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Aux termes des articles L. 3122-31 et R. 3122-8 du code du travail, est considéré comme travailleur de nuit tout travailleur qui accomplit au minimum 270 heures de nuit pendant une période de douze mois consécutifs. Il en résulte que sont réputées accomplies, au sens de ces textes, toutes les heures comprises dans l'horaire de travail habituel du salarié

régionale de sécurité sociale dans les mines de l'Est ; qu'elle a été victime d'un accident du travail le 5 septembre 2003 et a été mise à la retraite le 31 juillet 2008 sans avoir repris le travail ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de rappels de salaire pendant sa période d'arrêt pour maladie relativement aux heures supplémentaires qu'elle effectuait par roulement dans le cadre des gardes de fins de semaine et jours fériés et d'indemnités kilométriques ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant au remboursement des indemnités kilométriques indûment prélevées, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de la convention collective du personnel des sociétés de secours minières et de la convention générale des médecins du régime minier (article 28) que le calcul du forfait kilométrique…

fériés légaux suivants : 1er janvier, lundi de Pâques, 8 mai, Ascension, lundi de Pentecôte, 14 Juillet, Assomption, Toussaint, 11 Novembre et jour de Noël tombent un jour où ils auraient normalement travaillé, de l'indemnisation de cette journée » et précise que « cette indemnisation se calcule sur la base du salaire effectivement perdu (majorations pour heures supplémentaires comprises) » ; que ce texte prévoit uniquement qu'un jour férié donne lieu, lorsqu'il est chômé, à une indemnisation strictement équivalente à la rémunération perdue du fait du non accomplissement par le salarié de son travail en raison du chômage de cette journée ; qu'ainsi, lorsque deux jours fériés coïncident, la perte de salaires correspond à une seule journée non travaillée et l'indemnisation doit donc être équivalente au salaire d'une journée de travail ; qu'en estimant néanmoins que les salariés auraient…

Les motifs étant d'ordre disciplinaire, ils étaient susceptibles de fonder un licenciement pour faute grave, privative des indemnités de rupture. Dans ce contexte, le salarié ne pouvait prétendre ni au versement d'une indemnité de préavis, ni au règlement de l'indemnité de licenciement. L'indemnité transactionnelle (hors solde salaire décembre 2006 et solde heures supplémentaires) d'un montant total de 3937, 75 euros, prévue pour mettre fin au litige relatif à la rupture du contrat de travail, ne peut être considérée comme une concession dérisoire. En effet, eu égard aux dispositions de la collective nationale des bâtiments et travaux publics des entreprises de moins de 10 salariés applicable en l'espèce, le salarié ne pouvait prétendre, compte tenu de son ancienneté dans l'entreprise et de sa rémunération mensuelle, qu'à la somme de 1129, 87 € au titre de l'indemnité de licenciement.

par Madame Z... ; qu'un tel document, qui n'est corroboré par aucun élément du dossier, ni un accord de l'employeur, ni un lien de subordination avec celui-ci ; que Madame Y... ne rapporte pas la preuve de l'existence d'un contrat de travail ; que le jugement sera infirmé en ce qu'il a condamné Monsieur X... à payer à Madame Y... un rappel de salaires, d'heures supplémentaires, d'indemnité de repos compensateur et de congés payés ainsi que des dommages intérêts pour travail dissimulé, et ordonné sous astreinte la remise des documents de fin de contrat de travail ; que le jugement sera infirmé en toutes ses dispositions et Madame Y... déboutée de toutes ses demandes, en l'absence de l'existence d'un contrat de travail » (arrêt p.4 in fine, p.5 et 6 in limine) ; ALORS 1°) QUE : en se déterminant au vu de discordances relevées entre les déclarations de Mademoiselle Y...

; qu'en l'espèce, le Conseil de prud'hommes avait constaté qu'une telle preuve n'était pas rapportée, Madame X... ne justifiant pas que la Société THEVENIN & DUCROT DISTRIBUTION ne l'avait pas laissée maître de fixer l'organisation de son travail, en lui imposant des jours et des horaires d'ouverture et de fermeture de la station-service ; qu'en considérant pourtant que Madame X... était en droit de prétendre à des rappels de salaires, congés payés, majorations pour heures supplémentaires et pour dimanches et jours fériés sur la base d'une durée moyenne de travail de 70 H sur 7 jours au titre de la période non couverte par la prescription du 2 avril 1997 au 31 mars 2002, sans rechercher si la Société THEVENIN & DUCROT DISTRIBUTION avait fixé les conditions de travail de Madame X...

