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Il résulte de la combinaison des articles 28.2.1 et 28.2.2 de l'accord de réduction du temps de travail du 18 avril 2002 annexé à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, qui sont relatifs aux conditions de la garantie d'emploi et de la continuité du contrat de travail du personnel en cas de changement de prestataire, que le maintien de la rémunération du personnel repris doit être calculé sur la base de la rémunération mensuelle brute de base des douze derniers mois précédant la notification de la perte du marché

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 25 novembre 2020 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11041 F Pourvoi n° U 19-16.170 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 25 NOVEMBRE 2020 M. X... C..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° U 19-16.170 contre l'arrêt rendu le 4 avril 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-2), dans le litige l'opposant à la société Provence maintenance services, société par action simplifiée à associé unique, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Ricour, conseiller, les observations écrites de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de M.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 25 novembre 2020 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1110 F-D Pourvoi n° N 19-20.097 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. B... . Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 16 mai 2019. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 25 NOVEMBRE 2020 M. M... B... , domicilié [...] , a formé le pourvoi n° N 19-20.097 contre l'arrêt rendu le 12 avril 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 5), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. N... O...

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 25 novembre 2020 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11080 F Pourvois n° Y 19-16.197 à C 19-16.201 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 25 NOVEMBRE 2020 La société Atalian propreté PACA, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , a formé les pourvois n° Y 19-16.197, Z 19-16.198, A 19-16.199, B 19-16.200 et C 19-16.201 contre cinq arrêts rendus le 8 mars 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-7 anciennement dénommée 18e chambre B), dans les litiges l'opposant respectivement : 1°/ à M. H... C..., domicilié [...] , 2°/ à M. V... O..., domicilié [...] , 3°/ à M. E... M..., domicilié [...] , 4°/ à M. F... T..., domicilié [...] , 5°/ à Mme Z...

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 25 novembre 2020 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11061 F Pourvoi n° Y 18-24.841 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 25 NOVEMBRE 2020 La société Kpmg, société anonyme, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° Y 18-24.841 contre l'arrêt rendu le 31 octobre 2018 par la cour d'appel de Rennes (9e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant à M. F... E..., domicilié [...] , défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Sornay, conseiller, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Kpmg, de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de M.

Elle relève, quelle que soit la position retenue, que la cour ne pourra prendre en compte la date du 28 avril 2009, antérieure de plus de quatre mois à la conclusion du contrat de location-gérance entre elle et la société MCDONALD'S FRANCE. Monsieur [P] -[N], quant à lui, invoque la confirmation du jugement en ce qu'il a dit que la société [Localité 8] PROVENCE RESTAURANTS était son employeur depuis le transfert d'entreprise et fait valoir pour sa part que le rachat de la société SODEXAUB par MPR constitue un transfert total d'entreprise puisque l'ensemble de la société - qui n'était pas un simple établissement- a été repris , peu important que la société cédante fasse partie d'une UES, notion ne s'appliquant pas aux rapports individuels de travail et n'ayant pas de personnalité juridique.

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SOC. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 18 novembre 2020 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1065 F-D Pourvoi n° J 19-17.794 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 NOVEMBRE 2020 M. W... U..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° J 19-17.794 contre l'arrêt rendu le 11 avril 2019 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Naphta Services, société anonyme, dont le siège est [...] ), venant aux droits de la société Geoservices international, 2°/ à la société [...], dont le siège est [...] , 3°/ à la société [...], dont le siège est [...] (États-Unis), 4°/ à la société [...], société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation.

SOC. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 18 novembre 2020 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1064 F-D Pourvoi n° C 19-17.788 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 NOVEMBRE 2020 M. S... V..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° C 19-17.788 contre l'arrêt rendu le 11 avril 2019 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Naphta Services, société anonyme, dont le siège est [...] ), venant aux droits de la société Geoservices international, 2°/ à la société [...], dont le siège est [...] , 3°/ à la société [...], dont le siège est [...] (États-Unis), 4°/ à la société [...], société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 18 novembre 2020 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1059 F-D Pourvoi n° V 19-20.932 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 NOVEMBRE 2020 Mme K... R..., épouse L..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° V 19-20.932 contre l'arrêt rendu le 28 juin 2019 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre, section 2), dans le litige l'opposant à la société [...], société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 18 novembre 2020 Cassation partielle Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1047 F-D Pourvoi n° B 18-21.348 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 NOVEMBRE 2020 M. V... L..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° B 18-21.348 contre l'arrêt rendu le 14 juin 2018 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. A... H..., domicilié [...] , 2°/ à l'UNEDIC CGEA Ile-de-France, dont le siège est [...] , 3°/ à la société BTSG, dont le siège est [...] , représentée par M. J... W..., pris en qualité de mandataire liquidateur de la société [...] , défendeurs à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 18 novembre 2020 Rejet Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1037 F-D Pourvoi n° R 19-19.479 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme J.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 16 mai 2019. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 NOVEMBRE 2020 Mme Y... J..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° R 19-19.479 contre l'arrêt rendu le 27 mars 2018 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société [...] , société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise en la personne de M. D...

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 18 novembre 2020 Cassation partielle Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1034 F-D Pourvoi n° C 19-13.510 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 NOVEMBRE 2020 La société TNM services, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° C 19-13.510 contre l'arrêt rendu le 10 janvier 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. F... A..., domicilié [...] , 2°/ à la société Ciel bleu, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION B -------------------------- ARRÊT DU : 12 NOVEMBRE 2020 (Rédacteur : Monsieur Eric Veyssière, président) PRUD'HOMMES N° RG 18/01791 - N° Portalis DBVJ-V-B7C-KLLF Monsieur [M] [O] c/ Monsieur [B] [H] SELARL EKIP Association C.G.E.A. DE [Localité 6] Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée aux avocats le : à : Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 20 février 2018 (R.G.