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son contrat de travail, que le salarié n'a jamais évoqué à l'occasion de la précédente procédure prud'homale ni par un quelconque courrier adressé à son employeur, avoir été victime de harcèlement moral, que le prétendu harcèlement évoqué par le salarié est d'autant plus incompréhensible que ce dernier s'est vu accorder, sur sa demande, une réduction de son temps de travail, ce qui lui permettait de développer en parallèle une activité de vente de parfums sur internet, que la société concluante a cherché à reclasser le salarié à la suite des avis d'inaptitude du médecin du travail, que l'inspection du travail a autorisé le licenciement du salarié et n'a jamais retenu la moindre discrimination ou harcèlement qui n'a pas été évoqué par le salarié à l'occasion de l'enquête contradictoire diligentée par l'inspection du travail, que le témoignage de Madame J..., autre déléguée du personnel…

ses obligations contractuelles ; qu'en décidant que la demande de Madame Y... au titre de la période antérieure au 22 avril 2006 constituait une demande de créance salariale soumise à la prescription de cinq ans, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'absence de prise des jours de repos au titre de la réduction du temps de travail ouvre droit à une indemnité si cette situation est imputable à l'employeur ; qu'en déboutant Madame Y... de sa demande d'indemnisation au titre des jours de repos non pris sans rechercher si, comme elle le faisait valoir dans ses conclusions d'appel, cette situation était imputable à l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, ensemble les articles L. 3122-6, L. 3122-19 à L.

du dossier que les principaux chantiers suivis par l'intéressé se trouvaient éloignés du siège de l'entreprise, qui était le domicile du gérant, et que ses passages ne pouvaient y être que sporadiques ; Qu'en statuant ainsi, alors que le temps de déplacement professionnel pour se rendre du domicile aux lieux d'exécution du contrat de travail n'est pas du temps de travail effectif et n'ouvre droit qu'à une contrepartie financière ou en repos s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu que la cassation à intervenir du chef de dispositif relatif aux heures supplémentaires entraîne la cassation, par voie de conséquence, des chefs de dispositifs relatifs à la prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et au dépassement du contingent annuel d'heures…

et intérêts, et d'AVOIR mis à sa charge le paiement d'indemnités en application de l'article 700 du code de procédure civile au bénéfice des salariées et du syndicat AUX MOTIFS QUE « Les appelants soutiennent que la caisse nationale d'Epargne pour ne pas avoir à payer aux salariés, la totalité des primes devenues AIA, a décidé de les proratiser à raison du temps de travail ou de priver le salarié du paiement des primes lorsque son conjoint travaillait dans la même Caisse, que ces primes présentant un caractère forfaitaire ne peuvent être proratisées, que les primes familiales et de vacances ne peuvent être conditionnées au fait que l'enfant demeure à charge ou limitées à un seul époux. Le G.I.E.

moins servir de motivation à sa décision; Attendu que le principe édicté par l'article L 3123-11 est celui de l'égalité de traitement entre les salariés à temps plein et les salariés à temps partiel, que les articles 15 et 16 de l'accord collectif du 19 décembre 1985 n'instituent pas de dispositions relatives à une proratisation des primes par rapport au temps de travail, que donc la proratisation qui a été appliquée à Mme Y...

moins servir de motivation à sa décision; Attendu que le principe édicté par l'article L 3123-11 est celui de l'égalité de traitement entre les salariés à temps plein et les salariés à temps partiel, que les articles 15 et 16 de l'accord collectif du 19 décembre 1985 n'instituent pas de dispositions relatives à une proratisation des primes par rapport au temps de travail, que donc la proratisation qui a été appliquée à Mme Y...

'est pas justifiée ; que le jugement déféré mérite en conséquence d'être confirmé sur ce point » ; ALORS QUE pour contester les décomptes d'indemnité au titre des jours fériés non travaillés produits par Monsieur Y..., la société LYON LE GRAND TOUR faisait notamment valoir notamment qu'à la suite de la dénonciation de l'accord d'entreprise de modulation du temps de travail du 6 avril 2006, la rémunération des salariés était établie à la quatorzaine depuis le mois d'août 2010 et non le 1er septembre 2012 comme le prétendait Monsieur Y... ; qu'en se bornant cependant à faire droit à la demande du salarié dans son intégralité sans s'expliquer sur ce moyen déterminant des conclusions de la société de nature à invalider les calculs versés aux débats, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