Si l'article 19 § 2 de la convention collective des gardiens, concierges et employés d'immeubles prévoit que les conjoints salariés travaillant pour le même employeur ont le droit de prendre leur repos simultanément, il appartient aux intéressés de faire savoir à l'employeur leur volonté de faire usage de ce droit

Attendu que, selon ce texte, la durée de travail des cadres ne relevant pas des dispositions des articles L. 3111-2 et L. 3121-39 peut être fixée par des conventions individuelles de forfait établies sur une base annuelle ; qu'il en résulte que ces conventions doivent nécessairement être passées par écrit ; Attendu que, pour rejeter la demande du salarié en paiement d'un rappel de salaire et de dommages-intérêts fondée sur l'accomplissement d'heures supplémentaires, l'arrêt énonce, par motifs adoptés, que bien qu'aucune convention de forfait n'ait été régularisée, le document de mise en oeuvre de l'accord ARTT KPMG, qu'il a signé et diffusé le 30 septembre 2000, constitue une reconnaissance officielle et éclairée de son positionnement dans la catégorie des cadres autonomes relevant du forfait de 217 jours, qu'en outre ses fiches de paie reprennent "un horaire de travail annuel de 217…

AUX MOTIFS QUE le salarié est en temps de travail effectif la nuit ou les week end lorsque, ponctuellement, le gardien en patrouille lui signale une anomalie (fuite d'eau, éclairage défectueux par exemple) comme en témoignent les fiches remplies par les gardes pour commémorer les événements nocturnes ; l'accord du 11 juin 1982 stipule que ce temps de travail effectif donne lieu à rémunération en heures supplémentaires ; l'employeur n'a pas appliqué cet accord au cas de M. X... ; celui-ci se prévaut utilement des fiches de rondes qui mentionnent les interventions physiques de M. X...

; que cependant au vu des éléments ci-dessus consignés, des conditions de travail imposées à Monsieur et Madame X..., de leurs heures de travail avant et après l'ouverture de leur magasin, dont il est attesté, des heures d'ouverture et fermeture imposées, la cour a la conviction au sens de l'article L.3171-4 du Code du travail que Monsieur et Madame X... ont accompli, chacun d'eux, de manière récurrente, un nombre important d'heures supplémentaires ; que Monsieur X... comme Madame X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par un contrat d'accès à l'emploi (CAE) en qualité d'employé de station service par la société Station ZAC palissade à compter du 16 avril 2005 pour une durée de trente mois ; que prétendant effectuer des heures supplémentaires et que son CAE devait être requalifié en contrat de travail à durée indéterminée, il a saisi la juridiction prud'homale le 31 juillet 2007 ; Sur le premier moyen : Vu l'article L.3171-4 du code du travail ; Attendu qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; Attendu que pour débouter le…

; que contestant son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de condamnation de l'employeur à lui verser diverses sommes à caractère indemnitaire et salarial ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que M. X... reproche à l'arrêt d'avoir rejeté partiellement sa demande au titre des heures supplémentaires ; Mais attendu que sous le couvert d'un grief de défaut de réponse à conclusions, le moyen critique une omission de statuer sur un chef de demande ; Que l'omission de statuer pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile le moyen n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X...

soutient encore, que même s'il était fait application du coefficient 100 reconnu par l'employeur, elle peut prétendre à un rappel de salaire de 23.339 euros ; que cependant elle établit son calcul sur la base d'une convention de forfait sur l'année qui n'a pas été conclue par les parties, qui se sont en revanche entendues sur un forfait en heures sur le mois, puisque le contrat de travail prévoit un horaire de 169 heures par mois dont 17,33 heures supplémentaires majorées de 10 % ; que son calcul est donc erroné ; que sur la base des minima annuels annexés à la convention collective, augmentés des heures supplémentaires, elle aurait dû percevoir : pour l'année 2004 (à compter du 1er février) ; 23.290 euros, alors qu'elle a perçu 21.737 euros, soit une différence de 1,553 euros pour l'année 2005 : 25.664 euros, alors qu'elle a perçu 22.275 euros soit une différence de 3.389 euros pour…

