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; qu'ayant accédé au poste de directeur-adjoint, il est devenu, depuis 1985, responsable du développement commercial de la société dans l'Europe de l'Est, dans certains pays du pourtour méditerranéen et sur des axes d'activités intéressant la France ; qu'un avenant au contrat de travail du 6 juin 1985 a prévu une clause de non-concurrence, dont le champ d'application a été restreint par une convention du 11 décembre 1985 ; que M. Y... a démissionné le 30 novembre 1987 et créé d'autres sociétés ; que la sociétéesa Assistance a saisi la juridiction prud'homale aux fins de condamnation de son ancien salarié au paiement de dommages et intérêts pour violation de la clause de non-concurrence et concurrence déloyale; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné M. Y...

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Louviers, 20 février 1990) Mlle X..., au service de la société Lodiaf en qualité d'employée de libre-service, à la suite d'un désaccord avec son directeur à propos de la rédaction d'une fiche d'inventaire survenu le 29 mai 1989 a rédigé, une lettre de démission ; que le 31 mai, elle a fait part à son employeur de son désir de reprendre le travail ce que l'employeur a refusé ; Attendu que la société reproche au jugement de l'avoir condamnée à verser à la salariée les indemnités liées à la rupture du contrat de travail et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'il incombe au salarié qui, ayant donné sa démission, entend imputer la rupture de son contrat de travail à son employeur d'en rapporter…

; que, le 19 janvier 1987, il s'est rendu au siège de la société où il a eu une discussion avec des dirigeants de la société et qu'il a mis fin à l'entretien sans emporter la collection qui était à sa disposition ; qu'après un échange de correspondances entre les parties, la société lui a fait connaître, par lettre du 16 février 1987, qu'elle le considérait comme démissionnaire à la suite de son refus d'emporter la collection ; Attendu que l'employeur a, alors, saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à faire constater la démission de M. A... et à faire condamner ce dernier au paiement du solde débiteur de son compte de commissions et que M. A...

; qu'à la suite de la fusion de différentes sociétés en 1986, l'employeur de Mme Y... est devenu la Société française de brasserie ; qu'un plan de restructuration, accompagné d'un plan social, a été établi, et que Mme Y... a été informée de ce qu'elle serait mutée, à partir du 10 juin 1987, à la direction juridique de Paris ; que, le 11 juin 1987, elle a avisé la direction qu'elle ne pouvait s'adapter à ses nouvelles fonctions et a démissionné en demandant l'application du plan social ; que, par lettre du 25 juin 1987, la Société française de brasserie a pris acte de la cessation du contrat de travail et a payé à Mme Y...

Attendu que M. X..., entré le 6 mars 1972 au service de la société Straudo en qualité de magasinier-chauffeur-livreur, a été victime d'un accident du travail le 24 octobre 1981 ; que, le 5 janvier 1982, la société informait le salarié qu'elle n'avait reçu ni le certificat initial ni le certificat de prolongation d'arrêt de travail et qu'elle le considérait comme démissionnaire ; que, le 11 janvier 1982, M. X...

122-3-9 du Code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur, et 1134 du Code civil ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, Mlle Y... a été engagée le 19 novembre 1985 en qualité de coiffeuse par Mme X..., aux termes d'un contrat de qualification, d'une durée de deux ans, expirant le 18 novembre 1987 ; qu'à la suite de plusieurs arrêts de travail pour maladie, Mme X... a pris acte de la démission de Mlle Y..., par lettre en date du 11 octobre 1986, avec effet au 18 octobre ; Attendu que pour débouter Mlle Y... de sa demande de dommages-intérêts pour rupture anticipée de son contrat de travail à durée déterminée et de congés-payés, l'arrêt attaqué a énoncé qu'il résulte de l'avis commun de l'ensemble du corps enseignant que Mlle Y...

; que le terme de ce contrat était fixé au 27 juillet 1983 ; que Mme Daniel a conclu avec cette même association, le 5 septembre 1983, un second contrat de travail à durée déterminée, sans terme fixe et pour une durée minimale de 51 jours, afin d'assurer le remplacement de la même salariée que précédemment, celle-ci se trouvant toujours en congé ; qu'à la suite de la démission de son emploi donnée par cette dernière, avec effet du 28 novembre 1985, l'association a, le 25 octobre 1985, notifié à Mme Daniel que son contrat à durée déterminée se terminerait le 27 novembre 1985 ; qu'estimant que les relations contractuelles s'étaient poursuivies au delà du terme du premier contrat et qu'en conséquence, celui-ci était devenu à durée indéterminée, Mme Daniel a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant notamment au paiement par l'association d'une indemnité pour licenciement sans…

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Dijon, 3 mai 1989), que Mme Y... a été embauchée, à compter du 23 novembre 1981, par M. X..., en qualité de "technicienne, catégorie A, échelon 300, selon la convention collective nationale des laboratoires d'analyses de biologie médicale extra-hospitaliers" ; qu'elle a toujours été rémunérée sur la base de ce coefficient jusqu'à la date de sa démission, le 2 mars 1988 ; qu'elle a alors attrait son ancien employeur devant la juridiction prud'homale pour lui réclamer, notamment, des rappels de salaires, de prime d'ancienneté et de congés payés en application de la convention collective, celle-ci prévoyant qu'après deux ans de pratique dans l'échelon 300, le technicien catégorie A bénéficie de l'échelon 310 et, après trois ans dans cet échelon, de l'indice 350 ; Attendu que M. X...

a été engagé le 3 novembre 1980 par la Société alsacienne de supermarchés (la société) en qualité de délégué commercial et occupait, au dernier état, les fonctions de chef de préparation, agent de maîtrise ; que, convoqué par l'employeur, le 15 octobre 1984, pour s'expliquer sur des accusations de détournements de marchandises portées contre lui, il a, le jour même, remis une lettre de démission ; que, par lettre du 24 octobre 1984, il a contesté avoir démissionné librement et a fait connaître qu'il estimait avoir été licencié sans motif réel et sérieux ; que, le 14 décembre 1984, M. Y...

