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il résulte de la procédure que les éléments communiqués contradictoirement après la clôture des débats l'ont été à la demande du tribunal ; Attendu, ensuite, que le tribunal n'avait pas à faire une recherche sans incidence sur la solution du litige dès lors qu'il avait décidé à bon droit que les désignations régulièrement effectuées antérieurement par le syndicat CFTC - syndicat national de la restauration des transports du groupe Servair correspondaient au nombre légal de représentants syndicaux auquel pouvait prétendre la CFTC ; D'où il suit que le jugement attaqué n'encourant pas les griefs des trois dernières branches du moyen en ce qu'il a déclaré bien fondée la demande de la société Orly Air traiteur, il en résulte que le syndicat CFTC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Douai, 17 décembre 2004) d'avoir annulé les désignations faites par le syndicat UNSA de Messieurs X..., Y..., Z..., A... en qualité de délégués syndicaux et M. B... en qualité de représentant au comité d'établissement de Douai pour les motifs tirés de la violation de l'article L. 133-2 du Code du travail et pour contradiction de motifs ; Mais attendu que l'indépendance du syndicat UNSA n'étant pas contestée, le tribunal d'instance qui a caractérisé son absence d'influence dans l'établissement au regard des critères énumérés à l'article L.

l'employeur dont se déduisait l'existence d'une collusion établie dès l'origine entre M. X... et le directeur, M. Y..., qui l'avait recruté, le tribunal d'instance a méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que ainsi que l'employeur le faisait aussi valoir dans ses conclusions M. X... qui n'avait, à aucun moment, exercé d'activité syndicale dans l'entreprise bénéficiait dans son contrat de travail d'une clause de garantie d'emploi de huit ans et de charges d'indemnisation exorbitantes qui le plaçait hors de la catégorie des salariés pouvant remplir une fonction de délégation syndicale ; qu'en s'abstenant de rechercher si ces éléments n'étaient pas de nature à établir que sa situation le plaçait en dehors de la communauté de salariés qu'il prétendait vouloir représenter et que la désignation de M.

par lettre datée du 21 février 2003, reçue le 26 février ; que le 4 février précédent, le salarié avait demandé l'organisation des élections professionnelles par lettre recommandée reçue le 6 février, et avait distribué le 20 février un tract syndical relatif à ces élections ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale statuant en référé d'une demande d'annulation de son licenciement et de réintégration ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 2 décembre 2003) d'avoir prononcé la nullité du licenciement de l'intéressé et ordonné sa réintégration sous astreinte, ainsi que d'avoir condamné l'employeur au paiement des salaires échus depuis le 27 février 2003, alors, selon le moyen : 1 / que si aucun salarié ne peut être

Selon l'article L. 132-2 du Code du travail, l'accord collectif d'entreprise est constaté à peine de nullité dans un écrit après négociation dans les conditions prévues par les articles L. 132-19 et L. 132-20 du Code du travail ; une simple lettre par laquelle un syndicat désigne un délégué du personnel titulaire pour la durée de son mandat comme délégué syndical et qui fixe à son profit avec l'approbation de l'employeur un crédit d'heures de délégation pour ses fonctions syndicales ne constitue pas un accord collectif d'entreprise qui permet seul de déroger aux règles réservant au délégué du personnel titulaire désigné comme délégué syndical des heures de délégation.

considérant que cette demande devait s'analyser en une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, la cour a dénaturé les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'appréciant la portée de la lettre émanant du syndicat professionnel des forces de vente de la chaussure-VRP et les circonstances de fait, la cour d'appel, qui a constaté que le salarié avait continué à travailler jusqu'à ce qu'il refuse le transfert de son contrat de travail, a pu en déduire qu'il n'avait pas manifesté sa volonté de rompre le contrat de travail ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Dès lors qu'il est soutenu qu'une disposition d'un accord collectif sur laquelle est fondée la prétention d'une partie au litige comporte une erreur matérielle, le juge doit rechercher quelle était la disposition convenue entre les signataires de l'accord.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi : Attendu que, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois, 28 juin 2004) la société Air France a négocié avec l'ensemble des organisations syndicales un accord relatif à l'exercice du droit syndical pour la période du 1er mars 2004 au 30 juin 2007 dont l'article 2-3 prévoit le découpage de l'entreprise en vingt-six établissements distincts, dont l'établissement numéro 6 de la direction générale des opérations aériennes et commercial international (DGOACI) qui regroupe plus de quinze mille salariés se répartissant en personnel navigant technique, personnel navigant commercial et personnel au sol ; Attendu que, pour les motifs pris d'une contradiction de motifs, d'un défaut de base légale et d'une violation de l'article L.

considérant que l'obligation de représentativité nationale au sein de l'entreprise doit être respectée malgré un accord qui pourrait en l'espèce être plus favorable ; que le jugement critiqué a fait une inexacte application des dispositions opposables ; 3 ) que le tribunal en retenant que la loi imposerait un niveau de représentativité nationale obligatoire pour le niveau national a commis en l'espèce une discrimination à l'encontre du syndicat SUD et a violé les dispositions d'ordre public interdisant les discriminations syndicales ; 4 ) qu'en ne retenant que l'accord impliquerait que la représentativité doive être mesurée au niveau national de l'entreprise, le jugement attaqué à dénaturé cet accord et n'est pas légalement motivé ; Mais

La représentativité d'un syndicat non affilié à une organisation représentative au plan national qui prétend à l'annulation des élections au motif que ses candidats ont été écartés du premier tour, doit être appréciée par le juge de la régularité de l'élection saisi de la demande d'annulation.

