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1. Selon l'arrêt attaqué (Pau, 8 novembre 2018), M. [U] a été engagé par la société Electricité de France (EDF) au mois d'août 1982. Le 1er janvier 2008, son contrat de travail a été transféré la société ERDF aux droits de laquelle se trouve la société Enedis. 2.

2. Selon les arrêts attaqués (Pau, 8 novembre 2018), MM. [N] et [O] ont été engagés par la société Electricité de France (EDF) respectivement en mars 1983 et avril 1978. Ils ont ensuite occupé différents postes. 3. Lors de leur départ à la retraite, ils étaient employés par la société GRDF. 4.

1. Selon l'arrêt attaqué (Pau, 8 novembre 2018), M. [Q] a été engagé par la société Electricité de France (EDF) le 12 novembre 1979. Son contrat de travail a été transféré à EGD puis à GRDF. Il a été placé en inactivité au mois de juillet 2015. 2.

7. Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 4 juillet 2019), Mme [J] a été engagée à compter du 7 décembre 2007 en qualité de stagiaire par la société Le Dauphiné libéré (la société) suivant plusieurs contrats à durée déterminée successifs, puis en celle de rédacteur suivant contrat à durée indéterminée du 1er juillet 2010, soumis à la convention collective…

2. Selon les arrêts attaqués (Paris, 4 juillet 2018), M. [F] et cent trente et un autres salariés de la société Elior services propreté et santé, affectés en qualité d'agents de services sur le site de la société Euro Disney, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappel de salaire et de dommages-intérêts fondées sur une atteinte au…

M. [W] a été embauché par la SARL Euro Gardiennage Privée Sécurité et Télésurveillance par contrat à durée indéterminée à compter du 1er février 2005 en qualité d'agent de prévention. La SARL Vigile Sécurité Privée Guadeloupe (VSPG) reprenait le 30 juin 2010 le contrat de travail de M.

Agent de sécurité depuis le 2 avril 1991, M. [C] [Y] a vu son contrat de travail à durée indéterminée transféré au sein de diverses sociétés de sécurité et de gardiennage jusqu'à son embauche par la société MBSI à compter du 19 novembre 2012, dans le cadre de l'acquisition par celle-ci du marché du site du CHU [Localité 1], auquel il était déjà affecté.

Agent de sécurité depuis le 3 octobre 1991, M. [L] [K] a vu son contrat de travail à durée indéterminée transféré au sein de diverses sociétés de sécurité et de gardiennage jusqu'à son embauche par la société MBSI à compter du 19 novembre 2012, dans le cadre de l'acquisition par celle-ci du marché du site du CHU de Pointe-à-Pitre, auquel il était déjà…

par lettre recommandée avec avis de réception datée du 27 mars 2012 et présentée le 28 mars 2012, la société E2S a convoqué M. [S] à un entretien individuel prévu le 30 mars 2012 ; qu'à cette date, M.

la Caisse des Congés Payés du Bâtiment sous astreinte de 5 euros par jour de retard à compter du quinzième jour suivant la notification du jugement ; Aux motifs propres qu'en l'espèce, les premiers juges ont relevé que MM.

par lettre du 21 décembre 2006, soit la veille de la mise en oeuvre de cette nouvelle affectation, l'employeur s'est engagé vis-à-vis du salarié, à prendre en charge les frais de trajet supplémentaires occasionnés par ces « remplacements » (soit 26 km pour [C][Localité 2] et 30 km pour [Localité 3]).

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 mai 2019), rendu sur renvoi après cassation (Soc., 29 septembre 2015, pourvoi n° 13-28.234), M. [N], engagé le 23 février 1979 par la société IBM France en qualité d'agent de fabrication, a été informé le 24 mars 2000 par son employeur du transfert de son contrat de travail auprès de la société Altis…

2. Selon les arrêts attaqués (Paris, 10 septembre 2019), Mme [D] et Mme [V] ont été engagées par l'association Ligue de l'enseignement, pour exercer au centre d'animation [Établissement 1], en qualité respectivement d'hôtesse d'accueil et d'agent d'entretien. 3.

2. Selon les arrêts attaqués (Paris, 3 mai 2017), Mme [X] et M. [Z] ont conclu un contrat intitulé "contrat de représentant VRP" avec la société de droit allemand Lucia strickwarenfabrik, la première le 7 février 2003, le second, le 10 juin 1992, contrat leur consentant la représentation exclusive de la marque de vêtements Lucia en France et…

Aux termes de l'article 2044 du code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître.

S'il résulte de l'article L. 1233-61 du code du travail que le plan de sauvegarde de l'emploi qui, pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre, intègre un plan de reclassement visant à faciliter le reclassement des salariés dont le licenciement ne pourrait être évité, ne peut s'appliquer à un salarié dont le contrat de travail a été rompu avant…

par courrier du 8 avril 2014 tous les postes de reclassement disponibles. Toutefois, par courrier du 6 mai 2014, vous avez refusé ces propositions (…) » ; que si le cadre d'appréciation des difficultés économiques doit, dans l'hypothèse d'un groupe, s'apprécier au niveau du secteur d'activité de ce dernier, cette règle a, en…

par courrier du 8 avril 2014 tous les postes de reclassement disponibles. Toutefois, par courrier du 6 mai 2014, vous avez refusé ces propositions (…) » ; que si le cadre d'appréciation des difficultés économiques doit, dans l'hypothèse d'un groupe, s'apprécier au niveau du secteur d'activité de ce dernier, cette règle a, en…

Considérant que la salariée sollicite le paiement d'un rappel de rémunération variable de 10 206,55 euros soit le complément des 80 % versés, pour atteindre 100 % de la prime prévue en cas d'atteinte des objectifs à 100 % en ce qui concerne 2012-2013 et la totalité de la rémunération variable de 2013-2014 prévue en cas d'atteinte des…

Le règlement intérieur s'imposant à l'employeur et aux salariés avant le transfert de plein droit des contrats de travail de ces derniers, en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, n'est pas transféré avec ces contrats de travail, dès lors que ce règlement constitue un acte réglementaire de droit privé dont les conditions d'élaboration sont…