Rechercher une décision

; que les horaires effectués par mois n'ont jamais eu pour effet de porter la durée du travail effectuée par le salarié au niveau de la durée légale du travail ; qu'enfin la demande de M. X... au titre de l'horaire moyen effectué est infondée ; qu'il ressort des pièces produites que le salarié a été payé de toutes les heures travaillées qu'il a indiqué à l'employeur, y compris en heures supplémentaires ; que M. X... sera débouté de sa demande au titre de la requalification du contrat de travail et des rappels de salaire et congés payés afférents ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE le contrat signé entre M. Olivier X... et M. Y... porte sur une durée minimale de 32 heures mensuelle selon les travaux de la vigne en application de la convention collective du travail relative aux exploitations viticoles de la Champagne délimitée ; qu'il convient de dire que M. X...

, la prime d'ancienneté, la prime de disparité France 2/France 3 et la prime PFA augmenté des majorations pour travail du dimanche et de nuit, de la prime de trucage et de commutation mais en commettant des erreurs de calcul dans les majorations précitées, en omettant en fait la prime d'ancienneté et les compléments salariaux comme les majorations pour heures supplémentaires ; que cependant si l'expert devait prendre en compte les éléments permanents de salaire brut de M. X... pour déterminer le taux horaire constituant l'assiette de calcul des majorations pour heures de nuit et du dimanche, les différences invoquées, y compris celles prises à tort en compte par M. X...

3231-6 du Code du Travail dispose que : « le salaire horaire à prendre en considération pour l'application de l'article précédent concernant le minimum de croissance en vigueur, est celui qui correspond à une heure de travail effectif compte tenu des avantages en nature et des majorations diverses ayant le caractère de fait d'un complément de salaire. Sont exclues les sommes versées à titre de remboursement de frais, les majorations pour heures supplémentaires prévues par la loi et la prime de transport ». La rémunération de base ne se limite pas au SMIC, mais peut inclure d'autres éléments dès lors qu'ils sont la contrepartie d'un travail effectif. » ; que l'article L.

3231-6 du Code du Travail dispose que : « le salaire horaire à prendre en considération pour l'application de l'article précédent concernant le minimum de croissance en vigueur, est celui qui correspond à une heure de travail effectif compte tenu des avantages en nature et des majorations diverses ayant le caractère de fait d'un complément de salaire. Sont exclues les sommes versées à titre de remboursement de frais, les majorations pour heures supplémentaires prévues par la loi et la prime de transport ». La rémunération de base ne se limite pas au SMIC, mais peut inclure d'autres éléments dès lors qu'ils sont la contrepartie d'un travail effectif. » ; que l'article L.

pour l'application de l'article précédent concernant le minimum de croissance en vigueur, est celui qui correspond à une heure de travail effectif compte tenu des avantages en nature et des majorations diverses ayant le caractère de fait d'un complément de salaire. Sont exclues les sommes versées à titre de remboursement de frais, les majorations pour heures supplémentaires prévues par la loi et la prime de transport ». La rémunération de base ne se limite pas au SMIC, mais peut inclure d'autres éléments dès lors qu'ils sont la contrepartie d'un travail effectif.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt, que M. X... a été engagé en qualité de chauffeur par la société Pala et fils, qui exerce une activité de transport routier de marchandises ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, des repos compensateurs et des congés payés afférents ; Sur le premier moyen : Vu l'article L.

Attendu qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; Attendu que, pour rejeter la demande en paiement de rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires et de repos compensateurs, l ‘ arrêt énonce, par motifs propres et adoptés, que les attestations produites par le salarié n'apportent aucun élément quant à la réalité et l'amplitude de ses heures de travail effectives, qu'il ne verse aux débats aucun élément ni décompte, pas même unilatéralement établi de sa main, susceptible de témoigner de l'exécution de telles heures supplémentaires, qu'enfin le décompte purement comptable dont il se prévaut n'a d'autre intérêt que d'établir le…

; qu'un accord d'aménagement et de réduction du temps de travail prévoyant une modulation a été conclu le 22 mars 2000 au sein de l'entreprise ; qu'estimant que l'obligation de mise en place d'un programme indicatif de la modulation prévu par l'accord d'entreprise, la convention collective et l'article L.

dite Syntec, par la société Sogesmut devenue 6-24 Consulting dont il a acquis des actions et a été nommé membre du conseil de surveillance en mai 2002 ; qu'il a été licencié le 4 septembre 2006 ; que contestant le bien-fondé de son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes à titre d'indemnisation de la rupture, de rappel d'heures supplémentaires et de dommages-intérêts pour clause de non-concurrence illicite ; Sur le moyen unique du pourvoi du salarié : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le troisième moyen du pourvoi de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen du pourvoi de l'employeur : Vu l'article L.

; qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, le juge forme sa conviction au vu des éléments produits par le salarié et, le cas échéant, par l'employeur, après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; qu'en l'espèce, M. X... demandait le paiement de 13 027 euros «au titre des heures supplémentaires, nuit, dimanche, et repos» ; que la cour d'appel a retenu que M.

