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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 22 janvier 2013), que M. X..., engagé le 1er août 2006 en qualité de médecin généraliste par l'association hospitalière Sainte-Marie, a été licencié pour faute grave par lettre du 20 mai 2010 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de retenir la faute grave et de le débouter de l'ensemble de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que ne constitue pas un motif de licenciement et a fortiori une faute grave l'acte d'un médecin qui se rattache directement à sa liberté de prescription médicale à l'égard d'un patient dans le respect des données acquises de la science ; qu'en décidant en l'espèce que le licenciement du médecin salarié est fondé sur une faute grave en raison des prescriptions prétendument erronées administrées par celui-ci à

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 29 juin 2012) que Mme X..., engagée à compter du 22 avril 1997 par la mutuelle Mutualité de la Réunion en qualité de comptable, a été licenciée le 7 août 2008, pour faute grave ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et de la débouter de ses demandes à ce titre, alors, selon le moyen, que seul des faits présentant un caractère fautif peuvent justifier un licenciement disciplinaire ; qu'en se fondant, pour dire que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, sur le fait que l'employeur lui reprochait d'être à l'origine d'un paiement retardé susceptible de provoquer la perte de l'agrément IATA, sans caractériser une faute à l'encontre de cette salariée, la…

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE : « Aux termes des articles L 1232-1 et suivants du Code du travail, le licenciement doit être fondé sur une cause réelleet sérieuse. Le licenciement disciplinaire constitue une sanction prise par l'employeur à la suite agissement considéré comme fautif. La faute lourde est celle commise par le salarié dans l'intention de nuire à l'employeur ou à l'entreprise. Comme la faute grave, elle rend impossible le maintien dusalarié dans l'entreprise et exonère l'employeur du paiement des indemnités de préavis et des indemnités de licenciement. La faute lourde prive en outre le salarié de l'indemnité compensatrice de congés payés ; elle suppose une intention de nuire du salarié ; la preuve de la faute lourde incombe à l'employeur ; la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, reproche à Monsieur X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé par la société Biporis à compter du 16 juin 2008 en qualité de directeur commercial, et dont le contrat de travail a ensuite été transféré à la société Ubiside, a été licencié par lettre du 3 septembre 2009 pour faute grave ; qu'il a contesté le bien-fondé de son licenciement et, notamment, a formé des demandes en paiement de diverses primes ; Sur le premier moyen et le second moyen pris en sa première branche : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces griefs dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen pris en ses deux dernières branches : Vu les articles 1-1, 1-2 et 1-3 de l'annexe du contrat de travail, 1134 du code civil ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement d'une somme au titre d'une prime de «…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 6 décembre 2012), que M. X..., engagé le 21 juillet 1997 par l'association tutélaire de l'Ariège, exerçant en dernier lieu les fonctions de directeur, a été licencié pour faute grave par lettre du 13 avril 2010 ; que par jugement du 10 avril 2013, le tribunal de commerce de Foix a prononcé le redressement judiciaire de l'association tutélaire de l'Ariège, a désigné M.

; qu'il était convenu les dispositions suivantes :- rémunération fixe de 4. 000 € par mois pour 121, 33 heures de travail (28 heures hebdomadaires), (article 4. 1),- rémunération variable à compter du 1er janvier 2007 sous la forme d'une commission de 3 % du résultat net, (article 4. 2),-10 semaines de congés payés annuels (article 8),-6 mois de préavis en cas de licenciement, sauf faute grave ou lourde (article 2)- indemnité spéciale de rupture, sauf faute lourde, égale à une année de salaire brut et nette de CSG et RDS (article 14) et se cumulant avec l'indemnité conventionnelle de licenciement ; que la conclusion de ce contrat, dont les signataires étaient les conjoints Y...-X..., intervenait au cours des négociations avec la S. A. S. DASA KORUS ; que ni la situation de la S. A. S. AD HOC SERVICE MT ni les qualités de Marie-Laure X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 février 2013), que Mme X..., engagée le 11 septembre 2006 par la société Paraphe contact en qualité d'infographiste, a été licenciée pour faute grave le 16 novembre 2007 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer une certaine somme à la salariée pour travail dissimulé alors, selon le moyen : 1°/ que la dissimulation d'emploi salarié prévue par l'article L. 8221-5 du code du travail n'est caractérisée que si l'employeur a, de manière intentionnelle, mentionné sur le bulletin de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans caractériser l'élément intentionnel du travail dissimulé, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision en regard de l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 3 octobre 1983 par la société La Galva 45 en qualité de chef d'équipe, a été licencié le 11 janvier 2010 pour faute grave ; Attendu qu'après avoir retenu que les mots injurieux proférés par le salarié à l'égard du directeur général et l'attitude rebelle adoptée trop souvent face aux directives de la société s'analysent comme un motif grave de licenciement, l'arrêt a confirmé le jugement qui avait dit le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel qui s'est contredite, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 février 2013, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet,

