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QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Syndicat professionnel - Représentativité - Durée - Appréciation - Cycle électoral - Articles L. 2143-3, L. 2314-2 et L. 2122-1 du code du travail - Conformité aux alinéas 6 et 8 du Préambule de la Constitution de 1946 - Caractère sérieux ou nouveau - Défaut - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel

Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société AAF La Providence II Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR débouté la société AAF La Providence II de sa demande d'annulation des désignations du 24 octobre 2019 de Mme [Z], M. [G], M. [F] et M. [J] en qualité de délégués syndicaux par le SECI UNSA ; AUX MOTIFS QUE « (?) La désignation d'un délégué syndical peut intervenir lorsque l'effectif d'au moins cinquante salariés a été atteint pendant douze mois consécutifs. Elle peut intervenir au sein de l'établissement regroupant des salariés placés sous la direction d'un représentant de l'employeur et constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres, susceptibles de générer des revendications communes et spécifiques. Selon l'article R.

au regard des dispositions sus-énoncées et le cas échéant, si les agissements de l'employeur sont justifiés par des motifs étrangers à toute discrimination ; que quant aux indices de discrimination, aux termes de l'article 5 de la convention collective nationale du crédit agricole applicable : "La situation individuelle d'un délégué syndical ou d'un représentant du personnel doit être déterminée en tenant compte de ses compétences professionnelles et de l'activité qu'il a déployée dans le temps qu'il consacre à son emploi, sans que l'exercice de son mandat ne constitue un obstacle à l'égard de son évolution professionnelle et salariale.

par lettre en date du 5 août 2015 et dit que cette prise d'acte produit les effets d'un licenciement nul, d'AVOIR en conséquence condamné la société Synergie à payer à Mme [H] les sommes de 31 208,52 euros nets à titre de dommages et intérêts pour nullité du licenciement, 5 201,42 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 13 978,81 euros nets à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 78 021,30 euros nets au titre de l'indemnité forfaitaire pour violation du statut protecteur, 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de l'AVOIR condamnée aux entiers dépens de première instance et d'appel AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la prise d'acte : Il

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Banque Chaabi du Maroc Il est fait grief au jugement attaqué D'AVOIR débouté la société Banque Chaabi du Maroc de sa demande d'annulation de la désignation, par le syndicat FEC-FO, de M. [P] [T] en qualité de délégué syndical par lettre du 16 octobre 2019. AUX MOTIFS QUE l'article L.

d'une telle situation ; qu'en procédant à une appréciation séparée de chacun des éléments invoqués par la salariée, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail.

[D] [R], secrétaire du syndicat FO, du 4 octobre 2017 adressé au responsable concerné par lequel il lui a transmis les déclarations individuelles préalables de trois salariés pour la grève du 22 septembre précédent et lui a demandé de mettre les salariés en absence autorisée, étant précisé que ces déclarations ont été remplies le 19 septembre. La société justifie ainsi avoir été confrontée à une difficulté liée à une transmission de ces déclarations individuelles par un délégué syndical ne respectant pas les dispositions de délai prévues par l'article 1114-3 du code des transports, salariés pour lesquels il lui était demandé d'entériner une absence autorisée. Par lettre du 22 février 2019, M.

Selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 12 avril 2019), Mme [C], maître contractuel des établissements privés sous contrat d'association, exerçait les fonctions d'enseignante depuis 1983 au sein de l'Association martiniquaise d'éducation populaire (AMEP). Elle a été élue membre de la délégation unique du personnel le 13 janvier 2011, désignée délégué syndical et secrétaire de la délégation unique du personnel le 9 février 2011, élue déléguée du personnel et membre titulaire du comité d'entreprise lors des élections de décembre 2014 et désignée secrétaire du comité d'entreprise. 2. Elle a saisi la juridiction prud'homale le 4 décembre 2013 en paiement d'heures de délégation et de diverses autres demandes indemnitaires.

