Rechercher une décision

, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, laissent supposer l'existence d'une telle discrimination et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'en l'espèce, pour débouter M. [W] de ses demandes au titre de la nullité du licenciement en raison de l'âge, la cour d'appel a rappelé que "M. [W] soutient encore qu'il aurait été victime d'une discrimination liée à son âge" et qu'"il indique que son avenir professionnel était compromis du fait de son âge" et "se borne à faire état de son âge lors du licenciement", puis estimé qu'"il ne présente ainsi pas d'éléments de fait matériellement établis laissant supposer l'existence d'une discrimination liée à son âge" ; qu'en statuant ainsi quand M.

AFFAIRE [H] RAPPORTEUR N° RG 23/02870 - N° Portalis DBVX-V-B7H-O4X3 [T] [A] C/ S.A.S. [1] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de LYON du 20 Septembre 2022 RG : RG 19/0013 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE A ARRÊT DU 27 MAI 2026 APPELANTE : [J] [T] [A] épouse [X] née le 27 Mars 1985 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Marion BOMBARD, avocat au barreau de LYON Ayant pour avocat plaidant Me Mouna BOUAZIZ, avocat au barreau de PARIS INTIMÉE : SOCIETE [2] [3] RCS de [Localité 3] N° [N° SIREN/SIRET 1] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Célia DUFOUR de la SELEURL CD AVOCAT, avocat au barreau de PARIS DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 24 Février 2026 Présidée par Catherine MAILHES, Présidente magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée…

condamner la société [1] à lui verser la somme de 9 600 euros nets à titre de dommages et intérêts au titre du harcèlement moral ; 5/ confirmer le jugement attaqué en ce qu'il a : jugé nul le licenciement pour inaptitude intervenu, celui faisant suite à une situation de harcèlement moral ; condamné la société [1] à verser des dommages et intérêts au titre de la nullité du licenciement ; condamné la société à lui verser la somme de 1 600 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 160 euros de congés payés afférents ; condamné la société [1] à lui verser la somme de146,67 euros nets à titre de rappel d'indemnité de licenciement ; infirmer dans son quantum les dommages et intérêts alloués au titre de la nullité du licenciement ; y procédant, condamner la société [1] à lui verser la somme de 9 600 euros nets à titre de dommages et intérêts au titre de la nullité du…

Aperçu non disponible — consulter le texte intégral.

Aperçu non disponible — consulter le texte intégral.

La prescription peut être suspendue en cas de force majeure, caractérisée par un événement imprévisible et irrésistible mettant le créancier dans l'impossibilité d'agir. La maladie n'est suspensive que si elle présente ces caractères de manière continue sur la période, ce que ne démontre pas madame [Y]. 2. Sur la recevabilité de la demande nouvelle de nullité du licenciement en raison de la discrimination L'appelante fait valoir que cette demande est additionnelle et se rattache par un lien suffisant à sa demande initiale de contestation du licenciement formulée sur le formulaire CERFA. L'intimée soutient que cette demande est nouvelle, n'ayant pas été formulée dans la requête initiale déposée au greffe, et qu'elle ne présente pas de lien suffisant avec les prétentions originaires portant sur la cause réelle et sérieuse.

2021, 22 février 2021 (à la demande du salarié) et 31 mars 2021 (visite de reprise) que le salarié a été en arrêt-maladie à compter du 9 novembre 2020 pour syndrome anxio-dépressif, pathologie distincte de celle constatée suite à l'arrêt de travail. Il convient dès lors de rejeter sa demande de doublement d'indemnité de licenciement. IV SUR LA NULLITE DU LICENCIEMENT Le salarié sollicite la nullité du licenciement et la condamnation de la société à lui payer la somme de 80 000 € à titre de dommages-intérêts à ce titre au motif que la rupture est intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et 2 du code du travail. Cependant, il ne résulte pas de ce qui précède que le salarié ait été licencié pour avoir dénoncé ou subi des faits de harcèlement ni que son inaptitude soit la conséquence du harcèlement moral subi.

