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de Lyon et de sa région en qualité de mécanographe, Mme X... n'a pas repris son travail, le 3 août 1981, à l'issue de ses congés payés, et a sollicité, le 18 août suivant, l'octroi d'un congé sans solde à effet du 3 août qui lui a été refusé par son employeur ; que ce dernier, après avoir exigé la reprise du travail, l'a considérée, le 2 octobre 1981, comme démissionnaire ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt, qui a écarté la qualification de démission, d'avoir décidé qu'elle avait, en refusant de reprendre son activité malgré les demandes répétées de son employeur, commis une faute grave privative des indemnités de rupture, alors, selon le moyen, qu'en faisant abstraction des articles 48, 29 et 30 de la convention collective des employés de banque expressément visés dans ses conclusions d'appel et en dénaturant ces dispositions, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code…

Attendu que Mme Z..., engagée le 13 avril 1987 en qualité d'employée administrative par la société Ufifrance Patrimoine, a été licenciée le 19 octobre 1989 ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce qu'il est établi que M. X..., concubin de Mme Z..., a donné sa démission, le 30 septembre 1989, de son poste de conseiller en gestion de patrimoine au sein de la société Ufifrance pour passer dans une entreprise concurrente ; que, dans sa lettre de démission, il a invoqué les erreurs psychologiques et stratégiques de M.

; Mais attendu que la cour d'appel a retenu, répondant ainsi aux conclusions invoquées, que le préjudice dont le salarié faisait état, n'était qu'éventuel, eu égard à la conjoncture économique ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ; Attendu que, pour décider que M. de X...

a été engagé le 5 juillet 1990 par M. Y... en qualité d'ouvrier boulanger ; qu'il a été en arrêt de travail pour maladie du 3 avril au 26 juin 1991 ; que le jeudi 27 juin il a estimé ne pas être en mesure de reprendre son travail et aurait fait prévenir son employeur ; que le lundi 1er juillet il s'est présenté à son travail mais que son employeur l'a considéré comme démissionnaire ; Attendu que M. Y... reproche au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Créteil, 7 février 1992) de l'avoir condamné à payer à M. X...

; et alors que, d'autre part, c'est à celui qui soutient qu'il a été mis fin au contrat de travail par l'accession du salarié à des fonctions de mandataire social, d'en rapporter la preuve ; qu'étant admis par le syndic de la société X... et par l'assedic, que M. Georges X... avait effectivement exercé, durant de nombreuses années, des fonctions salariées pour la gestion du magasin de vente, l'arrêt attaqué, qui ne constate ni démission du salarié ni rupture, négociée ou non, du contrat de travail, ne pouvait les dispenser d'établir la réalité de la disparition, contestée, du lien de subordination à partir de 1988, laquelle ne pouvait résulter de la seule circonstance que M. Georges X...

; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 21 juin 1989) d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, que, dans ses conclusions, M. Z... faisait valoir qu'en raison du projet de création d'une filiale de la SMC entre M. Schaff, président directeur général de cette société et M. Y..., il avait été amené à donner verbalement sa démission en décembre 1984 ; que pour condamner M. Z... à payer à la SMC une indemnité de trois mois de salaire, la cour d'appel a énoncé que le salarié avait quitté l'entreprise au mois de mars 1985, sans effectuer son préavis ; qu'en statuant ainsi, sans tenir compte de la démission intervenue dès le mois de décembre 1984, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-5 du Code du travail ; Mais attendu que, contrairement aux énonciations du moyen, M. Z...

