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se reproduisant à l'identique de manière constante et prévisible ainsi que vers des lieux récurrents. Interpréter autrement la convention collective qui ne donne aucune définition claire des conditions habituelles de travail qui ne sont pas davantage définies directement par le code du travail étant pour autant observé qu'en matière de décompte du temps de travail, il existe soit l'horaire collectif soit les horaires individualisés définis par les articles D 3171-1 et suivants du code du travail reviendrait à exclure systématiquement les salariés dépendant de la convention collective et dont les missions consistent à effectuer des déplacements de toute indemnité de repas.

se reproduisant à l'identique de manière constante et prévisible ainsi que vers des lieux récurrents. Interpréter autrement la convention collective qui ne donne aucune définition claire des conditions habituelles de travail qui ne sont pas davantage définies directement par le code du travail étant pour autant observé qu'en matière de décompte du temps de travail, il existe soit l'horaire collectif soit les horaires individualisés définis par les articles D 3171-1 et suivants du code du travail reviendrait à exclure systématiquement les salariés dépendant de la convention collective et dont les missions consistent à effectuer des déplacements de toute indemnité de repas.

se reproduisant à l'identique de manière constante et prévisible ainsi que vers des lieux récurrents. Interpréter autrement la convention collective qui ne donne aucune définition claire des conditions habituelles de travail qui ne sont pas davantage définies directement par le code du travail étant pour autant observé qu'en matière de décompte du temps de travail, il existe soit l'horaire collectif soit les horaires individualisés définis par les articles D 3171-1 et suivants du code du travail reviendrait à exclure systématiquement les salariés dépendant de la convention collective et dont les missions consistent à effectuer des déplacements de toute indemnité de repas.

Vous reconnaissez donc avoir prononcé les paroles et ou écrits susvisés tout en les minimisant pour les besoins de la cause lors de l'entretien préalable. 4/ Le non-respect des horaires de travail fixés contractuellement Dans le cadre du contrat de travail, vous avez les horaires suivants 8h30 à12h15 et 13h30 à 18h15 du lundi au vendredi avec une journée de récupération du temps de travail ( RTT) un vendredi tous les quinze jours. Chaque journée d'absence doit être demandée et autorisée au préalable par le dirigeant. Au début du mois de novembre 2022 il a été rapporté à votre employeur que le 11/10/2022, vous vous êtes absenté de l'étude notariale sans aucun justificatif ni autorisation préalable. Lors de l'entretien, vous avez reconnu cette absence mais vous avez prétendu que Maître [G] vous l'avait accordée et qu'elle aurait été rattrapée.

; puis à cette date le délibéré a été prorogé au 04 Juin 2026 ; Le 04 Juin 2026, la Cour après en avoir délibéré conformément à la Loi, a rendu l'arrêt dont la teneur suit : EXPOSÉ DU LITIGE ET PRÉTENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES Mme [C] [I] a été engagée sous contrat de travail à durée indéterminée par la SAS [1] à compter du 11 décembre 2018, en qualité de cadre technico-commercial. Son temps de travail était soumis à une convention individuelle de forfait annuel en jours, à hauteur de 216 jours. La convention collective nationale des ingénieurs et des cadres de la métallurgie s'applique au contrat de travail. Le 23 février 2023, la relation contractuelle a été rompue dans le cadre d'une procédure de rupture conventionnelle.

5° Sont compatibles avec la reconnaissance d'une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi: a) L'activité à caractère professionnel exercée en milieu protégé par un demandeur admis au bénéfice de la rémunération garantie mentionnée à l'article L. 243-4 du code de l'action sociale et des familles ; b) L'activité professionnelle en milieu ordinaire de travail pour une durée de travail inférieure à un mi-temps, dès lors que cette limitation du temps de travail résulte exclusivement des effets du handicap du demandeur ; c) Le suivi d'une formation professionnelle spécifique ou de droit commun, y compris rémunérée, résultant ou non d'une décision d'orientation prise par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles.

du coût d'achat du véhicule ou du coût global annuel comprenant la location, l'entretien et l'assurance du véhicule en location ou en location avec option d'achat, toutes taxes comprises. Il y a «mise à disposition permanente» du véhicule chaque fois que les circonstances de fait permettent au salarié d'utiliser à titre privé, et donc en dehors du temps de travail, un véhicule professionnel, ce qui est le cas, lorsque le salarié n'est pas tenu de le restituer en dehors de ses périodes de travail, notamment en fin de semaine (samedi et dimanche) ou pendant ses congés payés. Le véhicule ne constitue un avantage en nature que s'il n'est pas indispensable à la fonction exercée par le salarié.

