle était saisie ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement repose sur une faute grave et de le débouter en conséquence de ses demandes indemnitaires alors, selon le moyen : 1°/ que l'objet du litige est fixé par les prétentions des parties ; qu'en l'espèce dans la lettre de licenciement la société justifiait le licenciement par une cause réelle et sérieuse « nous considérons que ces faits constituent une faute réelle et sérieuse » et dans ses conclusions, reprises à l'audience, l'employeur confirmait que la rupture était fondée sur une cause réelle et sérieuse « qu'au visa des explications fournies par…