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Vu les articles L.321-4-2, 1° du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 17 janvier 2002, L. 122-14 du même code, les articles 1110 et 1134 du code civil ; Attendu que M. X... a été licencié par lettre du 29 avril 2004 pour motif économique par la société Propriété familiale de Normandie qui l'employait en qualité d'attaché de direction ; que soutenant que son licenciement avait été décidé par l'employeur avant même qu'il ne lui soit notifié, le salarié a contesté son congédiement ; que par arrêt infirmatif la cour d'appel a fait droit à sa demande ; Attendu que pour décider que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que l'attestation remise au salarié lors de l'entretien préalable le 13 avril

C'est au niveau de l'entreprise ou de l'établissement concerné par les mesures de licenciement économique envisagées, au moment où la procédure de licenciement collectif est engagée, que s'apprécient les conditions déterminant la consultation des instances représentatives du personnel et l'élaboration d'un plan de sauvegarde de l'emploi

Vu le jugement du conseil de prud'hommes, les pièces régulièrement communiquées et les conclusions des parties, soutenues oralement à l'audience, auxquels il convient de se référer pour plus ample information sur les faits, les positions et prétentions des parties. Sur la représentation de Mme Rose Marie X... par le syndicat SECCAD : Les intimés, faisant valoir que la cour d'appel de Paris, 21e chambre A, était saisie parallèlement d'une autre affaire dans laquelle est également impliqué, comme représentant du salarié, le syndicat SECCAD, mise en délibéré au 30 janvier 2008, a demandé à la cour, 21e chambre C de surseoir à statuer jusqu'au prononcé de l'arrêt et de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure, contestant sur le fond, la possibilité pour ce syndicat de représenter valablement la salariée.

il résulte qu'ayant accepté implicitement de renoncer au versement de ses salaires sans entamer de procédure, il a entendu accorder un prêt à l'entreprise, novant ainsi la créance de salaire en créance de prêt ; Qu'en statuant ainsi, en l'absence d'éléments positifs caractérisant la volonté du salarié de nover sa créance salariale en un prêt, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande en paiement d'un rappel de salaire, l'arrêt rendu le 9 janvier 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre, autrement composée ;

par courrier du 1er juin 2002 à un entretien préalable à son licenciement économique pour le 14 juin suivant mais qu'il s'est trouvé en arrêt de travail à la suite d'un accident du travail survenu le 8 juin 2002 ; que par courrier recommandé du 22 octobre 2002, l'employeur lui a réclamé la justification de son absence en l'état de son dernier avis de prolongation d'arrêt de travail jusqu'au 16 octobre 2002 ; que M. X... a été licencié pour motif économique par courrier recommandé du 12 novembre 2002 ; que par courrier recommandé du 20 novembre 2002, l'employeur a informé le salarié qu'ayant reçu la prolongation de son arrêt de travail, il était amené à suspendre la procédure en cours jusqu'à son retour effectif ; que par courrier recommandé du 20 janvier 2003, M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu , selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 2 mai 2006 ), que M. X..., engagé par la Banque populaire centre Atlantique le 3 janvier 1972 en qualité de gestionnaire des opérations de clientèle, a exercé en dernier lieu les fonctions de conseiller de clientèle agriculture au centre d'affaires des Deux-Sèvres à compter du 1er octobre 2001 ; que la Banque populaire centre Atlantique et la Banque populaire du centre ayant formé un projet de fusion, un plan de sauvegarde de l'emploi ou plan d'accompagnement a été établi en mai 2003 ; qu'après avoir refusé le poste de conseiller de clientèle "particuliers" à Niort puis celui de conseiller de clientèle "professionnels", le salarié a été licencié le 6 février 2004 pour "refus définitif d'occuper le poste de conseiller de clientèle" professionnels "à l'agence de Coulonge sur…

