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Dans le cadre d'une visite de préreprise du 15 octobre 2019, le médecin du travail a rendu un avis d'inaptitude, indiquant que 'tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé'. Par lettre recommandée du 18 octobre 2019, la société Careserve France a convoqué Monsieur [F] à un entretien préalable fixé au 25 octobre 2019, afin d'envisager son licenciement pour inaptitude. Monsieur [F] ne s'y est pas présenté. Par courrier recommandé du 31 octobre 2019, l'employeur a notifié au salarié son licenciement pour inaptitude avec impossibilité de reclassement. Monsieur [F] a saisi le Conseil de Prud'hommes de Villefranche sur Saône afin de faire dire et juger que l'employeur avait manqué à ses obligations de loyauté et de sécurité et qu'il était à l'origine de son inaptitude et de la perte de son emploi.

curriculum vitae. Par courrier en date du 17 janvier 2019 la société Transmanutec a proposé à M. [J] [Z] un poste d'assistant d'exploitation. Le salarié a refusé cette proposition par courrier en date du 28 janvier 2019. Par courrier en date du 31 janvier 2019, la société Transmanutec a convoqué M. [J] [Z] à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 12 février 2019. Par lettre recommandée datée du 15 février 2019, présentée le 16 février 2019 et distribuée le 18 février 2019, la société Transmanutec a notifié à M. [J] [Z] son licenciement pour inaptitude au poste de conducteur routier avec impossibilité de reclassement. Au dernier état de la relation contractuelle M. [J] [Z] percevait un salaire mensuel brut de 2 077,88 euros pour 151,67 heures mensuelles. Par courrier en date du 15 février 2019 M.

Le 2 mai 2019, Mme [H] [E] a saisi la CPAM d'une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur. Le 13 mai 2019, Mme [H] [E] a été déclarée inapte à tout poste. Le 3 juin 2019, Mme [H] [E] a été convoquée à un entretien préalable, auquel elle ne s'est pas présentée. Le 14 juin 2019, l'office de tourisme a notifié à Mme [H] [E] son licenciement pour inaptitude.

Mme [E] [K] a été embauchée à compter du 9 mars 1981 par la société SFENA aux droits de laquelle sont venues la société Thalès Avionics puis la SAS Thalès AVS France, en qualité d'agent gestion production, niveau 4, échelon 1 de la convention collective de la métallurgie de la région parisienne, suivant contrat de travail à durée indéterminée. Mme [K] a été investie de plusieurs mandats de représentant du personnel à compter de 1984, à savoir déléguée du personnel et membre du CHSCT. Elle a en outre été élue conseiller prud'homal de 1992 à 2008, membre de la commission locale égalité femmes/hommes jusqu'en 2018 et conseiller salarié. Suivant avenant du 4 juillet 1996, Mme [K] a occupé les fonctions de customer service engineer, statut agent de maîtrise, niveau 5.1.

[X] avec la mention inapte à tous les postes de production nécessitant des manutentions manuelles lourdes et/ou fréquentes et la station debout immobile prolongée. Pourrait occuper un poste de type administratif ou physiquement léger avec possibilité de s'asseoir en alternance. Selon lettre du 26 avril 2019, M. [X] a été convoqué à un entretien préalable au licenciement fixé au 9 mai 2019. Après autorisation de l'inspecteur du travail, il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement selon lettre du 4 juillet 2019. Le 22 janvier 2020, le tribunal de commerce a prononcé la liquidation judiciaire de la société Sogam et désigné maître [N] [O] en qualité de liquidateur. Le 7 février 2020, M.

de la société 4D a été réalisé le 18 octobre 2016 par la société NT&S. Un audit de l'ordinateur HP Z400 attribué par la société à Monsieur [N] a été réalisé à la demande de l'employeur à compter du 16 décembre 2016. Le 4 janvier 2017, la société 4D a convoqué Monsieur [N] à un entretien préalable à une mesure disciplinaire pouvant aller jusqu'à un licenciement, fixé au 13 janvier 2017. Dans l'intervalle, la société NT&S a transmis à la société 4D le rapport d'audit réalisé sur l'ordinateur professionnel utilisé par Monsieur [N] en date du 6 janvier 2017. Ce rapport a fait ressortir que l'utilisateur de ce poste, avait téléchargé un logiciel d'effacement des données appelé 'CCleaner' et avait procédé à l'effacement de données le 3 novembre 2016 à 11h39. L'entretien préalable s'est déroulé le 13 janvier 2017, en présence de Madame [R] [K], conseiller du salarié.