Affaire fixée en application des dispositions de l'article 906 du code de procédure civile avec ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 12 Mars 2026 ARRÊT : Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Madame S. DODIVERS, Présidente de chambre, le 04 Juin 2026, par mise à disposition au greffe de la cour EXPOSE DU LITIGE Le 24 février 2023, M. [C] [K], employé en tant que livreur par la SAS [1], a été victime d'un accident de la circulation, pendant son temps de travail, alors qu'il conduisait un véhicule automobile de marque Peugeot modèle 107, immatriculé [Immatriculation 1], appartenant à son employeur. Par acte de commissaire de justice en date du 21 février 2025, M.

VAZ DOS ANJOS, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** EXPOSE DU LITIGE Les 23 et 27 mai 2025, la CGT a adressé à l'ensemble du personnel "structure" et à certains salariés du personnel "site" de l'UES Seris ESI, sur leur messagerie professionnelle, des tracts et un lien vers un questionnaire relatif aux négociations sur les accords relatifs au temps de travail. En dépit du rappel fait au délégué central CGT que la diffusion des tracts syndicaux sur la messagerie professionnelle n'était pas autorisée, la CGT a effectué un nouvel envoi sur le même canal de diffusion le 23 juin 2025, deux syndicats (CFTC et CFE-CGC) dénonçant à la direction une rupture d'égalité entre les syndicats en termes de communication syndicale.

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de perte de salaire, ne peut prétendre à aucune heure supplémentaire, et que le non-respect des temps de pause ne peut être sanctionné que par l'allocation de dommages-intérêts qui en l'espèce, s'il était fait droit à la demande, devront être réduits à de plus justes proportions. Sur ce, En vertu de l'article L. 3121-16 du code du travail, dès que le temps de travail quotidien atteint six heures, le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes consécutives. L'article 4 de la Circulaire [Localité 4] 96, applicable aux entreprises des Industries Electriques et Gazières (IEG), dispose : « Pour toute journée comportant des heures de travail comprises entre 22 h et 5 h, les travailleurs bénéficieront, à l'intérieur de cette journée, d'un repos d'une demi-heure qui sera payé comme temps de travail.

collectif, l'employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. Selon l'article L. 3171-3 du même code, l'employeur tient à la disposition des membres compétents de l'inspection du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié. La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire. Selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.

fixé par la clause de mobilité souscrite par l'intéressé, que ce changement d'affectation est lié à la perte du marché [3], que la notification de son nouveau lieu de travail prévoyait une prise effective de fonction le 10 novembre 2020, un délai de prévenance de sept jours ayant donc été respecté, conformément à l'accord d'entreprise sur l'aménagement du temps de travail applicable dans le secteur d'activité. Elle conclut à un licenciement fondé sur une faute grave et a fortiori sur une cause réelle et sérieuse. Le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi. Il en va de même pour la mise en 'uvre d'une clause de mobilité géographique, laquelle doit être motivée par des éléments objectifs et ne porter une atteinte à la vie personnelle et familiale de l'intéressé que si elle est justifiée par la tâche à accomplir et seulement de façon proportionnée au but recherché.

