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l'encontre de son employeur en réponse à la méconnaissance avérée par celui-ci, de certains de ses droits ; que la cour d'appel en condamnant l'employeur à payer au salarié diverses sommes à titre de remboursement d'indemnités journalières, de maintien du salaire pendant une période de maladie, de prime exceptionnelle couvrant la période de congés payés, d'heures supplémentaires et de repos compensateurs non pris, de remboursement de frais professionnels et d'indemnités kilométriques, éléments dont le paiement avait été demandé en vain par le salarié, et qui ont nourri le conflit dans lequel se sont inscrits les faits reprochés, a constaté que l'employeur avait, à maints égards, méconnu les droits du salarié ; qu'en jugeant que l'attitude d'insubordination et de protestation du salarié, qui avait trouvé sa cause dans une méconnaissance avérée de ses droits, caractérisait une faute…

; que l'on ne trouve pas dans la définition de l'étendue de la garantie matière à l'interprétation qu'en font les époux X... et aux restrictions au demeurant peu explicites qu'ils y apportent ; qu'il est établi par Monsieur et Madame Y... et la Société AJ LOCATION que les anciens salariés de la Société MEUNIER ont agi devant les juridictions pour obtenir le paiement d'heures supplémentaires et repos compensateurs pour la période antérieure à la cession, ce qui a donné lieu aux condamnations suivantes : au bénéfice de Monsieur Z...

de l'engagement des poursuites disciplinaires le 27 janvier 1999 ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal formé par l'employeur : Vu l'article L.

Ce faisant, il a commis une faute : c'est à l'employeur, représenté par la hiérarchie, d'apprécier l'urgence des tâches à réaliser, et de donner les instructions en conséquence, cela s'appelle le lien de subordination. Il devait donc faire ce qui lui était demandé, quitte à ne pas intervenir chez ses derniers clients programmés, après en avoir avisé Monsieur Y..., si cela devait le conduire à faire des heures supplémentaires recensées au cours de cette journée. Cette faute sera retenue. La Propreté du matériel Selon l'attestation de Madame B..., c'est le 1er juin 2006 que le docteur E..., pneumologue, l'a appelée pour lui faire part de son " profond mécontentement " du fait que Monsieur X... avait déposé du matériel sale chez un de ses clients, Monsieur F.... La société avait donc connaissance de ce grief à cette date.

Attendu qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, l'arrêt retient qu'il ne produit que des relevés d'heures établis par ses soins et que ces éléments ne sont pas de nature à étayer sa demande de paiement d'heures supplémentaires ; Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié avait produit un décompte des heures qu'il prétendait avoir réalisées auquel l'employeur pouvait répondre, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X...

Et sur le second moyen : Vu l'article 624 du code de procédure civile ; Attendu que la cassation encourue sur le premier moyen entraîne par voie de conséquence la cassation sur le second moyen qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, excepté en ce qu'il déboute M. X... de sa demande au titre des heures supplémentaires, l'arrêt rendu le 24 septembre 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur les points restant en litige, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne M. X...

; qu'en laissant sans réponse ce moyen déterminant de ses écritures d'appel, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que selon l'article 1.16 de la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, "pour vérifier si le salarié perçoit bien un salaire égal au minimum, il conviendra d'exclure seulement les majorations pour heures supplémentaires et travaux exceptionnels, les indemnités de déplacement professionnel visées à l'article 1.09 ter, les primes de formation-qualification visées à l'article 2.05, les primes d'assiduité, les primes d'habillage visées à l'article 1.09 a, les primes de panier, les libéralités et autres gratifications bénévoles, les sommes versées au titre de l'intéressement et de la participation, les indemnités ayant un caractère de remboursement de frais" ; Et attendu que la…

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille onze. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils pour la société Sogedem. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la Société SOGEDEM à verser à M. X...les sommes de 98. 505 € à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires, de 9. 850, 50 € au titre des congés payés afférents, de 27. 090 € à titre de repos compensateur et de 2. 709 € au titre des congés payés afférents ; AUX MOTIFS QU'en droit, en application des dispositions de l'article L. 3171-4 du Code du travail ancien article L.

bénéficie d'avantages en nature tels que la gratuité de son logement et des charges afférentes ; en outre, elle est rémunérée aux 35 heures alors que son temps de travail effectif est évalué à 19 heures hebdomadaire ; enfin, l'employeur lui fait bénéficier des indemnités de nuit de la Convention Collective FEHAP ; en conséquence, l'astreinte est suffisamment rémunérée et Madame X...

