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Cour de cassation · 7 décembre 1993

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 92-43.908

LicenciementCause réelle et sérieuse
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L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Amiens.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (4 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu que Mme Z..., engagée le 13 avril 1987 en qualité d'employée administrative par la société Ufifrance Patrimoine, a été licenciée le 19 octobre 1989 ;
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  2. SynthèsePassage 2
    CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 juin 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Douai
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  3. SynthèsePassage 3
    remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens
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  4. Autres dispositionsPassage 4
    Condamne la société Ufifrance patrimoine, envers Mme Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mlle Jocelyne Z..., demeurant ... (Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1992 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), au profit de la société Ufifrance patrimoine, dont le siège est ... (16e), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 novembre 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, Desjardins, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Ufifrance patrimoine, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;

Attendu qu'un licenciement pour une cause inhérente à la personne du salarié doit être fondé sur des éléments objectifs et imputables au salarié ; que la perte de confiance ne constitue pas en soi une cause de licenciement ;

Attendu que Mme Z..., engagée le 13 avril 1987 en qualité d'employée administrative par la société Ufifrance Patrimoine, a été licenciée le 19 octobre 1989 ;

Attendu que pour débouter la salariée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce qu'il est établi que M. X..., concubin de Mme Z..., a donné sa démission, le 30 septembre 1989, de son poste de conseiller en gestion de patrimoine au sein de la société Ufifrance pour passer dans une entreprise concurrente ; que, dans sa lettre de démission, il a invoqué les erreurs psychologiques et stratégiques de M. Y..., directeur de l'agence et supérieur hiérarchique de sa concubine ; que compte tenu de la tension dans les rapports entre le directeur et le concubin passé à la concurrence, l'employeur ne pouvait plus avoir confiance envers la salariée dont les fonctions lui permettaient d'être au courant de la stratégie de l'entreprise ;

Qu'en statuant ainsi, sans relever l'existence d'un fait objectif imputable à la salariée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 juin 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;

Condamne la société Ufifrance patrimoine, envers Mme Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Douai, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.

Textes cités

1 référence

  • L. 122-14-3Code du travail
    Passage cité
    … Merlin, Desjardins, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Ufifrance patrimoine, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu qu'un licenciement pour une cause inhérente à la personne du salarié doit être fondé sur des éléments objectifs et imputables au salarié ; que la perte de confiance ne constitue pas en soi une cause de licenciement ; Attendu que Mme Z..., engagée le 13 avril 1987 en qualité d'employée administrative par la société Ufifrance Patrimoine, a été licenciée le 19 octobre 1989 ; Attendu que pour débouter …
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    ifrance patrimoine, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu qu'un licenciement pour une cause inhérente à la personne du salarié doit être fondé sur des éléments objectifs et imputables au salarié ; que la perte de confiance ne constitue pas en soi une cause de licenciement ; Attendu que Mme Z..., engagée le 13 avril 1987 en qualité d'employée administrative par la société
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    -14-3 du Code du travail ; Attendu qu'un licenciement pour une cause inhérente à la personne du salarié doit être fondé sur des éléments objectifs et imputables au salarié ; que la perte de confiance ne constitue pas en soi une cause de licenciement ; Attendu que Mme Z..., engagée le 13 avril 1987 en qualité d'employée administrative par la société Ufifrance Patrimoine, a été licenciée le 19 octobre 1989 ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énon
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    que Mme Z..., engagée le 13 avril 1987 en qualité d'employée administrative par la société Ufifrance Patrimoine, a été licenciée le 19 octobre 1989 ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce qu'il est établi que M. X..., concubin de Mme Z..., a donné sa démission, le 30 septembre 1989, de son poste de conseiller en gestion de patrimoine au sein de la société Ufifrance pour passer dans une entreprise concurrente ; que, dans sa lettre de démission, il a invoqué le
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    établi que M. X..., concubin de Mme Z..., a donné sa démission, le 30 septembre 1989, de son poste de conseiller en gestion de patrimoine au sein de la société Ufifrance pour passer dans une entreprise concurrente ; que, dans sa lettre de démission, il a invoqué les erreurs psychologiques et stratégiques de M. Y..., directeur de l'agence et supérieur hiérarchique de sa concubine ; que compte tenu de la tension dans les rapports entre le directeur et le concubin passé à la concurrence, l'employeur ne pouvait plus avoir confiance envers la sala
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6137220dcd580146773f9da9
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