Y..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 9 février 1988), M. Y... a été engagé, à compter du 9 janvier 1984, en qualité de négociateur en produits pétroliers par la société National Utility service France (NUS) ; qu'il a donné sa démission le 9 mai 1985 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de nullité de la clause contractuelle de non-concurrence ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris, en ce qu'il a débouté M. Y...

à son employeur des dommages-intérêts pour rupture abusive ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la rupture du contrat de travail, imputable à l'employeur, présentait un caractère abusif et de l'avoir, en conséquence, condamné à payer à M. Y... des dommagesintérêts de ce chef, alors, selon le moyen, que, d'une part, la lettre de démission du salarié, en date du 19 février 1988, claire et précise, manifestait la volonté non équivoque de démissionner, avec offre d'exécuter le préavis ; que, par suite, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil, ensemble les articles L. 122-14 et suivants du Code du travail ; alors que, d'autre part, M. X...

de Caigny, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 5 mai 1989), que M. B...

Sur le rapport de Mlle le conseiller référendaire Sant, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Brisco, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les pièces de la procédure, qu'engagé par la société Brisco par contrat du 1er septembre 1986, M. X... a donné sa démission le 27 février 1987, confirmée par lettre du 3 mars 1987 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des salaires pour le mois de février 1987, alors, selon le moyen, d'une part, que dans ses conclusions d'appel demeurées sans réponse, la société Brisco faisait valoir que, dès le 2 mars 1987, M. X... avait détaché, pour le compte de sa société PSB, du personnel auprès de l'entreprise Thouraud et Clément Y...

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 mars 1989), que M. X... a été engagé, le 20 juin 1975, en qualité de boucher par la société Sodipra, avec une rémunération mensuelle correspondant à 6 % du chiffre d'affaires et un minimum garanti de 3 000 francs ; qu'après avoir donné sa démission le 15 juin 1985 pour s'installer à son compte, il a réclamé à son ancien employeur un rappel de salaire, au motif que le taux de la rémunération avait été ramené à partir de juin 1977 de 6 à 4 % du chiffre d'affaires ; Attendu que M. X...

de la société Musikengro, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! ! d! Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 26 juillet 1989), que Mme X..., employée depuis le mois de novembre 1977 en qualité de sténodactylographe par la société Musikengro, a donné sa démission en février 1987 ; qu'elle a engagé préalablement une procédure prud'homale aux fins d'obtenir une rémunération conforme à la convention collective nationale des commerces de gros, dont elle revendiquait l'application, avec un rappel de salaire et de prime de fin d'année, en soutenant que la société ne l'avait pas fait bénéficier de l'évolution générale des salaires dans l'entreprise, et avait réduit le montant de la prime depuis 1980 pour des absences liées à son état de grossesse ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X...

a été engagé le 1er septembre 1982 en qualité de mécanicien P 3 par la sociétéarage Talma ; que, soutenant avoir été licencié à son retour de congés payés le 26 novembre 1987, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement, consécutives à la rupture du contrat de travail, alors, selon le moyen, d'une part, que la démission d'un salarié ne se présume pas ; qu'elle suppose une manifestation de volonté sérieuse et non équivoque ; que la cour d'appel, qui ne relève aucun élément de nature à caractériser la volonté sérieuse et non équivoque du salarié de démissionner, a violé l'article L. 122-4 du Code du travail ; et alors, d'autre part, qu'en l'absence de toute allégation d'une faute grave, la cour d'appel, qui devait rechercher si l'absence de M. X...

Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 mai 1990), Mme B... est devenue directeur adjoint de la société "Banques de participations et placements", puis directeur général en 1986 ; qu'en 1987, elle a été nommée "conseillère" du président de la société, puis a démissionné le 9 janvier 1989 ; qu'après la mise en redressement judiciaire de la société, le 16 mars 1989, Mme B... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de créances salariales et d'indemnités de rupture ; Attendu que, Mme B... fait grief à l'arrêt attaqué, statuant sur contredit, d'avoir jugé la juridiction prud'homale incompétente, en l'absence de contrat de travail liant Mme B...

de Caigny, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Merlin, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Publi Pub fait grief à l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes de Lyon, 12 septembre 1991) de l'avoir condamnée à payer à sa salariée, Mme X..., qui avait démissionné le 7 mai 1991 et dont le préavis expirait le 7 juin suivant, une provision au titre d'un solde de préavis et une autre provision au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés, alors, selon le moyen, que l'employeur avait déposé une plainte pour abus de confiance contre la salariée, qu'il avait aussi présenté une demande au fond contre elle devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes dont il n'avait pu justifier, de telle sorte que cette juridiction…

n'était pas compétent, le siège social de la société étant situé à Paris et seules les juridictions de Paris et de Lens étant compétentes, et, d'autre part, que le salarié ne s'est pas présenté sur son lieu de travail habituel le 5 novembre 1990, fin de son congé de maladie, et n'a pas fait parvenir de prolongation d'arrêt de travail, ce qui constituait une démission à la suite de laquelle les documents relatifs à son reçu pour solde de tout compte lui ont été adressés ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, devant lequel la société n'a pas comparu, bien que régulièrement convoquée, n'a pas eu à connaître de ce moyen qui, donc, est nouveau ; que, mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société MERE, envers M.

Y..., de Me Odent, avocat de la société Repro conseil, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 17 mai 1990), que M.