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la Caisse primaire d'assurance maladie, après avoir fait procéder à une expertise médicale sur pièces, a rejeté la demande de Mme X... tendant à bénéficier de la législation sur les accidents du travail; que la cour d'appel (Limoges, 7 novembre 1994) a accueilli le recours de Mme X...; Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la présomption d'imputabilité à un accident du travail du décès du salarié sur les lieux de son travail est détruite dès lors que, comme en l'espèce, l'expert, dont les conclusions s'imposent sur ce point aux parties et au juge, a considéré qu'il n'existait aucune relation possible de cause à effet entre le décès et l'activité professionnelle du salarié; que la cour d'appel a violé les articles L.

l'employeur est tenu de verser à l'intéressé, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail; Attendu que, M. X..., engagé le 1er juin 1982 en qualité de chef d'équipe par l'entreprise Faïon, a été à la suite d'un arrêt de travail pour cause de maladie, déclaré le 28 décembre 1992 par le médecin du travail inapte à l'emploi; que l'employeur l'a licencié le 21 janvier 1993 pour inaptitude et impossibilité de reclassement; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié une somme à titre de salaire pour la période du 6 janvier 1993 au 21 janvier suivant inclus, le conseil de prud'hommes a énoncé que M. X... avait cessé d'être indemnisé au titre de son arrêt maladie en date du 31 décembre 1992 et que la responsabilité de la date du licenciement incombait à l'employeur;

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 18 novembre 1994), statuant sur renvoi après cassation de l'avoir condamné au paiement d'une somme à titre d'indemnité, outre au paiement de frais irrépétibles, alors, selon le moyen, que l'inobservation par l'employeur de la formalité de consultation des délégués du personnel bien qu'antérieure au licenciement, mais avant l'engagement de la procédure de licenciement d'un salarié inapte aux fonctions par lui précédemment occupées en raison d'un accident du travail et qui a refusé le nouvel emploi proposé, rend simplement le licenciement irrégulier et ne relève pas de la sanction spécifique de l'article L. 122-32-7 du Code du travail, que cette irrégularité de forme n'ouvre droit qu'à des dommages-intérêts pour préjudice effectivement subi, et que la cour d'appel n'a pu allouer à M.

l'employeur avait aménagé au salarié un poste de travail assis satisfaisant aux exigences de la médecine du travail, ce dont il résultait, même en présence de séquelles liées à l'accident du travail dont le salarié avait été victime, que les règles protectrices de la législation des accidentés du travail ne pouvaient recevoir application, a décidé, en motivant sa décision, dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, que le licenciement du salarié procédait d'une cause réelle et sérieuse; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale , et prononcé

l'employeur; qu'en se bornant à déclarer en l'espèce que M. X... était considéré comme le responsable du service d'abattage par les services vétérinaires et par la société Pierre Laurent, laquelle lui avait indiqué la marche à suivre pour l'embauche du personnel, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions et a ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, qu'en second lieu, le classement de M. X... dépend exclusivement de la convention collective applicable, laquelle définit le chef d'atelier comme l'agent exerçant des fonctions de "conduite du personnel ou d'exécution des travaux (nécessitant) des connaissances professionnelles approfondies...."; que, pour admettre que M. X... répondait à une

l'employeur de reprendre le versement de la rémunération à l'expiration d'un délai d'un mois après la visite médicale de reprise; alors, deuxièmement, d'une part, que, jusqu'à la visite de reprise par le médecin du Travail, le contrat de travail étant suspendu, il appartenait à la société Y..., à partir du certificat médical de consolidation du 1er octobre 1991, de faire subir à M. X..., dans un délai de 8 jours, l'examen prévu par l'article R. 241-51 du Code du travail sous la sanction pénale de l'article R. 264-1; que, faute d'avoir fait effectuer cet examen, qui aurait empêché toute difficulté ultérieure, la société Y... a causé au salarié, qui n'avait pas repris son travail, un préjudice correspondant au salaire non perçu; qu'ainsi le conseil de prud'hommes, en déboutant le salarié de sa demande, a violé l'article 1382 du Code civil;