Par jugement avant dire droit du 9 décembre 2024, le conseil de prud'hommes a ordonné l'audition de 5 témoins. Trois d'entre eux ont été entendus le 13 janvier 2025 puis l'affaire a été mise en délibéré. Par jugement en date du 10 mars 2025, le conseil de prud'hommes a : - déclaré Monsieur [A] [U] recevable et bien fondé en ses demandes, - prononcé la nullité du licenciement de Monsieur [A] [U], - condamné l'association à verser à Monsieur [A] [U] les sommes de : . 10074,75 euros bruts à titre de préavis, . 1007,47 euros bruts à titre de congés payés afférents, . 15884,52 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, . 80598 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul, . 10000 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral, . 15000 euros à titre de dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, .

: décompte arrêté à décembre 2025 à ajuster au moment de la réintégration), * à titre subsidiaire : - de dire et juger que son licenciement est nul car fondé sur un harcèlement et discrimination, en conséquence, - de condamner la SAS [1] au versement d'une indemnité de 27 535 euros, correspondant a minima à six mois de salaire brut, au titre de la nullité du licenciement, * à titre infiniment subsidiaire : - de dire et juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse, en conséquence, - de condamner la SAS [1] au versement d'une indemnité de 47 535,86 euros, correspondant à 15,5 mois de salaire brut, au titre du caractère sans cause réelle et sérieuse de son licenciement, * en tout état de cause : - de condamner la SAS [1] à lui verser la somme de 300 euros correspondant à la prime des 20 ans d'ancienneté, - de condamner la SAS [1] au versement de dommages-intérêts pour préjudice…

Aperçu non disponible — consulter le texte intégral.

intervenir - Dit que le Conseil de céans se réserve le droit de liquider cette astreinte. La [5] [2] a interjeté appel le 26 septembre 2025. Parallèlement, Mme [P] a saisi le 21 mai 2024 le conseil des prud'Hommes de [Localité 1] lequel a, par jugement du 25 février 2025: - Dit et jugé que Madame [P] a été victime de harcèlement moral - Prononcé la nullité du licenciement de Madame [P] en date du 11 mars 2024, - Condamné la SASU [1] à verser à Mme [R] [P] les sommes de : *10.941.48 euros nets à à titre d'indemnité pour nullité du licenciement *5.470,74 euros nets à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral *5.470,74 euros nets à titre d'indemnité pour manquement à l'obligation de sécurité, *1.823,58 euros nets à titre de dommages et intérêts pour procédure de licenciement irrégulière, *1.036,58 euros bruts à titre de rappel de salaire outre 103,66 euros bruts au titre des…

Il en résulte qu'en exécutant une activité indépendante distincte de celle exercée en qualité de salariée pour le compte de la société [1], durant son temps de travail, et en s'abstenant d'en informer son employeur, la salariée a manqué à son obligation de loyauté, ce qui établit la preuve de la faute grave de licenciement alléguée, et rendait impossible son maintien dans l'entreprise. Sur la nullité du licenciement fondée sur l'état de santé La salariée souligne que la volonté de rompre le contrat de travail est manifestement liée à son état de santé, de sorte que son licenciement doit être annulé, la procédure de licenciement ayant été initiée après son arrêt de travail de plus de deux mois et suite aux préconisations du médecin du travail la plaçant en télétravail pour une durée de trois mois.

1152-1 du code du travail. Dans l'affirmative, il appartient au juge d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. Au cas présent, à l'appui du harcèlement moral allégué à titre principal comme moyen de nullité du licenciement, le salarié invoque, pêle-mêle, les éléments de faits suivants : La surcharge de travail découlant des heures supplémentaires La cour a précédemment retenu que M. [O], qui occupait les fonctions de directeur administratif et financier, a effectué entre 2019 et 2021 des heures supplémentaires au-delà de l'horaire de 39 heures par semaine. Le fait est donc établi.

A titre infiniment subsidiaire': Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse pour un montant de 53 400 euros en cas d'application du plafonnement . Article 700 du CPC à hauteur de 4'300 euros . Condamner Mme [F] à lui verser une somme de 3'000 euros au titre de l'article 700 CPC ; . Condamner la même aux entiers dépens. Et A titre subsidiaire En cas de reconnaissance de la nullité du licenciement': . Réduire le montant réclamé au titre des dommages et intérêts A titre infiniment subsidiaire, En cas de reconnaissance de l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement de Mme [F]': . Réduire le montant réclamé au titre des dommages et intérêts eu égard au barème prévu à l'article L.1235-3 du code du travail.

