Rechercher une décision

l'employeur de rapporter la preuve de l'impossibilité de reclassement; que l'avis du médecin du travail ne s'impose à lui qu'en ce qui concerne l'inaptitude à l'emploi que le salarié occupait précédemment et ne dispense l'employeur ni de consulter les délégués du personnel, ni de rechercher une possibilité de reclassement au sein de l'entreprise; que la cour d'appel, qui a constaté que les possibilités de reclassement n'avaient été envisagées qu'au cours de l'entretien préalable au licenciement sans qu'aient été satisfaites les prescriptions de l'article L. 122-32-5 du Code du travail, a, par ce seul motif, justifié sa décision; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société ASOPEM aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de

Viole l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale la cour d'appel qui déboute la victime d'un accident du travail de sa demande de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur tout en constatant que le délégataire de celui-ci a été condamné pénalement pour manquement aux règles de sécurité, ce dont il résulte qu'il devait avoir conscience du danger auquel il exposait le salarié, quelle que fût la compétence de ce dernier.

l'employeur avait eu connaissance de ce que les arrêts de travail intervenus entre le 2 septembre 1985 et le 14 avril 1986 aient été en relation avec l'accident du travail du 13 septembre 1982; que dès lors, c'est sans encourir les griefs du moyen qu'elle a statué comme elle l'a fait; Et attendu, d'autre part, qu'il ne résulte ni des pièces de la procédure, ni de l'arrêt que Mme X... ait soutenu devant les juges du fond que l'employeur avait enfreint ses obligations de reclassement à son retour dans l'entreprise, après l'avis du médecin du travail délivré le 15 juin 1985 ; que le moyen qui est nouveau et mélangé de fait et de droit n'est pas recevable en sa deuxième branche; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ;

l'employeur n'est subrogé dans les droits du salarié aux indemnités journalières de la Sécurité sociale que dans les limites des sommes qu'il a effectivement versées à l'intéressé au titre de la garantie de rémunération dont celui-ci bénéficie pendant ses absences pour maladie ou accident; Qu'en statuant comme il l'a fait, alors que le montant des indemnités journalières perçues de la Sécurité sociale par l'employeur était plus élevé que la rémunération versée par lui à sa salariée pendant ses arrêts de travail, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande de Mme X... en paiement des indemnités journalières de Sécurité sociale, le jugement rendu le 13 septembre 1993, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Saint-Etienne;

Les dispositions des articles L. 122-32-5, L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du Code du travail sont applicables au cas du salarié victime d'un accident du travail pendant la période d'essai.

il résulte des constatations de l'arrêt qu'il n'avait reçu aucune consigne particulière en matière de sécurité, à l'exception de généralités, et que la machine était dépourvue de son carter de sécurité; que, dès lors, ne constitue pas une faute ayant concouru à la réalisation de l'accident dû à la faute inexcusable de l'employeur, et justifiant une limitation de la majoration de rente qui lui est accordée, le fait pour M. X... d'être intervenu pour débloquer la machine qui s'était grippée pour la troisième fois, après avoir par deux fois fait appel à un autre salarié de l'entreprise pour remettre la machine en marche, et d'avoir, la troisième fois, pour éviter d'interrompre encore son collègue et refaisant les mêmes gestes que celui-ci, tenté lui-même de remettre en marche la machine ;

la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Paris, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu que Marc X... a été affilié au régime général de la sécurité sociale en qualité de médecin radiologue salarié; qu'à compter du mois d'avril 1988, il a exercé sa profession à titre libéral et s'est inscrit au régime des travailleurs non salariés des professions non agricoles, jusqu'à son décès survenu le 27 février 1990, à la suite d'un fibro-sarcome constaté le 13 octobre 1989; que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé d'instruire la déclaration de maladie professionnelle faite par Mme X... après le décès; que la cour d'appel (Paris, 30 mars 1995) a débouté celle-ci de son recours;

Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, relevant que l'employeur a été condamné pour infractions aux règles de sécurité, déduit de sa carence dans la mise en place d'un dispositif de protection que l'employeur devait avoir conscience du danger encouru par le salarié victime de l'accident et que sa négligence, qui revêtait les caractères de la faute inexcusable, avait été déterminante dans la réalisation de l'accident dès lors que, sans elle, l'imprudence commise par le salarié n'aurait pu avoir lieu.

