Rechercher une décision

l'employeur lors du dépôt de la demande d'autorisation administrative ; que la cour d'appel, qui a exigé que la preuve soit rapportée de ce que l'employeur s'est rendu coupable de fraude, a ajouté une condition légale et, partant, violé les articles L. 321-7, L. 321-12 et L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, en troisième lieu, que la preuve de la fraude n'incombe pas au salarié, le juge devant se forger une conviction au vu des éléments fournis par les parties ; que la cour d'appel, qui a débouté M. Z... de ses demandes en se fondant sur la circonstance que la preuve n'était pas rapportée d'une fraude relative à la procédure de licenciement, a mis à la charge du salarié une preuve qui ne lui incombait pas et a ainsi violé les articles L. 321-7 et L.

l'employeur, n'en avait pu apprécier le caractère réel et sérieux et former ainsi sa conviction, n'a pas justifié sa décision au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, alors, d'autre part, que l'article L. 122-12 du Code du travail s'applique dans tous les cas où la branche d'activité reprise par le nouvel exploitant constitue en elle-même par son importance une entreprise, même si elle n'est que l'une des activités du précédent employeur, et même si elle est reprise sous une forme nouvelle et réduite, la totalité des techniciens n'étant pas passés au service du second employeur, que le conseil de prud'hommes, qui n'a pas fait application de ce texte, n'a pas justifié sa décision au regard de l'article L. 122-12 du Code du travail ;

Caractérise le prêt illicite de main-d'oeuvre la cour d'appel qui relève d'une part que le seul objet de la convention intervenue entre deux sociétés était la fourniture de main-d'oeuvre, d'autre part que ce contrat conclu entre les deux sociétés moyennant rémunération, était une opération à but lucratif.

la SOCIETE MODERNE D'APPLICATION DE PEINTURE (SMAP), société à responsabilité limitée dont le siège est zone industrielle, n° 4 à Saint-Saulve (Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 11 février 1988 par la cour d'appel de Douai (5e chambre sociale), au profit de Monsieur Mahmoud Z..., demeurant ... (Nord), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 février 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Lecante, conseiller rapporteur, MM. Benhamou, Boittiaux, conseillers, Mme X..., M. Y..., Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18 novembre 1986) de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, d'une part, qu'il avait fait valoir dans ses conclusions qu'en réalité la mutation qui lui avait été proposée reposait sur un motif d'ordre économique et que dès lors qu'il ne l'avait pas acceptée, la société Bureau Veritas aurait dû saisir l'inspection du travail d'une demande d'autorisation de licenciement économique ; que faute d'avoir répondu à ces conclusions, les juges du fond ont violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que les juges du fond auraient dû rechercher, comme ils y étaient invités, si le licenciement prononcé à la suite d'un refus de mutation ne reposait pas sur un motif d'ordre économique ; que faute d'avoir procédé à cette recherche, ils n'ont pas légalement…

l'employeur, invoquant l'inaptitude physique de M. X..., prononçait son licenciement le 29 septembre 1983 ; Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel d'avoir condamné la société au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et d'une indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en cas d'inaptitude au travail d'origine non professionnelle, celle-ci doit être appréciée par rapport à l'emploi occupé et l'employeur n'est pas tenu de proposer un autre emploi au salarié ; qu'ainsi l'employeur peut prendre acte de la rupture sans que celle-ci lui soit imputable, ce qui exclut le paiement des indemnités de rupture ; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé par fausse application les articles L. 122-4, L.

l'employeur au paiement d'une somme à titre de rappel de salaire à compter de 1982, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel ne pouvait énoncer que la modification du temps de travail exigeait qu'avis en soit donné par l'employeur à l'inspecteur du travail, et qu'il n'était pas justifié de cette formalité, dès lors que, d'une part, l'avis de l'inspecteur du travail n'est prévu par aucun texte réglementaire et que l'arrêt attaqué est par suite dépourvu de base légale et viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, alors, d'autre part, que l'employeur ne pouvait être considéré comme ayant agi de son propre chef puisqu'il faisait état de l'accord non contesté du salarié et que l'arrêt attaqué est donc ici entaché de

, enfin, qu'en se bornant à énoncer, dans une formule générale, que l'employeur avait laissé s'instaurer une façon de procéder dont le danger ne pouvait lui échapper, sans indiquer les pièces du dossier à partir desquelles elle a forgé sa décision, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, d'autant plus que le rapport de l'inspection du travail, loin d'indiquer que l'ensemble des fautes des préposés avait un caractère habituel, s'était contenté de signaler, à titre hypothétique, le non-respect du processus de démontage ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, relève que la cause déterminante de l'accident réside dans le comportement de l'employeur qui n'avait fait diffuser aucune consigne sur la façon de mener à bien une opération dangereuse et qui avait laissé s'instaurer un…

une modification substantielle qui, ayant été refusée par celui-ci, avait entrainé la rupture de ce contrat, à savoir une nouvelle organisation du chantier de Ferjijel que M. X... devait diriger, motif d'ordre structurel et conjoncturel, M. X...

