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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 12e, 25 mars 2002) d'avoir débouté la société Laboratoire Aventis de sa demande d'annulation des désignations, en date du 28 décembre 2001 de MM. Le X..., Y... et Z... en qualité de délégué syndical, de M. A... en qualité de représentant syndical au comité d'entreprise et de M. B...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi après avis donné aux parties : Attendu que la décision du tribunal d'instance saisi avant les élections professionnelles d'une contestation relative à la régularité du décompte des effectifs de l'entreprise n'est pas susceptible de pourvoi en cassation dès lors que cette contestation peut être portée devant le juge de l'élection, dont la décision peut être frappée de pourvoi ; Attendu que M. X..., délégué syndical CGT de l'usine Atofina de Chaunay a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du tribunal d'instance de Chauny du 28 février 2002 rendu après réouverture des débats ordonnée par un précédent jugement du 7 février 2002 rendu entre M. Y..., responsable social et administratif de l'établissement de la société Atofina situé à Chaunay et M.

Vu les articles L. 412-11 et L. 412-21 du Code du travail ; Attendu que si le nombre de délégués syndicaux tel qu'il est fixé par la loi peut être augmenté à la suite d'une négociation avec les syndicats représentatifs par accord collectif, ni un usage de l'entreprise ni un engagement unilatéral de l'employeur ne peuvent modifier les dispositions légales correspondantes ; Attendu que pour débouter la société Publications Willy Fischer de sa demande d'annulation de la désignation par le syndicat national de presse d'édition et de publicité FO de M. X... en qualité de délégué syndical et représentant syndical au comité d'entreprise, le tribunal d'instance retient qu'il est constant et reconnu qu'un accord est intervenu précédemment pour la

Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile, R. 311-1 et R. 321-18 du Code de l'organisation judiciaire ; Attendu qu'aux termes de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements en dernier ressort et que le tribunal de grande instance connaît, à charge d'appel, de toutes les affaires pour lesquelles compétence n'est pas attribuée expressément à une autre juridiction, en raison de la nature ou du montant de la demande ; Attendu que M. X... et le syndicat Force Ouvrière du personnel des banques et assimilés de Marseille se sont pourvus en cassation contre le chef du jugement attaqué qui a déclaré irrecevable comme tardive la désignation de Mme Y... en qualité de représentante syndicale au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'établissement de Marseille ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, après avis donné aux parties : Attendu que la décision du tribunal d'instance, saisi avant les élections professionnelles d'une contestation relative à la régularité du décompte des effectifs de l'entreprise n'est pas susceptible de pourvoi en cassation, dès lors que cette contestation peut être portée devant le juge de l'élection, dont la décision peut être frappée de pourvoi ; Attendu que M. X... délégué syndical CGT de l'usine Atofina de Chauny a formé un pourvoi en cassation contre le jugement rendu le 7 février 2002 par le tribunal d'instance de Chauny saisi le 16 janvier 2002 par M.

par lettre reçue le 14 octobre 2002 ; Mais attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de l'existence d'une fraude par le juge du fond, qui échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; Que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le troisième moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé : Vu l'article L. 412-15 du Code du travail ; Attendu que le tribunal d'instance a condamné la société Atlantique maintenance industrielle aux dépens ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en matière électorale il est statué sans frais, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ; Et attendu que la présente cassation n'implique pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond, il n'y a pas lieu, en application de l'article 627, alinéa 1 du nouveau code de procédure civile, à renvoi ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la Société nationale de radio et télévision française d'outre-mer (RFO) fait grief au jugement attaqué (tribunal de première instance de Nouméa, 5 août 2002) de l'avoir déboutée de sa demande d'annulation de la désignation de M. X...