Vu les articles L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du Code du travail ; Attendu que pour dire que le salarié ne pouvait prétendre qu'à l'indemnité légale de licenciement et rejeter les demandes d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité spéciale de licenciement prévues à l'article L. 122-32-6 du Code du travail et l'indemnité prévue par l'article L. 122-32-7 du même Code, la cour d'appel a énoncé, par motifs propres, que, dès le 25 octobre 1991, l'employeur, répondant au salarié qui lui faisait savoir l'invalidité que le frappait, prenait acte de la situation de celui-ci; que cette prise d'acte s'analyse en un licenciement ouvrant droit à l'indemnité légale; que l'inaptitude physique d'un salarié à exercer tout emploi, due à un accident du travail

l'employeur d'un docker est l'utilisateur de main-d'oeuvre, et qu'il n'est pas fondé à poursuivre la condamnation du GUMO, lequel n'a jamais exercé à son égard des prérogatives d'employeur mais constitue une entité juridique distincte de ses membres, seuls susceptibles d'avoir eu la qualité d'employeur; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le GUMO, en sa qualité de mandataire des employeurs, n'était pas tenu de payer au salarié les indemnités résultant de l'application de la législation relative aux accidents du travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 mars 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en

L'article L. 122-32-5 du Code du travail prévoit, en l'absence de reclassement du salarié non licencié à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la déclaration d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du Travail, que l'employeur n'est tenu de verser à l'intéressé le salaire correspondant à l'emploi occupé avant la suspension de son contrat de travail qu'à l'expiration de ce délai.

l'employeur lui a proposé, le 25 février suivant, un poste de manutentionnaire de zone; qu'à la suite du refus de ce poste par le salarié, l'employeur l'a licencié le 4 mai 1988; qu'estimant que cette mesure ne reposait sur aucune cause réelle et sérieuse, M. X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts; Attendu que la société Prodim Paris-Est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 25 janvier 1994) d'avoir accueilli la demande du salarié, alors, selon le moyen, que, d'une part, en présence de la fiche d'aptitude délivrée par le médecin du Travail à M. X... le 25 avril 1988, soit avant le licenciement prononcé le 4 mai 1988, fiche d'aptitude qu'elle vise et dont la société Prodim Paris-Est rappelait les termes dans ses

l'employeur; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que les premiers juges avaient constaté que M. Y... avait perçu des indemnités journalières jusqu'au 1er octobre 1988; que, de fait, un relevé de prestations établi par la Caisse et communiqué par son service contentieux attestait clairement du versement d'indemnités journalières à raison d'un arrêt de travail (mi-temps thérapeutique) jusqu'au 30 septembre 1988; qu'en estimant pourtant que la réalité d'un tel versement n'était pas justifiée postérieurement au 5 avril, pour déclarer acquise au 14 septembre 1988, date de la demande formée par M. Y..., la prescription prévue par l'article L. 431-2 du Code de la sécurité sociale, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ce document en violation de l'article 1134 du Code civil;

la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de reconnaître l'existence d'un accident du travail; que l'arrêt attaqué (Versailles, 30 novembre 1993) a dit que la Caisse devra prendre en charge au titre de la législation du travail le malaise dont a été victime M. X...; Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, d'une part, que nul ne peut se constituer, seul ou par l'intermédiaire de son mandataire, un titre à lui-même; qu'en se fondant néanmoins sur le certificat médical établi par le médecin traitant sur la base des déclarations de l'assuré pour affirmer qu'il était établi que ce dernier avait fait une chute provoquant un traumatisme crânien avec perte de connaissance, la cour d'appel a violé l'article 1319 du code civil;

