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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la fin de non-recevoir soulevée d'office, après avis donné aux parties : Attendu que le syndicat national UNSA nettoyage propreté s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu le 16 mars 2005 par le tribunal d'instance de Meaux qui a constaté la perte des mandats de délégué syndical, de délégué de site, et de mandat électif de M. X..., dit qu'il ne pouvait se prévaloir de ses précédents mandats, dit n'y avoir lieu à statuer sur l'existence légale et la représentativité du syndicat UNSA et interdit à M. X... de se prévaloir de l'appartenance à ce syndicat pour tout mandat représentatif ; Attendu, cependant, que l'article L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la fin de non-recevoir soulevée d'office, après avis donné aux parties ; Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que le syndicat UNSA Propreté Nettoyage s'est pourvu en cassation contre un jugement du tribunal d'instance de Puteaux, rendu le 11 mars 2005, qui a annulé la création de la section syndicale au sein de la société ISOR à laquelle ce syndicat a procédé le 21 décembre 2004, et constaté l'existence légale dudit syndicat ; Attendu, cependant, que l'article L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la fin de non-recevoir soulevée d'office, après avis donné aux parties : Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que le syndicat UNSA Propreté Nettoyage s'est pourvu en cassation contre un jugement du tribunal d'instance de Puteaux, rendu le 11 mars 2005, qui a annulé la création de la section syndicale au sein de la société Prop'Alliance à laquelle ce syndicat a procédé le 21 décembre 2004, et constaté l'existence légale dudit syndicat ; Attendu, cependant, que l'article L.

Vu les articles L. 412-11, L. 412-12, L. 412-13 et L. 433-1 du Code du travail ; Attendu que pour déclarer valable la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical de l'établissement Sud Isère de la Régie des voies ferrées du Dauphiné, et de représentant syndical auprès du comité d'établissement et du comité central d'entreprise, le tribunal d'instance, statuant sur renvoi après cassation par arrêt du 23 juin 2004 (n 03-60.270) d'un précédent jugement du tribunal d'instance de Grenoble du 5 mai 2003, après avoir constaté que la CGT VFD n'a pas obtenu d'élu dans le second et le troisième collège lors des élections au comité d'établissement, retient que l'UGICT CGT VFD est un syndicat catégoriel distinct de la CGT VFD ; qu'il est représentatif dans l'entreprise dès lors qu'il est affilié à la CGT ;

Vu les articles L. 412-11, L. 412-16 et R. 412-2 du Code du travail ; Attendu que la désignation d'un délégué syndical en remplacement d'un délégué syndical précédemment désigné n'est régulière que si elle émane de la même organisation syndicale représentative ; Attendu qu'en mars 2003, M. X... a été désigné délégué syndical dans l'établissement Centre Méditerranée de la société Dalkia par le syndicat CGT Dalkia Centre Méditerranée ; que le 18 novembre 2004 la Coordination nationale des syndicats CGT de Dalkia a désigné M. Y... en remplacement de M. X... ; Attendu que pour rejeter la requête formée par la société Dalkia en annulation de la désignation du 18 novembre 2004, le jugement énonce qu'aucun texte n'impose que le remplacement d'un délégué syndical, non prévu expressément, émane obligatoirement du syndicat auteur de la désignation initiale ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la Chambre patronale de la métallurgie de Roubaix-Tourcoing et environs a conclu le 19 juillet 1985 une convention collective dite des industries métallurgiques des Flandres ; que le 25 novembre 1996, l'assemblée générale de cette association a décidé sa dissolution à effet du 1er février 1997 à la suite de la constitution de la Chambre syndicale des industries métallurgiques de Lille métropole et de la Flandre intérieure dont le ressort englobait le sien ; que cette dernière et deux organisations syndicales de salariés, estimant que la disparition de l'un des signataires de la convention collective des industries métallurgiques des Flandres avait entraîné sa mise en cause, ont conclu le 22 juillet 1999 une nouvelle convention dont elles ont considéré qu'elle se…