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mlle X... a été embauchée, le 1er août 1985, en qualité de secrétaire, par la société Sefi sélection financière, et que les fonctions de gérante de la société lui ont été confiées ; qu'après avoir mis en demeure le 12 juillet1986, les associés de lui donner les moyens de son action, elle leur remettait le 18 juillet, sa démission de ses fonctions de gérante ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt énonce que, par son courrier du 18 juillet 1986, Mlle X..., qui avait le 12 juillet manifesté ses divergences sur le fonctionnement de l'entreprise, en prétendant mettre fin à ses fonctions de gérante, a en réalité pris l'initiative d'une rupture en imputant celle-ci à son employeur ; Qu'en statuant de la sorte sans avoir caractérisé la volonté claire et non…

s'interdit pendant un an, après la cessation de ses fonctions, d'exercer, à quelque titre que ce soit, ses activités professionnelles dans un rayon de deux kilomètres de l'employeur et que les conditions offertes comprennent la rémunération de cette obligation conventionnelle dont la prise d'effet sera effective après six mois d'ancienneté ; que Mme Z..., trois jours après sa démission, prenant effet le 7 avril 1984, s'est fait embaucher au salon exploité par la société Sabeco sous l'enseigne "Claude Y..." au centre commercial des Trois Fontaines, où était établi son précédent employeur ; que celui-ci, par lettredu 17 avril 1984, informant la société Sabeco de l'existence de la clause de non-concurrence, l'a invitée à licencier la salariée ; que la société La Coifferie a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la condamnation de Mme Z...

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Reims, 8 mars 1989), M. X... a été engagé le 1er juillet 1986 par la société Longosanit en qualité de cadre technique, chef de l'établissement de Reims ; que, le 30 septembre 1987, il a écrit à la direction de la société : "Je donne ma démission à partir du 1er octobre 1987. Acet effet, je vous demande de m'établir le solde de tous comptes, ainsi que mon certificat de travail" ; que, le 16 octobre 1987, la société lui a répondu "Nous vous donnons notre accord pour être libéré de vos obligations vis à vis de notre société à compter du 16 octobre 1987 sans attendre la fin de votre préavis" ; Attendu que M. X...

qui avait, de manière claire et sans équivoque, exprimé sa volonté de prendre une retraite anticipée, l'arrêt a violé l'article 1134 du Code civil et L. 122-5 du Code du travail ; alors, d'autre part, que même en cas de rupture du contrat àl'initiative du salarié, l'employeur reste responsable de la rupture s'il a, par des manoeuvres ou pressions exercées sur le salarié, amené ce dernier à présenter sa démission ; qu'en l'espèce M. X... faisait valoir que, suite à l'échec des pourparlers sur la réduction de son secteur, la société, afin d'éviter d'assumer les conséquences d'une rupture consécutive au refus par son représentant de cette modification substantielle, l'avait contraint à prendre sa retraite de façon anticipée ; qu'en se bornant à affirmer que M. X...

a été engagée à compter du 2 février 1987 par la Société générale de services, entreprise de travail temporaire, en qualité de chargée du service juridique ; que le contrat de travail prévoyait une clause de non-concurrence, limitée dans le temps à deux années, et dans l'espace à un rayon de 50 kilomètres autour des centres d'activité de la société ; que Mme X... a donné sa démission ; que lasociété prétendant que l'intéressée avait violé la clause de non-concurrence, a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour rejeter la demande d'indemnité présentée par la société, la cour d'appel a retenu que la clause de non-concurrence n'avait pas à s'appliquer, dès lors que la société ne démontrait pas que la distance entre son propre siège et celui des sociétés concurrentes où Mme X...

Dès lors que la qualification dont bénéficiait une salariée ne résultait pas du contrat de travail, mais des dispositions d'un accord collectif en vigueur dans l'entreprise, la nouvelle classification résultant d'un avenant régulièrement conclu entre l'employeur et les organisations syndicales lui est opposable, et elle ne peut se prévaloir d'aucun droit au maintien de sa qualification antérieure.

de se présenter à son chef de service qui lui avait téléphoné en vain à son domicile, il s'était borné à répondre, le 7 octobre, qu'il n'avait jamais été touché par son ancien chef de service et qu'il avait saisi le conseil de prud'hommes ; qu'elle a ainsi fait ressortir, sans se contredire, que M. X... avait manifesté la volonté claire et non équivoque de démissionner ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société Le Progrès, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.