Vu les articles L. 122-32-1, L. 122-32-5, L. 122-32-6 et L. 122-36-7 du Code du travail; Attendu que, selon l'arrêt confirmatif attaqué et les pièces de la procédure, Mme Y..., entrée le 30 septembre 1985, au service de la Société centrale de parfumerie, en qualité de femme de ménage, a été victime d'un accident du travail le 17 janvier 1989; que le 22 février 1991, le médecin du travail l'a déclarée inapte à l'emploi occupé tel qu'il se pratique dans l'entreprise; qu'elle a été licenciée par lettre du 8 avril 1991 pour impossibilité de reclassement en raison de ses restrictions médicales à l'emploi; Attendu que pour rejeter les demandes de la salariée en paiement des indemnités prévues aux articles L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du Code du travail

considérant que M. X... avait quitté l'entreprise dans le cadre d'une sortie autorisée en vue de rendre visite à son médecin traitant, sans vérifier si le bon dont il faisait état n'était pas un simple bon de circulation, l'arrêt n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-32-1 et suivants du Code du travail; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir constaté que le refus de travail du salarié le 23 octobre 1991 était motivé par la nécessité de consulter son médecin traitant, a pu en déduire, abstraction faite de motifs surabondants, que le salarié n'avait pas commis de faute grave justifiant son licenciement; que le moyen n'est pas fondé; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Talbot et compagnie aux dépens ;

la Caisse primaire d'assurance maladie de Paris, de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la société Chryso, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, le 13 juillet 1989, M. X..., étudiant à l'Ecole nationale de chimie, a été victime d'un accident du travail au cours d'un stage suivi auprès de la société Chryso; Attendu que, pour écarter la faute inexcusable de l'employeur, l'arrêt attaqué relève que M. X... ne portait ni blouse anti-acide, ni les gants de protection mis à sa disposition; que, par sa formation à l'école, il savait qu'il devait les utiliser et que, s'

la Caisse à prendre en charge son affection à titre professionnel que si elle constatait qu'était établie la réalité de l'exposition au risque au cours d'une période salariée; qu'en se bornant à affirmer que les attestations produites aux débats établissent que, lors de sa vie professionnelle, M. X... a bien été exposé de façon habituelle à l'inhalation des poussières de bois, sans autre précision, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 461-2 du Code de la sécurité sociale; et alors, d'autre part, qu'il appartient aux juges du fond, qui condamnent un organisme social à prendre en charge la maladie d'un assuré à titre professionnel, de préciser l'identité du dernier employeur chez lequel l'assuré a été exposé au risque, pour permettre la répercussion des suites de la prise en charge sur les cotisations patronales;

Vu les articles L. 452-1 du Code du travail, et 4 des "dispositions générales concernant l'installation et l'utilisation des transporteurs à bandes" étendues par l'arrêté ministériel du 21 juillet 1976; Attendu que, selon le second de ces textes, les tambours moteurs et rouleaux de renvoi, de tension ou de changement d'inclinaison, doivent être disposés ou protégés de façon telle que l'accès aux points rentrants soit impossible, tant du sol que des planchers, passerelles, échelles fixes ou stockages accessibles au personnel, les points rentrants étant ceux compris entre les tambours et les bandes transporteuses, et entre les tambours et les obstacles fixes; Attendu que M. X..., employé comme ouvrier d'entretien par la

l'employeur à réparer le préjudice moral de Mme C...; Mais attendu que la Caisse est sans intérêt à la cassation de l'arrêt attaqué, dès lors qu'après avoir exactement rappelé que Mme C... n'avait pas la qualité d'ayant droit au sens de l'article L. 451-1 du Code de la sécurité sociale, la cour d'appel, investie de la plénitude de juridiction, a statué selon les règles du droit commun; que le pourvoi principal est donc irrecevable; Et sur la recevabilité du pourvoi incident : Vu les articles 550 et 614 du nouveau Code de procédure civile; Attendu qu'il ressort de ces textes que l'irrecevabilité du pourvoi principal entraîne celle du pourvoi incident lorsque ce dernier a été formé après l'expiration du délai donné pour agir à titre principal;

la caisse primaire d'assurance maladie, le 22 février 1988, une déclaration de maladie professionnelle du tableau n° 30, accompagnée d'un certificat faisant état d'une asbestose et de divers troubles respiratoires; que la Caisse a confié l'examen du salarié à un médecin qualifié qui, le 6 février 1989, a conclu qu'il était atteint d'asbestose, mais également d'une tumeur cancéreuse; que la Caisse a décidé le 25 avril 1989 de prendre en charge ces affections à titre de maladie professionnelle; que Fabien X... Y... étant décédé le 4 juin 1989, la Caisse a reconnu que le décès avait un caractère professionnel; qu'en 1991, la société Isoroy contreplaqués a contesté le caractère professionnel de la maladie et du décès; que la commission de recours amiable, après avoir recueilli l'avis du collège de trois médecins, a confirmé la décision de prise en charge;