X..., engagé le 1er juin 2004 comme employé commercial-chef de rayon produits frais par la société Leader Price Sud, a été licencié le 5 septembre 2005 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution et la rupture de la relation de travail ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant au paiement d'un rappel d'heures supplémentaires, des congés payés afférents et d'une indemnité pour travail dissimulé alors, selon le moyen : 1°/ que la charge de la preuve de l'accomplissement d'heures supplémentaires n'incombe spécialement à aucune des parties et qu'aucune partie ne peut être déboutée ni condamnée à raison de l'insuffisance des éléments de preuve qu'elle produit aux débats ; que le juge saisi d'un litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées doit former sa conviction tant sur l'existence…

X..., engagé le 2 juillet 2001 comme chef d'atelier par la société Etna industrie et y occupant en dernier lieu le poste de chef de production, a été licencié pour motif économique le 12 décembre 2006 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution et la rupture de la relation de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'un rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires outre congés payés afférents alors, selon le moyen : 1°/ que l'accord de l'employeur pour l'exécution d'heures supplémentaires par un salarié ne se présume pas et ne peut résulter que de faits ou d'actes de l'employeur manifestant sans équivoque sa décision d'accepter l'exécution par le salarié d'heures de travail au-delà de la durée du travail prévue ; qu'en se contentant de retenir, d'une manière générale, que la…

X..., engagé en juin 1997 par la société Beynel Manustock et y occupant en dernier lieu, en vertu d'un avenant du 10 juillet 2000, un poste de " responsable d'entretien et d'équipe ", s'est vu allouer une rémunération forfaitaire mensuelle pour un horaire hebdomadaire de 42 heures ; que, par lettre du 18 novembre 2004, il a pris acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur, reprochant notamment à celui-ci le non-paiement des heures supplémentaires et le travail dissimulé ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour voir dire que cette rupture devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que M. X...

a été embauchée par Monsieur Z..., ancien gérant de l'établissement sans aucun écrit ; Monsieur Z... décrit en ces termes, dans son attestation établie le 22 juin 2007, les horaires de Madame X...: « il avait été convenu à l'époque qu'il serait alloué six heures à madame X... pour effectuer le ménage de la grande salle, de l'entrée et des toilettes. Les jours d'ouverture du chandelier, il lui serait alloué deux heures supplémentaires pour effectuer le ménage de celui-ci » ; Madame X... devait noter le temps passé, aux fins de rémunération ; il ressort de la lecture de ces carnets, dont certains sont versés aux débats que Madame X...

a été engagé verbalement le 1er mai 1987 en qualité de couturier à domicile par la société Amedeus relevant de la convention collective du commerce de détail non alimentaire ; que reprochant à son employeur de ne pas payer les frais d'atelier non plus que les frais de transport occasionnés par la livraison de la marchandise commandée de même que l'intégralité des heures supplémentaires M. X...

a été engagé le 18 avril 2001 en qualité d'agent de sécurité par la société Sécurité Avenir 2000, aux droits de laquelle vient la société Sécurité multi professionnelle (SMP) ayant M. Y...

précisait « inaptitude en un seul examen » ; qu'en se fondant sur l'une de ces fiches, irrégulièrement établie, la Cour d'appel a violé l'article D. 4624-47 du Code du Travail ; QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné l'exposante à payer à la salariée la somme de 27027, 28 euros à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires, 2702, 72 euros au titre des congés payés y afférents, 13730, 83 euros à titre de dommages et intérêts pour privation du droit au repos compensateurs, outre les intérêts au taux légal, ainsi que de l'AVOIR condamnée aux dépens et au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Mme X...

Attendu que ces moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur les deuxième et troisième moyens du pourvoi incident : Attendu que ces moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen du pourvoi incident : Vu l'article L. 3171-4 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement de sommes à titre d'heures supplémentaires, congés payés afférents et repos compensateurs, l'arrêt retient que le conseil de prud'hommes avait relevé que, tout comme elle le fait devant la cour d'appel, la société GMG conteste avoir demandé à Mme X... de faire des heures supplémentaires, qu'il existe des attestations produites par chacune des parties en leur faveur dont la cour estime qu'il ne résulte pas que si Mme X...

; que cette décision a été infirmée, le 5 décembre 2006, au motif que la désignation comme délégué syndical était frauduleuse ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale au fond d'une contestation du bien-fondé de son licenciement et d'une demande en paiement de diverses sommes ; Sur le troisième moyen : Attendu que M. X...

Le principe d'assimilation et d'équivalence de la rémunération des maîtres agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat simple, avec celle des instituteurs de l'enseignement public, concerne uniquement les traitements, avantages et indemnités attribués par l'Etat, et non les indemnités à la charge de leurs employeurs privés, telle l'indemnité de précarité prévue par l'article L. 1243-8 du code du travail. Doit en conséquence être cassé l'arrêt rejetant la demande d'indemnité de précarité d'une enseignante, employée par un établissement sous contrat simple, qui n'a pas la qualité d'agent public

AUX MOTIFS QUE « dans les transports routiers l'employeur connaît nécessairement les temps de service exacts réalisés par ses chauffeurs ; qu'il a en effet la charge de leur contrôle par les disques chronotachygraphes ou relevés numériques et de leurs analyses servant au calcul de la rémunération qui fait que chaque mois il doit comptabiliser les horaires effectués par chacun d'eux, le nombre d'heures supplémentaires au-delà de l'horaire considéré comme équivalent et les repos compensateurs en résultant ; Que l'employeur a aussi l'obligation, en application des accords sur les temps de service des personnels roulant qui ne peuvent être soumis à un horaire collectif, de faire figurer sur les bulletins de paye ou un document annexe un certain nombre de renseignements et notamment les informations relatives aux repos compensateurs acquis en fonction des heures supplémentaires effectuées ;…