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SELON L'ARTICLE 5 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE PREVOYANCE DES INGENIEURS ET CADRES D'EXPLOITATIONS AGRICOLES DU 2 AVRIL 1952, SONT CONSIDERES COMME CADRES DU DEUXIEME GROUPE LES SALARIES DONT LA FONCTION EST DE DIRIGER LES TRAVAUX SUIVANT DES INSTRUCTIONS GENERALES ETABLIES PERIODIQUEMENT. PAR SUITE EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI REFUSE CETTE QUALIFICATION A UN SALARIE EN RELEVANT QUE S'IL RECEVAIT DES ORDRES TANT DE SON EMPLOYEUR QUI VENAIT PLUSIEURS FOIS PAR MOIS SUR LE DOMAINE QUE DE SON REPRESENTANT IL N'EST PAS ETABLI QUE LA REPARTITION DU TRAVAIL FUT UNIQUEMENT LE FAIT DE L'INTERESSE QUI N 'EN SURVEILLAIT PAS L'EXECUTION, LAQUELLE RELEVAIT DU CONTROLE DE L 'EMPLOYEUR OU DE SON REPRESENTANT.

L'ARTICLE 27 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU COMMERCE DE LA NOUVEAUTE ET SPECIALITES QUI S'Y RATTACHENT DE LA REGION NANTAISE PREVOIT SEULEMENT LA FIXATION DE SALAIRES MINIMA D'UN TANTIEME ACCORDE A UNE EMPLOYEE DE COMMERCE AU PRORATA DES VENTES QU'ELLE EFFECTUE CONSTITUE UN ELEMENT DE REMUNERATION DEVANT ETRE INCLUS DANS LE CALCUL DU SALAIRE A DEFAUT DE TEXTE IMPERATIF CONTRAIRE.

AYANT CONSTATE, D'UNE PART, QU'UNE LETTRE AUX TERMES DE LAQUELLE L'EMPLOYEUR PROMETTAIT A SES EMPLOYES UNE AUGMENTATION DE SALAIRE A PARTIR D'UNE CERTAINE DATE S'ADRESSAIT A TOUT LE PERSONNEL DE L'ENTREPRISE, D'AUTRE PART QUE LE PROTOCOLE D'ACCORD SIGNE LE LENDEMAIN DE CETTE LETTRE NE CONCERNAIT QUE LES OUVRIERS TRAVAILLANT SUR UN CERTAIN CHANTIER AUQUEL ETAIT ACCORDE UN AVANTAGE SPECIAL ET SUPPLEMENTAIRE DU FAIT DE SUJETIONS PARTICULIERES, LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER, SANS DENATURATION, QUE CET ACCORD N'AVAIT PAS PRIVE LES OUVRIERS DE L'AUGMENTATION DE SALAIRE PROMISE A L'ENSEMBLE DU PERSONNEL.

AYANT CONSTATE QU'UN EMPLOYE QUI ETAIT AU SERVICE DU CONCESSIONNAIRE D'UNE MARQUE D'AUTOMOBILES ETAIT PASSE AU SERVICE DU NOUVEAU CONCESSIONNAIRE LORSQUE CELUI-CI AVAIT REPRIS LA MARQUE, ET QU'IL AVAIT CONTINUE D'EFFECTUER LE MEME TRAVAIL QU'ANTERIEUREMENT POUR SON NOUVEL EMPLOYEUR, LES JUGES DU FOND EN ONT DEDUIT A BON DROIT QU'IL NE POUVAIT ETRE FAIT ABSTRACTION DU CONTRAT PRECEDENT ET QUE POUR LE CALCUL DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT DUE AU SALARIE, IL Y AVAIT LIEU DE FAIRE REMONTER SON ANCIENNETE A LA DATE DE SON ENTREE DANS L'ENTREPRISE, SOUS LA PRECEDENTE DIRECTION.

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Ayant constaté d'une part qu'un médecin directeur d'une clinique n'était pas lié par la convention collective nationale de travail applicable aux établissements d'hospitalisation de soins et de cures privés, d'autre part que dans une lettre adressée à une sage-femme employée dans son établissement, il s'était borné à se référer à la partie des accords collectifs concernant la fixation de son salaire, qu'enfin cette dernière avait effectivement perçu le salaire de sage-femme mixte conforme au barème syndical, les juges du fond, interprétant des documents susceptibles de plusieurs sens, ont pu estimer que cet employeur ne s'était pas engagé à faire bénéficier l'intéressée des autres dispositions des accords collectifs et ont ainsi donné une base légale à leur décision la déboutant de sa demande de prime d'ancienneté et de régularisation à la caisse complémentaire de retraites non prévues…

Ayant constaté qu'un mécanicien de piste au service de la Compagnie Air-Algérie qui avait été régulièrement muté, avait abandonné son nouveau poste pour reprendre l'ancien sans autorisation de l'employeur, les juges du fond ont pu estimer que la rupture du contrat était le fait de l'intéressé, et que celui-ci avait commis en abandonnant son poste une faute grave lui faisant perdre le droit aux indemnités de préavis et de licenciement ainsi qu'à des dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail, l'employeur qui se bornait à constater la rupture du contrat du fait du salarié n'étant pas tenu d'observer les formes prévues pour le cas de congédiement par mesure disciplinaire.

