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Signé par Madame BRETON, président, et par Madame LE GALL, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSE DU LITIGE Monsieur Michel Y... a été embauché le 29 juillet 2006 en contrat à durée indéterminée comme agent d'exploitation par l'agence d'Angers de la sas S. P. G. O PAYS DE LOIRE et a été licencié le 10 janvier 2008. Le 20 avril 2009 il a saisi le conseil de prud'hommes de LAVAL d'une demande en paiement d'heures supplémentaires outre les congés payés, car il contestait la validité de l'accord d'aménagement du temps de travail en vigueur dans l'entreprise. Il a demandé la rectification sous astreinte des documents assedic et une indemnité article 700 du code de procédure civile. La sas S. P. G. O. PAYS DE LOIRE a soulevé l'incompétence du tribunal au profit de celle du conseil de prud'hommes d'Angers.

, par la Fondation Mallet-Neuflize dont l"activité relève de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 ; qu'elle a été licenciée le 19 mars 2007 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, notamment à titre de majorations pour heures supplémentaires et d'indemnité pour non-information sur le droit à repos compensateur ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu que La Fondation Mallet-Neuflize fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à Mme X...

Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui a été engagé à compter du 10 octobre 1994 en qualité de mécanicien par la société Morichon père et fils, a démissionné le 11 février 2008 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappels de salaires et d'heures supplémentaires ; Attendu que pour limiter la condamnation de l'employeur aux sommes de 12,74 euros à titre de rappel de salaire et de 1,27 euro au titre des congés payés afférents, l'arrêt, avant de procéder à la reconstitution de la rémunération due au salarié, retient qu'il est constant que lors du passage de l'entreprise au 1er janvier 2002 à l'horaire légal à 35 heures, la rémunération de M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 5 février 2007 par la société Charente services propreté en qualité d'attachée technico-commerciale ; que ne voyant pas ses demandes relatives à ses conditions de travail et heures supplémentaires satisfaites, elle a présenté sa démission le 14 août 2007 ; qu'estimant que la rupture de son contrat de travail était imputable à l'employeur, elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement d'indemnités de rupture et d'heures supplémentaires ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la salariée avait effectué des heures supplémentaires non rémunérées, que sa démission devait s'analyser en une prise d'acte justifiée par le non-paiement des heures supplémentaires et en conséquence, de le condamner à payer

a été engagée le 28 septembre 2004, dans le cadre d'un contrat de professionnalisation, en qualité d'assistante commerciale, par la société "Galerie passe partout", laquelle a été mise en liquidation judiciaire par jugement du 6 septembre 2006 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que pour débouter Mme X...

à un avenant contractuel aux termes duquel M. X... effectuerait un horaire mensuel de 121, 26 heures, réparties sur 4 jours par semaine, avec réduction proportionnelle de sa rémunération ; qu'une rupture amiable du contrat de travail est intervenue le 3 juin 2005 ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, notamment en paiement d'heures supplémentaires, d'indemnité pour travail dissimulé ainsi qu'au titre de ses déplacements professionnels ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 3111-2 du code du travail ; Attendu que pour débouter M. X...

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille onze. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils pour la société Archimica PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société ARCHIMICA à verser à Monsieur X... 16014, 70 euros à titre de rappels de salaires pour heures supplémentaires et 1601, 47 euros à titre de congés payés afférents, ainsi que 2000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

; qu'à compter du mois de novembre 2006, le salarié a été rémunéré à concurrence de la somme de 4 061,73 euros bruts pour 169 heures de travail mensuel ; qu'estimant subir une modification unilatérale de son contrat de travail il a pris acte de la rupture le 10 septembre 2007 puis il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que M. X...

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3171-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 1er juillet 1988 en qualité de chauffeur livreur par la société Usine d'alimentation rationnelle a été licencié le 29 décembre 2005 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement d'heures supplémentaires, d'heures de travail de nuit, ainsi que de repos compensateurs et congés payés afférents ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt retient qu'il n'est pas sérieusement et précisément établi par les productions des deux parties que le salarié aurait effectué des heures supplémentaires ou que les horaires de nuit qu'il aurait accomplies résulteraient des instructions impératives de l'employeur, l'intéressé organisant en toute liberté ses horaires de travail et de livraisons une fois parvenu en province…

de donner sa démission à effet du 1er avril 1997, est devenue gérante de la société Globema et a pris la direction de l'hôtel de Bordeaux ; que le contrat de gérance-mandat ayant été résilié par la société HCBM à compter du 17 février 2001, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes à tire de rappel de salaires, heures supplémentaires et indemnités de rupture ; que par arrêt confirmatif du 4 juillet 2007, la cour d'appel de renvoi a dit que Mme X...

le 29 septembre 2009 qui a rendu la décision suivante : - dit que le licenciement de Monsieur Hatem X... est dépourvu de faute grave et sans cause réelle et sérieuse, - prend acte du versement à Monsieur Hatem X... sous 15 jours après le bureau du jugement du 23 juin 2009 soit le 7 juillet 2009 au plus tard (et condamne en tant que de besoin) : * heures supplémentaires (2006, 2007 et 2008) 5464,30 € bruts * congés payés y afférents 546,43 € bruts * majoration salariale des heures supplémentaires 1.699,49 € bruts * congés payés y afférents 169,95 € bruts * repos compensateurs obligatoires 2.090,77 € bruts * congés payés y afférents 209,08 € * remise bulletins de paye et attestation ASSEDIC intégrant ces sommes sous astreinte de 30 € par jour pour l'ensemble des documents , à dater du 7 juillet et ce pendant 15 jours, le Conseil de Prud'hommes s'en réservant la liquidation.

