Rechercher une décision

Sur les premier et deuxième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article L.

poste de secrétaire comportant du nettoyage des sols, du nettoyage d'instruments dentaires, des crachoirs, de la désinfection, le 17 juillet 2008 ; que n'ayant pas repris au 1er septembre son poste de secrétaire, l'employeur, après l'avoir mise en demeure le 30 octobre 2008 de justifier son absence depuis cette date, l'a licenciée, le 8 décembre 2008, pour faute grave ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes à caractère salarial et indemnitaire ; Sur les premier, troisième et quatrième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée une certaine somme à titre de prime de secrétariat, alors, selon le moyen, que la prime de secrétariat est due au salarié qui exécute…

Vu l'article 1134 du code civil, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Hardytortuaux le 4 janvier 1988, en qualité de représentant commercial, puis en qualité de chef d'agence au service de la société SAPA RC system, devenue la société SAPA building system, qui a repris son contrat ; qu'il a été licencié pour fautes graves le 30 juillet 2008 ; Attendu que pour dire le licenciement du salarié dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel retient d'une part que l'employeur n'évoquait dans la lettre de licenciement que des faits anciens, remontant à plus de deux mois avant l'engagement de la procédure de licenciement et pour lesquels il avait épuisé son pouvoir disciplinaire et d'autre part, un motif par lequel il se limitait à produire les attestations par lesquelles les subordonnées du salarié…

; que l'employeur, l'ayant avisée le 8 septembre 2009 de la fin de ce marché de restauration lui a proposé quatre autres postes situés dans des lieux différents ; qu'il l'a informée le 2 octobre 2009 de sa mutation sur un poste double d'employée de restauration à Villefranche-sur-Saône et à Gleizé ; que la salariée, qui a refusé le 8 octobre 2009 cette mutation, a été licenciée le 29 décembre 2009 pour faute grave au motif d'une absence injustifiée depuis le 6 octobre 2009 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la mention du lieu de travail dans le contrat de travail a valeur d'information à moins qu'il soit stipulé par une clause claire et précise que le salarié exécutera son travail exclusivement dans ce lieu ; Attendu que pour dire que le licenciement de la salariée était sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que son refus de rejoindre son nouveau poste…

de travail contenant une clause de mobilité ; que le salarié a refusé de signer ce contrat en indiquant qu'il souhaitait qu'il soit rappelé que son lieu de travail principal était le théâtre Marigny ; que l'employeur l'ayant mis en demeure le 19 septembre 2008 de rejoindre sa nouvelle affectation, à Evry (Essonne), il a été licencié le 17 octobre 2008 pour faute grave aux motifs d'absence injustifiée sur le chantier Eiffage Sud francilien, d'une présence sur son ancien lieu de travail en se postant à l'extérieur devant l'entrée des artistes du 23 au 26 septembre 2008 et du refus de signer le contrat de travail dans le cadre de la reprise du marché en exigeant le retrait de la clause de mobilité ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de rappels d'heures supplémentaires, alors,…

d'actionnariat de la société ; que Madame X... se prévaut des dispositions précitées de l'article L. 7112-5 du code du travail et de la clause dite « particulière » figurant à l'article 4 de son contrat de travail selon laquelle « au cas où la société Groupe Industrie Services Info sera amenée à procéder à la rupture du contrat de travail, sauf pour faute grave, ou lourde ou inadaptation constatée par la médecine du travail, son indemnité conventionnelle serait majorée d'une indemnité légale forfaitaire d'un montant égal à 5 mois de salaire brut » ; que si Madame X... a usé de la clause de cessions prévue à l'article L. 7112-5 du code du travail, cette option ne lui ouvre droit qu'à l'indemnité définie à l'article L.

soit limité à des taches de serveuse à l'exception de tout ménage en chambre et a donné connaissance à la salariée de son nouveau planning "sur mesure", établi en fonction des horaires des repas, auquel cette dernière a refusé de se soumettre en prétendant appliquer ses anciens horaires ; Que l'appelante soutient que ce comportement est constitutif d'insubordination, ayant au surplus entraîné une désorganisation de l'entreprise, et en conséquence d'une faute grave ; Que pour répliquer aux moyens de l'intimée qui explique son refus par l'existence de deux coupures dans la journée, la société Les Portes de Champagne prétend que Madame X...