Hyparlo et Carrefour hypermarchés, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. F... et sept autres salariés ont été engagés entre 1999 et 2007 par la société Hyparlo, laquelle a intégré en 2006 le groupe Carrefour au sein duquel un accord d'entreprise modifiant la classification des salariés, le temps de travail et les modalités de rémunération avait été conclu le 31 mars 1999 ; qu'un accord d'harmonisation renvoyant à ce dernier a été signé le 14 mai 2008, dans l'entreprise Hyparlo ; que, le 1er octobre 2009, les salariés ont conclu avec la société Hyparlo un avenant stipulant que leur rémunération mensuelle brute serait composée d'une partie fixe, d'une partie variable rémunérant mensuellement et trimestriellement les performances économiques du rayon et les performances commerciales du salarié ainsi que d'une garantie mensuelle de…

supplémentaires peut suffire à étayer la demande mais à la condition que l'employeur soit en mesure d'y répondre en démontrant les horaires effectivement réalisés par le salarié ; que le salarié a produit en pièce n° 14 un décompte d'heures supplémentaires au titre des années 2008 à 2012 qui indique expressément être établi à partir d'une estimation de son temps de travail moyen et il a communiqué à l'appui de ce décompte en pièces n° 15 à 19/42 un certain nombre de messages électroniques qu'il a envoyés avant 9 heures et après 18 h 30 en 2012, des messages électroniques relatifs à 10 jours de 2011 et tous envoyés à l'intérieur de ce dernier créneau horaire ainsi que la copie de son agenda 2012 ; [...] ; que par contre sa réclamation au titre des années 2008 à 2011 n'est quant à elle appuyée par aucune pièce et encore moins par un quelconque décompte, ce dont il résulte que sa demande…

il résulte du régime spécifique de preuve institué en matière d'heures de travail par l'article L. 3171-4 du code du travail que le salarié a la charge d'établir l'existence d'éléments propres à étayer sa demande, à charge ensuite pour l'employeur de fournir les éléments de nature à justifier des horaires effectivement réalisés par le salarié ; qu'en l'espèce, Monsieur Y... produit aux débats un récapitulatif mensuel des heures supplémentaires qu'il estime avoir réalisées, la copie d'un mail en date du 21 décembre 2011 co-signé par une secrétaire indiquant les indiquant les horaires quotidiens qu'il effectuait ainsi que le planning de décembre 2011 fourni par l'employeur ; qu'il présente une demande suffisamment étayée ; que l'employeur ne justifie

Il s'agit des faits qualifiés de blessures involontaires avec incapacité n'excédant pas 3 mois commises par un conducteur de véhicule terrestre à moteur. A l'occasion de ces faits, M. B... a été déclaré coupable de dégradation ou détérioration volontaire du bien d'autrui causant un dommage léger, en l'espèce à la portière et au rétroviseur du camion. Le seul fait que les faits litigieux soient survenus pendant le temps de travail n'implique pas nécessairement qu'ils aient été accomplis en exécution du temps de travail. En l'occurrence, s'agissant d'un différend mettant en présence deux conducteurs prompts à s'emporter, il apparaît que les faits volontaires et involontaires commis par M. Y... et ceux subis par lui ne résultent pas de l'accomplissement de sa prestation de travail mais sont au contraire totalement étrangers à ses attributions de chauffeur.

de ne pas avoir pris l'initiative de provoquer avec sa hiérarchie une discussion quant à l'opportunité de sanctionner M. A... pour son comportement , ce qui démontrerait qu'il n'a lui-même pas mesuré son caractère inadmissible ; que toutefois, dans la mesure où il a été jugé que les faits sont survenus dans un contexte privé, ce grief ne peut qu'être écarté, M. Y... n'ayant pas à envisager une sanction à l'encontre d'un collègue pour des faits survenus en dehors du temps de travail, dans le cadre d'une relation privée avec une autre personne quand bien même celle-ci serait u en collègue ; qu'il importe peu à cet égard que l'employeur, se livrant à une analyse différente, ait procédé au licenciement de M. A...

Doit être cassé l'arrêt qui rejette la demande en dommages-intérêts formée par l'ancien attributaire d'un marché, pour le préjudice subi en raison de la faute du nouveau titulaire du marché qui n'a pas proposé aux salariés concernés par le changement de prestataire un avenant à leur contrat de travail conforme aux obligations mises à sa charge par l'accord du 7 juillet 2009, annexé à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, sans rechercher si l'entreprise entrante n'avait pas causé à l'entreprise sortante un préjudice né de l'obligation de maintenir le paiement de leurs salaires aux salariés non transférés

; que cet acte, a été signé par le chef d'agence de l'entreprise ONET, cette dernière alors titulaire du marché et par deux délégués du personnel dont M. A... ; que suivant avenant à cet acte en date du 1er octobre 1995, qualifié de protocole, il est indiqué que : « Afin de définir les modalités de paiement de la charge supplémentaire de travail effectuée par les salariés du chantier SNCF LAVAGE, pendant leur temps de travail et ce conformément au protocole d'accord signé le 28 juin 1995, nous vous proposons une prime de rendement définie suivant le tableau ci-dessous » ; que cet avenant, comme le procès-verbal de réunion du 28 juin 1995, est signé par la direction et deux délégués du personnel désignés comme tels, MM. Eric B... et Abdelhak A... ; que si l'article L.

