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l'association a saisi le tribunal de grande instance pour voir juger que la survenance de deux fêtes légales un même jour ne donnerait lieu pour les salariés en activité ou en repos ce jeudi là qu'à une journée de repos compensateur ou, à défaut, à une indemnité compensatrice calculée sur la base d'une journée de repos ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 27 mai 2003) d'avoir dit que la survenance le même jour calendaire de deux fêtes légales donnait lieu à deux jours de repos ou à deux indemnités compensatrices, en application des sous-titre 11.01 de la convention collective du 31 octobre 1951, alors, selon le moyen : 1 / que les articles 11.01.1 à 11.01.3.3 de la convention collective nationale des établissements

par arrêté du 19 février 1980 ; Attendu que la société Y... faire grief à l'arrêt attaqué (Agen, 21 janvier 2003) de lui avoir déclaré applicable ledit accord prévoyant le paiement d'une prime d'ancienneté et d'une prime annuelle, d'avoir renvoyé les parties à calculer le montant des sommes dues dans la limite de la prescription conformément aux articles 13 et 14 de l'accord assorti des notes 19 et 21 et de l'avoir condamnée à payer les sommes dues alors, selon le moyen : 1 / que l'annexe de l'accord de mensualisation du 22 juin 1979, intitulée : "liste des industries agro-alimentaires signataires du présent accord", énumère dans sa colonne de gauche les organisations syndicales patronales signataires de l'accord, dont la Fédération nationale

il résulte que l'obligation de l'employeur au paiement de ces pauses en tant que travail effectif était sérieusement contestable, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; Sur le second moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer diverses sommes aux salariés à titre de rappel de salaires et au syndicat CGT à titre de dommages-intérêts, le conseil de prud'hommes énonce que l'article L. 212-1 du Code du travail dispose que la durée légale du travail effectif est fixée à 35 heures par semaine ; que l'accord de branche du 27 février 2000 reprend les dispositions légales et y ajoute au chapitre III section 2, article 1er, que la réduction du temps de travail s'accompagnera du maintien des

par déclaration écrite ou orale que son auteur effectue ou adresse au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ; Attendu que par lettre adressée le 10 mai 2004 et reçue au greffe de

Vu les articles L. 423-15 et L. 433-11 du Code du travail ; Attendu que la décision du tribunal d'instance, statuant avant les élections sur la reconnaissance de la qualité d'établissement distinct d'un site de l'entreprise et la validité des protocoles préélectoraux conclus en vue de ces élections, n'est pas susceptible de pourvoi en cassation dès lors que cette contestation peut être portée devant le juge de l'élection dont la décision peut être frappée de pourvoi ; Attendu que l'Union départementale des syndicats CGT de la Haute-Corse a formé un pourvoi en cassation contre un jugement rendu le 5 septembre 2004 par le tribunal d'instance de Bastia, saisi sur la requête du syndicat "Syndicatu di travagliori corsi" et du syndicat FO tendant à

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis : Attendu que selon le jugement attaqué (Tribunal d'instance de Paris 8e, 11 juin 2004) , M. X... a été désigné, le 17 janvier 2004, en qualité de représentant syndical au comité central d'entreprise de la société Européenne de travaux ferroviaires (ETF) ; Attendu que pour les motifs figurant au mémoire en demande tirés d'une violation des articles L. 412-4, L. 423-2 et L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Asnières, le 7 juin 2004), Mlle Le X... a été désignée en qualité de déléguée syndicale au sein de la Société française des Ascenseurs Kone par le Syndicat CFDT de la métallurgie Nord de Seine ; Attendu que pour les motifs tirés d'un défaut de base légale au regard des dispositions de l'article L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois numéros E 04-60.280 et F 04-60.281 ; Sur les moyens réunis des deux pourvois : Attendu que selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Montmorency, 3 mai 2004 n° RG 15-0412), M. X... a été désigné, le 16 février 2004, en qualité de délégué syndical de l'établissement direction technique de Beauchamp de la société ETF ; Attendu que pour les motifs figurant au mémoire en demande et tirés de la violation des articles L. 412-4, L. 423-2 et L. 433-2 du Code du travail, d'un défaut de motivation et d'une violation de l'article 6 de la Convention européenne pour la protection et la sauvegarde des droits de l'homme, M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° A 03-46.679 au n° G 03-46.686 et n° E 03-46.775 au n° K 03-46.780 ; Sur le moyen unique, commun aux pourvois : Attendu que M. X... et six autres salariés ont été embauchés le 30 octobre 2000 (sauf M.

la salariée et à l'union locale CGT diverses sommes à titre de provision, alors, selon le moyen, que si les mesures discriminatoires qui seraient fondées sur l'appartenance syndicale ou l'activité syndicale des salariés sont illicites, pour qu'il y ait discrimination illicite, encore faut-il que la mesure incriminée ait un lien direct avec l'appartenance ou l'activité syndicale, ce qui suppose dans l'hypothèse où une sanction a été prise contre un salarié à raison d'un acte considéré comme fautif par l'employeur, que cet acte ait bien été commis dans le cadre d'une activité syndicale et n'ait pas excédé les limites de l'exercice normal de l'activité syndicale ; que les textes affichés dans une entreprise doivent être communiqués à l'employeur

Dans les établissements privés gérant un service social ou sanitaire à but non lucratif et dont les dépenses de fonctionnement sont supportées directement ou indirectement par une personne morale de droit public ou un organisme de sécurité sociale, un accord collectif à caractère salarial ne peut légalement prendre effet qu'après accord ministériel ; et, dans un tel système, un engagement unilatéral de l'employeur doit être soumis aux mêmes conditions.