; Mais cette possibilité ne représente qu'une liberté offerte au salarié, sans effet néfaste sur les conditions de travail, dans la mesure où aucune pression n'est exercée sur la productivité ; Le seul fait qu'il ait la possibilité d'exercer son activité en dehors de ses heures normales de travail ne permet pas d'induire qu'y sera contraint étant observé qu'il peut, dès à présent être amené à exécuter des heures supplémentaires ou des astreintes, qui sont facturées au client et normalement rémunérées ; De même, eu égard à la durée des missions, le risque d'un travail lors des déplacements pour rejoindre le lieu d'une nouvelle mission, n'est pas significatif ; Dans les rapports entre les consultants et l'employeur, il convient d'observer que les logiciels : MSCRM et Retain, ne concernent respectivement que 10 et 16 salariés ; 456 cv regroupe les curriculum vitae des consultants qui les…

Une entreprise étrangère disposant d'un établissement distinct en France est tenue de constituer une réserve spéciale de participation dès lors qu'elle est assujettie à l'impôt dans les conditions déterminées par l'article L. 3324-1 du code du travail. Ayant constaté d'une part l'existence d'un établissement distinct et ayant retenu d'autre part que l'employeur ne justifiait pas que le bénéfice généré par ses opérations effectuées sur le territoire national a été exonéré de toute imposition fiscale française, une cour d'appel, qui n'a pas inversé la charge de la preuve, dès lors que seul l'employeur détenait les informations relatives à son assujettissement à l'impôt sur les sociétés, a exactement décidé que l'employeur devait appliquer les dispositions relatives au droit des salariés à la participation aux résultats de l'entreprise

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une somme à titre de prime d'ancienneté, alors, selon le moyen, que selon l'article 51 de la convention collective de la métallurgie de l'Yonne que les salariés bénéficient d'une prime d'ancienneté s'ajoutant au salaire réel dont le montant varie avec l'horaire de travail et supporte, le cas échéant, les majorations pour heures supplémentaires ; qu'il en résulte que cette prime peut être augmentée en cas d'heures supplémentaires et, au contraire, réduite voire supprimée en cas d'absence du salarié ; qu'en jugeant du contraire, la cour d'appel a violé l'article susvisé ; Mais attendu qu'il ne résulte pas de l'article 51 de la convention collective de la métallurgie de l'Yonne que la prime d'ancienneté puisse être réduite voire supprimée en cas d'absence du salarié ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le…

, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 5 novembre 1985 en qualité d'hôte de vente par la société Horizon 2000, qui exploitait une station service et à laquelle a succédé la société Soges distribution ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement de rappel d'heures supplémentaires et de congés payés ; Sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour déterminer la créance du salarié à titre de rappel de congés payés, la cour d'appel se borne à retenir une somme différente de celles invoquées par les parties ; Qu'en statuant ainsi, sans s'en expliquer…

Attendu qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en paiement d'heures supplémentaires et en requalification de son contrat de travail, l'arrêt retient que ce dernier verse aux débats un décompte calculé par ses soins postérieurement à son licenciement ainsi qu'une lettre de réclamation du 22 juillet 2008, soit plus de trois ans après son embauche à temps partiel ; que ses bulletins de paie mentionnent une durée de travail de 64 heures et demi depuis le mois de juin 2007 ; que les attestations de clients et d'amis produites par le salarié ne permettent pas de vérifier une…

; que par lettre du 2 octobre 2007, le salarié a mis en demeure l'employeur de lui fournir du travail et lui régler son salaire de septembre ; qu'il a repris le travail en novembre 2007 puis a été de nouveau en arrêt maladie à compter d'avril 2008 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 29 avril 2008 pour voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail et obtenir le paiement de diverses sommes à titre de rappels de salaires et heures supplémentaires, d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts ; qu'ayant été déclaré inapte à son poste par le médecin du travail le 30 septembre 2008, il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 4 décembre 2008 ; Sur les premier et troisième moyens : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter les demandes du salarié tendant à la résiliation de contrat de travail et au…

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils, pour M. X..., M. Dias Z...et M. A... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté MM. Antonio X... Z..., Jose X...et Rui Alexandre A...