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 15 septembre 2006 en qualité de cuisinier par la société La Chaîne royale. a été licencié pour faute grave le 15 juin 2009 après mise à pied conservatoire ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 1232-6 du code du travail; Attendu que pour dire que le licenciement ne reposait pas sur une faute grave, la cour d'appel retient qu'il ne peut être reproché au salarié la vivacité de ses propos au regard des manquements réitérés de la société à ses obligations ; Qu'en statuant ainsi, sans examiner le grief invoqué dans la lettre de licenciement, tiré du refus du salarié d'exécuter certaines tâches, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur les premier et troisième moyens réunis : Vu les articles L.

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 20 novembre 2012), que M. X..., succédant à son père, a été président de la société Maison Pierre X... et ses fils de 1994 à 1997 et qu'il a occupé les fonctions d'administrateur de la société du 30 juin 1987 au 1er juin 1997, puis du 16 juin 2006 au 29 juin 2007 ; qu'il a été licencié pour faute grave le 31 août 2007 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de dire qu'il n'était pas lié par un contrat de travail avec la société Maison Pierre X... et ses fils avant le 30 juin 2007, alors, selon le moyen : 1°/ que nul ne peut se contredire au détriment d'autrui ; qu'après s'être expressément fondé sur la qualité de directeur technique salarié de M. Pierre X...

a été engagé le 13 juin 2006 par la société Bernard en qualité de chauffeur-livreur ; que convoqué à un entretien préalable fixé au 9 septembre 2008, il n'a pas retiré la lettre recommandée et a fait l'objet d'une seconde convocation pour un entretien fixé au 25 septembre 2008 auquel il ne s'est pas présenté ; qu'il a été de nouveau convoqué à un entretien fixé au 9 octobre 2008 ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 16 octobre 2008 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner à verser au salarié diverses sommes au titre de la rupture, alors, selon le moyen : 1°/ que si la lettre de licenciement pour motif disciplinaire doit être notifiée au salarié dans le délai d'un mois à partir de la date de l'entretien préalable quand bien même il ne s'y serait pas présenté, il en va différemment…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 25 septembre 2012), que M. X... a été engagé le 12 mai 2005 en qualité de responsable validation par la société Systèmes moteurs ; que le salarié a été licencié le 7 mars 2008 pour faute grave en raisons d'absences injustifiées ; que contestant le bien fondé de son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale le 7 avril 2012 pour obtenir le paiement de diverses sommes au titre de rupture du contrat de travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner en conséquence au paiement de diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que charge de la preuve des jours effectués par un salarié dans le cadre d'un forfait jours ne pèse spécialement sur aucune des parties ; qu'en…

Ce faisant, durant vos horaires de travail, vous n'étiez plus occupé aux tâches pour lesquelles vous êtes rémunéré en votre qualité de Conducteur Adjoint au chef d'équipe, ayant abandonné votre poste pour discuter à proximité du distributeur de boissons. Ces faits constituent de graves manquements à vos obligations contractuelles que vous ne pouvez ignorer... En conséquence, nous avons décidé de vous licencier pour faute grave (...) ". La faute grave, dont la preuve incombe à l'employeur, est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis. L'article L.

a été engagé le 4 décembre 2006 en qualité de responsable marketing par la société Futura finances dans le cadre d'un contrat à durée déterminée jusqu'au 3 décembre 2007 ; qu'il a signé le 4 décembre 2007 un contrat à durée indéterminée à effet du 1er mars 2007 avec la société Futura Marketing qui appartient au même groupe ; que licencié le 25 février 2010 pour faute grave, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses sommes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d' heures supplémentaires, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en se fondant sur les attestations d'anciens salariés pour retenir que M. X...

