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Il résulte certes de la lettre de l'appelante en date du 2 juillet 2004 que celle ci consacrait alors au minimum 2 demi journées par semaine au SRFI, et qu'elle envisageait de consacrer la même durée hebdomadaire à l'unité d'obésologie en sus de son travail pour l'unité neurologique et en pédiatrie ; que ces affectations n'ont toutefois jamais été contractualisées et que son cantonnement dans le cadre d'une réorganisation générale à partir du 1er mars 2005 à un service dont l'activité devait, à terme, s'accroître sensiblement n'impactait pas ses attributions mais était une simple modification de ses conditions de travail ; Sa demande de réintégration devenue sans objet il y a lieu de débouter madame X... de sa demande de dommages intérêts fondée sur les articles 1147 et 1184 du Code civil ;

L'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, manque à cette obligation lorsqu'un salarié est victime, sur son lieu de travail, de violences physiques ou morales exercées par l'un ou l'autre de ses salariés, quand bien même il aurait pris des mesures en vue de faire cesser ces agissements

Les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'employeur a connaissance de l'origine professionnelle de la maladie ou de l'accident ; qu'au cours de la période de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre le contrat que s'il justifie soit d'une faute grave du salarié, soit de son impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie ; il en est ainsi, alors même qu'au jour du licenciement, l'employeur a été informé d'un refus de prise en charge au titre du régime des accidents du travail ou des maladies professionnelles.

Les indemnités allouées à un époux tombent en communauté, à l'exception de celles qui sont exclusivement attachées à la personne du créancier ; ayant constaté que l'indemnité versée à l'épouse par une société, réparant l'ensemble de ses préjudices liés à la perte de son emploi, était globale et forfaitaire, une cour d'appel, qui n'avait pas à répartir cette indemnité entre le dommage matériel et le dommage moral, en a exactement déduit qu'elle était entrée en communauté, cette indemnité n'ayant pas pour objet de réparer un dommage affectant uniquement la personne de la créancière. L'indemnité allouée par une société, tendant à l'indemnisation d'un préjudice non seulement moral, mais de carrière, qui n'a donc pas pour seul objet la réparation d'un dommage affectant uniquement la personne de l'épouse, constitue un bien commun

; qu'à l'issue d'une visite médicale du 22 mars 2007, le médecin du travail a émis un avis d'inaptitude en visant un cas de danger immédiat ; que licenciée le 10 mai 2007, elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir déclarer nul son licenciement et se voir allouer des dommages-intérêts : Attendu que Mme X...

au salarié un préjudice ; qu'ainsi l'arrêt attaqué, en statuant autrement, a violé les articles L. 1226-9, L. 1226-13, L. 1226-19, R. 4624-21 du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR fixé la créance du salarié au passif de l'employeur à la somme de 3 500 € à titre de dommages et intérêts en raison de la nullité du licenciement et dit que la garantie de l'AGS sera limitée à cette somme; AU MOTIF QU'il sera alloué la somme de 3 500 € en réparation du préjudice, compte tenu d'une ancienneté de deux mois ; ALORS QUE le salarié qui, dans une telle hypothèse, ne réclame pas sa réintégration, a droit non seulement à ses indemnités de rupture, mais encore à une indemnité réparant l'intégralité de son préjudice, au moins égale à 6 mois de salaire, comme l'avait admis l'AGS ; qu'ainsi l'arrêt attaqué, en limitant l'indemnisation à une somme…

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille onze. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par Me Spinosi, avocat aux Conseils pour M. X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que le licenciement de Monsieur X... est fondé sur une faute grave et d'avoir en conséquence débouté celui-ci de ses demandes en nullité du licenciement et en paiement de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi, d'indemnité de préavis et congés payés y afférents et d'indemnité légale de licenciement ; Aux motifs que « Par application de l'article L.

n'étant, selon le notaire, ni exceptionnelle ni suspecte ; qu'en l'état de ces constatations elle a pu décider que la salariée n'avait pas commis de faute grave ce qui rendait nul son licenciement ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L.