Vu les articles L. 133-8, L. 133-9 et L. 133-10 du Code du travail ; Attendu que pour condamner la société Nougalet à payer à Mmes X..., Y..., Z... et A... des sommes au titre de rappels de salaire sur l'application des minima conventionnels le jugement énonce que la convention collective des biscotteries, biscuiteries, chocolatiers et confiseurs dispose que son champ d'application s'étend à tous les salariés des établissements appartenant à des entreprises dont l'activité ressortit aux codes suivants de la nomenclature d'activités française : 15.8F, 15.8K, 15.8T, 15.8V, 15.6B, 15.6D ; que cette convention, applicable à compter du 1er juillet 1993, a été conclue pour une durée d'un an renouvelée par tacite reconduction pour une période indéterminée ;

par contrat à durée indéterminée à temps partiel ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le salarié avait été mis dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il pourrait travailler chaque mois et dans l'obligation de se tenir en permanence à la disposition de l'employeur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le premier moyen, pris en ses première et quatrième branches : Vu l'article 14 de la Convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande tendant à être classé maître d'hôtel ainsi que de ses demandes en paiement qui en sont la suite, l'arrêt infirmatif attaqué relève que l'intéressé qui ne conteste

l'employeur fait grief aux jugements attaqués (conseil de Marseille, 30 avril 2003) d'avoir fait droit aux demandes des salariés et du syndicat, alors, selon le moyen, que les dispositions de l'article L. 213-1-1 du Code du travail institué par la loi n° 2001-397 du 9 mai 2001 définissant le travail de nuit comme celui effectué entre 21 heures et 6 heures n'ont ni pour objet ni pour effet d'étendre l'application des dispositions des conventions ou accords collectifs prévoyant des compensations pécuniaires au travail de nuit à des hypothèses dans lesquelles les conditions prévues par celles-ci ne sont pas remplies ; qu'en estimant que la loi du 9 mai 2001 imposait l'application de la majoration de 40 % prévue par l'article 37 de l'accord d'entreprise

Une retenue de salaire, prévue par l'article 193 du règlement RH-0131 de la SNCF en cas d'absence irrégulière, ne peut être faite à l'encontre d'un agent qui s'est borné à rejoindre un mouvement de grève pendant la période fixée par le préavis déposé par un syndicat représentatif.

par lettre du 16 novembre 1998 ; que l'intéressé a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen du pourvoi incident du salarié : Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles 1134 du Code civil et 321-1-4 du Code du travail, il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté le salarié de sa demande en paiement d'une prime à la création d'entreprise prévue par le plan social et en dommages-intérêts pour non respect par l'employeur de ses engagements ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant constaté que le salarié avait tu à l'employeur son engagement par une société tierce à compter du 28 novembre 1998, d'où ressortait l'existence d'une fraude, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

Justifie légalement sa décision d'appliquer à une société filiale, nonobstant son autonomie juridique, la même convention collective que la " société mère " l'arrêt qui relève, d'une part, que l'activité principale de la première est de même nature que celle de la seconde, et qui retient, d'autre part, que cette activité a été exclue du champ d'application de la convention collective initialement applicable à la " société fille ".

Vu les articles L. 122-14-3 et L. 122-41 du Code du travail et et 32 de la convention collective de travail du personnel de la mutualité agricole ; Attendu que M. X..., inspecteur sinistre de la société Groupama Antilles-Guyane, a été licencié pour faute grave le 6 mars 1998, après réunion du conseil de discipline prévu par l'article 32 de la convention collective de travail du personnel de la mutualité agricole ; Attendu que pour considérer comme régulière la réunion du conseil de discipline prévue par l'article 32 de la convention susvisée, et chargée de donner un avis à la majorité sur les sanctions à donner aux fautes professionnelles susceptibles d'entraîner la révocation ou le licenciement du personnel titulaire, la cour d'appel retient

