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en condamnation de Total à l'allocation de dommages et intérêts pour méconnaissance des durées maximales de travail hebdomadaire ; AUX MOTIFS QUE " La Société Total oppose époux Y...

Cette proposition prend en compte tes conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise.

incluse sont majorées de 25 % ; qu'il s'agit dans cette hypothèse non pas d'heures supplémentaires mais d'heures dites d'équivalence ; que le raisonnement et les tableaux présentés à la Cour par le salarié reposent exclusivement sur les relevés d'heures émanant de l'employeur sur la base des manipulations non contestées de l'outil de contrôle des temps de travail ; que la totalisation par le salarié, mois après mois, des heures de service portées sur les relevés de l'employeur et de ses heures effectivement rémunérées, ne font pas l'objet de contestation purement arithmétique et elles sont conformes au dossier présenté à la Cour ; le nombre d'heures à rémunérer : que l'examen, à titre d'exemple, du bulletin de paie et du relevé des heures effectuées en mai 2009 permet de comprendre comment était assurée la rémunération du salarié et quelles étaient ses lacunes ; que Monsieur Y...

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Transports Orain au paiement d'heures supplémentaires, de congés payés y afférents, de repos compensateurs et de congés payés y afférents. AUX MOTIFS QUE pour faire droit à la demande de la salariée, le conseil a considéré que, faute d'accord exprès de celle-ci quant à l'accord de modulation du temps de travail conclu au sein de la société le 14 janvier 2008, le décompte du temps de travail devait se faire sur la base de la semaine civile conformément à l'article L.3121-20 du code du travail ; que la société reproche au conseil d'avoir ainsi jugé alors que les modes de calcul mis en place en janvier 2008 en respectant le décret 83-40 du 26 janvier 1983, étaient opposables à Mlle Y...

tel que cela résulte" des notes de saisies" des mois de mai et juin 2007 et d'un mail en date du 3 septembre 2007 ; que lors de sa reprise à mi-temps, en mars 2008, il a été affecté au sein de la direction Régionale Paris Ile de France à l'agence 75/92 sous l'autorité du directeur B... , devenu son supérieur hiérarchique ; qu'un avenant provisoire au contrat de travail a été signé par MONSIEUR D... Y... aux fins d'aménagement de son temps de travail dans le cadre de son mi-temps thérapeutique ; que les mails produits en date des 13 et 15 février 2008 démontrent que plusieurs cas de figure ont été envisagés pour retenir " celui de 2 jours de travail et 3 jours de repos et l'inverse la semaine suivante afin de pouvoir déployer une action continue " ; que B...

en contrat à durée indéterminée ; qu'en écartant la requalification du contrat de travail à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée après avoir pourtant constaté que la salariée avait été recrutée dans le cadre du passage à une nouvelle convention collective et de la mise en place dans l'entreprise d'un accord d'aménagement et de réduction du temps de travail, ce dont il résultait que le recrutement de cette salariée répondait à un besoin relevant du fonctionnement normal de l'entreprise, la cour d'appel, a violé les articles L. 1245-1, L. 1242-1 et L.

il résulte de la combinaison des articles L.1242-1, L.1242-2, L.1245-1 et D.1242-1 du code du travail que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats à durée déterminée lorsqu'il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois, et que des contrats à durée déterminée successifs peuvent, en ce cas, être conclus avec le même salarié, l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu le 18 mars 1999, mis en oeuvre par la Directive 1999/70/CE du 28 juin 1999, en ses clauses 1 et 5, qui a pour objet

Il résulte des bulletins de salaire pour la 1er octobre 2004 au 20 septembre 2012 et des 43 contrats à durée déterminée d'usage qu'elle produit, ainsi que de l'attestation de Mme A... qui a travaillé en qualité d'enquêtrice qui indique qu'elle devait se tenir à la disposition de la société en l'absence de planning de travail, que les relations contractuelles entre la salariée et l'employeur ont été continues et qu'elle ne connaissait les dates de début de mission qu'au fur et à mesure qu'elle les effectuait , de sorte que Mme Y... établit qu'elle s'était tenue à la disposition de l'employeur pendant les périodes non travaillées entre plusieurs contrats, peu important que l'affectation des missions se fasse selon les disponibilités des enquêteurs et que ces derniers puissent refuser des missions.

; cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise ; l'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste de travail ou aménagement du temps de travail » ; qu'en l'espèce il est constant que par courrier du 16 septembre 2011, la société CENTRE ÉTOILE AUTOMOBILE a proposé à Monsieur X...

; qu'il appartient au salarié d'établir les faits qu'il allègue à l'encontre de l'employeur ; que la lettre de démission de Monsieur Y... en date du 19 octobre 2013 est équivoque puisqu'il indique précisément que celle-ci est motivée par les manquements qu'il impute à son employeur, auquel il reproche en premier lieu, d'avoir passé outre son refus d'accepter l'avenant qui lui a été soumis portant réduction de son temps de travail et de lui avoir imposé à compter du 27 juillet 2013 un temps partiel de deux jours par semaine, et en second lieu, de lui avoir fait tenir un poste d'opérateur de ligne alors qu'il a été embauché en qualité de technicien ; qu'en l'espèce, il est établi par les éléments communiqués et non discuté : que le 6 septembre 2010, Monsieur Y...

2012 et ne comportant aucune indication quant aux horaires de travail quotidien assignés à monsieur Y... ; que les trois attestations versées par la société sont par ailleurs très imprécises et ne permettent pas de déterminer les horaires de travail effectués par monsieur Y... ; que la cour observe également que la société ne verse aucun décompte du temps de travail réalisé par monsieur Y...

MOYEN ANNEXE à la présente décision. Moyen produit par Me C..., avocat aux Conseils, pour M. Y.... Il est fait grief à l'arrêt attaqué, confirmatif de ce chef, D'AVOIR condamné Mme Z... à payer à M. Y... une somme de 379,59 euros à titre de rappel de salaire, outre les congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE M. Y... se borne à produire un tableau récapitulatif de son temps de travail qui mentionne mois après mois les heures supplémentaires par lui accomplies ; que ce tableau peu intelligible ne laissant pas apparaître pour chaque jour précis de chaque semaine les horaires de travail accomplis n'est pas suffisamment précis ; que la demande du salarié n'est donc pas suffisamment étayée ; que l'employeur produit, pour sa part, un relevé complet établi par la société Dan Dis Scan pour établir le temps de travail effectif de M. Y...

L'employeur n'est pas contredit sur le fait que Monsieur Y..., qui travaillait pour l'essentiel le matin, prenait son repas à son domicile. La demande n'est donc pas fondée et le salarié est débouté de ce chef, le jugement étant ici infirmé ; que le salarié demande la somme de 9.451,20 euros pour la prime de trajet. Monsieur Z... n'est pas plus contredit sur le fait que le temps de trajet était compté dans le temps de travail et que Monsieur Y... bénéficiait d'un véhicule de l'entreprise. La demande n'est donc pas fondée. Le jugement est ici infirmé et le salarié débouté de sa demande. 1°) ALORS QUE la seule absence de contestation ne dispense pas le juge de vérifier le bien-fondé d'une demande en son principe et en son montant ; que pour débouter M. Y... de sa demande en paiement d'une prime de panier, l'arrêt retient que l'employeur n'est pas contredit sur le fait que M.

Que contrairement à ce que soutient la Sa Paris Meuble, dès lors que la lettre de « démission » de M. Stéphane Y... fait expressément référence à un rappel d'heures supplémentaires qu'il estime lui être dû et au titre duquel il a été fait droit au plein de sa demande par la cour, démission qu'il entend remettre en cause en raison de manquements imputables selon lui à l'intimée en matière de temps de travail, considérant qu'il résulte ainsi de ces circonstances contemporaines de cette même démission qu'elle était équivoque à l'époque où elle a été donnée, il convient de l'analyser en une prise d'acte qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse puisque reposant sur des faits commis par l'employeur d'une gravité suffisante de nature à avoir empêché la poursuite de l'exécution du contrat de travail entre les parties.