L'absence de constat par l'inspecteur du travail du défaut de conclusion d'un contrat de participation dans le délai d'un an suivant la clôture de l'exercice au titre duquel sont nés les droits des salariés d'une entreprise employant au moins cinquante personnes ne prive pas ces salariés du droit de demander au juge de faire application du régime légal de participation prévu par l'article L. 442-12 du Code du travail lorsque les conditions de sa mise en oeuvre sont réunies.

Vu les articles R. 516-42 et R. 517-7 du Code du travail, ensemble les articles 528 et 680 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le jugement d'un conseil de prud'hommes a été, après vaine tentative de notification par le greffe, régulièrement signifié à Mme X... le 13 septembre 2001, puis a été notifié de nouveau par le greffe par remise d'acte en mains propre contre récépissé le 21 septembre 2001 ; Attendu que pour déclarer irrecevable comme tardif l'appel relevé par Mme X... de ce jugement le 19 octobre 2001, l'arrêt attaqué retient qu'il a été formé plus d'un mois après le délai ouvert par la signification et que la notification faite par le greffe n'a pas eu pour effet de faire courir un nouveau délai d'appel ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le syndicat départemental de la métallurgie du Val d'Oise FO a notifié le 24 mai 2004 à la direction régionale Paris Nord de la société Still la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical au sein de l'établissement de Gonesse ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Gonesse, 16 juillet 2004) d'avoir annulé cette désignation, pour des motifs tirés de la violation de l'article R.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que l'Union locale des syndicats CGT du 17ème arrondissement fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance du 17ème arrondissement de Paris, 7 juillet 2004) d'avoir rejeté sa demande d'annulation du premier tour des élections des délégués du personnel et membres du comité d'entreprise qui s'est déroulé le 22 janvier 2004 au sein de la société Hotel Ibis Porte de Clichy, pour des motifs tirés de la violation des articles L. 411-1, L. 411-3, L. 423-18 et L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'UNSA a désigné, le 4 février 2004, M. X..., M. Y... et Mme Z..., respectivement en qualité de délégué syndical, représentant syndical au comité d'établissement et représentant syndical au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du foyer Albert Barbot, établissement de la Fondation du Père Favron, et M. A...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité joint les pourvois n° A 04-60.506 et Z 04-60.505 ; Sur la recevabilité du pourvoi n° Z 04-60.505, soulevée d'office après avis donné aux parties ; Attendu que M. X... a déposé, (le 10 novembre 2004), un pourvoi au nom de la Fédération de la Métallurgie CGT FO et du Syndicat CGT FO de la société Manzani Bouchot Fonderie ( MBF), sans produire de pouvoirs spéciaux dans le délai imparti par l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; que le pourvoi n'est donc pas recevable ; Sur le moyen unique du pourvoi n° A 04-60.506 : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le syndicat SIE de la société MBF a désigné M. Y...

l'employeur de le saisir de la contestation dans le délai légal ; que le moyen manque en fait en sa deuxième branche et ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le Commissariat à l'énergie atomique à payer à M. X... et au syndicat SPEA IDF CFDT la somme globale de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille cinq.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 412-15 du Code du travail ; Attendu, selon ce texte, que le tribunal d'instance, saisi d'une contestation de la désignation d'un délégué syndical, statue dans les dix jours sur simple avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées ; Attendu que le syndicat CFDT santé-sociaux de la Haute-Garonne a saisi le tribunal d'instance de la contestation de la désignation en qualité de représentante syndicale au comité d'entreprise de la clinique Castelviel de Mme X...

il résulte expressément du jugement que le nombre des délégués, fixé à trois par organisation syndicale, et donc à neuf en ce qui concerne les syndicats SUD, n'était pas atteint ; qu'en statuant comme il l'a fait, le Tribunal a derechef violé l'article L. 412-11 du Code du travail ; Mais attendu que le tribunal d'instance qui, par une décision motivée et appréciant la représentativité du syndicat SUD 47 au regard des critères énumérés par l'article L. 133-2, a estimé que l'influence de ce syndicat n'était pas caractérisée, en a exactement déduit qu'il n'était pas représentatif et que les désignations effectuées le 25 mai 2001 devaient être annulées ; que, par ce seul motif, la décision est légalement justifiée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois tant principal qu'incident ;

il résulte qu'il a fait peser la preuve du contraire sur le syndicat demandeur à l'annulation des élections, le tribunal d'instance a violé les articles 1315 du Code civil et L. 423-18 du Code du travail ; 2 / qu'il incombe également à l'employeur d'établir qu'il a satisfait à son obligation d'informer l'ensemble de son personnel sur la tenue d'élections dans l'entreprise ainsi que sur les modalités des candidatures ou de la participation au scrutin ; qu'en retenant, pour la débouter de sa demande d'annulation des élections, que l'UDFO ne rapportait pas la preuve que les salariés absents de l'entreprise n'avaient pas été informés de la tenue du scrutin et des modalités de candidature ou de participation au scrutin, le tribunal d'instance a violé les articles 1315 du Code civil et L.