Rechercher une décision

La liste des candidats aux élections des délégués du personnel ne peut, sauf opposition injustifiée de l'employeur, être valablement déposée avant toute décision sur la répartition du personnel dans les collèges électoraux et la répartition des sièges entre les différentes catégories. En conséquence, doit être cassé le jugement ayant débouté l'employeur de sa demande tendant à voir prononcer l'annulation d'une liste de candidats déposée avant la signature de l'accord préélectoral relatif à l'organisation des élections des délégués du personnel, sans constater l'existence d'une décision de l'Administration sur la répartition du personnel et des sièges, ni la carence de l'employeur dans la saisine de l'inspecteur du Travail.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société INDUSTRIELLE DES ENDUITS ET REVETEMENTS, société à responsabilité limitée SIDER, dont le siège social est à Bonneuil-en-Valois (Oise), représentée par son gérant en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 24 avril 1986 par la cour d'appel d'Amiens (2e chambre sociale), au profit de Monsieur Ahmed X..., demeurant à Nanteuil le Haudoin (Oise), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mars 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Lecante, conseiller rapporteur, MM. Valdès, conseiller, MM. Bonnet, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M.

, alors, d'une part, que l'employeur ne peut être condamné à verser des dommages-intérêts pour licenciement abusif que s'il a procédé à un licenciement pour motif économique sans avoir présenté une demande d'autorisation à l'autorité administrative compétente ou s'il a méconnu les dispositions de l'article L. 321-9 du Code du travail ; qu'en l'espèce, l'inspection du travail avait donné à la société Sablé l'autorisation administrative de licencier pour motif économique MM. X... et Y..., puis retiré, quelques mois plus tard, son autorisation ; qu'en condamnant dès lors l'employeur à verser des dommages-intérêts aux deux salariés pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse, la cour d'appel a violé l'article L.

l'employeur du lieu de travail d'un salarié constitue une modification essentielle du contrat de travail, il convient de se placer au moment de la conclusion du contrat pour rechercher, si, à cette date, la condition en question a été ou non pour le salarié une condition essentielle que la société ne pouvait modifier unilatéralement ; qu'en se bornant dès lors à affirmer que le déroulement de la carrière de Jacques X... établissait que la fixation du lieu de travail ne l'avait pas déterminé à s'engager contractuellement avec son employeur sans rechercher si, au moment de la conclusion du contrat en 1977, le salarié n'avait pas attaché une importance particulière à la fixité de son lieu de travail, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1134 du Code civil ;

; que le 28 janvier 1985, elle leur a notifié que par suite du transfert de l'atelier de duplication de Paris, auquel ils étaient attachés, elle les mutait à son atelier de Chennevières sur Marne, ainsi que l'y autorisait leur contrat de travail ; que les salariés ayant refusé d'accepter cette mutation et demandé à leur employeur de leur faire connaître sa position quant à la poursuite des relations contractuelles, la société a, le 14 février, saisi l'inspection du travail d'une demande d'autorisation de licenciement pour motif économique ; qu'après l'avoir obtenue, elle les a licenciés par lettre du 27 février 1985 en leur précisant la durée du délai-congé ; qu'ils ont saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale pour obtenir la délivrance d'attestations pour l'ASSEDIC portant la mention licenciement ainsi que le paiement de provisions sur les indemnités de licenciement ;…

Vu les articles L. 151-9 du Code du travail et 1153 du Code civil ; Attendu que l'arrêt a condamné la société Cacao Barry à payer à M. Y... les intérêts légaux de l'indemnité de clientèle allouée, à compter du jour de la demande ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité de clientèle est destinée à réparer un préjudice et qu'une créance indemnitaire ne produit d'intérêts qu'à compter du jour où elle est fixée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement dans celles de ses dispositions relatives aux dommages-intérêts pour licenciement abusif et aux intérêts moratoires sur l'indemnité de clientèle, ainsi que dans la limite de la troisième branche du deuxième moyen, l'arrêt rendu le 14 novembre 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;

Le fait que le médecin du Travail aurait méconnu les dispositions de la loi du 7 janvier 1981 ne dispense pas l'employeur de satisfaire à ses propres obligations en vue du reclassement éventuel du salarié victime d'un accident du travail, notamment en faisant lui-même des propositions en ce sens au vu des conclusions écrites du médecin du Travail qu'il lui appartient de provoquer. Une cour d'appel, qui constate que l'employeur n'a proposé à son salarié aucun reclassement, sans lui faire part des raisons s'y opposant, décide exactement qu'il n'a pas respecté les dispositions de l'article L. 122-32-5 du Code du travail.