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon le jugement attaqué ( tribunal judiciaire de [Localité 1]-Mézières, 26 février 2020), le syndicat CGT de l'UGECAM Nord-Est (le syndicat) a désigné, le 6 décembre 2019, Mme [X] en qualité de délégué syndical sur le CFRFA de [Localité 1] et Mme [C] en qualité de délégué syndical sur le CRFME de [Localité 2]. 2. Par requête du 18 décembre 2018, l'Union gestionnaire des établissements de la caisse d'assurance maladie du Nord-Est, l'UGECAM Nord-Est, a saisi le tribunal d'instance aux fins d'annuler ces deux désignations. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

Selon l'article L. 2313-4 du code du travail, en l'absence d'accord conclu dans les conditions mentionnées aux articles L. 2313-2 et L. 2313-3 du même code, le nombre et le périmètre des établissements distincts pour la mise en place des comités sociaux et économiques est fixé compte tenu de l'autonomie de gestion du responsable de l'établissement, notamment en matière de gestion du personnel. Il en résulte que caractérise au sens de ce texte un établissement distinct l'établissement qui présente, notamment en raison de l'étendue des délégations de compétence dont dispose son responsable, une autonomie suffisante en ce qui concerne la gestion du personnel et l'exécution du service.

En application de l'article L. 2143-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018, lorsque tous les élus ou tous les candidats ayant obtenu au moins 10% des voix qu'elle a présentés aux dernières élections professionnelles ont renoncé à être désignés délégué syndical, l'organisation syndicale peut désigner comme délégué syndical l'un de ses adhérents au sein de l'entreprise ou de l'établissement ou l'un de ses anciens élus ayant atteint la limite de trois mandats successifs au comité social et économique. Cette renonciation des élus et candidats de l'organisation syndicale doit être antérieure à la désignation par celle-ci de l'un de ses adhérents ou de l'un de ses anciens élus en qualité de délégué syndical

; ainsi l'employeur démontre que les faits allégués par Monsieur [Z] sont tous justifiés par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; en conséquence, les demandes relatives à la discrimination doivent être rejetées ; Et aux motifs éventuellement adoptés que Monsieur [Z] fonde sa demande au titre de la discrimination sur le fait qu'il ait été délégué syndical. Il a constitué une section syndicale en 1999 mais a cessé son activité syndicale en 2001 ; Monsieur [Z], au-delà de ses affirmations, n'apporte aucun élément probant de nature à prouver que cette activité syndicale a influé sur le déroulement de sa carrière.

CGT et seule, Madame [L] [S] n'a pas la qualité de déléguée syndicale ; que les articles de la convention collective applicable se présentent ainsi : « 02.03 - DELEGUES SYNDICAUX 02.03.1 - Crédit d'heures mensuel Un crédit d'heures mensuel sera accordé au salarié de l'établissement désigné par son organisation syndicale comme Délégué Syndical pour l'exercice de ses fonctions dans les limites suivantes : - dans les entreprises ou établissements de 11 à 49 salariés : 4 heures, - dans les entreprises ou établissements de 50 à 150 salariés : 10 heures, - dans les entreprises ou établissements de 151 à 500 salariés : 15 heures, - dans les entreprises ou établissements de plus de 500 salariés : 20 heures ; Ces crédits d'heures sont à la demande du(des) délégué(s) syndical(aux) concerné(s) annualisés.

la salariée avaient été très dégradées, celle-ci n'aurait pas, par un courriel du 10 juillet 2015, réaffirmé que sa volonté de travailler pour l'Arfog-Lafayette était intacte même si cela impliquait un réajustement de ses missions. S'agissant du refus de la prime des congés, l'association s'appuie sur la convention collective nationale de l'hospitalisation privée à but non locatif qui prévoit que l'ordre de départ en congé est arrêté en tenant compte notamment des nécessités du service, de roulement des années précédentes, des charges de famille, des possibilités du conjoint dans le secteur privé ou public, des conjoints travaillant dans le même établissement ou le même organisme, de la durée des services dans l'établissement ou organisme.