l'employeur est établi encore faut-il que l'établissement soit dirigé par un représentant de l'entreprise ayant pouvoir de la représenter. Qu'en l'espèce l'intimée qui travaillait à Avignon n'a pas saisi le conseil de prud'hommes d'Avignon mais celui de [Localité 3] alors que l'entreprise si elle dispose bien d'une agence à [Localité 3] n'y est pas établie en ce que l'agence est dirigée par un district manager qui n'est titulaire d'aucune délégation lui permettant de représenter l'entreprise. Elle souligne que depuis octobre 2017 ( saisine du 21 novembre 2017 ) il n'y a plus ni comité d'entreprise ni CHSCT à [Localité 3] , que le conseil de prud'hommes de Martigues s'est déjà déclaré incompétent dans des situations analogues ; L'intimée fait

Par courrier du 21 juin 2019, la société Funecap IDF a répondu que les fonctions exercées correspondaient à un niveau d'agent de maîtrise. Par courrier du 24 juin 2019 assorti d'une mise à pied à titre conservatoire, M. [Z] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 05 juillet 2019. Par lettre recommandée avec avis de réception du 16 juillet 2019, la société Funecap IDF a notifié à M. [Z] son licenciement pour faute grave. Contestant la mesure de licenciement, M. [Z] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris par requête en date du 15 juillet 2020. Par jugement contradictoire du 28 juillet 2021, le conseil de prud'hommes a : - dit que le licenciement de M. [Z] ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse ; - condamné la société Funecap IDF à payer à M.

ce que des remboursements de frais lui auraient été refusés. Par courrier du 9 mars 2018, la directrice des ressources humaines a convoqué Mme [K] [W] à un entretien. Le 5 avril 2018, la SA LPG Systems a notifié à Mme [K] [W] un avertissement . A compter du 17 avril 2018, Mme [K] [W] a été placée en arrêt maladie sans discontinuité jusqu'à son licenciement. A l'issue d'une visite de reprise du 16 octobre 2018, Mme [K] [W] a été déclarée inapte à son poste dans les termes suivants : « Après étude de son poste et échange avec l'employeur le 13/9/2018, inapte à la reprise de son poste. L'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi ». Par courrier du 15 novembre 2018, la SA LPG Systems a notifié à Mme [K] [W] son licenciement pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement.

[T] [I] en qualité de responsable de production et à ce titre chargé d'organiser et superviser les moyens et procédés de fabrication. Par écrit remis en main propre contre décharge du 5 novembre 2019, la SAS Technopack a notifié à M. [T] [I] un avertissement. Par courrier du 29 novembre 2019, la SAS Technopack a convoqué M. [T] [I] à un entretien préalable à une éventuelle sanction pouvant aller jusqu'au licenciement. Par courrier du 2 décembre 2019, remis en main propre, M. [T] [I] a sollicité le report de l'entretien préalable de 10 jours, ce qui lui a été refusé. Le 10 décembre 2019, la SAS Technopack a notifié à M. [T] [I] son licenciement pour faute grave. Le 30 mars 2020, M.

de Tours par jugement du 13 septembre 2021. Le 16 décembre 2019, le médecin du travail a rendu un avis d'inaptitude de M.[Y] " à tous les postes de l'entreprise ", précisant que " l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi ". Le 9 janvier 2020, la société a convoqué M.[Y] à un entretien préalable en vue d'un licenciement, fixé au 22 janvier 2020. Le 27 janvier 2020, la société a notifié, à M.[Y], son licenciement pour inaptitude d'origine non-professionnelle et impossibilité de reclassement.

au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; - signé par Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre, et par Madame Naïma DIGINI, Greffier. * * * EXPOSE DU LITIGE : Par jugement du 27 juin 2018, le conseil de prud'hommes de Montpellier a condamné la société Sovea Sud à payer à M. [V] diverses sommes notamment pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le 27 septembre 2019, Pôle emploi [Localité 4] a déposé devant le conseil de prud'hommes de Montpellier une requête en omission de statuer tendant à voir condamner la Société Sovea Sud au remboursement des indemnités de chômage perçues par M. [V]. Par jugement en date du 12 novembre 2020, le conseil de prud'hommes a dit que la requête en omission de statuer est non fondée et débouté Pôle emploi [Localité 4] de sa demande de condamnation.

