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SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 3 mars 2021 Rejet Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 251 F-D Pourvois n° D 19-13.051 Q 19-13.061 S 19-13.063 U 19-13.065 D 19-13.074 H 19-13.077 J 19-13.079 K 19-13.080 P 19-13.083 R 19-13.085 P 19-13.106 Q 19-13.107 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 3 MARS 2021 1°/ La société Connected World Services France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 2°/ la société Axyme, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise en la personne de M.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 3 mars 2021 Rejet Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 250 F-D Pourvois n° Y 19-13.046 Z 19-13.047 A 19-13.048 C 19-13.050 E 19-13.052 F 19-13.053 H 19-13.054 J 19-13.056 R 19-13.062 V 19-13.066 W 19-13.067 X 19-13.068 Y 19-13.069 Z 19-13.070 A 19-13.071 B 19-13.072 N 19-13.082 S 19-13.086 T 19-13.087 U 19-13.088 V 19-13.089 X 19-13.091 B 19-13.095 D 19-13.097 E 19-13.098 M 19-13.104 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 3 MARS 2021 1°/ La société Connected World Services France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 2°/ la société Axyme, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise en la personne de M.

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RLG/VS COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 113 DU VINGT DEUX FEVRIER DEUX MILLE VINGT ET UN AFFAIRE No : No RG 19/01214 - No Portalis DBV7-V-B7D-DEP2 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes POINTE A PITRE du 9 juillet 2019 -Section Activités Diverses".

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RLG-VS COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 109 DU VINGT DEUX FEVRIER DEUX MILLE VINGT ET UN AFFAIRE No : No RG 19/01190 - No Portalis DBV7-V-B7D-DENS Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 9 juillet 2019 - Section Commerce - APPELANTE Madame [E] [I] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Maître Nicolas FLORO (Toque 29), avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2019/001814 du 18/09/2019 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BASSE-TERRE) INTIMÉE SARL PRESTATIONS DE SERVICES CARAÎBES Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Maître Isabelle WERTER-FILLOIS (Toque 8), avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 4 janvier 2021, en audience publique,…

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AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE N° RG 20/03577 - N° Portalis DBVX-V-B7E-NBAK [B] C/ SASU J.L. INTERNATIONAL APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTBRISON du 24 Juin 2020 RG : R 20/00006 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT DU 19 FEVRIER 2021 APPELANTE : [Y] [B] née le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 6] ([Localité 6]) [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Marion MECATTI, avocat au barreau de LYON Ayant pour avocat plaidant Me Nathalie CAMPAGNOLO de la SELARL NCAMPAGNOLO, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMÉE : Société J.L.

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SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 10 février 2021 Rejet non spécialement motivé Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10187 F Pourvoi n° Y 19-24.247 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 10 FÉVRIER 2021 M. G... V..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° Y 19-24.247 contre l'arrêt rendu le 11 septembre 2019 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Fichet-Bauche, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Gunnebo Bazancourt, 2°/ à la société Fichet Security Solutions France, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Gunnebo France, défenderesses à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

; qu'en s'abstenant dès lors de rechercher si la mutation de la salariée ne portait pas une atteinte disproportionnée à son droit à une vie personnelle et familiale normale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1184 du code civil en leur rédaction applicable litige ; 2°) ALORS, subsidiairement, QUE le cédant qui adresse au salarié, à l'occasion du transfert d'entreprise, les documents afférents à une rupture du contrat de travail, fait échec au transfert légal du contrat de travail et prononce ainsi un congédiement qui, faute d'être motivé par une lettre de licenciement, est nécessairement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu'en décidant au contraire, après avoir constaté que « Mme H...

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