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Selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. 15. Pour rejeter la demande de la salariée au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail, l'arrêt retient que la demande n'apparaît pas motivée. 16. En statuant ainsi, alors que dans ses conclusions d'appel, la salariée soutenait, d'une part que l'employeur avait usé de procédés déloyaux pour la pousser à la démission, d'autre part que l'application d'une classification erronée constituait une exécution déloyale du contrat de travail, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé. Portée et conséquences de la cassation 17.

15 décembre 1987, dite Syntec. 2. Le contrat de travail a été transféré à la société Intitek For Industry aux droits de laquelle vient la société Astek Technology. 3. Après avoir demandé à l'employeur de régulariser sa rémunération, en application de la modalité 2 indiquée dans son contrat de travail, le salarié lui a, le 10 septembre 2018, adressé sa démission. 4. Le 10 mai 2019, il a saisi la juridiction prud'homale aux fins de faire juger que sa démission produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'obtenir paiement de rappels de salaire. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

indemnité au titre des deux mois de préavis, alors « que la cassation qui interviendra sur le premier, le deuxième ou le troisième moyen de cassation entraînera, par voie de conséquence et en application de l'article 624 du code de procédure civile, la censure de l'arrêt en ce qu'il a qualifié la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de M. [C] de démission, l'a débouté de ses demandes au titre d'une prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisant les effets d'un licenciement sans cause et sérieuse et l'a condamné à verser à l'employeur une indemnité correspondant aux deux mois de préavis qu'il aurait dû effectuer. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 16.

Par avenant du 28 novembre 2013 le lieu d'exercice des fonctions a été fixé à [Localité 5]. Puis, par avenant du 31 mars 2017 Monsieur [X] a été nommé directeur de bureau régional à compter du 1er avril 2017. La SARL Willis Tower Watson France est venue aux droits de la société initiale suite à une acquisition par fusion. Par courrier recommandé daté du 09 septembre 2020, Monsieur [X] a démissionné de son poste, à effet à partir du 22 octobre 2020 compte tenu d'un préavis de six semaines. Le 02 février 2021, la SAS Gras Savoye Berger Simon a saisi le conseil de prud'hommes de Schiltigheim d'une demande à l'encontre de Monsieur [X] afin que celui-ci soit condamné à lui payer la somme de 12.947,22 ' au titre du remboursement du préavis et des congés payés, outre 43.400 ' à titre de commissions perdues du fait de son comportement déloyal.

"), a un pouvoir de sanctions (courriel de M. [X] du 31 janvier 2016 : 'La direction France et/ou Allemagne enverra des avertissements et convoquera les personnes concernées qui n'ont pas l'intention de comprendre à la lettre ce qui leur ai demandé de faire") et de direction (courriel du 28 mars 2017 : "si elle n'est pas contente elle a le choix entre la démission ou le licenciement et Prudhomme où elle aura son argent au minimum dans 2-3 ans et encore, si elle gagne'"). A titre d'exemples, il décide de la fermeture une journée de l'entreprise, de la révision des offres téléphoniques, de la mise en place à deux reprises d'un coaching de développement personnel et professionnel pour l'ensemble des équipes, attribue une prime, gère la rémunération des salariés. 22. La cour constate par ailleurs que lorsque M. [X] découvre que M.

Mme [R] a été convoquée le 14 février 2020 à un entretien préalable à un éventuel licenciement « pouvant aller jusqu'au licenciement pour faute grave », fixé au 2 mars suivant. Mme [R] a été en arrêt de travail du 3 mars 2021 au 27 juin 2021 pour burn out professionnel. Le 12 mars 2020, un blâme a été notifié à la salariée. Par courrier du 21 mai 2021, la salariée donnait sa démission. Mme [R] a saisi, le 06 août 2021, le conseil de prud'hommes de Nanterre aux fins d'obtenir la requalification de sa démission en une prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de la société produisant les effets d'un licenciement nul ou à titre subsidiaire en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que la condamnation de la société au paiement de diverses sommes de nature salariale et indemnitaire, ce à quoi la société s'est opposée.