l'employeur, préalable à sa prise de décision, se borner à des constatations relatives à la date de communication de ce dossier, sans priver leur décision de base légale au regard de l'article R. 441-11 du Code de la sécurité sociale; alors, d'autre part, que la communication du dossier de la Caisse, prévue par l'article R. 441-13 du Code de la sécurité sociale, suppose une demande expresse; que les juges d'appel ne pouvaient donc, en tout état de cause, déduire de la "tardiveté" de la communication un manquement à l'obligation d'information préalable, sans rechercher si l'employeur avait présenté une demande à une date qui aurait rendu possible la communication du dossier avant la prise de décision, privant ainsi leur décision de base légale au regard des articles R.

la caisse primaire d'assurance maladie, en violation de l'article 1134 du Code civil; Mais attendu que la cour d'appel relève sans dénaturation que M. Y... avait accompagné Alain X..., récemment embauché, afin de le présenter à différents clients du Maine-et-Loire et des Charentes et ne prospectait pas, au moment de l'accident, de clientèle pour le compte de la société Les Santons de Provence; Qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel a pu décider que M. Y... n'avait pas perdu, lors de l'accident, sa qualité d'employeur, et en a exactement déduit, s'agissant d'un accident survenu avant le 1er mars 1993, date d'application de l'article L.455-1-1 du Code de la sécurité sociale, que l'action des ayants droit de la victime n'était pas recevable;

la caisse primaire d'assurance maladie, M. Y... a été désigné par le tribunal d'instance pour effectuer l'autopsie du corps de Michel X..., décédé après avoir été victime d'un malaise sur le lieu de son travail; que, sur sa demande, le Tribunal a ordonné le versement d'un supplément de consignation, en raison de la nécessité où l'expert se trouvait d'avoir l'assistance d'un aide technique rémunéré pour assurer sa mission; que M. Y... a demandé le remboursement de la rémunération de l'aide technique en sus de ses honoraires; que le juge du tribunal d'instance a taxé la somme due à l'expert conformément à sa demande; que la cour d'appel (Amiens, 3 octobre 1994), statuant comme juridiction de renvoi après cassation, a rejeté le recours formé par la Caisse contre cette ordonnance;

En vertu de l'article L. 122-32-4 du Code du travail, à l'issue des périodes de suspension définies à l'article L. 122-32-1, le salarié, s'il y est déclaré apte par le médecin du Travail, retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente ; et, aux termes de l'article L. 122-32-7 du même Code, lorsqu'un licenciement est prononcé en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-32-4, le Tribunal octroie au salarié une indemnité qui ne peut être inférieure à 12 mois de salaire. Une cour d'appel, qui relève qu'au jour de la reprise du travail fixée par le médecin du Travail l'employeur avait refusé de réintégrer le salarié dans son emploi, ce dont il résultait qu'il avait rompu le contrat de travail à cette date en méconnaissance des dispositions de l'article L.

l'employeur n'avait eu connaissance exacte et réelle des faits reprochés au salarié qu'à la lecture du procès-verbal de gendarmerie; Et attendu, ensuite, que le conseil de prud'hommes a retenu la faute grave du salarié; D'où il suit que le moyen, qui manque en fait dans sa dernière branche, n'est pas fondé pour le surplus; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait encore grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis, alors, selon le moyen, qu'en application des disposisions de l'article L. 122-32-1 du Code du travail, la période pendant laquelle l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident du travail doit être prise en compte pour la détermination de tous les avantages légaux ou conventionnels liés à l'ancienneté dans l'entreprise;

En présence d'une clause de mobilité dans le contrat de travail d'un salarié, le seul changement du lieu de travail est conforme aux stipulations contractuelles. Par suite, dès lors qu'il n'est pas contesté que l'emploi antérieur du salarié, s'il n'a pas été supprimé, est occupé par un autre salarié et que les fonctions, la qualification et la rémunération du salarié demeurent inchangées, l'employeur en proposant à celui-ci un emploi similaire, satisfait ainsi à l'obligation prévue à l'article L. 122-32-4 du Code du travail de le réintégrer dans son emploi.

Rompt avant son terme le contrat à durée déterminée l'employeur qui impose au salarié une modification d'un élément essentiel de son contrat de travail.