Il faisait le 27 février 2018 une déclaration en main courante auprès des services de Gendarmerie. M.[T] était placé en arrêt de travail pour maladie à compter du 28 février 2018, maladie reconnue ultérieurement professionnelle le 26 décembre 2018. Le 23 juillet 2018, le Tribunal de commerce de Montpellier plaçait la société RSO 34 en liquidation judiciaire. Le 24 juillet 2018 M. [T] était convoqué à un entretien préalable en vue de son licenciement, entretien fixé au 30 juillet 2018. M. [T] se voyait notifier, par lettre en date du 3 août 2018, son licenciement pour motif économique.

Par jugement rendu le 20 janvier 2020, le conseil de prud'hommes a: - débouté le salarié de ses demandes; - débouté l'EURL Transport TPE de ses demandes; - condamné le salarié aux dépens. *********** La cour est saisie de l'appel formé le 10 août 2018 par le salarié. Le 25 mai 2020, le salarié a démissionné de son emploi. Par ses dernières conclusions régulièrement notifiées le 29 mars 2023 auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé de ses moyens et prétentions conformément à l'article 455 du code de procédure civile, le salarié demande à la cour de: Réformer le jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de Nice sous le numéro F18/00752 en date du 14 février 2020 Rejeter la demande d'irrecevabilité de la déclaration d'

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 mai 2022), Mme [N] a été engagée en qualité de dessinatrice, le 14 juin 2011, par la société Petitdidierprioux, selon contrat de travail à durée déterminée, suivi le 30 mars 2012 par un contrat à durée indéterminée. 2. Ayant démissionné le 1er février 2016, elle a saisi, le 29 avril 2016, la juridiction prud'homale de demandes tendant à faire juger que sa démission produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et en paiement de diverses sommes relatives à l'exécution et à la rupture du contrat de travail. Examen des moyens Sur les premier à cinquième moyens 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le sixième moyen Enoncé du moyen 4.

[V] a été engagé en qualité de formateur, le 1er janvier 2014, par la société Kinesport, aux droits de laquelle vient la société Medinetic Learning, selon contrat de travail à temps partiel. 2. Invoquant divers manquements de l'employeur à ses obligations contractuelles, il a saisi la juridiction prud'homale le 13 février 2020 d'une demande en résiliation judiciaire du contrat de travail produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre diverses demandes relatives à l'exécution et à la rupture du contrat de travail. 3. Le 28 mai 2020, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail. Examen des moyens Sur le second moyen 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 avril 2022), M. [F] a été engagé en qualité de chargé de mission le 27 août 2007 par la société Serexim, aux droits de laquelle vient la société BPCE Expertises immobilières, suivant un contrat à temps partiel transformé en contrat à temps plein à compter du 1er février 2012. Par avenant du 10 septembre 2012, le salarié a été promu au statut de cadre et a signé une convention de forfait annuel de 218 jours. 2. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale, le 7 février 2018, afin de solliciter la résiliation judiciaire de son contrat de travail et d'obtenir la condamnation de son employeur à lui payer diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. Examen des moyens Sur les premier et troisième moyens 3.

2. Le salarié a démissionné le 25 novembre 2014 et a quitté son poste à l'issue d'un préavis de deux mois, le 30 janvier 2015. 3. Il a saisi la juridiction prud'homale, le 25 février 2015, de demandes tendant à la requalification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée à temps plein, à la qualification de la rupture du contrat en licenciement sans cause réelle et sérieuse et à la condamnation de son employeur à lui verser diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. Examen des moyens Sur le second moyen 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 5.

1. Selon l'arrêt attaqué (Besançon, 30 novembre 2021), M. [L] a été engagé en qualité d'attaché commercial VRP, le 29 septembre 2009, par la Société générale du livre et du patrimoine (la société). 2. Le salarié a été licencié le 24 janvier 2017. 3. Il a saisi la juridiction prud'homale le 22 juin 2017 afin d'obtenir la condamnation de son employeur à lui verser des sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. 4. Par jugement du 15 décembre 2020, la société a été placée en liquidation judiciaire et la société Koch et associés a été désignée en qualité de liquidatrice. Examen des moyens Sur le second moyen 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui est irrecevable.

En dernier lieu, elle occupait le poste de responsable du service achat art, assurant des missions d'achat d'art pour le compte de la société Léo Burnett, aux droits de laquelle vient la société Services marketing diversifiés. 2. Cette dernière société ayant rompu le contrat le 31 mai 2017, la salariée a été licenciée le 11 avril 2017. 3. Elle a saisi la juridiction prud'homale le 31 juillet 2017 de demandes tendant à contester son licenciement et à la reconnaissance d'une situation de co-emploi entre la société Transparence et la société Léo Burnett, outre diverses demandes au titre de l'exécution du contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 4.