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Vu les articles L.411-1 et L.431-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a pris en charge au titre de la législation professionnelle toutes les conséquences de l'accident du travail survenu le 21 novembre 1989 à M. X..., salarié de la société Merlin-Gerin, y compris des lésions constatées le 9 janvier 1991 ; Attendu que, pour décider que la prise en charge par la Caisse de l'état présenté par M. X... le 21 novembre 1989 et le 9 janvier 1991 n'était pas opposable à la société Merlin-Gerin, l'arrêt attaqué retient, au vu de l'enquête ordonnée, qu'il n'appartient pas à l'employeur de supporter de lourdes charges pénalisantes, alors que le comportement du salarié pendant la période d'arrêt de travail démontre que celui-ci était à même d'effectuer un travail, même fatiguant ;

l'employeur a refusé de lui faire subir une visite médicale de reprise du travail; qu'il a été licencié le 5 septembre 1991 pour fautes graves consistant en une insubordination, un refus abusif de reclassement et de mutation et en des absences non autorisées; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en indemnités liées au caractère abusif de la rupture de son contrat de travail, outre des demandes en paiement de rappels de salaires et indemnités de réévaluation liées à son reclassement indiciaire, et au titre de frais de déplacement ; Sur les trois premiers moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande, annexé au présent arrêt : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 17

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 27 février 1995) de l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que la société avait proposé au salarié un poste aménagé le 11 mai 1992 et qu'il ne pouvait lui être reproché de ne pas avoir adapté le poste du salarié en fonction de son inaptitude physique ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant relevé que la société, qui était tenue de reclasser le salarié dès le 22 juillet 1991, ne lui a offert un emploi adapté qu'en mai 1992, a justement retenu une faute à la charge de la société, sans méconnaître les dispositions de l'article L. 122-32-5 du Code du travail; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Bini et fils aux dépens ;

l'employeur de son recours ; Attendu que la société BIS fait grief à la décision d'avoir statué comme elle l'a fait, alors, selon le moyen, d'une part, que le rapport du médecin désigné par la commission régionale d'invalidité doit être communiqué au requérant, à peine de nullité de la procédure pour violation du principe du contradictoire et des droits de la défense, en sorte qu'en laissant sans réponse le moyen des écritures de la société BIS (mémoire en réponse du 30 octobre 1994) qui faisait valoir qu'elle n'avait jamais reçu communication du rapport du médecin-expert désigné par la commission, la Cour nationale a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que l'avis du médecin qualifié désigné par la Cour

l'employeur, alors, selon le moyen, qu'il ressort des constatations des juges que l'accident est survenu alors qu'avant l'heure de son embauche, M. X... était venu en aide à M. Y... qui, pourtant miroitier, avait entrepris sans ordre de décharger d'un camion, au moyen d'un palan, un lot de barres de fer, manoeuvre qualifiée par eux d'intempestive et vouée à l'échec; que dès lors, en décidant que la faute commise par M. Z... pour défaut de formation de ses employés au maniement du pont de levage constituait une faute d'une exceptionnelle gravité, tout en constatant qu'en acceptant la livraison avant l'heure d'ouverture de l'établissement, la victime et M. Y... avaient commis une faute d'imprudence qui, selon le juge pénal, avait contribué au dommage, la cour d'appel a violé l'article L.

Ayant retenu que l'employeur avait commis une faute sanctionnée pénalement, en ne munissant pas une raboteuse d'un système de protection interdisant l'accès aux outils en mouvement, et que l'initiative prise par le salarié pour dégager la sortie de la machine, d'intervenir sur la raboteuse en marche, n'aurait eu aucune conséquence si le dispositif de sécurité réglementaire avait été installé, la cour d'appel en a exactement déduit que la faute de l'employeur était la cause directe et déterminante de l'accident et a ainsi légalement justifié sa décision, tant sur l'existence d'une faute inexcusable de l'employeur que sur le montant de la majoration de rente.