à compter du 10 août 2017, en qualité de conducteur de travaux, par la société Spie SCGPM, devenue Spie Batignolles Île-de-France. Le 3 mai 2019, le contrat de travail a été rompu par les parties à la suite de discussions engagées entre elles. Selon le salarié, cette rupture est un licenciement. Selon la société, cette rupture fait suite à la démission présentée par le salarié. Par requête du 17 juillet 2019, M. [X] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre aux fins de requalification de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse et en paiement de diverses sommes de nature salariale et de nature indemnitaire. Par jugement du 31 mars 2023, le conseil de prud'hommes de Nanterre (section encadrement) a : . Constaté la péremption de l'instance engagée par M.

; qu'en refusant néanmoins d'examiner le caractère excessif de l'indemnité contractuelle de rupture prévue par le contrat de travail du salarié aux motifs que ''l'article 12 du contrat de travail prévoit qu'une indemnité de 24 mois de salaire brut et au prorata du temps passé, en sus des indemnités légales, sera accordée [au salarié] dans les cas suivants : - licenciement, sauf en cas de faute grave ou lourde, - démission en cas de changement du directeur général Mme [S] [G]. L'ICAN ne soulève explicitement aucun vice du consentement ou irrégularité affectant la validité même du contrat de travail. Il importe donc peu que cette clause ait assuré [au salarié] de façon excessive une protection solidaire « intuitu personae » avec Mme [G], directrice générale, ainsi que l'intimé le reproche. La clause apparaît donc parfaitement opposable à l'employeur.

légale de la société mère employeur un élément qu'elles ne comportent pas et a violé les dispositions des articles L. 1221-1 et L. 1231-5 du code du travail. » 11. Par son second moyen, la société Spie Batignolles génie civil fait à l'arrêt le même grief, alors « que la cour d'appel ne pouvait affirmer que l'employeur avait échoué à démontrer que la démission du salarié présenterait un caractère non équivoque, sans rechercher si la période au cours de laquelle celui-ci avait entrepris de rechercher un nouvel emploi, plusieurs mois avant la fin de sa mission, et la date à laquelle il avait signé un engagement contractuel auprès d'une société suisse étrangère au groupe tandis que la société Spie Batignolles lui avait indiqué être à la recherche d'un emploi lui convenant pour assurer sa réintégration, ne traduisait pas en réalité une volonté non équivoque de mettre fin dans les meilleurs…

antérieures au 10 décembre 2018, ainsi que le rejet des demandes de Mme [R]. Par jugement du 29 septembre 2023, le conseil de prud'hommes de Blois a : - Dit et jugé irrecevables car prescrites, les demandes de rappel de salaires pour la période antérieure au 10 décembre 2018 - Dit et jugé que la prise d'acte de Mme [J] [R] produit les effets d'une démission - Condamné l'[5] à verser à Mme [J] [R] les sommes de : - 609,08 euros au titre des heures supplémentaires ; - 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile - Débouté Mme [J] [R] du surplus de ses demandes - Débouté l'[5] du surplus de ses demandes - Condamné l'[5] aux entiers dépens Le 31 octobre 2023, Mme [J] [R] a relevé appel de cette décision, notifiée le 4 octobre 2023, par déclaration formée par voie électronique au greffe de la cour.

l'avis de contre-visite du médecin contrôleur du 17 janvier 2019 concluant que l'arrêt de travail est médicalement justifié et qu'une prolongation est à prévoir; - un plan de sauvegarde de l'emploi, mis en place 5 mois après le départ de la salariée portant sur 68 postes et provoquant une grève. Contrairement à ce que soutient la salariée, l'existence de ce plan ne suffit pas à établir une volonté de l'employeur de la pousser à la démission.

[D] les sommes suivantes : - 1.603 euros en application des dispositions de l'article L. 1245-1 du code du travail - 12.824 ' à titre d'indemnité pour licenciement nul - 2.000 ' au titre des dispositions de l'article 700 du CPC. Statuant à nouveau ; -Débouter M. [D] au titre de ses demandes de requalification du CDD en CDI, de requalification de la lettre de démission en licenciement nul, en indemnisation du licenciement nul ; A titre subsidaire -Limiter la condamnation de M. [K], en cas de requalification de la rupture du CDD à deux mois de salaire, soit la somme de 3.206 ' par application des dispositions de l'article L. 1243-4 du Code du travail ; -Réformer le Jugement pour le surplus et débouter M. [D] du surplus de ses demandes.

départ de l'entreprise, c'est parce qu'il avait lui-même informé son assistante de son licenciement dans la journée. En application de l'article L 1237-11 du code du travail, l'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties. Elle résulte d'une convention signée par les parties au contrat et elle est soumise à différentes dispositions destinées à garantir la liberté du consentement des parties.