Le Syndicat mixte d'aménagement du lac de Madine a conclu le 29 septembre 1999 avec la société La Financière Sport et Loisir, qui exploite sous l'enseigne Gesclub, un contrat de délégation par voie d'affermage du service public de la gestion et de l'exploitation de la base de loisir et de tourisme de Madine. Monsieur X... a été embauché à compter du 1er février 2000 en qualité de directeur d'exploitation de la base de loisirs de Madine dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée. Estimant que la société La Financière Sport et Loisir avait été défaillante dans l'exécution de ses obligations, le Syndicat mixte d'aménagement du lac de Madine, par délibération du 22 janvier 2002, a résilié la convention d'affermage et a repris l'exploitation du site en régie directe dans le cadre d'un service public industriel et commercial.

il résulte des constatations même de l'arrêt attaqué que l'INSEE a attribué à l'employeur, M. Y..., des codes pour une activité de commerce de détail ; que la convention litigieuse était donc applicable à M. Y... ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté qu'aucun des codes successivement attribués à l'employeur, d'abord le 10 janvier 1979 pour une activité de commerce de détail indépendant d'alimentation générale, puis le 6 mai 1993 pour celle d'activité de détail non spécialisé à prédominance alimentaire en magasin d'une surface de vente inférieur à 120 m², n'entrait dans le champ de la convention collective revendiquée par la salariée, la cour d'appel, qui n'a pas violé le texte visé au moyen, a statué à bon droit ;

l'employeur d'une modification du contrat de travail que le salarié peut toujours refuser, ne dispense pas l'employeur de son obligation de reclassement, la cour d'appel, qui n'a pas recherché, comme elle y était invitée, si l'employeur avait satisfait à cette obligation, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les autres griefs du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 mai 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne l'ISIT aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne l'ISIT à payer à Mme X...

la salariée était justifiée par les difficultés économiques invoquées, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur ce moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article 9 du décret du 16 février 1993, codifié sous l'article R. 4312-9 du code de la santé publique ; Attendu que pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient encore que la modification proposée, en ce qu'elle confie à une infirmière un poste qui n'entre pas dans ses attributions normales, mais la soumet à des impératifs de productivité et au pouvoir de direction de l'employeur, se heurte aux dispositions de l'article 9 du décret n° 93-221 du 16 février 1993 relatif aux règles professionnelles des infirmiers aux termes duquel l'infirmier ou l'

l'employeur fait grief aux arrêts d'avoir dit les licenciements dépourvus de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné au paiement de dommages intérêts à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ que l'obligation de reclassement est une obligation de moyens, et que ne caractérise dès lors nullement un manquement de l'employeur à son obligation de rechercher un reclassement en violation de l'article L. 321-1 du code du travail, la cour d'appel qui se fonde sur la considération selon laquelle la société Autodigi n'avait fait «aucune proposition de reclassement aux salariés», sans rechercher comme elle y était invitée si, compte tenu de la taille et des possibilités réduites de l'entreprise, une telle solution de reclassement existait effectivement ;

l'employeur un acte prévoyant le versement à son profit, en conséquence de son licenciement économique, d'une somme de 152 000 euros ; que le licenciement ayant été autorisé par décision de l'inspecteur du travail, le salarié a été licencié le 3 novembre 2003 et a perçu une somme de 84 725,29 euros ; qu'ayant saisi la juridiction administrative d'un recours en annulation de la décision d'autorisation de son licenciement, M. X... a formé devant la juridiction prud'homale une demande en paiement du complément de la somme prévue dans l'acte du 25 juillet 2003 ; Attendu que la Mutuelle du Grand Sud fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le document du 25 juillet 2003 ne constitue pas une transaction, mais un engagement unilatéral de l'employeur de verser à M.

Vu les articles L. 122-14-2 et L. 321-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été licenciée pour motif économique par lettre du 15 septembre 2003 par la société TNI qui l'employait en qualité d'assistante commerciale particulièrement chargée de la création, du développement et de la vente de systèmes informatiques pour des entreprises à haute technologie ; Attendu que pour déclarer le licenciement justifié par un motif économique, l'arrêt constate que l'emploi de Mme X... a été réellement supprimé, que les difficultés économiques alléguées étaient avérées, et que le poste qui aurait pu être proposé à la salariée à titre de reclassement était de catégorie inférieure au sien et non permanent ; Qu'en se

par jugement du 30 septembre 2004 l'a débouté de toutes ses prétentions ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y pas lieu de statuer sur le moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné l'employeur à verser à M X... les indemnités subséquentes et à rembourser à l'Assedic les sommes payées au salarié, alors que, selon le moyen, que la lettre de licenciement doit comporter un motif précis et, plus particulièrement, en matière de licenciement économique, l'énonciation, à la fois, de l'une des raisons économiques prévues par la loi et de son incidence sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié ;