fait enfin grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'indemnités de voyage, de détente et d'heures de route, alors, selon le moyen, qu'il est constant que pour que les accords nationaux de la métallurgie, qui prévoient ces indemnités, s'appliquent à une entreprise de la métallurgie, il n'est pas nécessaire qu'elle soit adhérente ou signataire ; que si l'inspection du travail, dans le courrier dont fait état l'arrêt, a employé le conditionnel, c'est qu'elle savait que la société SP2M n'avait jamais respecté ces accords ; que la société EMI, qui n'était que la continuation de la société SP2M et, pas plus que cette dernière, n'avait adhéré à la convention collective, à quelques exceptions près, a appliqué les accords qui s'imposaient ; Mais attendu qu'en l'absence de décision administrative d'extension de l'accord national du 26 février 1976 prévoyant lesdites…

fait enfin grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'indemnités de voyage, de détente et d'heures de route, alors, selon le moyen, qu'il est constant que pour que les accords nationaux de la métallurgie, qui prévoient ces indemnités, s'appliquent à une entreprise de la métallurgie, il n'est pas nécessaire qu'elle soit adhérente ou signataire ; que si l'inspection du travail, dans le courrier dont fait état l'arrêt, a employé le conditionnel, c'est qu'elle savait que la société SP2M n'avait jamais respecté ces accords ; que la société EMI, qui n'était que la continuation de la société SP2M et, pas plus que cette dernière, n'avait adhéré à la convention collective, à quelques exceptions près, a appliqué les accords qui s'imposaient ; Mais attendu qu'en l'absence de décision administrative d'extension de l'accord national du 26 février 1976 prévoyant lesdites…

; Sur les deux moyens réunis : Vu l'article L. 122-8 du Code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. B..., qui était entré au service de la société Pollina en qualité d'imprimeur offset le 2 octobre 1978, a, alors qu'il était candidat à l'élection des délégués du personnel, été licencié le 25 mars 1982, bien que son licenciement ait été refusé par l'inspection du travail puis, sur recours hiérarchique, par le ministre des affaires sociales ; qu'une ordonnance de référé du 1er avril 1982 ayant constaté la nullité de son licenciement et ordonné sa réintégration, il n'a été réintégré que le 4 octobre 1982, mais a dû quitter l'entreprise sous la contrainte le 2 novembre suivant ; que, sur l'action prud'homale qu'il avait alors intentée et qui tendait à faire déclarer imputable à son employeur la suspension de son contrat de travail et à obtenir paiement de ses salaires pour la…

par arrêt du 19 décembre 1984, puis licencié pour motif économique après autorisation de l'inspecteur du travail par lettre du 15 mars 1985, avec effet au 19 mars 1985, s'est vu imputer la rupture volontaire de son contrat de travail à la date du 29 octobre 1984 pour avoir à cette date été embauché par la Société industries du Cambresis, à l'insu de son employeur ; que le 19 août 1985, il a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement d'une indemnité de licenciement et de congés payés, ainsi que d'une indemnité de préavis et de congés payés correspondant à ce préavis, tandis que l'employeur a formé une demande reconventionnelle en remboursement de salaires, selon, lui, indûment perçus pour la période postérieure au 29 octobre 1984 ;

l'employeur dans l'administration de la preuve ; Mais attendu que le juge du fond, qui a apprécié la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, n'était pas tenu d'ordonner une mesure d'instruction ; que le moyen ne peut donc être accueilli ; Sur le deuxième moyen, pris de la violation de l'article L. 611-10 du Code du travail : Attendu qu'il est également fait grief au jugement d'avoir estimé "discutable" le procès-verbal de l'inspecteur du travail du 17 juin 1987 communiqué à la société et relevant que celle-ci employait de manière habituelle 488 salariés, dont 438 enquêteurs, qui n'étaient ni des salariés employés sous contrat à durée déterminée, ni des travailleurs intermittents, alors que les procès-verbaux des inspecteurs du travail font foi jusqu'à preuve du contraire ;

Une cour d'appel ne peut débouter de sa demande de réintégration un délégué syndical qui avait refusé sa mutation dans un autre établissement de l'entreprise, sans rechercher si cette nouvelle affectation, en éloignant l'intéressé de la plus grande partie du personnel du groupe et du centre de décision, n'était pas de nature à rendre plus difficile l'exercice de ses fonctions de délégué syndical