; qu'en décidant que le fait que les préconisations du médecin du travail aient été prises en compte dans les propositions de reclassement adressées le 6 mai 2008 à M. X... pour écarter leur défaut dans la proposition de mutation du 17 2008 motif pris de ce qu'elle ne connaissait pas " l'état exact et de (sa) situation exacte " … état et situation dont elle n'avait pas connaissance ", quand ce défaut suffisait à provoquer la nullité du licenciement, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L.

considérant que la rupture du contrat intervenue dans ces conditions devait être requalifiée en un licenciement abusif de l'employeur dès lors que l'expression claire et non équivoque de la salariée de démissionner n'était pas caractérisée, la Cour d'appel a violé les articles L. 1231-1 et L. 1237-1 du Code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué d'AVOIR, dit que le contrat de travail de Madame X... avait été rompu abusivement par la société CATERPILLAR LOGISTICS SERVICES FRANCE et que cette rupture abusive était constitutive d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR, en conséquence, condamné la société CATERPILLAR LOGISTICS SERVICES FRANCE à lui payer 2.289,60 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement.

considérant que l'affectation du salarié provient d'une erreur matérielle et d'une incohérence entre le coefficient hiérarchique noté sur son contrat de travail correspondant à un emploi de cadre ou d'ingénieur, avec les fonctions d'analyste réellement exercées et qu'il n'y avait aucun manquement de l'employeur à ses obligations contractuelles, l'appelant fait valoir que la modification de la modalité est illicite, eu égard à son statut protecteur, dès lors qu'elle a été effectuée sans son accord ni sans avenant ou sans saisine préalable de l'inspection du travail dans l'optique d'un licenciement suite à un éventuel refus de sa part ; qu'il ne peut, en effet, s'agir d'une modification d'une simple erreur matérielle mais d'une véritable modification

la salariée ; qu'en effet, la SAS CARRIERES D'ETROCHEY n'est pas en mesure de se prévaloir de son accord exprès, que ce consentement qui ne peut résulter de la seule poursuite du travail, était indispensable dès lors que les conditions de l'article L. 1224-1 du code du travail, n'étaient par réunies ; qu'au delà de ce constat, il convient de rechercher si les conditions effectives d'exécution du contrat de travail révèlent un changement d'employeur, quelles que soient les apparences administratives ; qu'en premier lieu, il est constant, qu'à compter du 1er octobre 2006, le lieu de travail d'Odette X... était inchangé, que l'intéressée a continué à réaliser ses missions comptables dans son bureau, situé dans les locaux de la société DES CARRIERES D'ETROCHEY ;

Attendu que la société fait enfin grief à l'arrêt de dire le licenciement nul et de la condamner en conséquence à payer des dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation en ce que l'arrêt a dit que Mme X... avait été victime de harcèlement moral entraînera nécessairement la cassation par voie de conséquence de l'arrêt en ce qu'il a prononcé la nullité du licenciement comme consécutif audit harcèlement moral, conformément aux articles 624 et 625 du Code de procédure civile ; 2°/ qu'en relevant, pour justifier sa décision selon laquelle l'inaptitude de Mme X...

de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 2°/ que la cassation à intervenir du chef de la demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral entraînera, par voie de conséquence, en vertu de l'article 624 du code de procédure civile, l'annulation de l'arrêt en ce qu'il a débouté la salariée de sa demande en nullité du licenciement fondée sur l'article L. 1152-3 du code du travail, l'intéressée n'ayant pu, selon l'article L.