Dès lors qu'elle se rapporte aux conditions de travail de l'ensemble des agents de sécurité, la disposition d'un accord collectif dénoncé leur accordant le bénéfice d'une heure d'entrainement physique quotidien a une nature collective ; il s'ensuit qu'elle ne constitue pas un avantage individuel acquis.

considérant que les dispositions relatives au repos quotidien n'avaient pas été violées, lacour d'appel a violé le texte en cause ; 2 / qu'un accord collectif d'entreprise ou d'établissement peut seulement prévoir la réduction de la durée minimale du repos quotidien en cas de surcroît d'activité ; que dès lors, en refusant d'annuler les dispositions de l'accord du 4 février 2000 instituant, pour les agents des métiers d'exploitation, une réduction systématique de la durée des repos quotidien et hebdomadaire, la cour d'appel a encore violé le même texte ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 16 de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003, sont réputées signées sur le fondement de la présente loi les stipulations des conventions ou accords

il résulte que les personnels affectés aux forces de vente, du fait de la nature et de l'autonomie de leur activité, bénéficieront des mêmes dispositions que celles prévues à l'article 7 qui fait référence aux cadres et au recours au forfait jours pour cette catégorie, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de ladite loi n° 98-461 du 13 juin 1998 ; 2 / qu'en statuant au regard des seules dispositions conventionnelles du 29 juillet 1999 prévoyant une réduction du temps de travail sous forme de jours de repos, sans répondre aux conclusions des demandeurs selon lesquelles les commerciaux étaient soumis aux règles du forfait jours, la cour d'appel n'a pas derechef légalement justifié sa décision au regard des dispositions de la loi du 13 juin 1998 susvisées ;

l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ; que les juges du fond ont constaté que, pendant les coupures, les chauffeurs doivent prendre toutes dispositions pour veiller sur la caisse et qu'une note du 9 novembre 1988 leur interdit de laisser la caisse sans surveillance à l'intérieur du car même verrouillé ; qu'en retenant néanmoins, pour écarter la qualification de temps de travail effectif, que la liberté d'action et de déplacement des salariés, du fait de cette responsabilité, n'était pas entravée dès lors qu'ils restaient libres de prendre les dispositions leur paraissant appropriées pour veiller sur la caisse, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article L.

l'employeur était évidente ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'intervention d'un syndicat ne constitue pas une faute susceptible de faire dégénérer en abus son droit d'agir en justice, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu que, conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la cassation doit être prononcée sans renvoi dès lors que la Cour de cassation est en mesure de mettre fin au litige par l'application de la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que cet arrêt condamne le syndicat CFDT de l'entreprise à des dommages-intérêts pour procédure abusive et sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt rendu le 21 janvier 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ;

Vu les articles L. 412-12 du Code du travail, 1315 du Code civil ; Sur les quatrième, cinquième, sixième et septième moyens réunis : Attendu que, selon le jugement attaqué, le syndicat national des journalistes CGT a désigné M. X... en qualité de délégué syndical de l'unité économique et sociale existant entre les sociétés Action commerciale et AM édition ; Attendu que pour débouter les sociétés de leur contestation, le tribunal d'instance après avoir constaté que les méthodes de travail dans les deux sociétés étaient identiques dès lors que celles-ci ne produisaient aucune pièce concernant les pratiques au sein d'AM édition et qu'il avait été relevé qu'Action commerciale entendait mettre son expérience à profit dans l'exploitation de sa

par requête du 7 avril 2004 ; que postérieurement à cette première saisine, la société Euronext ayant reçu la confirmation de la désignation de M. Y... en qualité de délégué syndical, a saisi de nouveau le tribunal d'instance par requête du 22 avril 2004 ; Sur le moyen unique du pourvoi dirigé contre le jugement du 4 mai 2004 : Attendu que pour les motifs figurant au mémoire en demande, tirés d'une violation de l'article L. 412-15 du Code du travail et d'un excès de pouvoir au regard de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile et d'une violation des articles 10, 15 et 16 des statuts du syndicat SPI-MT, il est fait grief au jugement attaqué d'avoir dit que M. X... avait seul la qualité de délégué syndical du SPI-MT au sein de la société Euronext ;

Vu les articles L. 67 et R. 47 du Code électoral, ensemble les articles L. 423-13 et L. 433-9 du Code du travail ; Attendu que pour refuser d'annuler le scrutin dans le 3e collège, le jugement, après avoir relevé que l'article 8 de l'avenant préélectoral limite aux seules parties signataires de cet accord le droit d'assister aux élections et le droit de porter des observations sur le procès-verbal des élections, et après avoir énoncé exactement qu'en l'espèce cette disposition est contraire aux prescriptions de l'article L. 67 du Code électoral, décide que l'article 8 de l'accord faisait la loi des parties et ne justifiait pas à lui seul l'annulation des opérations dans la mesure où les observations sont présentées devant le juge des élections et où les demandeurs ont pu assister aux opérations qu'ils décrivent ;

par déclaration formée par mandataire muni d'un pouvoir spécial, l'union départementale s'est pourvue en cassation contre le jugement rendu par le tribunal d'instance de Nancy dans une affaire l'ayant opposée au syndicat CFTC, à l'association Alliance et aux sociétés Varennes 33 et Pasteur 42, Château 62 , les Angoumoisins et Résidence du Coteau ; Mais attendu que l'union départementale, bien que régulièrement convoquée par le tribunal d'instance n'a pas comparu ; que les moyens figurant au mémoire en demande sont nouveaux et comme tels irrecevables ; Sur le moyen unique du pourvoi formé par Mme X... : Vu l'article R. 423-3 du Code du travail et 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement attaqué a annulé les