Il résulte de l'article 20 de l'accord collectif du 8 septembre 2000 relatif à l'organisation, l'aménagement et la réduction du temps de travail de la société Axa Assurances que le fractionnement des congés payés en dehors de la période légale à la demande du salarié ne lui ouvre pas droit aux jours de congés supplémentaires prévus par l'article L. 223-8 du Code du travail. Encourt la cassation l'arrêt qui, pour accorder au salarié le bénéfice de deux jours de congés supplémentaires au titre du fractionnement, retient que le salarié n'avait jamais renoncé par écrit à son droit au fractionnement ouvrant droit à deux jours de congés supplémentaires.

par lettre du 27 novembre 1997 énonçant dans les termes suivants le motif de son licenciement :"Vos absences depuis le début de l'année 1997 ne permettent pas une exécution normale des prestations prévues à votre contrat de travail et nous contraignent à prendre de nouvelles dispositions" ; que soutenant que son licenciement était injustifié et qu'il aurait dû bénéficier depuis son embauche d'un logement de fonction, M. X... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à payer à M. X... une certaine somme à titre de dommages-intérêts à ce titre

considérant que l'accord-cadre sur les 35 heures, prévoyant au profit des salariés un repos par roulement d'une durée de deux jours sans fermeture hebdomadaire, n'était pas incompatible avec l'arrêté de fermeture du 10 novembre 1970, la cour d'appel a violé les articles L. 132-4 et L. 221-17 du Code du travail, l'accord du 25 mai 1999, l'avenant du 3 novembre 1999 et son arrêté d'extension du 10 mai 2000 ; 2 / que les juges du fond ne peuvent motiver leur décision par voie de référence à une jurisprudence antérieure, fût-elle de la Cour de Cassation, sans même expliquer en quoi cette jurisprudence serait telle quelle transposable au litige ; qu'en l'espèce, en se bornant à affirmer que la Cour de Cassation aurait posé qu'un arrêté préfectoral pris en application de l'article L.

l'employeur sont tenus par le choix d'une fédération syndicale d'affilier ou non un syndicat ; qu'en omettant en l'espèce de déterminer si le syndicat CGT et UGICT-CGT des personnels administratifs Generali pouvait ou non valablement se prévaloir, au jour de la convocation à la négociation du protocole électoral d'une affiliation à la confédération CGT, ce qui induisait ou non l'obligation de l'employeur de le convoquer aux négociations du protocole d'accord préélectoral, quand au surplus il constatait qu'une telle affiliation n'existait plus au moins à compter du jugement du 18 janvier 2005, et que l'employeur se prévalait de la délibération du bureau fédéral de la CGT qui, certes était datée du 20 janvier 2005, mais énonçait "confirme en tant que

Le tribunal d'instance devant lequel la validité des désignations de délégués syndicaux effectuées par une organisation syndicale est contestée, est compétent pour apprécier la validité du protocole d'accord relatif au nombre de délégués syndicaux par organisation syndicale représentative conclu au sein de l'entreprise, sur le fondement duquel il a été procédé à ces désignations.

L'exercice du droit syndical étant reconnu dans toutes les entreprises dans le respect des droits et libertés garantis par la Constitution de la République, l'énoncé au statut du personnel de la SNCF régi par le décret du 1er juin 1950, des organisations syndicales " les plus représentatives dans l'entreprise ", n'exclut pas que d'autres organisations syndicales puissent faire reconnaître leur représentativité dans le cadre où elles entendent exercer les prérogatives qui y sont attachées. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui annule la désignation d'un délégué syndical par son organisation syndicale dans un établissement, sans rechercher s'il existait un établissement distinct et si l'organisation syndicale y était représentative.

l'employeur dès l'origine du chantier de celles apparues nécessaires au cours de celui-ci, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Mais attendu qu'aux termes de l'article III de l'avenant "SERCE" du 19 juin 1969 à la Convention collective des ouvriers de Travaux publics "les heures de travail effectuées exceptionnellement entre 20 h et 6 h comportent une majoration de 100 % du taux de l'heure simple" ; qu'il en résulte que cette majoration est applicable aux salariés qui ne travaillent pas habituellement de nuit ; Et attendu que la cour d'appel ayant constaté que les salariés n'avaient pas été employés habituellement de nuit au cours de la période considérée, a par ce seul motif légalement justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;