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que Mme Y... est entrée au service de Mme Chantal X... le 1er avril 1988 en qualité de femme de ménage ; que par lettre du 28 mars 1989, l'employeur a pris acte de la rupture du contrat de travail de la salariée du fait de celle-ci, au motif qu'elle était absente sans justification depuis le 20 mars ; que par lettre du 31 mars, la salariée a contesté avoir démissionné ; qu'à la suite d'un arrêt de travail du 30 mars au 23 avril, la salariée s'est présentée à son travail le 24 avril mais que l'employeur lui a confirmé que son contrat était rompu ; Attendu que l'employeur reproche au jugement de l'avoir condamné à payer à son ancienne salariée diverses sommes à titre d'indemnités de rupture alors, selon le moyen, que la salariée ayant été absente irrégulièrement du 20 au 28 mars, il n'y a eu ni démission ni licenciement mais rupture du contrat imputable à la salariée ; Mais attendu que…

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité de préavis et à lui remettre une attestation ASSEDIC, alors, selon le moyen, que le salarié qui quitte subitement l'entreprise, ne se représente pas à son travail les jours suivants, sans invoquer aucun motif d'absence et laisse sans réponse, pendant plus d'un mois et demi, la lettre recommandée que lui adresse l'employeur, quatre jours après son départ, en prenant acte de sa démission, ne peut s'analyser qu'en une rupture du contrat imputable au seul salarié ; d'où il suit qu'en statuant come elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et L.

Il appartient au ministère public, qui agit en démission d'office d'un conseiller prud'homme, d'établir que ce conseiller prud'homme a, en cours de mandat, perdu la qualité en laquelle il a été élu et en a acquis une autre.

D'où il suit que le moyen, qui manque en fait dans sa première branche, n'est pas fondé pour le surplus ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'OCEF reproche aussi à la cour d'appel de l'avoir condamné à payer une indemnité compensatrice de préavis correspondant à douze mois de salaire alors que, selon le moyen, le contrat de travail prévoit : "IX - 1.1. - la durée du préavis réciproque en cas de licenciement ou de démission est fixée à six mois. La révocation entraîne licenciement à moins d'un arrangement convenu d'accord-parties. L'inobservation du délai-congé par l'une ou l'autre des parties ouvre droit, sauf ce qu'il est dit au IX-2, à ce qui suit : IX - 1.2. - Cas de licenciement : à une indemnité compensatrice au bénéfice du contractant, distincte de l'indemnité de licenciement, équivalente à la durée du délai-congé non observé et calculée sur les mêmes bases... IX - 2.

a été embauché le 1er janvier 1976, en qualité de collaborateur des services juridiques et fiscaux, par la société Sejo, devenue société Ernst et Whinney fiscalité, et que l'employeur s'était engagé à prendre en charge, selon certaines modalités, le montant de la somme due par M. X... à l'Etat au titre du remboursement du coût de sa formation d'inspecteur des Impôts ; que M. X... a démissionné au mois de juin 1979 et qu'à cette occasion, l'employeur lui a confirmé l'engagement de remboursement de la dette envers l'Etat "jusqu'à la prescription de cette dette, en tous cas au plus tard le 31 décembre 1979" ; qu'à cette date, M. X... a remis à la société Sejo un avis de paiement de la somme réclamée par l'Etat et que l'employeur a refusé de prendre en compte cette demande ; que M. X...

X..., gérant de la société Manosque emballages, a prêté au salarié des sommes d'argent qu'il a prélevées sur ses fonds personnels ; que, par la suite, la société Manosque emballages s'est employée à recouvrer les sommes prêtées par M. X... en procédant à des retenues sur le salaire de M. Y... et a réglé avec retard son salaire du mois de janvier 1986 ; que le salarié a démissionné en février 1986 ; Attendu que la société Manosque emballages fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à rembourser à M. Y... une somme à titre de retenues irrégulières sur salaires alors, selon le moyen, d'une part, qu'après avoir constaté que M. X... avait remis diverses sommes à M. Y... et que la société Manosque emballages s'était substituée à M. X...

suivant ; que les relations de travail n'ayant pas été reprises le 14 septembre, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir, pour la débouter de ses demandes, déclaré qu'il y avait démission de sa part lui rendant imputable la rupture des relations contractuelles, alors, selon le moyen, que la démission ne se présumant pas, il appartenait à la société, qui entendait s'en prévaloir, d'en rapporter la preuve, et qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1315 du Code civil et 9 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant fait ressortir, par motifs adoptés des premiers juges, que la salariée n'établissait pas avoir été licenciée, la cour d'appel a décidé à bon droit qu'elle ne…

dentaire Wagram ; que, le même jour, elle a adhéré à l'association "Centre d'études et de recherches en économie médicale" (CEREM), pour participer au "Fonds commun de garantie et d'investissement", auquel les praticiens titulaires d'un contrat d'exercice dans un centre médical, étaient tenus de souscrire, et dont le montant était remboursable en cas de démission ou de licenciement ; que le 16 septembre 1988, Mme Z... a été licenciée par l'ADAD pour motif économique ; que le CEREM a été mis en redressement judiciaire, le 24 novembre 1988, puis en liquidation judiciaire ; que la créance représentant le solde non remboursé du Fonds de la CEREM a été déclarée par Mme Z...

dentaire Wagram ; que, le même jour, elle a adhéré à l'association "Centre d'études et de recherches en économie médicale" (CEREM), pour participer au "Fonds commun de garantie et d'investissement", auquel les praticiens titulaires d'un contrat d'exercice dans un centre médical, étaient tenus de souscrire, et dont le montant était remboursable en cas de démission ou de licenciement ; que le 16 septembre 1988, Mme F... a été licenciée par l'ADAD pour motif économique ; que le CEREM a été mis en redressement judiciaire, le 24 novembre 1988, puis en liquidation judiciaire ; que la créance représentant le solde non remboursé du Fonds de la CEREM a été déclarée par Mme F...

et du syndicat unifié du personnel des caisses d'épargne et de prévoyance, de Me Ricard, avocat de la Caisse d'épargne et de prévoyance d'Alès Lozère, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-18, L. 424-1 et L. 434-1 du Code du travail, ensemble l'article R.