X..., lequel, à la suite de cette cession, a été engagé en qualité de chauffeur ambulancier ; que le 10 octobre 2007, M. X... a écrit à son employeur pour lui indiquer qu'il serait en récupération à compter de cette date et qu'il lui ferait parvenir son préavis dès qu'il aurait confirmation de son nouvel emploi ; que l'employeur a procédé à son licenciement pour faute grave le 5 novembre 2007 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que pour fixer à une certaine somme au passif de la société la créance du salarié au titre du travail effectué pendant les journées de permanence, l'arrêt retient que le salarié fournit pour les années 2006 et 2007 l'intégralité des plannings et des gardes de l'année, qu'il ne peut pas lui être reproché de les avoir soustraits frauduleusement s'agissant de documents pris dans l'intérêt de sa défense ; Qu'en statuant…

n'était pas apte à pratiquer la médecine et la chirurgie des animaux et qu'il ne pouvait être qu'un assistant du vétérinaire, comme cela résulte de la lettre des bulletins de paie, du certificat de travail et l'attestation Assedic, et non un vétérinaire assistant; 1°) ALORS QUE le juge doit rechercher si les faits reprochés au salarié, à défaut de caractériser une faute grave, ne constituent pas néanmoins une cause réelle et sérieuse de licenciement; qu'en l'espèce, M. X... a été engagé par la Clinique vétérinaire du Pré comme vétérinairé assistant pour assurer des gardes et effectuer, en cas de nécessité, des actes de médecine et de chirurgie des animaux et a été licencié pour faute grave pour ne pas avoir satisfait à son obligation de préparer et soutenir une thèse qui conditionnait l'exercice de sa fonction de vétérinaire; qu'en décidant que le licenciement de M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 janvier 2012), que Mme X... a été engagée par la société Chunky pizzas en qualité de serveuse dans le cadre d'un contrat à durée déterminée conclu pour la période du 10 juillet au 31 décembre 2009 ; que le 10 août 2009, un avertissement lui a été notifié pour absence injustifiée et non-respect des consignes ; que le 27 août 2009, l'intéressée a été licenciée pour faute grave ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages-intérêts au titre de cette rupture ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que de première part, la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que la mauvaise exécution par le salarié des tâches qui lui sont confiées par son employeur constitue de la part du salarié, sauf si elle procède…

Un salarié qui refuse un déplacement s'inscrivant dans le cadre habituel de son activité d'assistant chef de chantier commet un manquement à ses obligations contractuelles ne constituant pas nécessairement une faute grave. Ne donne pas de base légale à sa décision, la cour d'appel qui déclare le licenciement fondé sur une faute grave sans s'expliquer sur les faits invoqués par le salarié qui faisait valoir que ses précédentes affectations étaient toutes dans l'est de la France et que la durée prévisible de la mutation ne lui avait pas été précisée, ni caractériser sa volonté délibérée de se soustraire à ses obligations contractuelles

Aux termes de l'acte conclu le 1er octobre 2006 intitulé " Contrat de chef d'agence ", M. Nicolas X...a été nommé chef de l'agence Lionel Dufour située au Mans et, par acte signé le 1er juillet 2007, il a été convenu qu'il exercerait ses fonctions à l'agence du Mans " sur les départements 72, 53, 61, 28, 41, 37 et 49 ". Par courrier du 2 novembre 2011, M. Nicolas X...s'est vu notifier son licenciement pour faute grave. Le 25 novembre 2011, les parties ont signé une transaction aux termes de laquelle le salarié recevait la somme de 5 000 ¿ à titre d'indemnité globale et forfaitaire en contrepartie de sa renonciation à toute action afférente à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail. Le 21 juin 2012, M.

[I] à la confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment « CAPEB ». Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Paris, section encadrement chambre 4, en date du 10 mars 2008, conseil devant lequel la salariée, qui l'avait d'abord saisi pour contester un avertissement du 28 novembre 2005, soutenait finalement, après son licenciement pour faute grave, un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et sollicitait une indemnité à ce titre, ainsi que l'indemnité de licenciement et l'indemnité compensatrice de préavis avec congés payés, sollicitant également des dommages et intérêts pour préjudice moral en application de l'article 1382 du Code civil, jugement qui déboutait Mme [U] [I] de l'ensemble de ses demandes, déboutant la CAPEB de sa demande reconventionnelle en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Attendu selon l'arrêt attaqué (Lyon, 12 septembre 2012), que M. X... engagé le 9 mai 2005 par la société Trigo en qualité de chef d'équipe, exerçait en dernier lieu les fonctions de chef d'un site de production auprès de la société Trigo solutions chargée du contrôle qualité de pièces destinées aux constructeurs automobiles ; que par lettre du 6 août 2008, il a été licencié pour faute grave ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une faute grave et le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que le salarié faisait valoir que les griefs retenus à son encontre ne caractérisaient ni une faute grave ni une faute simple mais seulement une insuffisance professionnelle dépourvue de tout caractère fautif ; qu'en retenant que les griefs reprochés caractérisaient une faute grave sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si les faits…

