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F..., entré au service de la société CEDEM le 1er janvier 1983 en qualité de responsable commercial du département agriculture, et promu le 29 mars 1977 à la position III B de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, est passé, le 1er septembre 1978, au service de la Société d'études, réalisations, diffusion industrielles et agro-alimentaires (SERDIA) ; qu'il a démissionné par lettre du 13 mai 1983 et cessé d'exercer ses fonctions le 30 juin 1984 ; Attendu que la société SERDIA fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. F...

321-12, alors en vigueur, du Code du travail, la cour d'appel a retenu que la prolongation injustifiée d'un congé de maternité sans information de l'employeur pendant près de trois mois après l'expiration du congé initial ne permet pas de faire grief à cet employeur de la rupture du contrat de travail ; qu'en effet, cette absence de durée importante est assimilable à une rupture à l'initiative de la salariée et équivaut à une démission ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'absence prolongée de la salariée manifestait de sa part, la volonté non équivoque de démissionner de son emploi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 janvier 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les…

, que la société Corse air international faisait valoir que l'initiative du salarié correspondait à son désir d'être libéré pour entrer au service d'un autre employeur, chez lequel il a pris son service dix jours après cette initiative ; qu'en s'abstenant de se prononcer sur ces circonstances, de nature à démontrer que M. A... avait tenté de dissimuler sa démission, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-5 et L.

de travail et des bulletins de salaire alors, selon le pourvoi, d'une part, que le conseil de prud'hommes s'est borné à relever la non-comparution de l'employeur et en a déduit que celui-ci n'avait pas d'argument sérieux à opposer pour sa défense, puisqu'il ne se présentait pas devant la juridiction, que le salarié n'avait pas manifesté sa volonté de démissionner et qu'il y avait lieu de faire droit aux demandes du salarié, qu'en statuant par de tels motifs incomplets et imprécis, alors que l'employeur avait adressé un courrier au conseil de prud'hommes faisant valoir que le salarié avait quitté son poste et qu'ainsi le conseil de prud'hommes a privé sa décision de toute base légale et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que l'employeur a fait parvenir le 23 novembre 1987 au conseil de prud'hommes une lettre dans laquelle il faisait valoir…

, pendant son congé parental et ses congés payés jusqu'au 9 octobre 1983 ; que Mlle A... a été à nouveau engagée du 9 octobre 1983 au 24 avril 1984, puis, à partir du 25 avril 1984, avec une période minimale expirant le 27 janvier 1985 pour assurer le remplacement de Mme Y..., absente pour congé parental et de maternité ; que cette dernière ayant donné sa démission le 27 janvier 1985, les relations contractuelles entre Mlle A... et le Centre hospitalier ont pris fin à cette date ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 30 octobre 1987), de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement d'indemnités de préavis, de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, en premier lieu, qu'en méconnaissance des articles L. 122-1, L. 122-3-2, L.

Ayant relevé que la salariée avait renoncé à son contrat à durée indéterminée de chargée d'enquêtes à garantie annuelle, avait sollicité sa prise en charge auprès des Assedic et s'était placée sous le régime d'un contrat à durée déterminée en demandant le statut d'enquêteur vacataire, la cour d'appel a pu décider que la rupture n'était pas imputable à l'employeur.

-ci par lettres des 12 juillet et 3 octobre 1983 qu'il cesserait de la représenter à partir de la collection hiver 1984 ; que n'étant toujours pas remplacé et bien qu'ayant pris une autre activité, il a demandé début 1984 la collection hiver 1984 qui ne lui a pas été confiée ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré qu'il y avait eu démission de sa part, et en conséquence de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités de préavis et de clientèle, ainsi que de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, qu'il n'a pas été répondu à ses conclusions faisant valoir que son employeur n'avait pas examiné sérieusement la candidature qui avait été proposée par lui et n'avait rien fait, au mépris de ses engagements pour lui trouver un successeur ; Mais attendu qu'en relevant que la société n'avait pris aucun engagement soit de…