l'employeur qui allègue à cette occasion la disparition de la section syndicale d'en administrer la preuve ; que le moyen ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

il résulte des énonciations des arrêts attaqués (Aix en Provence, 31 avril 1987) que la société des Etablissements Baloird a licencié cinq salariés pour motif économique après autorisation de l'inspecteur du travail ; que le Conseil d'Etat a annulé cette autorisation ; Attendu que la société fait grief aux arrêts d'avoir accordé des dommages-intérêts à ces salariés pour rupture abusive du contrat de travail ; alors, d'une part, qu'en énonçant que l'illégalité de l'autorisation administrative de licenciement était motivée par l'inexactitude des faits allégués par l'employeur pour obtenir ladite autorisation tandis que la déclaration d'illégalité avait été motivée uniquement par l'erreur de droit de l'autorité administrative qui n'avait pas tenu

cette décision ; que le jugement entrepris, dont la confirmation en toutes ses dispositions était expressément demandée par la société, avait déclaré "que cette cessation d'activité par un gérant technique ne s'analyse pas comme un licenciement pour cause économique... que, pour un gérant technique, il n'y a aucune demande préalable à effectuer auprès de l'Inspection du travail...

par lettre du 17 août 1983, le groupement Progemin a notifié au salarié son licenciement pour motif économique avec une autorisation administrative ; Attendu que M. X... fait d'abord grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 17 mars 1988) de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors que, d'une part, est abusif et générateur d'un préjudice indemnisable le fait pour l'employeur d'adresser à l'inspecteur du travail une demande d'autorisation de licenciement pour motif économique après avoir notifié son congé au salarié ; que tel a été le cas vu que la lettre du 11 mai 1983, faisant déjà suite à une tentative unilatérale de rétrogradation de M. X..., le 10 février précédent, le privait immédiatement et sans aucun préavis

par jugement du 2 mai 1984 et converti en liquidation des biens par jugement du 3 août 1984, le syndic a, dès le 15 mai, procédé au licenciement de l'ensemble du personnel avec préavis de deux mois ; que le 20 juillet 1984, la société a cessé l'activité qu'elle avait été autorisée à poursuivre pendant la durée dudit préavis ; que le 15 septembre suivant la société Isoroy, procédant à la formation de la société Serfo contreplaqués destinée à reprendre l'activité abandonnée, a engagé cent vingt des anciens salariés de la société Serfo ; Attendu que MM. B..., C... et Z..., représentants à divers titres du personnel, qui n'étaient pas au nombre de ces salariés, ont demandé à la juridiction prud'homale que soit ordonnée leur réintégration au sein de la

l'employeur, ni à personne d'autre, de réduire le nombre des délégués du personnel ; que le fait de prétendre que deux sièges soient réservés au collège cadre amène à réduire d'autant le nombre de délégués du personnel puisqu'il est prouvé qu'au premier tour des élections le collège cadre éligible est inexistant et que l'inspecteur du travail dans son courrier du 25 janvier 1989 rappelle que les conditions pour être électeur et / ou éligible doivent être remplies à la date du 1er tour de scrutin ; Mais attendu que, contrairement aux énonciations du moyen, le tribunal n'a pas réduit le nombre des délégués du personnel ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

; Attendu que la société Locatrans fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Agen, 4 juillet 1986) de l'avoir condamnée à payer aux salariés des dommages-intérêts pour rupture abusive et à rembourser à l'Assedic du Sud-Ouest les allocations de chômage versées aux intéressés, alors, d'une part, que la société, victime d'informations erronées données par l'inspection du travail, ne pouvait se voir reprocher aucune faute ni abus de droit, l'arrêt n'indiquant aucun fait d'où résulterait la faute ou l'abus de droit justifiant la condamnation à dommages-intérêts de sorte que la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; alors, d'autre part, qu'employant habituellement moins de onze salariés, la société Locatrans ne pouvait être condamnée au remboursement des indemnités de chômage, de sorte que la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-4 et L.

Est abusif le licenciement prononcé pour motif économique en dépit du refus de l'Administration.

Le fait de s'absenter pour assister un salarié devant le conseil de prud'hommes n'entre pas dans le cadre de la mission d'un délégué du personnel ; en décidant le contraire, le conseil de prud'hommes a violé les articles L 422-1 et L 424-1 du Code du travail.

X..., qui avait été embauché en qualité de gardien de l'usine de Domene par la société La Ouatose, est passé, le 1er janvier 1983, au service de la société Compagnie Boussac Saint-Frères par application de l'article L. 122-12 du Code du travail ; que, le 20 décembre 1983, l'autorisation de licenciement pour cause économique le concernant a été refusée par l'inspection du travail ; qu'il a été licencié, par lettre du 20 avril 1984, aux motifs, énoncés dans une lettre du 4 mai 1984, que ses absences fréquentes et répétées pour cause de maladie avaient occasionné une sévère perturbation dans le service et nécessitaient son remplacement immédiat et que des vols s'étaient produits à plusieurs reprises dans l'entreprise, notamment au cours de ses absences pour congés de maladie ; Attendu que M. X...

par arrêt du 8 janvier 1985 ; que, sur le fondement de cet arrêt, il a de nouveau saisi le conseil de prud'hommes d'Angoulême pour réclamer la prime de fin d'année 1982 équivalente à un treizième mois et des rappels de prime de fin d'année au titre des années 1983 et Attendu que la société Porcher fait grief au jugement attaqué, rendu sous la présidence du juge départiteur le 23 décembre 1986, de l'avoir condamnée à payer à M. X... une certaine somme au titre des primes 1982, 1983 et 1984, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, la société Porcher avait fait valoir dans ses conclusions que la prime litigieuse n'avait pas le caractère d'un treizième mois, qu'elle pouvait n'être pas versée à certains salariés et que son montant était pour partie fonction d'éléments subjectifs et discrétionnaires ;