1986 ; Attendu que, pour rejeter la demande de l'employeur tendant au versement d'une indemnité compensatrice de préavis, la cour d'appel, a retenu, par motifs propres, que, dans le certificat de travail, l'employeur indiquait que M. X...

Attendu que de son côté, la société Socatex fait grief à l'arrêt d'avoir annulé la transaction conclue le 8 décembre 1987 entre la société et Mme D'X... Corsa alors, selon le moyen, que dénature les termes clairs et précis d'une transaction qui constate qu'un désaccord s'est élevé entre les parties sur la qualification de la rupture d'un contrat de travail, démission ou licenciement, et sur son imputabilité et qu'il est de l'intérêt commun des signataires de considérer que les relations contractuelles sont rompues par le fait de l'employeur, la cour d'appel qui, pour annuler la transaction retient que l'employeur n'a pas envisagé, à la date de la transaction de licencier Mme D'X...

; que ces dispositions ont été intégrées dans le plan social mis à jour le 18 juillet 1989 ; qu'informé par le salarié de sa volonté de bénéficier des dispositions prévues par le plan social en cas de départ volontaire, l'employeur lui a notifié, par lettre du 17 octobre 1989, son refus de l'en faire bénéficier en raison de la désorganisation de l'entreprise causée par son départ qui le contraignait à recruter un remplaçant, a pris acte de la démission du salarié et l'a mis en demeure d'effectuer le préavis ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement des indemnités prévues par le plan social, puis ensuite et subsidiairement des indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 20 décembre 1991) de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités de…

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les observations de Me Delvolvé, avocat des sociétés Rica et Ronald, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que Mme X..., engagée par la société Rica et la société Ronald le 1er juillet 1986 et devenue attachée commerciale, avec statut de cadre, à compter du 1er octobre 1987 a envoyé à ses employeurs une lettre de démission le 30 juillet 1989 et a travaillé pour le compte de ceux-ci jusqu'au 15 septembre 1989 ; Attendu que les employeurs font grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 28 février 1992) d'avoir décidé qu'ils avaient dispensé la salariée de l'exécution du préavis, et de les avoir déboutés de leurs demandes à ce titre, et d'avoir décidé que la rupture du contrat de travail leur était imputable et de les avoir chacun condamnés à…

le conseiller Lecante, les observations de Me Boullez, avocat de l'ASSEDIC du Var, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M. Y... a été nommé administrateur de la société Martin Dolla à compter du 1er avril 1982, que, le 8 avril 1982, la société lui a confié des fonctions de directeur commercial, que, le 6 août 1982, il a démissionné de son mandat d'administrateur sans que cette démission ait fait l'objet d'une publication, que, le 28 septembre 1982, le tribunal de commerce a prononcé la liquidation des biens de la société, M. Y...

Z..., écrivain et journaliste, a été engagé par la société Groupe jeune Afrique, en 1984, en qualité de journaliste, à la revue "Jeune Afrique" éditée par cette société ; qu'à la suite de la publication, dans le numéro du 17 juillet 1985 de cet hebdomadaire, d'un reportage publicitaire intitulé "la parole est au Maroc" et, dans le numéro précédent, d'un article sous sa signature contenant des propos qu'il estimait contraires à ceux qu'il avait écrits, M. Z... a donné sa démission en invoquant la clause de conscience et les dispositions de l'article L. 761-7 du Code du travail ; Attendu que M. Z... reproche à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes en paiement d'indemnités de congédiement et de préavis, ainsi que de dommages-intérêts pour rupture anticipée de son contrat de travail et préjudice moral, alors, selon le moyen, que, d'une part, il était constant que la démission de M.

La prise du congé pour convenance personnelle prévu par l'article 35 de la convention collective des maisons des jeunes et de la culture n'entraîne pas, à elle seule, la rupture du contrat de travail du fait du salarié.