… en une rupture de son contrat de travail motivée par un manquement grave de l'employeur à ses obligations contractuelles, en l'espèce, des faits de harcèlement moral sur l'intéressée ; dit que cette rupture produi (rait) les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; condamné la SNC A. G. C Daver à verser à Blandine X...

avec accusé de réception du 22 février 2008, celui-ci indiquant que cette période d'essai s'est avérée non concluante ; qu'estimant ne pas avoir été rempli de ses droits au titre de l'exécution de son contrat de travail, Monsieur X...

La décision du Conseil de Prud'hommes, qui avait accordé au salarié un reliquat d'indemnité de licenciement, sera réformée. Pietro X... n'établit pas l'existence de circonstances caractérisant une exécution défectueuse et fautive du contrat de travail par son employeur ayant entraîné pour lui un préjudice ; sur ce point, force est de constater que l'intéressé ne fait aucune demande de rappel de salaires ou de paiement d'heures supplémentaires ; il doit être débouté de sa demande de dommages et intérêts. Pietro X... qui, jusqu'à l'arrêt de la Cour d'appel, détient en vertu d'un titre exécutoire le montant de la condamnation prononcée à son profit contre la partie adverse au titre du reliquat d'indemnité de licenciement, est tenue à la restitution de la somme reçue, eu égard aux motifs sus-énoncés » 1.

a été engagé le 1er juin 1983 par la société Somip, aux droits de laquelle est venue la société Profession menuisier Centre-Auvergne ; qu'il a perçu en 2004, 2005 et 2006 une prime trimestrielle dite "prime exceptionnelle" ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en rapport avec cette prime exceptionnelle supprimée en 2007 et un rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de rappel de salaire au titre de la "prime exceptionnelle" 2007 alors, selon le moyen, que le fait pour l'employeur de rechercher, préalablement à la suppression de l'usage, l'accord des salariés concernés ne vaut pas incorporation de l'usage au contrat de travail et n'a pas pour effet de changer la nature de cet avantage qui demeure un avantage non contractuel ; qu'en estimant que la prime…

; qu'il a saisi la juridiction prud'homale aux fins notamment de paiement de rappels de salaires pour la période du 1er juillet 2002 au 31 janvier 2006 ; Attendu que pour débouter M. X... de ses demandes, l'arrêt retient que le salarié avait procédé à une évaluation annuelle du temps de travail exigé par chacune des tâches non mentionnées sur la fiche de poste annexée à son contrat de travail, sans pour autant soutenir qu'il avait effectué des heures supplémentaires ; qu'il avait déterminé son taux horaire, pour l'exécution de ces tâches, en divisant son salaire brut par 140 heures de travail par mois ; que cependant, si la fiche de poste avait omis d'énumérer une série de tâches que M. X...

de signer un avenant à son contrat de travail, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé qu'aucun élément ne permettait de retenir une modification des responsabilités de M. X...

1er janvier 2002 ; que, licencié par courrier du 23 octobre 2003 et considérant avoir travaillé tant pour la société CPC Pack que pour la société Biocosm, créée ultérieurement par les dirigeants de la société CPC Pack, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement à l'encontre des deux sociétés au titre d'un rappel de salaire pour heures supplémentaires, d'une prime de production pour l'année 2003, d'une indemnité pour défaut de fourniture d'une voiture de fonction, d'une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'une indemnité pour travail dissimulé ; Sur le second moyen du pourvoi incident du salarié : Attendu que M. X...

établissant les pressions et humiliations qu'il avait subies pendant plusieurs mois de la part de son supérieur hiérarchique, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1222-1 du Code du travail et des articles 1134 et 1147 du Code civil. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR débouté Monsieur X... de ses demandes en paiement des heures supplémentaires, des congés payés y afférents, des repos compensateurs obligatoires et de rectification des documents sociaux ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « pour ce qui est des heures supplémentaires alléguées,... il ne ressort pas des pièces fournies par les deux parties que Monsieur Hervé X... les a effectuées, la cour retenant le caractère non probant du décompte unilatéral qu'il a établi ; que la demande de repos compensateur est dès lors sans objet ;...

préavis, d'indemnité conventionnelle de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité au titre du DIF, alors, selon le moyen : 1°/ que dans ses conclusions délaissées, la société transports Géry faisait valoir qu'elle avait signé une transaction avec M. Y..., le 27 juillet 2007, portant sur le paiement d'heures supplémentaires et de repos compensateurs, et prévoyant qu'en contrepartie du versement d'une somme de 20 000 euros, M. Y... se désisterait de son instance engagée devant le conseil de prud'hommes, ce qu'il avait fait le 6 septembre 2007 ; qu'elle en déduisait que le salarié avait été intégralement rempli de ses droits pour les mois de juillet, août et septembre 2007 et que l'objet de la transaction portait sur le système de rémunération litigieux ; qu'en faisant droit aux demandes présentées par M.

, et les tableaux produits par l'employeur, a retenu, par motifs propres et adoptés, que la salariée avait droit au rappel de commissions selon le chiffre par elle revendiqué ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen du pourvoi principal : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement d'un rappel d'heures supplémentaires ainsi que d'une indemnité pour travail dissimulé, alors, selon le moyen : 1°/ que l'accomplissement par le salarié d'heures supplémentaires ouvre droit à rémunération du moment qu'elles ont été effectuées avec l'accord implicite de l'employeur ; qu'il est constant que le contrat de travail de Mme X...