de l'entreprise pour développer l'activité d'Isolat ; que, s'il est exact que le contrat de travail de M. Thierry Y... ne contenait pas de clause d'exclusivité, il n'en demeure pas moins que M. Thierry Y... était tenu, à l'instar de tout salarié et même davantage compte tenu de ses fonctions de directeur d'agence et de sa rémunération, de consacrer son temps de travail à son employeur et de ne pas exercer une activité extérieure d'une importance telle qu'elle nuirait aux intérêts de ce dernier ; que par ailleurs le salarié s'était engagé, conformément à l'article 8 du contrat de travail, à « conserver comme strictement confidentielles les informations dont [il aurait] connaissance à l'occasion de [son] contrat de travail et qui concerneraient tant l'entreprise, que ses clients ou fournisseurs » ; qu'il ressort toutefois des pièces du dossier que M. Thierry Y...

; que pour contester le bien-fondé de son licenciement Monsieur Y... expose que les griefs ne sont pas précis, que les faits reprochés datant du premier trimestre 2009 sont prescrits, qu'il a travaillé pendant neuf ans dans l'établissement sans recevoir la moindre sanction, que le véritable motif de son licenciement est sa constatation quant au salaire et au temps de travail ; qu'au vu de ces éléments, il convient de considérer que, par son comportement qui a perduré et s'est même amplifié après l'avertissement du 09 mars 2009, Monsieur Y...

il résulte que : « la direction demande que des fiches événements indésirables soient faites lorsque l'équipe est en difficulté. Ils ne veulent pas le faire par crainte de la réaction de ce dernier », - des propos visant à déconsidérer le docteur Y... tenus lors de la réunion du personnel administratif le 18 février 2013, - de la lettre de dénonciation envoyée par Madame A... à l'ARS le 26 février 2013 faisant état des conflits extérieurs avec les médecins de la ville, - des propos de Mme A... repris dans le compte rendu de la réunion des délégués du personnel du 27 février 2013 selon lesquels le Docteur Y... déchirerait les ordonnances devant ses confrères, - de l'avertissement prononcé à son encontre le 28 mars 2013 ; QU'il convient toutefois de constater : - que le docteur Y...

par lettre recommandée avec avis de réception ; que cette lettre ne peut être expédiée moins de sept jours ouvrables à compter de la date prévue de l'entretien préalable de licenciement auquel le salarié a été convoqué ; que ce délai est de quinze jours ouvrables pour le licenciement individuel d'un membre du personnel d'encadrement mentionné au 2° de l'article L. 1441-3 ; que vu l'article L. 1233-16 qui stipule que la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur ; qu'elle mentionne également la priorité de réembauche prévue par l'article L. 1233-45 et ses conditions de mise en oeuvre ; que vu l'article L. 1233-45 qui stipule que le salarié licencié pour motif économique bénéficie d'une priorité de

; que le seul fait d'exercer une activité complémentaire à titre libéral ne peut constituer un avantage lié à l'emploi à temps partiel au service de la CPAM de Paris ni une raison objective d'être soumis à un traitement différent de celui des médecins à temps complet, peu important que ces derniers soient soumis à la règle du non-cumul des emplois dès lors qu'ils bénéficient en tout état de cause d'un temps de travail à temps plein ; que cependant le licenciement du salarié étant requalifié en licenciement pour cause réelle et sérieuse, l'application des dispositions de l'article 55 de la convention collective lui sont opposables et font obstacle au bénéfice des dispositions conventionnelles relatives aux indemnités de licenciement et de préavis ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la rupture du contrat de travail était intervenue en raison d'une indélicatesse, la cour d'appel n'a…

Vu les articles L. 1233-65 et L. 1233-67 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... a été engagé en qualité de peintre le 7 avril 2008 par M. A... , aux droits duquel se trouve la société Les nuances du midi, et qu'il a été licencié pour motif économique après avoir accepté le 23 mai 2012, un contrat de sécurisation professionnelle ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que le courrier de rupture du 30 mai 2012 vise expressément les difficultés économiques, lesquelles peuvent être indiquées de façon sommaire, la référence à l'absence de nouveaux chantiers et à des pertes financières très