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S'en sont suivis huit autres versements qui n'ont pas été crédités sur le compte de notre entreprise, dont voici les montants : Le 09/10/2010 : 2478,63 €, le 27/10/2010 : 977,15 €, le 04/11/2010 : 1004,87 €, le 11/11/2010 : 1861,64 €, le 17/11/2010 : 2073,46 €, le 26/11/2010 : 3292,31 €, le 05/12/2010 : 7059,25 €, le 08/12/2010 : 9130,96 €. Le préjudice pour l'entreprise est de 28 950,70 €.

par la société Stratx spécialisée dans la formation en marketing des cadres d'entreprise par l'organisation de séminaires et par le développement et la diffusion de logiciels de formation en marketing, Mme [K] a été mise à pied à titre conservatoire et convoquée à un entretien préalable pour le 6 septembre 2006 ; qu'elle a été licenciée pour faute lourde par lettre du 28 septembre 2006 ; qu'une instance pénale a été introduite par la société à l'encontre de la salariée et de son compagnon, lui-même employé par la société, pour des faits d'abus de confiance et complicité de recel d'abus de confiance, laquelle s'est achevée par un arrêt de non lieu définitif du 12 janvier 2010 pour chacun d'eux ; que la société a été condamnée à une amende civile pour constitution abusive et dilatoire ; que les salariés ont déposé plainte pour dénonciation…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 20 avril 1998 en qualité de consultant par la société Stratx spécialisée dans la formation en marketing des cadres d'entreprise par l'organisation de séminaires et par le développement et la diffusion de logiciels de formation en marketing, M.

Finexis médical a été détenue à hauteur d'un tiers de ses actions par M. I... ; que le 29 mai 2006, il a cédé à la société CHG les actions qu'il détenait dans la société Finexis médical, puis cette dernière a été absorbée par la société CHG dont elle est devenue la division médicale, placée sous la direction de M. I...

alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de l'article 34 de l'accord d'entreprise du 5 juillet 1994 que l'indemnité de licenciement telle qu'elle résulte de l'article 28 du décret n° 93-852 du 17 juin 1993 applicable au litige « est portée à deux fois la rémunération annuelle globale brute en cas de licenciement qui ne serait pas motivé par des fautes lourdes ou des fautes de service liées à l'incompétence, l'indiscipline ou l'inactivité » ; que le doublement de l'indemnité de licenciement est donc exclu lorsqu'il résulte soit d'une faute lourde, soit d'une faute de servie liée à l'incompétence ou l'indiscipline, soit d'une inactivité, ce dernier motif étant appréhendé comme une cause juridique distincte des deux autres ; que le licenciement prononcé pour inaptitude physique d'un salarié, qui implique son inactivité, est donc bien exclusif de l'application des dispositions de l'accord…

à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 5 décembre 2014) qu'engagé le 9 mai 2005 par la société [...] en qualité de magasinier pour exercer en dernier lieu les fonctions de chef de service, M. W...

; que sur les conséquences de la rupture du contrat de travail, le contrat de travail du 19 août 2008 prévoit : — article 2, alinéa 2, une reprise d'ancienneté à compter du 1er septembre 1989, —article 13, alinéa 2, un délai de préavis contractuellement fixé à 6 mois en cas de rupture du contrat, — article 14, une indemnité contractuelle de rupture, outre celles prévues par la convention collective applicable et hormis en cas de faute lourde du salarié, de 12 mois de salaire calculé par référence aux douze derniers mois des rémunérations perçues par le salarié ; que toutes les stipulations du contrat de travail, autres que celles portant sur la rémunération, ont été maintenues lors de l'avenant du 15 mars 2012, de sorte que ces clauses sont opposables à l'employeur, même si ces engagements ont été pris par des dirigeants statutaires et un actionnariat différents de ceux contemporains au…

; qu'en déboutant malgré tout l'employeur de sa demande de dommages et intérêts, au motif inopérant que la convention de mise à disposition ne fixerait pas les modalités de la restitution, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le principe selon lequel la responsabilité du salarié peut être engagée envers l'employeur en cas de faute lourde ; 2°) ALORS QUE tenus de motiver leur décision, les juges du fond ne peuvent procéder par voie de simple affirmation sans indiquer l'origine de leurs constatations ; qu'en l'espèce, la société Cédec faisait valoir, preuves à l'appui (cf.

W..., à son tour et à titre de concession, dit expressément renoncer à toutes ses autres prétentions et déclare se trouver dorénavant empli de tous ses droits vis-à-vis de la société et réparé de son entier préjudice." Que cette transaction ne concernait que la société Vesoul Brico et M I... suite à son licenciement notifié par cette société le 15 juillet 2010 pour faute lourde, à savoir « désinvolture accompagnée d'insubordination envers le gérant » ; Que cette transaction revêtue de l'autorité de la chose jugée entre les parties par application de l'article 2052 du Code Civil ne contient aucune mention concernant le précédent contrat et notamment la prime de bilan qui serait due au titre de l'année 2009 ; Que M I...