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 3 juillet 2012), que M. X..., engagé le 20 novembre 1999 par la société Wurth France en qualité de commercial pour occuper en dernier lieu les fonctions de chef des ventes, a présenté une demande de congés à laquelle son employeur n'a pas fait droit ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 12 novembre 2009 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge doit analyser, même de façon sommaire, les éléments de preuve produits sur lesquels il fonde sa décision ; que pour retenir l'existence d'un doute devant profiter au salarié et juger, en conséquence, que le licenciement de ce dernier était…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée à compter du 3 janvier 2005 en qualité de garde de résidence par l'association Arepa, a été licenciée pour faute grave par lettre du 17 juillet 2006 ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 1232-6 du code du travail ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la lettre de licenciement est signée par le directeur des ressources humaines qui justifie d'une délégation de pouvoir du président de l'association et que le signataire de la lettre a toujours été reconnu par la salariée comme son interlocuteur puisque l'ensemble des lettres de protestations et de dénonciations lui ont été adressées ; Qu'en se déterminant ainsi, sans

'une modification de ce contrat, avait été opéré avec son accord, lequel ne pouvait résulter de la seule poursuite du travail, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; 2°) ALORS QUE le manquement de l'employeur à son obligation de fournir le travail convenu constitue une faute grave de nature à justifier la résiliation judiciaire, à ses torts, du contrat de travail ; qu'en déboutant Monsieur X... dont le contrat de travail avait été transféré à Monsieur Jean-Claude Y..., de sa demande de résiliation judiciaire de ce contrat aux torts de son employeur pour défaut de fourniture de travail aux termes de motifs, inopérants, pris de ce que celui-ci avait " procuré du travail à l'intéressé par l'intermédiaire de la Société Ambulances Pereyron dont Jean-Claude Y...

'une modification de ce contrat, avait été opéré avec son accord, lequel ne pouvait résulter de la seule poursuite du travail, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; 2°) ALORS QUE le manquement de l'employeur à son obligation de fournir le travail convenu constitue une faute grave de nature à justifier la résiliation judiciaire, à ses torts, du contrat de travail ; qu'en déboutant Monsieur X... dont le contrat de travail avait été transféré à Monsieur Jean-Claude Y..., de sa demande de résiliation judiciaire de ce contrat aux torts de son employeur pour défaut de fourniture de travail aux termes de motifs, inopérants, pris de ce que celui-ci avait " procuré du travail à l'intéressé par l'intermédiaire de la Société La Gazelle dont Jean-Claude Y...

qualité de directeur d'agence statut cadre dirigeant ; qu'il a reçu un avertissement le 22 juillet 2008 et a démissionné le 31 octobre suivant ; que pendant l'exécution de son préavis, il a été convoqué le 10 novembre à un entretien préalable avec mise à pied conservatoire et par lettre du 27 novembre 2008, la société a mis fin à l'exécution du préavis pour faute grave ; Sur le pourvoi principal du salarié pris en ses deux moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le pourvoi incident de l'employeur : Sur le premier moyen pris en sa première branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner la société à payer un rappel de salaire sur 13e mois de 2 920 euros, l'arrêt retient qu'il résulte du contrat de travail que la rémunération est prévue sur une base mensuelle…

Langlois, a été intégré en 1999 à l'équipe des dessinateurs de la société Van Cleef et Arpels international où il exerçait en dernier lieu les fonctions de chef dessinateur créateur statut cadre ; qu'il a reçu une mise à pied disciplinaire de huit jours le 1er juillet 2005, sanction qu'il a contestée devant la juridiction prud'homale le treize suivant ; qu'il a été en arrêt maladie à compter du 18 juillet et licencié pour faute grave par lettre du 21 septembre 2005 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de retenir le harcèlement moral et de la condamner en conséquence à payer des dommages-intérêts, et d'annuler la mise à pied disciplinaire et le licenciement, la condamnant à payer diverses sommes à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur peut légitimement mettre en demeure son salarié de lui restituer les originaux des oeuvres qu'il a…