L'article L. 236-7 du Code du travail qui dispose que le temps passé aux enquêtes menées après un accident grave du travail révélant un risque grave, est payé comme temps de travail, oblige l'employeur dont un salarié membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions du travail a participé à une telle enquête, à rémunérer, avant toute contestation, comme temps de travail, le temps que le salarié y a consacré.

la caisse régionale d'assurance maladie a rejeté sa demande de pension d'invalidité présentée le 23 mars 1992; que la cour d'appel (Versailles, 6 février 1996) a maintenu cette décision ; Attendu que Mme veuve X..., qui a repris l'instance en tant qu'héritière d'Elisée X..., décédé le 13 juin 1996, fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, que tout travailleur privé d'emploi percevant une allocation de chômage conserve la qualité d'assuré social et bénéficie de ses droits aux prestations du régime obligatoire d'assurance maladie , maternité, invalidité et décès dont il relevait antérieurement; que la cour d'appel, qui a constaté qu'Elisée X... se trouvait au chômage depuis 1984, se devait de rechercher si,

La première constatation médicale d'une maladie professionnelle n'est pas soumise aux mêmes exigences de forme que le certificat médical accompagnant la déclaration de cette maladie. Il s'ensuit qu'un certificat médical ne répondant pas aux exigences de l'article L. 461-5 du Code de la sécurité sociale peut néanmoins constituer la première constatation médicale d'une maladie professionnelle.

la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour, notamment, voir prononcer la nullité du licenciement et obtenir le paiement de sommes au titre des commissions ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 4 juillet 1995), de ne lui avoir accordé qu'une somme de 30 000 francs à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul alors, selon le moyen, qu'elle aurait dû percevoir une indemnité de 12 mois de salaires en application de l'article L. 122-32-7 du Code du travail; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu les dispositions de ce texte ; Mais attendu que les articles L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du Code du travail ne sont pas applicables lorsque, en méconnaissance des dispositions de l'article L.

par lettre du 22 avril 1993 lui a fait connaître qu'il ne faisait plus partie du personnel depuis le 7 avril précédent et lui a alloué une indemnité conventionnelle de départ à la retraite; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en indemnités outre le paiement de ses salaires jusqu'à régularisation de sa situation ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 6 juillet 1995) de l'avoir débouté de sa demande en paiement de salaires depuis son exclusion de l'entreprise et jusqu'à régularisation de sa situation dans les termes de l'article L. 122-32-5 du Code du travail, faute d'avoir été reclassé dans l'entreprise après un accident du travail, alors, selon le moyen, qu'il

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 10 mai 1994) d'avoir déclaré que le licenciement de M. X... ne reposait ni sur une faute grave ni sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir en conséquence condamné au paiement des indemnités de préavis, de congés payés sur préavis, de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que l'employeur a l'obligation de déclarer dans les 24 heures tout accident survenu au temps et au lieu de travail sans pouvoir apprécier le caractère professionnel de l'accident dans sa déclaration, de sorte qu'en se fondant sur l'absence de réserve de l'employeur au stade de la déclaration pour écarter la mauvaise foi du salarié, l'arrêt a violé l'article R. 441-3 du Code général de la sécurité sociale;

par courrier du 23 octobre 1992, l'employeur a proposé à la salariée une activité pouvant être effectuée en position assise avec adaptation du mobilier utilisé; qu'aux termes d'un courrier du 2 novembre 1992, le médecin du travail a informé l'employeur de l'impossibilité de la salariée d'effectuer les trajets en voiture pour se rendre sur son lieu de travail; que la salariée qui n'a pas repris le travail a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en indemnités dirigées contre son employeur ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué, (Pau, 3 avril 1995), de l'avoir condamné à payer à la salariée diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, de congés payés y afférents, d'indemnité spéciale de licenciement et d'

Vu les articles L.122-32-2 et suivants du Code du Travail ; Attendu que M.Bassan a été engagé par la société Menuiserie Laclau le 5 juin 1994 en qualité d'ouvrier menuisier; qu'à la suite d'un accident du travail survenu en octobre 1989, il a fait l'objet d'arrêts de travail successifs entrecoupés de reprises en raison de rechutes; que n'ayant pas justifié de la prolongation d'un arrêt de travail après le 15 mai 1992, l'employeur l'a sommé, par courrier du 1er juin 1992, de reprendre son travail; que le salarié n'ayant pas déféré à cette injonction, l'employeur l'a informé, par lettre du 9 juin suivant de ce qu'il ne faisait plus partie du personnel ; Attendu que pour débouter M.Bassan de sa demande de dommages intérêts pour