4 - Par courriel du 11 novembre 2019, il a indiqué à son employeur que lors de leur entrevue du 8 novembre précédent, il avait été convenu d'une rupture de son contrat de travail, qu'il souhaitait obtenir la notification des conditions de son préavis et de ses heures de repos compensateur. 5 - Par courriel du 12 novembre 2019, l'employeur lui a indiqué qu'il acceptait sa démission et qu'il le dispensait de l'exécution de son préavis. Par courrier du 13 novembre 2019, le conseil de M. [I] a contesté la qualification de démission que la société donnait à la rupture du contrat de travail. 6 - M. [I] a été placé en arrêt de travail les 12, 13 et 14 novembre 2019.

et de ses demandes pécuniaires en découlant, et condamné l'EURL AZ Services au paiement du salaire du mois de mai 2017 et à une indemnité compensatrice de congés payés. A la suite du jugement, dont il n'a pas été interjeté appel de sorte qu'il est définitif, l'EURL AZ Services a adressé au salarié les documents de fin de contrat faisant mention d'une démission à la date du 7 janvier 2021. Par requête reçue le 7 janvier 2022, M. [V] a saisi le conseil de prud'hommes de Valence de demandes aux fins de contester la ruptude de son contrat de travail et obtenir la condamnation de l'EURL AZ Services à lui payer les indemnités afférentes à la rupture injustifiée de la relation de travail, outre une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par jugement du 3 novembre 2022, le conseil de prud'hommes de Valence a : Dit et jugé que la rupture du contrat de travail liant M.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le second moyen Enoncé du moyen 5.

motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le moyen, pris en ses première à cinquième branches, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de dire que le salarié n'a pas subi d'actes de harcèlement moral et qu'en conséquence la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'une démission et de le débouter de ses demandes à ce titre Enoncé du moyen 7.

La relation contractuelle est soumise à la convention collective de la métallurgie de la région parisienne et la société employait au moins onze salariés lors de la rupture de cette relation. Par lettre datée du 23 juillet 2018, la société a notifié à Mme [I] un avertissement. Par lettre datée du 26 juillet 2018, Mme [I] a informé l'employeur de sa démission dans les termes suivants : « Je soussigné, [Z] [I], ai l'honneur de vous présenter ma démission du poste de Comptable au service Comptabilité, à compter de la date de ce courrier. J'ai bien noté que les termes de mon contrat de travail prévoient un préavis d'une durée de deux mois. Cependant, et par dérogation, je sollicite la possibilité de ne pas effectuer ce préavis ou de le réduire à ma date de départ de congés, soit le 10 août au soir.

Vous avez participé à beaucoup de réunions du service exploitation et vous ne pouvez ignorer que les agents de ce service se sont toujours plaints du manque de communication et de coordination avec le service Ressources Humaines notamment sur la position des agents à planifier. Or, le service exploitation fait régulièrement remonter des difficultés car vous ne signalez pas quand un salarié est en congés payés ou en arrêt maladie ou a donné sa démission ou a rompu le contrat en période d'essai, de sorte que les salariés sont programmés pour travailler alors qu'ils ne sont pas en position d'activité, comme cela a été la cas pour Monsieur [F] par exemple au mois d'octobre 2021, ce qui crée une grave perturbation du service exploitation et nous expose à un risque judiciaire important.

24 euros pour un coefficient de 105. La convention collective applicable est celle du bâtiment et travaux publics (ouvriers) de [Localité 5]. Par un courrier recommandé avec accusé de réception daté du 26 janvier 2022, M. [O] a réclamé à son employeur le règlement de ses salaires des mois de novembre et décembre 2021, demeurés impayés. Le salarié a démissionné le 8 avril 2022. Saisi le 19 mai 2022, le conseil de prud'hommes de Saint-Pierre (Réunion) a, par une ordonnance de référé en date du 5 septembre 2022, principalement fixé le montant du salaire de M.