La mise en cause d'une convention ou d'un accord collectif prévue par l'article L. 132-8, alinéa 7, du Code du travail, intervenue à la suite de la reprise du personnel d'une société mise en règlement judiciaire, est soumise aux alinéas 3 et 6 de cet article. Il en résulte qu'elle est assimilée à une dénonciation, laquelle nécessite un préavis d'une durée de 3 mois, sauf clause conventionnelle contraire.

Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime au succès d'une prétention peut introduire une instance en référé et il appartient au juge des référés de se prononcer sur le fin de nonrecevoir tirée d'un prétendu défaut de qualité du demandeur en référé, que la contestation de cette qualité par la partie adverse soit ou non sérieuse. Viole donc les articles 31 et 122 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel déclarant la formation de référé incompétente au motif que la qualité du demandeur à agir en justice, contestée par la défense, touche au fond du droit.

Y..., de Me Vuitton, avocat de M. X..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que, M. X... a été embauché en 1964, en qualité d'employé de commerce par M.

Sur les quatre moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 juillet 1989), que M. X... a été engagé le 13 octobre 1982 par la société Vidéo sécurité, selon lui en qualité d'opérateur central de télésurveillance, selon l'employeur en qualité d'opérateur standardiste ; que, par lettre du 24 septembre 1984, la société Vidéo sécurité l'a considéré comme démissionnaire ; que l'activité de la société Vidéo sécurité a été reprise ultérieurement par la société Télégarde à qui la société Vidéo sécurité a transmis le 25 septembre 1984 la liste des cinq membres du personnel à reprendre, M. X... ne figurant pas sur cette liste ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappel de salaires, de congés payés et de dommages-intérêts pour rupture abusive formées contre la société Télégarde ; Attendu que M. X...

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société CRIT Les Bergers à payer à M. X... une somme à titre d'indemnité de départ à la retraite décomptée à partir du 13 juin 1972, alors, selon le moyen, qu'il était soutenu, dans des conclusions restées sans réponse, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, que le contrat conclu le 29 novembre 1974 entre la société CRIT intérim et M. X... avait pris fin par la démission du salarié, intervenue le 14 avril 1980, ce dernier souhaitant, compte tenu de son âge, exercer une activité moins contraignante et plus paisible ; qu'à cette occasion, les droits de M.

s'interdit... de s'installer dans un périmètre de 30 km à vol d'oiseau" ; que, le 20 septembre 1988, M. D... a adressé à M. C... une lettre dans laquelle il précisait que l'interdiction d'installation dans un périmètre de 30 km à vol d'oiseau était "déterminée pour une période minimum de deux années" ; que, le 23 septembre 1988, les époux C... donnaient leur démission ; que, depuis au moins le 24 novembre 1988, ils ont exploité une entreprise d'ambulances à Pontchâteau ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné M. C... à payer à M. D...

d'appel s'est refusée à rechercher si l'acquéreur du fonds avait ou non reçu les certificats d'arrêt de travail du salarié pour maladie ou accident ; que faute de cette recherche nécessaire, l'arrêt attaqué est privé de toute base légale au regard du texte précité ; alors que, de troisième part, suivant l'article L. 122-5 du Code du travail, est réputé démissionnaire le salarié qui ne reprend pas son travail à l'issue d'une absence pour maladie ; que le cessionnaire faisait observer au regard des pièces versées aux débats que M. Y... ne justifiait pas avoir bénéficié du régime accident du travail au delà du 7 septembre 1987 et qu'il ne s'était plus ensuite manifesté ; qu'ainsi la démission de l'intéressé était effective avant la cession intervenue le 6 octobre 1987 en sorte que le contrat de M.

; qu'à la suite de la mise en règlement judiciaire de cette firme, la société Helmer-Mediline a pris le fonds de commerce en location-gérance à compter du 1er septembre 1985 et s'est engagée à poursuivre l'exécution de trente contrats de travail dont celui de M. B... ; que cette société ayant cédé une partie de son activité à la SARL Optimhal dont M. B... était le gérant majoritaire, celui-ci a démissionné de ce mandat et a cédé la moitié de ses parts à sa fille, Mme F... nommée dans les fonctions de gérant, opération constatée dans un procès-verbal d'assemblée générale du 15 mars 1986 ; que le 28 mars 1986, conformément à la convention de cession du 26 mars précédent, la société Optimhal a engagé M. B... avec les fonctions qu'il occupait dans la société Helmer-Mediline et le bénéfice des dispositions de l'article L.

Y..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ; Attendu que Mme Z... a été embauchée le 10 mars 1984, en qualité de vendeuse par M.

Picca, avocatgénéral, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil deprud'hommes de Saintes, 28 décembre 1989), Mme X...