Rechercher une décision

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le premier moyen : Attendu que M. X... a été engagé par la société Cheville langonaise, le 1er janvier 1952, en qualité de vendeur à la succursale d'Aubagne ; que, le 2 janvier 1966, une clause de non-concurrence a été insérée dans son contrat de travail, selon laquelle le salarié s'interdisait, en cas de démission ou départ, pour quelque cause que ce soit, "de diriger une affaire ayant la même activité ou de louer ses services, ce durant une période de cinq années, dans un rayon déterminé par le département des Bouches-du-Rhône et les départements limitrophes" ; que le salarié occupait le poste de directeur de la succursale d'Aubagne lors de son licenciement, intervenu le 24 septembre 1985 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 décembre 1988) d'avoir reconnu la validité…

; qu'il était stipulé que la durée du contrat était liée à celle de l'absence de Mme Y... avec une durée minimale de vingt-huit mois et douze jours ; Attendu que Mme Y... a demandé, par la suite, à bénéficier, conformément aux dispositions de la convention collective de la MGEN, de deux congés successifs de six mois pour convenance personnelle, puis a donné sa démission, celle-ci prenant effet le 8 septembre 1985 ; qu'à cette date, l'employeur a mis fin aux fonctions de Mlle Z...

de son compte qui était amortie par les commissions venant ultérieurement à son crédit au fur et à mesure de l'encaissement des primes ; qu'il était stipulé que la situation définitive des comptes ne pourrait être arrêtée qu'à l'expiration d'un délai de quarante mois de la date d'émission par la société de la dernière affaire apportée ; qu'à la suite de la démission de M.

de son compte qui était amortie par les commissions venant ultérieurement à son crédit au fur et à mesure de l'encaissement des primes ; qu'il était stipulé que la situation définitive des comptes ne pourrait être arrêtée qu'à l'expiration d'un délai de quarante mois de la date d'émission par la société de la dernière affaire apportée ; qu'à la suite de la démission de Mlle X..., la société lui réclama le paiement du solde débiteur de son compte ; Attendu, pour débouter la société de sa demande en paiement de ce solde, le conseil de prud'hommes a énoncé que le versement d'une commission supérieure à la somme totale à encaisser constituait des agissements condamnables qui rendaient illicite le contrat ; Attendu cependant que le paiement des primes en matière d'assurance-vie ayant un caractère facultatif pour l'assuré, la clause de réserve d'acquisition n'est pas léonine mais seulement…

Les paiements des primes en matière d'assurance-vie ayant un caractère facultatif pour l'assuré, la clause de réserve d'acquisition figurant dans le contrat de travail d'un conseiller en épargne et prévoyance rémunéré à la commission, n'est pas léonine ; par suite, n'est pas illicite la clause stipulant que les commissions perçues sur chaque affaire ne sont acquises définitivement qu'au prorata des paiements effectués (arrêts n°s 1 et 2).

Ne constitue pas une faute grave le non-respect des quotas acceptés par un voyageur représentant placier..

Lorsqu'un employeur soumet au comité d'entreprise un avenant à un contrat de solidarité, l'adresse pour avis à la direction départementale du travail et demande aux salariés concernés de remplir les bulletins d'adhésion au contrat, les juges du fond peuvent en déduire que l'offre ainsi faite à ces salariés devait être maintenue jusqu'à la décision de l'autorité administrative compétente et qu'elle constituait l'engagement de conclure la convention en cas d'acceptation par l'Etat.

national en cas de respect par le salarié de l'interdiction de concurrence, la cour d'appel a énoncé que cette indemnité devait être réduite de moitié dès lors que la rupture était imputable au VRP ; Qu'en statuant ainsi, alors que la contrepartie pécuniaire à l'interdiction de concurrence ne pouvait être réduite qu'en cas de rupture résultant d'une démission du salarié, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, en mettant fin au litige par application de la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : -d!

; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, que Mlle X... a été engagée en 1961, en qualité de caissière, par la "Grande Pharmacie" ; que son contrat de travail s'est poursuivi en 1971 avec la société Pharmapointe où elle percevait un salaire correspondant au coefficient 165 de la convention collective départementale des employés de la pharmacie d'officine ; que, soutenant que la salariée avait démissionné en juillet 1974 et avait été à nouveau engagée le 12 octobre 1974, l'employeur a, en se fondant sur les dispositions conventionnelles excluant du calcul de l'ancienneté la période antérieure à la démission suivie d'un réembauchage, refusé de lui verser une prime d'ancienneté au taux de 15 % correspondant à une présence de quinze ans dans l'entreprise ; qu'en raison de la décision de la société de l'affecter au poste de vendeuse 3e échelon au coefficient 165 de la…

Preud'home, officier de la marine marchande entré le 9 octobre 1976 au service de la Compagnie nationale de navigation, aux droits de laquelle se trouve la Nouvelle compagnie nationale de navigation, a débarqué du pétrolier Vendémiaire sur lequel il était affecté le 3 mars 1986 ; que, par courrier du 14 mars, son employeur lui a notifié qu'il le considérait comme démissionnaire à compter du 14 avril, à l'issue des congés acquis ; que l'intéressé ayant, par lettre du 28 mars 1986, contesté les termes de cette correspondance, l'employeur a mis en oeuvre la procédure de licenciement ; Attendu que M.

Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Elbeuf, 15 avril 1987), que Mme X...

fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 18 juin 1987) de l'avoir condamné à payer à son ancienne salariée, Mme Z..., une indemnité de préavis et des dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la rupture du contrat ne saurait en l'espèce être qualifiée de licenciement, puisqu'il résulte de la correspondance adressée le 8 novembre 1980 par l'intéressée à son employeur qu'elle a clairement eu l'intention de démissionner, et alors, d'autre part, qu'il ne s'agit pas d'une démission forcée parce que les deux attestations dont la salariée fait état sont sujettes à contestations, étant rédigées de la même manière ; Mais attendu qu'ayant, par une appréciation souveraine des éléments de preuve produits, constaté que la démission de la salariée avait été obtenue par l'employeur à l'aide de procédés vexatoires et sous la contrainte…

a pas été répondu aux conclusions qui soutenaient que l'employeur avait non pas procédé à une nouvelle répartition des heures de travail mais réduit sans compensation le temps passé à la vente des cartes de cantine, et alors, enfin, que le conseil de prud'hommes en s'abstenant de qualifier la rupture, semble avoir implicitement retenu que Mme X...

Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 27 janvier 1987), que M. X... a été engagé le 10 décembre 1981 par la société Le Comptoir dauphinois de peintures en qualité de chef des ventes ; que le contrat de travail comportait une clause de non-concurrence ; qu'après avoir démissionné le 23 mai 1982, le salarié est entré au service d'une société concurrente ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M. X...

avocat de M. Z... et de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Maison Roussin, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

Les salariées d'une entreprise transférée dans les conditions de l'article L. 122-12 du Code du travail, qui refusent de travailler pour le nouvel employeur, sans invoquer à son encontre une modification substantielle de leur contrat de travail, sont déboutées à bon droit de leur demande d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts.

X..., au service de la société Jeumont Schneider, a, sur sa demande, été placé en congé sans solde pour une durée d'un an à compter du 5 juin 1984, la lettre de son employeur lui accordant ce congé précisant qu'il devait faire connaître à la société, un mois au plus tard avant l'expiration du congé, son intention de reprendre une activité dans l'entreprise, faute de quoi il serait considéré comme démissionnaire de son fait ; qu'il a, par lettre du 3 juin 1985, donné sa démission avec effet du 4 juin et a réclamé à la société Jeumont Schneider les indemnités de préavis, de licenciement et de départ, prévues dans le cadre du plan social de redressement de la société pour tout départ volontaire de salarié ; Attendu que M. X...

France reproche au jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 17ème, 24 août 1989), tout d'abord, d'avoir décidé que la candidature de Mme Y..., pour les élections des délégués du personnel des 1er et 15 juin 1989, n'était pas frauduleuse, et, ensuite, d'avoir déclaré "irrecevable" la demande en annulation de l'élection de Mme Y...

le conseiller Vigroux, les observations de Me Ricard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Metz, 11 mai 1987) d'avoir débouté M. X... de ses demandes formées contre M. Y..., son ancien salarié démissionnaire, auquel il réclamait le remboursement du stage qu'il lui avait fait effectuer pour obtenir la qualification de chauffeur de véhicules de produits dangereux, ainsi que certaines sommes au titre du préavis non exécuté et de dommages-intérêts alors que, selon le moyen, il résulte des propres constatations du jugement que M. Y...

le conseiller Renard-Payen, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur de second moyen qui est préalable : Vu l'article L. 223-14 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Z..., embauché le 29 septembre 1980, en qualité de "chef de groupe salariés" par la société Rivoli Automobiles, a donné sa démission par lettre du 4 mai 1982 ; que, par lettre du 6 mai 1982, l'employeur l'a dispensé de préavis pour "fautes lourdes" ; Attendu que, pour décider que le salarié avait commis une faute lourde, l'arrêt attaqué a relevé que M. Z...