Vu les articles L. 122-4 et L. 122-32-2 et suivants du Code du travail ; Attendu que Mme B..., au service de Mme A... depuis le 15 octobre 1986 en qualité d'employée de pharmacie, a dû interrompre son travail à la suite d'une rechute d'un accident du travail le 12 avril 1989; qu'au motif qu'après le 12 juillet 1989 elle n'avait pas adressé d'avis de prolongation d'arrêt de travail, l'employeur l'a avisée, le 22 juillet suivant, de ce qu'elle ne faisait plus partie du personnel; que la salariée a alors saisi la juridiction prud'homale de demandes d'indemnités de congés payés et de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour non-respect de la procédure ; Attendu que pour rejeter les demandes de

la salariée n'avait pas justifié de la prolongation de son arrêt de travail, l'employeur lui écrivait, le 16 mai 1991, qu'il la considérait comme démissionnaire; qu'estimant cette rupture abusive, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes d'indemnité pour licenciement irrégulier et abusif ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 11 octobre 1994) d'avoir dit que le licenciement de Mme Y... était nul et de l'avoir condamnée à lui verser une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, qu'il ressort des dispositions de l'article L. 122-32-2 du Code du travail que l'employeur peut licencier un salarié pendant une période de suspension de son contrat de travail dès lors qu'il se trouve dans l'obligation de résilier le contrat pour des motifs non liés à l'accident;

l'employeur ne pouvait ignorer le caractère dangereux, étaient à la libre disposition des salariés, et qu'aucune consigne d'utilisation particulière ne permettait aux responsables de surveiller leurs conditions d'emploi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a statué à l'égard de M. Roland Y... et de Mme Georgette Y..., l'arrêt rendu le 22 février 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ; Condamne les défendeurs aux dépens ;

Vu les articles 606 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société Verreries de Saint-Gobain a formé un pourvoi contre un arrêt qui, statuant sur le recours de cette société contre la décision de la Caisse primaire d'assurance maladie du Loiret de prendre en charge à titre de maladie professionnelle la presbyacousie déclarée par son salarié, M. X..., au vu d'une audiométrie de contrôle qu'elle estimait simplement tonale et donc non conforme aux exigences du tableau n° 42 des maladies professionnelles, a, avant dire droit, ordonné la consultation d'un expert judiciaire pour connaître en quoi l'audiométrie vocale aurait pu corriger les résultats de l'audiométrie tonale ; Attendu que ce pourvoi, dirigé contre une décision ordonnant une mesure d'instruction, qui n'a pas tranché dans son dispositif une partie du principal, est irrecevable ;

la salariée en matière de sécurité n'avait pas été une cause déterminante dans la survenance de l'accident sans expliciter davantage sa décision, la cour d'appel a privé de motifs sa décision, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a énoncé à bon droit que l'article R. 233-4 ne s'appliquait qu'aux "presses à mouvement alternatif de tous systèmes, mues mécaniquement et utilisées à des travaux automatiques", et non aux machines commandées par l'opérateur qui conserve la maîtrise du mouvement de la presse par son action sur une commande à pied; qu'elle a retenu que l'installation d'une commande bi-manuelle, telle que réalisée après l'accident, n'était pas obligatoire, et que la salariée

la Caisse primaire d'assurance maladie a pris en charge, au titre du tableau n° 30 des maladies professionnelles, les conséquences d'un mésothéliome pleuro-pulmonaire dont était atteint René X..., salarié de la société des pétroles Shell; que la cour d'appel (Rouen, 9 janvier 1996) a accueilli le recours de l'employeur et décidé que cette prise en charge était exclue des rapports entre l'employeur et la Caisse ; Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen que le mésothéliome survenu à la suite d'une exposition du salarié à l'amiante durant son activité professionnelle doit être pris en charge en tant que maladie professionnelle; que la cour d'appel, qui a constaté que René X... avait été exposé à l'