il résulte de l'article 16 de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999, que "chaque organisation syndicale représentative au sens de l'article L. 132-2 du Code du travail dans les entreprises du réseau des Caisses d'épargne, leurs filiales et organismes communs, dispose d'un siège" au sein de la Commission paritaire nationale chargée de négocier les accords collectifs nationaux applicables aux entreprises et organismes précités ; qu'ainsi, la désignation d'un représentant au sein de la Commission paritaire nationale, impliquait pour le syndicat Sud Caisses d'épargne de faire la preuve de sa représentativité à la fois au sein du réseau des Caisses d'épargne (défini à l'article 2 de la loi du 25 juin 1999 comme constitué par les Caisses d'épargne et de

l'association du Prado s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu le 1er juillet 2002 par le tribunal d'instance de Lyon, saisi sur requête du syndicat CFDT des services sociaux du Rhône et du Syndicat CFDT du Prado, qui a dit qu'elle devrait rectifier, en excluant le troisième collège "cadres", le projet de protocole établi en vue de l'élection des représentants du personnel à son comité d'entreprise ; que le pourvoi n'est donc pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre deux mille trois.

l'employeur lui a versé une somme à titre d'indemnité de fin de carrière, calculée selon les dispositions de la convention collective des employés des entreprises à succursales du commerce de détail de la chaussure ; que soutenant que l'employeur relevait de la Convention collective nationale des détaillants en chaussure, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel d'indemnité ; Sur les deux premières branches du moyen : Vu l'article 464 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société Samyl fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement d'une somme à titre d'indemnités de congés payés sur l'indemnité de fin de carrière, en violation des articles L. 223-2 du Code du travail et 5 du nouveau Code de procédure civile ;

par lettre du 16 septembre 2002 et a été élu au second tour des élections ; Attendu que pour dire que la candidature de M. X... en date du 16 septembre 2002, était irrégulière et par conséquence annuler les élections des membres du comité d'entreprise et des délégués du personnel qui se sont déroulées au sein de la société Sofrasep, le tribunal d'instance énonce que le contrat de travail du salarié étant, du fait de son licenciement le 14 juin 2002, rompu et ce, malgré décision du conseil de prud'hommes ayant ordonné le 25 juillet 2002 sa réintégration dans l'entreprise, la candidature en date du 16 septembre 2002 est frauduleuse ; Qu'en statuant ainsi, par un motif qui n'étant pas susceptible de caractériser une fraude, est inopérant, le tribunal d'instance a méconnu les exigences du texte susvisé ;

par arrêt de la chambre sociale de la Cour d'un jugement du tribunal d'instance de Lagny en date du 27 juillet 2001, le syndicat CGT a désigné le 1er avril 2000 M. X... en qualité de délégué syndical de l'établissement distinct "Inter-établissements" et M. Y... en qualité de délégué syndical de l'établissement distinct de Bouchain et de représentant syndical au comité central d'entreprise ; Sur la fin de non recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir soulevée par la défense : Attendu que la société Walon Nord Ouest soutient que les demandeurs au pourvoi n'ont plus aucun intérêt à agir dès lors que M. Y... est parti à la retraite le 3 février 2001 ayant été remplacé par M. X... à compter du 1er décembre 2000 et dès lors que, du fait de la mise en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir déclaré recevable la demande de l'Union des syndicats CFDT du pays de Vannes-Ploermel tendant à la constatation d'une unité économique et sociale entre les sociétés Guillemot France société anonyme, Thrustmaster SA, Guillemot recherche et développement SARL et Hercules technologies SA et d'avoir constaté l'existence d'une telle unité économique et sociale, alors, selon le moyen : 1 / d'une part, que le tribunal d'instance ne peut être saisi d'une demande de reconnaissance d'une unité économique et sociale qu'à la faveur des contestations relatives à l'électorat, à la régularité des opérations électorales et à la désignation des représentants syndicaux sur lesquelles il statue en dernier ressort ; qu'l appert des…