a été engagé par la société Pianos Labrousse en qualité de vendeur démonstrateur à temps partiel ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein et en paiement de diverses sommes à titre de rappels de salaires, de commissions, d'indemnité de requalification et de congés payés ; que le salarié a été licencié le 29 décembre 2007, pour faute grave, en invoquant sa mauvaise foi dans l'exécution du contrat de travail dans la mesure où il prétendait que le travail était à temps plein et non partiel et où il avait créé de toutes pièces un litige, le refus réitéré de respecter les horaires et, de manière générale, l'indiscipline, l'entretien permanent d'une polémique sur la nature du contrat de travail (temps plein/ temps partiel), les perturbations à l'intérieur de l'entreprise…

Plusieurs avenants (fiche de poste, conditions de rémunération variables du 1er octobre 2003 au 31 décembre 2004) et un annexe véhicule, datés du 24 juin 2003 complétaient le contrat de travail. Peu après, la Société THERMATIS TECHNOLOGIES a créé une filiale spécialisée dans la vente, ENERDIS, pour laquelle Monsieur X... sera salarié à compter du 1er janvier 2005 (feuille de paie). Monsieur X... a été convoqué à un entretien préalable au licenciement pour faute grave le 23 mars 2007, avec mise à pied conservatoire, par la Société ENERDIS venant aux droits de la Société THERMATIS TECHNOLOGIES.

Monsieur X...a interjeté appel du jugement du Conseil de Prud'hommes de Colmar le 13 juillet 2005, la SCEA Halbeisen formant appel le 19 juillet 2005. Par lettre du 15 juillet 2005, Monsieur X...a été convoqué à un entretien préalable fixé au 25 juillet suivant et a fait l'objet d'une mise à pied à titre conservatoire. Il a été licencié par lettre du 26 juillet 2005 pour faute grave, dans les termes suivants : « Vous avez abandonné votre poste de travail sans aucune autorisation depuis le 01-07-2005. Malgré une lettre de sommation qui vous a été adressée le 01-07-05 et une lettre de mise en demeure qui vous a été adressée le 05-07-05, vous faisant injonction de reprendre votre poste, vous avez refusé de reprendre votre travail. Cette conduite met en cause la bonne marche de l'entreprise ».

Que l'intimé prétend que le 2 novembre 2010, son employeur, Monsieur X..., serait venu à son domicile afin de l'obliger à signer une lettre de démission, et que suite à son refus, l'intéressé l'aurait insulté et aurait cassé le rétroviseur de son véhicule ; Que dans sa demande introductive d'instance enregistrée au greffe du Conseil de Prud'hommes de THIONVILLE le 18 janvier 2011, le salarié a fait valoir que ce " comportement de l'employeur est constitutif d'une faute grave qui justifie la résiliation du contrat de travail à durée déterminée liant les parties à ses torts exclusifs " ; Qu'il convient, toutefois, de relever que, à la suite du jugement avant dire droit du Conseil de Prud'hommes du 14 novembre 2011, l'employeur a produit divers documents révélant, notamment, la démission de Monsieur Vincent C...le 8 avril 2011 ; Que la démission, qui emporte cessation définitive…

3-2 de l'acte de cession d'actions libellé comme suit : « 3-2/ Cas de dérogation au mode de calcul du complément de prix : a) Dans le cas où le contrat de travail soumis au régime juridique du contrat nouvelle embauche de M. Michel X... serait rompu à l'initiative de l'employeur le 31 août 2007 au plus tard, à l'exception des cas de licenciement pour faute grave, faute lourde ou inaptitude, il est expressément convenu et arrêté entre les parties que : - La société X... Michel SA procédera au versement au profit de M.

de mes rentrées. C'est donc la raison pour laquelle je considère que par cette décision intempestive encore une fois unilatéralement imposée, vous avez de façon substantielle modifié mon contrat de travail. Je considère donc comme rompu de votre fait et par voie de conséquence, je me considère licencié sans cause réelle et sérieuse et j'assimile à une faute grave votre comportement. Je vous rends donc les clés de l'établissement. Je vous prie d'ailleurs d'avoir l'amabilité de me remettre dans les plus brefs délais les pièces afférentes à la rupture de mon contrat de travail que je vous impute en me faisant suivre : la déclaration à destination de pôle emploi, la dernière fiche de paye comportant le règlement de mes congés payés, le paiement de mon Dif et un certificat de travail.