L'annulation, par l'autorité administrative, de la décision prise par l'inspecteur du Travail sur la répartition des sièges dans les différents collèges électoraux doit entraîner l'annulation des opérations électorales effectuées en exécution de cette décision, peu important que l'annulation ministérielle soit intervenue postérieurement au scrutin.

s'attachait uniquement à la lettre du texte mais non au contexte dans lequel il est intervenu pour affirmer que c'était l'ensemble du personnel qui était concerné par l'annulation, a dénaturé les termes clairs et précis de la convention susvisée et, partant, violé l'article 1134 du Code civil ; alors, de deuxième part, que l'autorisation de licencier délivrée par l'inspection du travail devient caduque dans l'hypothèse où, entre le moment où elle est donnée à l'employeur et celui auquel ce dernier en use, les conditions économiques présidant aux licenciements décidés se sont modifiées ; que la cour d'appel, qui a relevé que la modification des conditions économiques invoquée par ce dernier concernait un catégorie de personnel dont il ne fait pas partie et des faits qui ne se rattachent pas à la modification de sa situation sans rechercher si la modification de la situation économique…

Dès lors qu'à la date de la cession du fonds d'une société, les contrats de travail de salariés protégés, dont le licenciement avait été refusé par l'inspecteur du Travail, étaient toujours en cours, ils continuaient de plein droit avec la société cessionnaire du fonds, nouvel employeur, auquel était opposable la décision de l'autorité administrative. Une cour d'appel ne peut dans ces conditions rechercher une cause réelle et sérieuse au licenciement des intéressés privés d'emplois.

Dès lors que l'autorisation administrative d'un licenciement pour motif économique a été annulée pour vice de forme sans qu'il ait été statué sur les causes du congédiement, la cour d'appel qui était saisie d'une demande de dommages-intérêts pour rupture abusive, avait compétence pour rechercher l'existence ou l'absence de caractère réel et sérieux du motif du licenciement.

l'employeur dans sa lettre du 17 décembre 1981 ayant énoncé les motifs de la rupture, à la demande de la salariée, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-3, L. 122-14-4 et L. 122-14-6 du Code du travail ; alors, d'autre part, et au surplus, qu'il résultait de la lettre du 17 décembre 1981 que l'employeur avait fondé sa décision de licenciement sur un motif économique d'ordre structurel tiré de l'absence "de travail au bureau pour deux salariés" et que l'inspecteur du travail avait antérieurement refusé d'autoriser un licenciement pour motif économique ; que la décision de l'employeur apparaissant avoir été dictée par un double motif économique et personnel, il incombait à la cour d'appel de rechercher si l'absence "de travail au bureau pour deux salariés" et les "critères du choix du licenciement" étaient réels et sérieux ;

l'employeur est seulement tenu de "prendre en considération" les propositions de mutation de poste formulées par le médecin du travail et de faire connaître les motifs qui s'opposent à ce qu'il y soit donné suite ; que ce n'est qu'en cas de désaccord persistant entre l'employeur et le médecin du travail que l'inspecteur du travail doit être saisi pour trancher la question du reclassement du salarié ; qu'en l'espèce il est constant que l'employeur a fait valoir divers motifs d'inaptitude pour contester la possibilité de reclassement de M. A... comme chauffeur poids lourds ; que le médecin du travail en a convenu lors de la réunion du CHS du 24 juin 1982, antérieure au licenciement ; qu'en l'absence de désaccord, dénié par le médecin du travail lui-même, il n'y avait pas lieu à saisine de l'inspecteur du travail ;

Les salariés qui, tout en restant liés à leur employeur par un contrat de travail, subissent une perte de salaire occasionnée par la réduction ou la suspension temporaire d'activité de leur entreprise imputable notamment à la conjoncture économique, sans pouvoir bénéficier de l'allocation prévue par l'article L. 351-25 du Code du travail, faute d'avoir obtenu une décision administrative autorisant leur mise en chômage partiel, ne sauraient être privés des garanties de ressources prévues par la loi. Par suite, l'employeur qui n'est dégagé de ses obligations de leur fournir du travail que d'une manière conditionnelle par la prise en charge desdits salariés par l'ASSEDIC, leur doit des dommages-intérêts correspondant aux salaires non perçus pendant cette période.