été engagé à compter du 28 septembre 2009 par la société MMV Gestion en qualité de directeur d'établissement hôtelier, affecté successivement à Val Fréjus puis à [...] ; que le 31 décembre 2012, l'intéressé a adressé un courrier à sa hiérarchie dénonçant une dégradation des conditions de travail et la mise en oeuvre d'objectifs irréalistes et irréalisables ; qu'il a été licencié pour faute lourde par lettre du 8 février 2013 ; que contestant son licenciement et invoquant l'existence d'heures supplémentaires, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 1315 du code civil ; Attendu que…

a été engagé à compter du 4 octobre 2004 par la société MMV Gestion en qualité de directeur d'établissement hôtelier, affecté successivement à la Salle-lesAlpes puis à Bourg Saint-Maurice ; que, le 11 décembre 2012, l'intéressé a adressé un courrier à sa hiérarchie dénonçant une dégradation des conditions de travail et la mise en oeuvre d'objectifs irréalistes et irréalisables ; qu'il a été licencié pour faute lourde par lettre du 18 janvier 2013 ; que contestant son licenciement et invoquant l'existence d'heures supplémentaires, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 1315 du code…

a été engagé à compter du 21 novembre 2005 par la société MMV Gestion (la société) en qualité de directeur d'établissement hôtelier, affecté successivement à Valfréjus puis à Tignes ; que, le 13 décembre 2012, l'intéressé a adressé un courrier à sa hiérarchie dénonçant une dégradation des conditions de travail et l'exigence d'objectifs irréalistes et irréalisables ; qu'il a été licencié pour faute lourde par lettre du 18 janvier 2013 ; que contestant son licenciement et invoquant l'existence d'heures supplémentaires, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 1315 du code civil ;…

réformer le jugement entrepris sur ce point, - dire et juger n'y avoir lieu à liquidation d'astreinte, une attestation Pole Emploi ayant été délivrée, et l'intégralité des documents de fin de contrat ayant été remise, - confirmer le jugement entrepris en ses autres dispositions, en tout état de cause et reconventionnellement : - dire et juger que M. X... a commis une faute lourde en exerçant une activité concurrentielle, compte tenu de l'obligation d'exécution loyale du contrat de travail qui pèse sur les parties en application de l'article 1134 du Code civil, - en conséquence, condamner M. X... à lui payer la somme de 250 000 euros à titre de dommages-intérêts pour concurrence déloyale et manquement à l'obligation de loyauté, toutes causes de préjudice confondues, et la somme de 18 729, 83 euros au titre des frais engagés par M. X...

Sur le rapport de Mme Prache, conseiller référendaire, les observations de la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat de la société Abaque bâtiment services, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 4 décembre 2014), que M. B...

fait valoir que par jugement du 19 décembre 2007, le conseil de prud'hommes de Forbach a retenu la prescription des faits fautifs dans le litige ayant opposé R... J... épouse H..., sa soeur, également propriétaire de parts dans la société SGB mais y exerçant aussi des fonctions de secrétaire attachée à la direction et chargée à ce titre de la tenue de la comptabilité de la société avant sa cession, à la société SGB par suite du licenciement pour faute lourde dont elle a également fait l'objet le 6 novembre 2002 à raison des mêmes griefs de falsifications comptables et/ou non révélation de falsifications comptables et refus manifeste de collaborer au contrôle et que par arrêt du 1er février 2010, la cour d'appel de Metz a constaté le désistement par la société SGB de son appel formé contre ledit jugement et l'extinction de l'instance si bien que selon l'appelant, la prescription a été…

L'article 27, alinéa 2, de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 prévoyant la faculté pour le salarié d'être entendu, sur sa demande, par l'employeur avant que son licenciement ne lui soit confirmé par écrit n'institue pas une protection des droits de la défense supérieure à celle prévue par la loi n° 73-680 du 13 juillet 1973 qui a institué l'obligation pour l'employeur envisageant de licencier un salarié de le convoquer, avant toute décision, à un entretien préalable.

En raison de l'atteinte qu'il porte à la liberté d'expression, en particulier au droit pour les salariés de signaler les conduites ou actes illicites constatés par eux sur leur lieu de travail, le licenciement d'un salarié prononcé pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits dont il a eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions et qui, s'ils étaient établis, seraient de nature à caractériser des infractions pénales, est atteint de nullité

Par courrier recommandé du 22 août 2008, la société ANDRÉ FOREST a convoqué [T] [F] à un entretien en vue de la rupture anticipée de son préavis, entretien fixé au 29 août suivant, et lui a notifié une mise à pied à titre conservatoire. Par courrier recommandé du 4 septembre 2008, la société ANDRÉ FOREST a notifié à [T] [F] la rupture de son préavis pour faute lourde, cette lettre étant ainsi motivée : « Vous avez démissionné le 4 juillet 2008, et il était convenu que vous exécuteriez votre préavis qui devait se terminer le 25 octobre 2008. Toutefois, nous avons tout d'abord découvert à la fin du mois de juillet que vous et d'autres commerciaux aviez eu un comportement totalement inadmissible et d'une toute particulière gravité, totalement incompatible avec la poursuite de votre contrat de travail, et ce même pour la durée limitée de la période de préavis.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu le principe selon lequel la responsabilité du salarié n'est engagée envers son employeur qu'en cas de faute lourde, ensemble l'article L. 3121-26 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... et la société Automation mécanisation gestion, qui l'avait engagé le 3 juin 1996 en qualité de technico-commercial, ont conclu une convention de rupture le 4 novembre 2010 ; que l'employeur a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à l'indemnisation par le salarié d'agissements de concurrence déloyale pendant l'exécution du contrat de travail ; Attendu que pour condamner le salarié au paiement de dommages-intérêts, l'arrêt retient qu'il a méconnu gravement son obligation de loyauté résultant des dispositions de l'article L.

Le non-respect par l'employeur de l'obligation de consulter le comité d'entreprise sur le recours au forfait en jours, n'a pas pour effet la nullité de la convention individuelle de forfait en jours