a exécuté son contrat jusqu'au 17 février 1981, date à laquelle il a revendiqué l'application du bénéfice de son coefficient initial en invoquant les dispositions de l'article 46 quater de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées ; que n'ayant pas obtenu satisfaction il a attrait son employeur devant la juridiction prud'homale, puis a donné sa démission ; Attendu que pour le débouter de sa demande en paiement de rappel de salaire, l'arrêt a retenu qu'en exécutant le nouveau contrat souscrit le 10 octobre 1978 jusqu'à sa réclamation du 17 février 1981, soit pendant plus de deux ans, M. Y...

; Sur le second moyen du pourvoi principal : Attendu que les salariés font encore grief à l'arrêt de les avoir condamnés solidairement à payer à la société Sarf Trading une somme en réparation du préjudice résultant de leurs actes de concurrence déloyale, alors, selon le moyen, d'une part que ne constitue pas un acte de concurrence, dont le salarié doit réparation, la démission licite ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que les salariés n'étaient liés par aucune clause licite de non concurrence, mais que leur départ, indépendamment du fait qu'ils travaillaient avec leurs anciens clients, avait désorganisé la société ; qu'en qualifiant ce fait de concurrence déloyale et en condamnant les salariés à en réparer les conséquences, sans même chercher à caractériser une faute dans ledit départ, la cour d'appel a violé le principe de la liberté du travail, les articles L. 122-4 et L.

; que son contrat comportait une clause de non-concurrence lui interdisant pendant deux ans, à compter de la cessation des fonctions, de s'intéresser à une autre affaire de mécanographie, papier, articles de bureau touchant de près ou de loin à la fabrication ou à la vente d'articles similaires à ceux vendus par la société Gestetner, toute infraction à ladite clause exposant le représentant à une indemnité forfaitaire de cent dix mille francs ; que l'intéressé a démissionné à compter du premier juin 1987 et qu'il est entré aussitôt au service d'une société concurrente, Copy sud ; qu'après avoir mis vainement son ancien salarié en demeure d'abandonner cet emploi, la société Gestetner lui a réclamé paiement de la clause pénale devant la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser la somme précitée à son ancien employeur, alors, selon…

; que son contrat comportait une clause de non-concurrence lui interdisant pendant deux ans, à compter de la cessation des fonctions, de s'intéresser à une autre affaire de mécanographie, papier, articles de bureau, touchant de près ou de loin à la fabrication ou la vente d'articles similaires à ceux vendus par la société Gestetner, toute infraction à ladite clause exposant le représentant à une indemnité forfaitaire de soixante quinze mille francs ; que le salarié a démissionné à compter de fin août 1980 et, quatre mois plus tard, est entré au service d'une société concurrente, Copy sud ; qu'après avoir mis vainement son ancien salarié en demeure d'abandonner cet emploi, la société Gestetner lui a réclamé paiement de la clause pénale devant la juridiction prud'homale ; Attendu que M. Z...

, dont il n'a conservé que 36 % des parts ; qu'il a conclu avec cette dernière société, le 15 juin 1977, un contrat de travail en qualité de directeur général adjoint, directeur des recherches et de la production, la rémunération étant composée d'un fixe et d'un pourcentage sur le chiffre d'affaires ; que, par lettre du 25 mars 1982, M. X...

Aux termes de l'article L. 751-2 du Code du travail, les dispositions des articles L. 751-1 et suivants du même Code sont applicables aux employés qui conjointement à l'exercice effectif et habituel de la représentation, ont accepté de se livrer à d'autres activités, quelle qu'en soit la nature, pourvu qu'ils les exercent pour le compte d'un ou plusieurs employeurs.