cadre, sans pouvoir excéder un plafond de douze mois ; que le mois de rémunération s'entend dans le cas particulier comme le douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant la notification de la rupture du contrat de travail, cette rémunération incluant les primes prévues par les contrats de travail individuels et excluant les majorations pour heures supplémentaires au-delà de l'horaire normal de l'entreprise et les majorations de salaire ou indemnités liées à un déplacement ou un détachement ; que pour les années incomplètes, l'indemnité de licenciement est calculée proportionnellement au nombre de mois de présence ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié une somme de 8 412,47 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, l'arrêt énonce qu'il convient d'ajouter à la rémunération brute des douze derniers mois la part variable de la…

; que le seul fait que M. Ludovic X... soit titulaire d'un CAP de cuisinier ne suffit pas à démontrer que son travail correspondait à ce poste ; qu'à défaut d'autres éléments, sa demande doit être rejetée ; que par ailleurs M. Ludovic X... ne fournit aucun élément permettant d'étayer sa demande ; qu'il en sera donc débouté. ALORS QUE la charge de la preuve de l'accomplissement d'heures supplémentaires n'incombe spécialement à aucune des parties et qu'aucune partie ne peut être déboutée ni condamnée à raison de l'insuffisance des éléments de preuve qu'elle produit aux débats ; que le juge saisi d'un litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées doit former sa conviction tant sur l'existence que sur le nombre de ces heures, au besoin en recourant à une ou plusieurs mesures d'instruction ; qu'en retenant, pour débouter Monsieur Ludovic X...

réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié, la cour d'appel retient que les éléments produits aux débats (décomptes, extraits d'agendas et attestations de collègues) confrontés aux mentions des bulletins de salaire sont insuffisants à accréditer l'accomplissement d'heures supplémentaires non rémunérées par l'employeur, que les extraits d'agenda ne concernent que quelques jours par mois pour chacune des années considérées et ne permettent pas d'établir un décompte hebdomadaire des heures effectuées, qu'en l'absence de documents validés par l'employeur et réellement exploitables susceptibles de permettre un décompte précis des heures effectuées, la preuve n'est pas rapportée de ce que le salarié n'a pas été rempli de ses droits en matière de paiement desdites heures et des repos compensateurs…

Civile. M. [Z] [N] a été engagé par la société Plane Sud-Ouest le 2 novembre 1993. Il a démissionné de son emploi le 23 juin 2007. Le 5 juillet 2009, la société Plane Sud-Ouest a fait l'objet d'une mesure de liquidation judiciaire. Le 26 février 2010, M. [N] a saisi le Conseil de Prud'hommes de Périgueux pour demander le paiement d'heures supplémentaires. Par jugement en date du 31 mai 2010, le Conseil de Prud'hommes de Périgueux l'a débouté de sa demande d'heures supplémentaires. M. [N] a régulièrement relevé appel du jugement.

Le 5 juillet 2009, la société Plane Sud-Ouest a fait l'objet d'une mesure de liquidation judiciaire et M. [O] a été licencié le 12 octobre 2009 pour motif économique du fait de la liquidation de l'entreprise. Le 26 février 2010, il a saisi le Conseil de Prud'hommes de Périgueux pour faire juger que son licenciement était nul en raison de son statut de salarié protégé et demander le paiement d'heures supplémentaires. Par jugement en date du 31 mai 2010, le Conseil de Prud'hommes de Périgueux a constaté que la société Plane Sud-Ouest ayant moins de cinquante salariés n'avait pas à recourir à un plan de sauvegarde de l'emploi et il l'a débouté de ses demandes liées au licenciement. Il l'a également débouté de sa demande d'heures supplémentaires. M. [O] a régulièrement relevé appel du jugement.

le temps de délégation est légalement considéré comme temps de travail ; en l'espèce le temps de travail est s'agissant de l'enseignant qu'est Monsieur X... constitué non seulement des heures de cours mais également du temps de préparation et de correction qui en est le complément nécessaire ; Monsieur X...

a refusé le transfert de son contrat de travail et a informé son employeur qu'il cessait son activité ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que pour débouter M. X...

2325-14 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 1er juin 1995 en qualité de bûcheron par l'Office national des forêts (ONF), M. X..., titulaire de plusieurs mandats représentatifs, s'est rendu, entre juillet 2003 et mai 2004, à diverses réunions du comité central d'entreprise ; Attendu que pour débouter M. X...

Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de prime d'ancienneté l'arrêt retient qu'il se borne à reprendre son calcul sans démontrer une erreur de calcul du tribunal ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a méconnu les exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a condamné la société Les Accacias à payer à M. X... des sommes à titre d'heures supplémentaires et congés payés sur heures supplémentaires pour la période de 2000 à 2001, l'arrêt rendu le 16 octobre 2008, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne M.