par lettre recommandée avec avis de réception du 17 novembre 2006 et n'a pu bénéficier d'une priorité de réembauchage » ; ET QUE« Il résulte de l'article R 1452-6 du code du travail que toutes les demandes liées au contrat de travail entre les mêmes parties font l'objet d'une même instance, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou ne se soit révélé que postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes. Le principe d'unicité de l'instance a pour effet de rendre irrecevables les demandes résultant d'instances nouvelles lorsque ces demandes pouvaient être présentées dans l'instance primitive avant clôture des débats. Si en principe, une seconde instance introduite devant le Conseil de

il résulte de ce texte que les actes de harcèlement moral sont prohibés, qu'ils soient ou non intentionnels, et qu'ainsi la mauvaise foi ou l'intention de nuire ne sont pas des éléments constitutifs du harcèlement moral; qu'il suffit en outre que les agissements dont le salarié a été victime soient de nature à porter atteinte à ses droits et à sa dignité sans que ces conséquences soient nécessairement établies; que par ailleurs, si la seule altération de l'état de santé n'est pas de nature à établir l'existence du harcèlement moral, elle n'est pas indispensable pour qu'il soit reconnu; que l'interdiction susvisée vise non seulement l'employeur ou son représentant et toute personne ayant une fonction d'autorité, mais aussi tout salarié à l'égard d'un collègue qu'il soit ou non de même niveau hiérarchique;

il résulte de l'article 504 de la convention collective des imprimeries de labeur et industries graphiques que les cadres et agents de maîtrise sont rémunérés par des appointements mensuels basés sur une durée de quarante heures ; que dès lors, la mention « horaire 169,600 » en tête des bulletins de paie ne pouvait apparaître que comme une erreur, le salaire mensuel forfaitaire payé devant dès lors être regardé comme correspondant à quarante heures de travail conformément à la convention collective ; qu'en accordant néanmoins un rappel de salaire pour une heure par mois, la Cour d'Appel a violé l'article 504 de la convention collective applicable. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR condamné la société IMPRIMERIE FECOMME CLAYE SOUILLY à payer à Messieurs Y...

il résulte de ce qui précède que Monsieur X... a acquiescé à son affectation à l'agence de Bastia dans ses précédentes fonctions, notifiée par lettre de l'employeur en date du 12 juillet 2004 ; qu'il n'est donc pas fondé à obtenir la résiliation judiciaire du contrat de travail pour le seul motif d'un retour dans le poste précédemment occupé ; AUX MOTIFS, à les supposer adoptés des premiers juges, que le courrier du 25 septembre 2002 adressé par le CREDIT MUTUEL constitue une offre de modification du contrat de travail avec promotion en qualité de responsable de l'agence BASTIA Sud ; que cette offre se réfère expressément à l'annexe 20 de la convention collective relativement à la durée de la période d'adaptation fixée à 6 mois par l'employeur et au statut du salarié à l'issue, qu'il soit confirmé ou non dans ses nouvelles fonctions ;

CINQUIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné l'association VVL à payer à Monsieur X... la somme de 120. 726, 67 euros à titre de rappel de salaires pour la période du 1er avril 2002 au 27 décembre 2004 AUX MOTIFS QUE sur le rappel de salaire : que la cour d'appel de CHAMBERY a statué sur les salaires dus au 28 février 2002 ; qu'en l'absence de nullité du licenciement, seule la demande en paiement des salaires pour la période du 1er avril 2002 au 27 décembre 2004, date du licenciement, doit être examinée ; que l'employeur n'a pas réglé les salaires durant cette période au motif de l'absence injustifiée de Lounès X...

il résulte de l'article L. 223-14 du Code du travail que lorsque le contrat de travail est résilié avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il doit recevoir pour la fraction du congé dont il n'a pas bénéficié une indemnité compensatrice, dès lors que la résiliation du contrat de travail n'a pas été provoquée par la faute lourde du salarié ; que l'article L. 223-11 du Code du travail précise que l'indemnité afférente au congé est égale au dixième de la rémunération totale perçue par le salarié au cours de la période de référence (soit entre le 1er juin et/ou la date d'embauche si elle est postérieure, et la date de résiliation) ; que l'employeur ne rapporte pas la preuve que le demandeur ait bénéficié de la totalité de ses congés payés ;