Attendu que l'employeur fait également grief à l'arrêt attaqué d'avoir calculé l'indemnité de licenciement sur la base d'une indemnité de vingt neuf ans alors que, selon le moyen, l'ancienneté à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est celle qui résulte du contrat de travail au cours duquel le licenciement est prononcé ; qu'après avoir constaté que M. X... avait démissionné de son poste de chef du service après vente de la SA Parent industrie en juin 1987, et avait été embauché en juillet 1987 par la SA Parent en qualité de directeur commercial, la cour d'appel a estimé qu'ayant conservé la même activité sur le même lieu de travail avec le même salaire, M. X...

M. Parlange, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les juges du fond que la Fédération départementale des chasseurs du Calvados, qui avait adhéré pour l'ensemble de son personnel administratif à la caisse de retraite des entreprises et professions agricoles et connexes (CREPAC) a donné sa démission à cette institution par lettre recommandée du 16 mars 1981 en ce qui concerne son personnel cadre ; que la caisse fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Caen, 25 mai 1989) de l'avoir déboutée de ses demandes tendant à obtenir de la fédération pour les années postérieures à 1981, le paiement de cotisations sur la rémunération des cadres alors, d'une part que la démission d'un membre adhérent ne peut, selon les statuts de la CREPAC, concerner une ou plusieurs catégories de personnel affiliées, qu'à la condition d'obtenir…

"En cas de cessation de ses fonctions, pour quelque motif que ce soit,.. , le contractant s'interdit formellement de s'intéresser directement ou indirectement, pour son compte personnel ou celui d'un tiers,.. , à une activité susceptible de faire concurrence à la société DACF,.. , et ce pendant une durée de cinq années dans les limites du département où il a exercé et dans les départements limitrophes" ; que M. C... a donné sa démission de la DACF le 17 avril 1988 pour le 16 mai suivant et est entré au service de la société Centre Comptable de l'Est ; qu'estimant que l'activité de cette société était concurrente de sa propre activité et que la clause de non-concurrence devait trouver application, la DACF a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes d'une demande tendant à interdire à M. C...

de l'article 1er alinéa 1er de la directive 77-187 de la communauté économique européenne ; alors que, d'autre part, la cour d'appel a relevé ainsi la poursuite par le salarié de la même activité, successivement dans l'une et l'autre entreprise, l'existence de courriers adressés au salarié par la société Hurel Arc avant le 1er janvier 1976, et n'a retenu sa démission de la société Sorecom que sur la foi de l'affirmation d'une société tierce, soit par un motif inopérant, sans contester les conditions de son embauche par la société Hurel Arc ; qu'en l'état de ces constatations, il lui appartenait, à tout le moins, de caractériser les liens existant entre ces deux entreprises et de rechercher s'il n'y avait pas eu transfert du salarié exposant entre elles ; que de ce chef, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu…

; Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 9 février 1988), la société B... exploite une station-service garage dont M. B... est le gérant ; que l'épouse de celui-ci, née Maublanc, était employée de la société depuis juillet 1982 et percevait à ce titre un salaire mensuel de 5 500 francs ; que, par lettre du 2 juillet 1986, Mme C... a donné sa démission au motif que les violences et les humiliations qu'elle avait subies de la part de son mari rendaient impossible le maintien du contrat de travail ; Attendu que la société B... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir condamnée à payer à Mme C... une certaine somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le pourvoi, que, pour déclarer la rupture du contrat de travail de Mme C..., épouse B..., imputable à la SARL B..., la cour d'appel s'est fondée sur un constat d'adultère dressé à l'encontre de M.

Au sens du décret n° 83-991 du 24 novembre 1982, modifiant les dispositions du régime légal et conventionnel d'indemnisation du chômage jusqu'alors en vigueur, le terme de rupture du contrat de travail se rapporte à la cessation des effets de ce contrat.

Il appartient aux organisations syndicales qui désignent un délégué syndical d'apprécier l'aptitude du salarié à remplir sa mission syndicale, en dépit de son travail à temps partiel, dès lors qu'il remplit par ailleurs les conditions légales pour être désigné.