; que cet acte, a été signé par le chef d'agence de l'entreprise ONET, cette dernière alors titulaire du marché et par deux délégués du personnel dont M. A... ; que suivant avenant à cet acte en date du 1er octobre 1995, qualifié de protocole, il est indiqué que : « Afin de définir les modalités de paiement de la charge supplémentaire de travail effectuée par les salariés du chantier SNCF LAVAGE, pendant leur temps de travail et ce conformément au protocole d'accord signé le 28 juin 1995, nous vous proposons une prime de rendement définie suivant le tableau ci-dessous » ; que cet avenant, comme le procès-verbal de réunion du 28 juin 1995, est signé par la direction et deux délégués du personnel désignés comme tels, MM. Eric B... et Abdelhak A... ; que si l'article L.

; qu'il s'agit toutefois d'un récapitulatif mensuel, et non hebdomadaire ou journalier, d'heures de travail, qui a été établi pour les besoins de la procédure et non au cours de l'activité du salarié ; que par ailleurs, comme le relève ajuste titre l'AGS, il ressort d'autres cléments du dossier que ce relevé a été réalisé sur la base de l'amplitude de travail du salarié alors que le temps de travail effectif d'un chauffeur-routier est constitué des seuls temps de conduite et temps d'attente et travaux divers ; qu'il n'est produit aucun autre élément et notamment aucun document se rapportant aux transports effectués durant la période des cinq années concernées, au cours de laquelle le salarié n'a jamais formé la moindre réclamation au titre de ses heures de travail ; que dès lors la Cour considère que le décompte produit par le salarié n'est pas suffisamment précis et pertinent pour…

Votre comportement a été bien sur remarqué par plusieurs personnes et notamment par le personnel de restauration présent ce soir-là. William E..., Directeur de la restauration, a d'ailleurs dû dès le lendemain faire taire les bavardages. En avril 2010, dans le cadre de l'affectation de Caroline F... au poste de secrétaire de Direction, à hauteur de 20 % de son temps de travail, vous avez apostrophé Joël D... , Directeur Général, en ces termes, nous vous citons : « Je ne supporte pas que Caroline F... sache des choses dont je ne suis pas moi-même informée ». Joël D... vous avait pourtant expliqué, qu'il ne s'agissait pas d'éléments concernant la comptabilité. Votre jalousie à l'égard de Caroline F...

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le second moyen du pourvoi principal de la société, tel que reproduit en annexe : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de fixer le coefficient de la salariée à 1495 au 1er janvier 2011 assorti du salaire de base fixé à une certaine somme sur la base d'un temps plein à adapter au temps de travail effectif, et de la condamner à verser à l'intéressée le salaire correspondant ainsi que des sommes à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice économique et du préjudice moral liés à la discrimination ; Mais attendu qu'ayant constaté que les éléments de fait présentés par la salariée laissaient supposer l'existence d'une discrimination salariale en raison de son sexe et ses maternités, la cour d'appel, dans…

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les demandes de la société Cabinet Boisseau et du Comité des demandes tendant à ce qu'il soit ordonné sous astreinte à l'institut Bergonié de communiquer les documents suivants : - l'extraction des temps GTI avec la ventilation des heures pour chaque catégorie de classification pour l'année 2010, 2011, 2012 et 2013, sous format exploitable (fichier standard de type Excel) ; - l'extraction des données individuelles du temps de travail telles qu'enregistrées par le dispositif GTI des années 2010, 2011, 2012 et 2013, sous un format exploitable (fichier standard de type Excel) ; - le suivi des heures supplémentaires effectuées par salarié de 2009 à 2013 ; - le suivi des heures supplémentaires rémunérées par salarié de 2009 à 2011 ; - le suivi des heures ayant fait l'objet d'une récupération par salarié de 2009 à 2013.

il résulte de la fiche de poste d'Assistante Ressources Humaines que Madame Y... était notamment chargée de gérer les accidents du travail et arrêts maladie (déclaration, attestation de salaire) ; qu'il lui était reproché, dans la lettre de licenciement, d'avoir fourni à Madame J... une attestation de salaire sur papier libre, et non le formulaire Cerfa permettant à la salariée de faire valoir ses droits au titre d'une maladie professionnelle auprès de la caisse primaire d'assurance maladie ; que Madame Y... ne contestait pas n'avoir pas fourni à la salariée le document correspondant à ses besoins ; qu'en retenant néanmoins que ce grief ne pouvait être retenu, dès lors que les pièces versées aux débats ne l'établissaient pas, la cour d'appel a violé l'article L.