par lettre du 14 novembre 2002, l'union territoriale CFE-CGC, le tribunal de première instance se borne à constater que les éléments produits par les défendeurs ne permettent pas d'établir que l'entreprise a atteint un effectif minimal de cinquante salariés de manière continue pendant douze mois ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions des défendeurs qui soutenaient qu'en application de l'article 32 de la délibération n° 43/CP du 10 mai 1989, dans une entreprise de moins de cinquante salariés, un syndicat représentatif peut désigner un délégué du personnel, pour la durée de son mandat, comme délégué syndical et que M. X... avait été élu délégué du personnel le 22 décembre 2000, le tribunal de première instance a méconnu les exigences du texte susvisé ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par lettre du 19 septembre 2003, M. Benech, avocat du Syndicat professionnel indépendant des métiers du Titre (SPI MT) et de M. Dominique X..., informe le greffe de la Chambre sociale de la Cour de Cassation de leur désistement de pourvoi formé contre le jugement rendu le 31 juillet 2002 par le tribunal d'instance du 2e arrondissement de Paris, au profit de la société Consors France ; Et attendu qu'il y a lieu de leur donner acte de leur désistement ; PAR CES MOTIFS : Donne acte au syndicat professionnel indépendant des métiers du Titre (SPI MT) et à M. Dominique X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre, 20 janvier 2003) d'avoir constaté que le Syndicat des pilotes d'Air France n'était pas représentatif au sein de l'établissement n° 15, "Délégation régionale Caraïbes Nord", de la Société Air France, et d'avoir en conséquence annulé la désignation de M. X...

par déclaration du pourvoi du 26 décembre 2002, la Fédération nationale des travailleurs CGT de la Construction, qui n'avait pas été appelée à l'instance, fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lille, 13 novembre 2002), d'avoir été rendu sans qu'elle ait été convoquée par le greffe comme partie intéressée à l'instance ; Mais attendu que le syndicat CGT qui n'avait pas contesté les désignations de MM. X..., Y... et Z... comme il en avait la faculté, n'a pas qualité de partie intéressée au sens de l'article L. 412-15 du Code du travail ; que n'étant pas partie à la décision attaquée, il est irrecevable en son pourvoi ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis du pourvoi, tels qu'ils figurent au mémoire annexé au présent arrêt : Attendu qu'en application de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000, une consultation du personnel a été organisée par la société Fonderie et Ateliers du Bélier le 14 décembre 2000 sur un projet d'accord de réduction du temps de travail ; que l'accord a été approuvé par 224 voix contre 223 ; que l'union locale des syndicats CGT du Libournais a formé le 18 décembre 2000 un recours en annulation de cette consultation ; Attendu que l'union locale des syndicats CGT du Libournais fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Bordeaux, 22 novembre 2002), rendu après cassation, de l'avoir déclarée irrecevable en ses demandes, pour les motifs figurant au mémoire annexé au présent arrêt et tirés d'une…

par jugement du 30 juin 2000, le tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine a annulé ces élections, et, de plus, a désigné, "pour prévenir toute difficulté", un expert, avec mission de déterminer l'effectif de l'association ; que le syndicat USPAOC-CGT ayant sollicité l'engagement du processus électoral, l'employeur a formé une requête aux fins de fixation de la cause après expertise pour déterminer l'effectif de l'association ; Sur la demande de jonction : Attendu que l'association VVL sollicite la jonction du présent pourvoi et du pourvoi n° W 02-60.678 formé à l'encontre d'un jugement du 13 août 2002 par lequel le même Tribunal a rejeté sa demande d'annulation de la candidature de M. X... aux futures élections professionnelles ; Mais attendu qu

l'employeur, relative à la démission et au choix du nouveau délégué du syndicat, le tribunal d'instance a violé l'article 1-133-2 du Code du travail ; 2 / et que, d'autre part, en indiquant tout à la fois que la faiblesse des effectifs peut être compensée par une activité (et) un dynamisme suffisant, et qu'"il y a lieu de dire que le nombre (d'adhérents au syndicat UNSA) est suffisant", le jugement, statuant par motifs contradictoires a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que dès lors que l'indépendance n'est pas contestée, le tribunal, qui constaté l'influence du syndicat au regard des critères énumérés par l'article L. 133-2 du Code du travail, apprécie souverainement la représentativité ; Et attendu que le jugement qui a constaté l'indépendance du syndicat échappe au critique du moyen ;