2° Soit de se soustraire intentionnellement à la délivrance d'un bulletin de paie ou d'un document équivalent défini par voie réglementaire, ou de mentionner sur le bulletin de paie ou le document équivalent un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie ; 3° Soit de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l'administration fiscale en vertu des dispositions légales.' Le salarié se prévaut d'un message de type SMS constitutif de la pièce 5 de son dossier, dont il tire argument au titre de l'autorisation qui lui aurait été donnée…

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l'usage du titre « Maître » était pratiqué par et pour tous les associés ; - les autres associés ont travaillé pendant la période de la crise sanitaire liée à la Covid-19, à l'instar de Mme [U] ; - celle-ci prévenait de ses absences par message de type SMS et n'a envoyé ses arrêts de travail pour maladie qu'à la fin de la relation de travail ; - l'intimée ne peut solliciter le paiement de son temps de travail sur le fondement d'un contrat de travail inexistant, sa rémunération s'étant élevée à 4 000 euros nets, la société payant directement ses cotisations.

des erreurs et des incohérences (journée du 29 février 2019 qui n'existe pas, absence de distinction des temps de déplacement et de repos lors de séminaires à [Localité 4], [Localité 5] et [Localité 6]), la société soutient que les demandes portant sur une période antérieure au 12 juin 2018 sont prescrites, que la salariée ne travaillait qu'à 90 % du temps de travail, soit un mercredi sur deux, que les trois mercredis qu'elle a travaillés depuis 2018 lui ont été payés, qu'aucune demande de sa part ne justifiait les quelques courriels adressés le soir ou les fins de semaine ou encore le 1er novembre 2018 et que le supérieur hiérarchique de la salariée a, à plusieurs reprises, attiré son attention sur le fait qu'elle ne devait pas travailler le soir et le week-end.

. Un nouveau contrat de travail à durée déterminée a été conclu le 16 juin 2015, avec prise d'effet au 1er juillet 2015 et un terme prévu au 31 janvier 2016, pour ce même emploi. Le 1er février 2016, les parties ont signé un contrat de travail à durée indéterminée pour un poste de Chargée de communication avec reprise de l'ancienneté au 3 mars 2014. Le temps de travail de la salariée a été fixé forfaitairement à 209 jours par an. Du 3 avril 2018 au 3 décembre 2018, Mme [R] a été placée en arrêt de travail en raison d'une grossesse à risque puis en congé maternité, suivi de trois semaines de congés payés. Dans le dernier état des relations contractuelles régies par la convention collective nationale de la métallurgie, la salariée percevait une rémunération mensuelle brute de 3 200,84 euros (moyenne sur les trois derniers mois de salaire).

rappel de congés payés afférents : 776,31 euros, - dommages-intérêts pour travail dissimulé : 16 551 euros, en toute hypothèse, - repos compensateur lié au travail de nuit (années 2016 à 2018) : 749,31 euros outre 74,93 euros au titre des congés payés y afférents, - dommages-intérêts pour violation des dispositions relatives à la durée et la répartition du temps de travail : 2 569,19 euros, - dommages-intérêts pour violation de l'obligation de sécurité : 7 707 euros, concernant la rupture du contrat de travail, - prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail à effet au 23 avril 2020, - condamner en conséquence la société [1] à lui payer les sommes suivantes : - indemnité légale de licenciement : 2 569,19 euros, - indemnité compensatrice de préavis : 5 138,37 euros outre 513,84 euros au titre des congés payés y afférents, - rappel d'indemnité compensatrice de congés payés : 6…

Elle produit donc les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur l'exécution du contrat de travail : - M. [S] n'a jamais eu connaissance de son prétendu statut de cadre dirigeant ; - Les conditions nécessaires à l'application de ce statut n'étaient pas remplies : - Il ne disposait pas d'une indépendance nécessaire dans l'organisation de son temps de travail ; - La société ne prouve pas qu'il avait un pouvoir de décision autonome ; - Elle ne prouve pas non plus que sa rémunération figurait parmi les plus élevées ; - Enfin il n'assurait pas la direction de l'entreprise ; - Il était soumis à une durée de travail hebdomadaire de 39 heures ; - Il effectuait fréquemment des heures supplémentaires non déclarées dont il apporte un décompte précis ; - Il n'a jamais perçu de contrepartie obligatoire en repos ; - Outre l'absence de déclaration des heures supplémentaires, la…