N'est pas légalement justifié, l'arrêt qui a condamné un employeur à verser à un salarié un rappel de primes de fin d'année au motif dubitatif que la prime versée à l'intéressé une seule fois au cours de trois années de service paraissait avoir le triple caractère de généralité, constance et fixité requis pour en faire un complément obligatoire de salaire.

Ayant observé que dans le contrat passé entre un jardinier et un propriétaire ne figurait aucune clause soumettant ce jardinier, dans l'exécution de sa tâche, à une surveillance, à un contrôle, à des directives ou à des ordres quelconques de son cocontractant, que bien au contraire, il apparaissait avoir joui de la plus entière indépendance étant seulement tenu d'assurer l'entretien du jardin en se conformant aux usages en la matière et aux règles de l'art horticole, les juges du fond ont pu déduire de ces circonstances de fait et de l'interprétation de conventions susceptibles de plusieurs sens, que les parties étaient liées par un contrat d'entreprise et qu'il importait peu que la rémunération forfaitaire de l'intéressé ait comporté en plus la fourniture d'un logement, ni qu'il ait été affilié à la Mutualité sociale agricole comme salarié.

Ayant constaté que si une employée de l'industrie du jouet créait les modèles d'habillage des poupées, elle les coupait et participait elle-même à leur exécution, les juges du fond ont pu en déduire que l'intéressée, quelle que soit la qualification donnée par l'employeur, "participait à la transformation de la matière" et qu'elle se trouvait justiciable non de la section du commerce du Conseil de Prud'hommes mais de l'une de ses sections techniques.

LA SOCIETE AVAIT CONTINUE DE TRAVAILLER ET QUE LE REEMBAUCHAGE N'AVAIT ETE OFFERT QU'EN OCTOBRE ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS S'EXPLIQUER SUR LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE QUI AVAIT SOUTENU QUE L'INCENDIE, QUI AVAIT DETRUIT ENTIEREMENT SES ATELIERS DE VERNISSAGE ET DE FINITION, AVAIT CONSTITUE UN CAS DE FORCE MAJEURE ENTRAINANT UNE IMPOSSIBILITE ABSOLUE D'EXECUTION DU CONTRAT DE X... ET QU'IL S'ENSUIVAIT QU'AUCUN PREAVIS NI AUCUNE PRIME N'ETAIT DUS, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DES CHEFS ALLOUANT A X... UNE PRIME D'ANCIENNETE ET UN COMPLEMENT D'INDEMNITE DE PREAVIS, SEULS VISES PAR LE POURVOI ; LE JUGEMENT RENDU LE 14 FEVRIER 1963, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MARSEILLE ;

LA SOCIETE AVAIT OPPOSE A CE CHEF DE LA DEMANDE QUE LA RUPTURE DU CONTRAT LITIGIEUX PROVENAIT DE LA FORCE MAJEURE RESULTANT DE L'INCENDIE QUI AVAIT DETRUIT ENTIEREMENT CERTAINS DE SES ATELIERS ET QU'IL S'ENSUIVAIT QU'ELLE NE POUVAIT ETRE CONDAMNEE A PAYER LA PRIME D'ANCIENNETE QUI N'ETAIT DUE QUE LORSQUE LE LICENCIMENT ETAIT LE FAIT DE L'EMPLOYEUR ; QU'EN OMETTANT DE S'EXPLIQUER SUR CE CHEF DES CONCLUSIONS QUI ETAIT DE NATURE A INFLUENCER LEUR DECISION, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE CELLE-CI ; ET, SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 31E DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL L'ARTICLE 6 DE L'AVENANT REGIONAL DES BOUCHES-DU-RHONE A LA CONVENTION COLLECTIVE DE L'AMEUBLEMENT, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU

IL RESULTE DES MOTIFS DUDIT ARRET QUE LE REGIME EXCEPTIONNEL DE REGLEMENT DES MEMOIRES DE TRAVAUX DE JUNIN QUI A PERMIS A CELUI-CI, ECHAPPANT A TOUT CONTROLE REEL, DE SE FAIRE REMETTRE FRAUDULEUSEMENT PAR LA S. G. C. M. DURANTLES ANNEES 1951, 1952 ET 1953, 226 MILLIONS D'ANCIENS FRANCS, ETAIT DU A LA FAVEUR DE GARNIER, PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE A CETTE EPOQUE ET SON AMI PERSONNEL, ET A SON INTERVENTION DETERMINANTE ET QUE X... QUI N'AVAIT FAIT QU'OBEIR A L'ORDRE DE CE DERNIER EN VISANT PARFOIS LES MEMOIRES DE JUNIN, BIEN QUE CETTE OPERATION NE RELEVAT NI DE SES ATTRIBUTIONS, NI DE SA COMPETENCE, N'AVAIT PAS DE RESPONSABILITE DIRECTE DANS L'EXISTENCE DU CONTROLE DESDITS MEMOIRES ; QUE, D'AUTRE PART, AUCUNE RELATION NE POUVAIT ETRE ETABLIE ENTRE LES QUELQUES CADEAUX ACCEPTES PAR X...