l'employeur l'a licencié, le 4 septembre 1985, pour inaptitude et impossibilité de reclassement; Attendu que la société SEM fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 janvier 1994) de l'avoir condamnée à payer à M. X... une somme sur le fondement de l'article L. 122-32-7 du Code du travail, alors, selon le moyen, que l'employeur ne peut procéder au reclassement d'un salarié déclaré inapte à reprendre son emploi précédent que dans la limite des conclusions écrites du médecin du travail; qu'en l'espèce, le médecin du travail avait préconisé le reclassement de M. X... dans un emploi évitant les efforts de préhension de la main gauche et l'utilisation d'outils, tel que coursier, magasinier, surveillant conducteur de machines ; qu'en énonçant néanmoins que M.

la Caisse primaire d'assurance maladie de Saint-Etienne, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, commun aux pourvois principal et provoqué, pris en ses deux branches : Attendu que M. X..., salarié de la société Verreries Souchon Neuvesel, a fait une déclaration de surdité professionnelle, affection figurant au tableau N° 42 des maladies professionnelles; que la caisse primaire d'assurance maladie ayant refusé sa prise en charge à ce titre, la cour d'appel (Lyon, 15 mars 1995) a fait droit au recours de l'assuré; Attendu que la société Verreries Souchon Neuvesel et la Caisse font grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, d'une part, que pour

l'employeur n'a pu avoir communication des audiogrammes qu'après la décision de la caisse qui ne lui a d'ailleurs jamais communiqué la totalité du dossier médical, a ainsi violé les articles R.441-11 et R.441-13 du Code de la sécurité sociale; Mais attendu que l'arrêt rappelle exactement qu'en vertu de l'article R.441-13 du Code de la sécurité sociale, le dossier de la Caisse n'est communiqué à l'employeur que sur sa demande; qu'ayant retenu que la société Becker industrie avait été informée constamment de la procédure de prise en charge et qu'elle n'avait formulé sa demande du dossier médical que le 20 août 1992, la cour d'appel a justement décidé qu'en envoyant tous les audiogrammes le 1er septembre 1992, la Caisse avait satisfait à ses obligations;

l'employeur au paiement de dommages et intérêts équivalents à un mois de salaire; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 12214-3 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande en dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, par application des articles L. 122-14-1 et suivants du Code du travail, la cour d'appel, après avoir relevé que la salariée, dont l'absence pour maladie avait été supérieure à un an, avait refusé, le 3 février 1988, l'offre de reclassement de l'employeur, a retenu que celui-ci avait, conformément à l'article 26 de la convention collective applicable, constaté la rupture de plein droit du contrat de travail et versé à la salariée l'indemnité spéciale conventionnellement prévue;

l'employeur à fournir les bulletins de salaire, le conseil de prud'hommes avait justement réparé la carence de M. Y...; Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié soutenait que cette carence l'avait également empêché de percevoir des indemnités de chômage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de ses demandes d'indemnités de congés payés et de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 14 septembre 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence; Condamne M. Y...

il résulte d'une double défectuosité de l'installation électrique, que cette panne ne pouvait être décelée sans démontage et qu'en conséquence, l'employeur ne pouvait connaître cette anomalie; que, pas davantage, la vétusté de l'installation ne peut lui être reprochée dans la mesure où l'obligation de contrôle des installations électriques pour assurer la protection des travailleurs n'est pas applicable à un employeur occasionnel; Attendu, cependant, que, d'une part, M. X... a été pénalement condamné pour ces faits; que, d'autre part, en ne procédant pas à la vérification du matériel vétuste et en exposant ainsi son salarié à un danger dont il devait avoir conscience, M. X... a commis une faute inexcusable qui a été à l'origine de l'accident; D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé;