Rechercher une décision

122-14-4 du Code du travail, dans la mesure où elle n'a pas recherché si la décision de l'employeur de retirer le suivi commercial de la société Sapac au salarié ne correspondait pas à une modification du contrat de travail dépourvu en fait de conséquence déterminante pour le salarié, dès lors que depuis 8 ans celui-ci n'avait conclu qu'une seule opération avec cette cliente, et si le comportement du salarié ne devait pas s'analyser en une simple démission eu égard au caractère non substantiel de la modification susvisée ; que de même en ne recherchant pas si cette modification, à la supposer substantielle, n'avait pas de toute façon été prise dans l'intérêt de l'entreprise et si en conséquence la rupture du contrat découlant du refus du salarié ne constituait pas un licenciement légitime, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

! - Sur le moyen unique : Attendu que M. Marc X... a été engagé en mai 1963 en qualité de comptable par M. Lucien X..., expert comptable, auquel a succédé en 1971 M. Y... ; que ce dernier a cédé son cabinet le 13 mai 1988 à la société Didier Preud'homme ; que celle-ci ayant présenté à M. Marc X...

Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les quatre moyens réunis : Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Béziers, 29 novembre 1989) et la procédure, M. X... a été engagé le 1er mars 1988 comme maçon par M. Y... pour une durée déterminée du 1er mars 1988 au 31 août 1988 ; que, le 15 juin 1988, M. X...

; que l'abence prolongée de la salariée postérieurement à cette lettre manifestait sans équivoque sa volonté de rompre le contrat de travail ; Qu'en statuant ainsi, alors d'une part, qu'à défaut d'accord du salarié, l'employeur ne peut rétracter le licenciement notifié à l'intéressée, et alors d'autre part, que la seule absence injustifiée ne saurait caractériser une démission, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que la société l'Orient express sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 3 000 francs ; Mais attendu, qu'il n'y a lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses demandes relatives aux indemnités de rupture, pour inobservation de la procédure et rupture abusive, le jugement rendu le 15…

; que son travail consistait à découvrir sur l'ensemble du territoire national, des locaux disponibles susceptibles de devenir des points de vente pour la société Diramode ; que le contrat de travail contenait une clause de non-concurrence faisant interdiction à M. X... de travailler pour une firme concurrente, notamment la société Promod, pendant une durée de deux années ; qu'il a donné sa démission le 13 juillet 1990 et qu'il est entré au service de la société Promod ; que la société Diramode a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné à M. X... de cesser ses rapports contractuels avec la société Promod, alors que, d'une part, la clause de non-concurrence insérée dans le contrat de travail de M. X...

; ! - Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 21 février 1991), que M. X... a été engagé en 1978 par la société Défense artisanale et commerciale de France (DACF), devenue société Conseils et experts-comptables de France (CECF), qui exploitait un cabinet fiscal et juridique, pour occuper l'emploi d'agent gestionnaire à son agence d'Alençon (Orne) ; que, le 19 janvier 1988, il a démissionné de ses fonctions et, au terme du délai de préavis, s'est établi à La Fresnaye-sur-Chedouet (Sarthe), localité située dans les limites territoriales de la clause de non-concurrence insérée au contrat de travail, pour y exercer, à titre libéral, une activité de conseil aux entreprises ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Saintes, 27 juin 1989), que M. Z...

; que le contrat de travail contenait une clause de non-concurrence qui interdisait à la salariée d'exercer une activité similaire pendant un an dans les sept départements de la région parisienne ; qu'il était précisé que cette interdiction était limitée aux entreprises avec lesquelles Mme B... avait "été mise en contact du fait de (ses) fonctions à Animation motivation" ; que Mme B... a donné sa démission avec effet au 31 janvier 1986, date d'expiration du préavis ; qu'ayant appris que la salariée avait repris un emploi successivement au sein des sociétés ABC et CEDIF Formalangues, la société Animation motivation l'a assignée devant la juridiction prud'homale afin qu'elle soit condamnée à réparer le préjudice causé par la violation de la clause de non-concurrence ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir estimé que Mme B...

a été engagé le 1er juillet 1979, par la société Demarine, entreprise ayant une activité de marchand de biens, en qualité d'attaché commercial ; que sa rémunération était composée d'un salaire fixe mensuel de 1 500 francs, de frais de prospection pour le même montant et de commissions égales à 20 % des bénéfices bruts sur les affaires réalisées ; que, le 16 janvier 1981, l'employeur a considéré le salarié comme démissionnaire à compter du 15 décembre 1980 ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir exclu du calcul des commissions dues au salarié, le produit de la vente d'un bien immobilier situé à Vitrolles, alors, selon le moyen, qu'il résutait des documents de l'adjudication que l'adjudicataire du bien était l'entreprise, son gérant ayant agi en qualité de représentant légal de celle-ci ; qu'ainsi en décidant que le gérant était bénéficiaire à titre…

était que le salarié, à l'issue de son détachement en Guyane, (sauf renouvellement du détachement) était fondé à obtenir son reclassement en Métropole dans un autre établissement de l'employeur, la cour d'appel a dénaturé le contrat de travail et les conditions générales susvisées, violant ainsi l'article 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la démission, par laquelle le salarié met fin à un contrat à durée indéterminée, implique une manifestation de volonté éclairée et non équivoque du salarié ; qu'en estimant qu'une volonté non ambiguë de M. Y...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation de soins, de cure et garde, à but non lucratif - Salaire - Prime d'internat - Attribution - Educateur spécialisé (non).

Y..., le 16 octobre 1976, a poursuivi l'exécution de son contrat de travail avec la société GIEM, devenue locataire-gérant de l'atelier ; que l'intéressé a été licencié le 21 janvier 1987 ; Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Fort-de-France, le 4 février 1991) d'avoir rejeté sa demande dirigée contre M. Y... et contre le nouveau locataire, alors que, selon le moyen, à défaut de démission de sa part, il appartenait à M. Y... de le licencier ; Mais attendu, que les juges du fond ont constaté, que lors de la restitution du fonds à M. Y..., M. Z... était demeuré au service de la société GIEM, jusqu'à son licenciement par cette dernière ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que M. Z...

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 6 octobre 1989) d'avoir décidé que M. X..., engagé le 1er janvier 1972 en qualité de responsable technique, a été licencié et d'avoir condamné la société Optique sociale à lui verser diverses indemnités à ce titre, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel, qui a écarté le moyen tiré de la démission, ne s'est pas prononcée sur la demande de résiliation du contrat de travail présentée à titre subsidiaire par la société, et alors, d'autre part, que, pour imputer la rupture dudit contrat à cette dernière, la cour d'appel n'a pas fait la bonne interprétation des documents de la cause et n'a pas écarté les attestations de l'huissier dont la nullité avait été cependant soulevée ; Mais attendu que la cour d'appel, devant laquelle la société Optique sociale contestait l'existence même du contrat de travail, a constaté que,…

La protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun instituée par le législateur au profit des salariés investis de fonctions représentatives interdit à l'employeur de poursuivre, par d'autres moyens, la rupture du contrat de travail de ces salariés ; en conséquence, ils ne peuvent, en signant une transaction antérieure au licenciement, renoncer par avance aux dispositions d'ordre public instituées pour protéger leur mandat.

explicable par une exécution défectueuse de certains travaux, a énoncé que, si la salariée avait écrit le 20 février 1984 que son départ était directement lié à l'acte de violence particulier de l'employeur, la Chambre des appels correctionnels avait affirmé le caractère involontaire du renversement du bol de teinture et qu'il en résultait le caractère spontané de la démission ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans répondre aux conclusions de la salariée, qui soulevaient que le refus de Mme X... de verser à Mme Y...

Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X... au service des Etablissements Ballande depuis décembre 1965, a été découvert, le 31 juillet 1987, porteur de diverses marchandises qu'il avait emportées sans en acquitter le prix ; que M. X... occupait les fonctions de responsable des livraisons et des expéditions des marchandises ; que son employeur lui a alors donné le choix entre la démission ou faire l'objet d'une procédure de licenciement et de poursuites pénales ; que M. X... a opté pour la démission et a signé sans réserve la lettre rédigée par l'employeur ; qu'il a retracté sa démission 48 heures après ; Attendu que, pour débouter M. X...

; Sur le rapport de Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. Honcine X..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 16 septembre 1985 par la société Aixoise de travaux publics, reproche à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 juin 1989) d'avoir dit qu'il avait démissionné de son emploi le 4 octobre 1985 et de l'avoir en conséquence débouté de ses demandes d'indemnités de rupture, alors que, d'une part, la démission, du salarié ne se présume pas et suppose une manifestation de volonté sérieuse et non équivoque ; qu'il résultait des propres énonciations de l'arrêt qu'à la date du 14 octobre 1985, M. X...

, 22 juin 1989), de l'avoir déboutée de sa demande de prime de fin d'année, alors, qu'en premier lieu, le conseil des prud'hommes a retenu à tort qu'elle réclamait pour 1987 une prime de 12 500 francs, alors qu'elle demandait le paiement des primes de 1987 et 1988, soit deux fois 6 000 francs, et alors que, en deuxième lieu, il aurait dû retenir que la démission de la salariée était due aux mouvements d'humeur du président directeur général, alors que, en troisième lieu, il n'a pas recherché la commune intention des parties, alors que, en quatrième lieu, il n'a pas ordonné la réparation du préjudice subi par la salariée contrainte à la démission, et alors que, enfin, il a ignoré la réponse ministérielle reconnaissant que certaines primes ont un caractère de complément de salaires ; Mais attendu que le conseil des prud'hommes, saisi de la seule demande de prime de fin d'année 1987 et…

, le 2 janvier 1987, alors qu'il était absent pour maladie, a demandé à la société de le rétablir dans son ancien poste, estimant avoir été victime d'une modification substantielle de son contrat de travail ; que, le 23 janvier 1987, l'employeur l'a mis en demeure de reprendre ses nouvelles fonctions, faute de quoi il serait contraint de prendre acte de sa démission ; que, le 28 janvier 1987, le salarié a répondu qu'à réception, il ne ferait plus partie du personnel de l'entreprise, si ce n'est pour exécuter son préavis, à la condition de pouvoir le faire dans son précédent emploi ; que, le 13 février 1987, la société a pris acte de sa démission ; Sur le moyen unique du pourvoi incident formé par la société : Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir condamné la société à verser à son ancien salarié une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, alors, selon le…

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué, (conseil de prud'hommes de Thonon-les-Bains, 14 mars 1989), que Mme X...