M. X... a saisi le juge prud'homal de demandes indemnitaires ; Attendu que le liquidateur judiciaire de la société Madeleine fait grief à l'arrêt d'avoir reconnu M. X... créancier de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ que la décision du juge-commissaire autorisant la cession globale de tout ou partie des éléments d'actif n'entraîne de plein droit la poursuite des contrats de travail que si, d'une part, ces éléments d'actif constituent une entité économique conservant son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise et, d'autre part, que les salariés y sont affectés ; qu'en cas de contestation sur ce point, il est dans l'office des juges du fond de vérifier que cette double

considérant que la lettre de licenciement était insuffisamment motivée, comme ne mentionnant pas l'élément matériel du licenciement, quand celle-ci visait le transfert du contrat de travail de la salariée, ce dont il résultait que son poste était supprimé, la Cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2 et L. 122-12 du code du travail ; 3° / les juges doivent examiner tous les éléments de preuve produits par les parties au soutien de leurs prétentions ; que pour démontrer les difficultés économiques qu'elle rencontrait et la nécessité de procéder à la réorganisation effectuée, la société Polyclinique de Bordeaux Caudéran versait aux débats, outre les bilans dont il résultait que les pertes étaient passées de 139 298 euros en 2000 à 153 936 euros

il résulte de l'accord de réduction du temps de travail du 1er mars 1999 que l'organisation du travail devra donc être adaptée pour éviter des dépassements horaires ; que faute de relever quelque aménagement que ce soit de l'organisation du travail du salarié, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions susvisées ; 2°/ que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties ; qu'en rejetant la demande du salarié qui apportait des éléments de nature à étayer sa demande tandis que l'employeur ne satisfaisait pas lui-même à l'obligation de preuve qui lui incombait, la cour d'appel a violé les articles L. 212-1-1 et L. 212-5 du code du travail ; 3°/ que les juges ne peuvent se prononcer par des motifs d'ordre général, hypothétiques, dubitatifs ou inopérants ;

Vu les articles L. 321-1 et L. 122-14-3 du code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, Mme X..., engagée le 26 octobre 1987 par la société SGS monitoring et occupant en dernier lieu le poste de directrice marketing, a été licenciée pour motif économique le 12 mars 2002 ; Attendu que pour dire le licenciement justifié par une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la perte de contrats par la société SGS monitoring a provoqué une baisse du chiffre d'affaire et des bénéfices, imposant une réorganisation de l'entreprise et la suppression du service marketing que dirigeait la salariée ; Qu'en statuant ainsi sans rechercher comme elle y était invitée, si les difficultés invoquées existaient au niveau du secteur d'activité du groupe dont relevait l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;

l'employeur a l'obligation d'assurer l'adaptation des salariés à l'évolution de leur emploi, au besoin en leur assurant une formation complémentaire, il ne peut lui être imposé d'assurer la formation initiale qui leur fait défaut ; Et attendu qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'elle avait constaté que les salariés ne pourraient occuper l'emploi "d'opérateur pré-presse informatisé exécutant CTP" sans avoir bénéficié d'une formation initiale, longue et coûteuse, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur la seconde branche du moyen ; CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 avril 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ;

Mme X..., engagée le 15 juin 1992 par la société Le Quotidien, en qualité de rédactrice publicitaire, a été licenciée pour motif économique le 21 février 2001 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement justifié par une cause économique réelle et sérieuse et de l'avoir en conséquence déboutée de sa demande de dommages-intérêts et de sa demande tendant à ce que soit portée, sur l'attestation ASSEDIC, la mention de l'indemnité due par l'employeur à raison de la rupture abusive du contrat de travail, alors, selon le moyen ; 1°/ que la lettre énonçant la suppression d'un poste consécutive à l'arrêt ou à la réduction de plusieurs activités ne satisfait pas aux exigences légales de motivation ; qu'en l'espèce, la lettre