Débouter Mme [J] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions Subsidiairement, . Rapporter à de plus justes proportions ses demandes indemnitaires . Débouter Mme [J] de toutes ses autres demandes En tout état de cause, . Condamner Mme [J] au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile . Condamner Mme [J] aux entiers dépens. MOTIFS Sur la demande de nullité du licenciement pour discrimination L'article L.

Aperçu non disponible — consulter le texte intégral.

comportement provocateur et irrespectueux des règles de fonctionnement et de sécurité interne de l'entreprise, résultant du refus persistant et revendiqué d'utiliser le portique d'accès réservé aux piétons pour accéder aux locaux de l'entreprise'; - réitération d'une attribution indue d'heures de délégation malgré les nombreux avertissements et mises en gardes notifiés. 1-1- Sur les demandes tendant à la nullité du licenciement et à la réintégration du salarié': Vu la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III, ensemble le principe de l'autorité de la chose jugée en matière administrative, Lorsqu'une autorisation administrative de licenciement a été accordée à l'employeur, le juge judiciaire ne peut sans violer le principe de la séparation des pouvoirs apprécier le caractère réel et sérieux des motifs du licenciement.

26 mai 2026 Arrêt n° ChR/SL/NS Dossier N° RG 23/00372 - N° Portalis DBVU-V-B7H-F62Q [O] [U] / S.E.L.A.S. [1] jugement au fond, origine conseil de prud'hommes - formation paritaire de clermont-ferrand, décision attaquée en date du 06 février 2023, enregistrée sous le n° f 22/00178 Arrêt rendu ce VINGT SIX MAI DEUX MILLE VINGT SIX par la QUATRIEME CHAMBRE CIVILE (SOCIALE) de la Cour d'Appel de RIOM, composée lors des débats et du délibéré de : M. Christophe RUIN, Président Mme Cécile CHERRIOT, Conseiller M. Stéphane DESCORSIERS, Conseiller En présence de Mme Nadia BELAROUI, greffier lors des débats, et de Stéphanie LASNIER greffier lors du prononcé ENTRE : M.

un harcèlement moral et tombent sous le coup de l'article L.1152-1 du code du travail'. La cour juge pour les raisons susmentionnés que M. [R] [G] a été victime de harcèlement moral. Il ne ressort au surplus d'aucun des éléments du dossier que M. [R] [G] a relaté les faits discutés de mauvaise foi. 45. Il y a lieu par conséquent de prononcer la nullité du licenciement de M. [R] [G]. Le jugement déféré est infirmé de ce chef. Sur les conséquences financières de la requalification 46. M. [R] [G] ne sollicite pas sa réintégration et justifie de sa prise en charge au titre de l'allocation d'aide au retour à l'emploi jusqu'au 28 février 2023. C'est par une juste évaluation des faits de la cause que les premiers juges ont fixé l'indemnisation du préjudice qui a résulté de la perte de l'emploi à 19 778,80 euros. Le jugement déféré est confirmé de ce chef. 47.

Par requête déposée le 10 juin 2022, Mme [P] a saisi le conseil de prud'hommes de Grenoble. Dans le dernier état de ses prétentions, elle a demandé au conseil : à titre principal : -qu'il soit jugé que l'employeur a eu un comportement constitutif de harcèlement moral, -qu'il soit jugé que son licenciement pour inaptitude est nul, -30 000,00 euros pour nullité du licenciement suite à harcèlement moral, à titre subsidiaire : - qu'il soit jugé que l'employeur a manqué de bonne foi dans la consultation du CSE, - qu'il soit jugé que l'employeur a manqué à son obligation légale de sécurité, - qu'il soit jugé que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse, 30 000,00 pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en raison du comportement fautif de l'employeur, en toute hypothèse : 4 907,30 euros à titre d'indemnité de préavis, 490,73 euros à titre de congés payés afférents, 10 000,00…