[C] [Y] soutient avoir été victime d'une discrimination à l'embauche au motif qu'il était affilié au syndicat Force Ouvrière ; qu'il en a été de même pour tous les salariés de la société MBSI affiliés à ce syndicat ; que d'autres salariés non affiliés au syndicat Force Ouvrière dont les diplômes n'avaient pas été transmis ont été embauchés ; que le gérant de la société Kobra Sécurité a d'emblée indiqué, lorsque le délégué syndical FO. (M. [Q]) a voulu intervenir lors de l'entretien de l'un des affiliés, qu'il ne voulait pas de syndiqués FO. dans son entreprise ; qu'il négociait déjà avec l'UGTG. La société Kobra Sécurité réplique qu'elle n'avait aucun moyen de savoir que M. [C] [Y] était affilié au syndicat Force Ouvrière. M. [C] [Y] n'établit pas le contraire.

[L] [K] soutient avoir été victime d'une discrimination à l'embauche au motif qu'il était affilié au syndicat Force Ouvrière ; qu'il en a été de même pour tous les salariés de la société MBSI affiliés à ce syndicat ; que d'autres salariés non affiliés au syndicat Force Ouvrière dont les diplômes n'avaient pas été transmis ont été embauchés ; que le gérant de la société Kobra Sécurité a d'emblée indiqué, lorsque le délégué syndical FO. (M.[M]) a voulu intervenir lors de l'entretien de l'un des affiliés, qu'il ne voulait pas de syndiqués FO. dans son entreprise ; qu'il négociait déjà avec l'UGTG. La société Kobra Sécurité réplique qu'elle n'avait aucun moyen de savoir que M. [L] [K] était affilié au syndicat Force Ouvrière. M. [L] [K] n'établit pas le contraire.

Il n'existe aucune obligation légale ou réglementaire pour l'employeur de consulter le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sur le document unique d'évaluation des risques prévu par l'article R. 4121-1 du code du travail

à la solution du litige ; que s'agissant du volume d'heures de délégation, antérieurement à la loi du 10 août 2016 il résulte des articles L 2143-13 (délégués syndicaux), L 2315-1, 2326-3 (délégation unique du personnel), L 2325-6 (représentants syndicaux aux comités d'entreprise des entreprises d'au moins 501 salariés) et L 2143-15 (délégué syndical central) que sont attribuées : - aux délégués syndicaux : 10 heures de délégation de 50 à 150 salariés dans l'établissement, 15 heures de 151 à 500 salariés et 20 heures au-delà de 500 salariés ; - à la délégation unique du personnel : 20 heures par mois ; - aux représentants syndicaux aux comités d'entreprise dans les entreprises d'au moins 501 salariés, 20 heures de délégation par mois ; - le délégué syndical central d'entreprise ne dispose pas d'heures de délégation autres que celles qui lui…

; - l'attestation de Madame [Y], écrivain public, à qui 4 salariés dont [A] [T] épouse [O], lui ont demandé en septembre 2013 de rédiger un courrier à leur supérieur hiérarchique afin de lui faire part du harcèlement moral dont elles étaient victimes de la part de Madame [C] et de Madame [B] puis quelques jours après, lui ont demandé de ne pas adresser ce courrier "par peur de représailles et de perdre leur emploi" ; -l'attestation de Monsieur [H], délégué syndical FO, qui indique avoir reçu en octobre 2012 plusieurs salariés du château qui se plaignaient du comportement agressif de leur directrice Madame [C] qui les agressait verbalement, remettait en cause leur travail, tenait des propos racistes, les menaçait de licenciement, les humiliait à longueur de journée, précisant leur avoir conseillé de se présenter aux élections professionnelles, et être venu au château…

; - l'attestation de Madame [S], écrivain public, à qui 4 salariés dont [Y] [C] épouse [I], lui ont demandé en septembre 2013 de rédiger un courrier à leur supérieur hiérarchique afin de lui faire part du harcèlement moral dont elles étaient victimes de la part de Madame [T] et de Madame [Q] puis quelques jours après, lui ont demandé de ne pas adresser ce courrier "par peur de représailles et de perdre leur emploi" ; -l'attestation de Monsieur [D], délégué syndical FO, qui indique avoir reçu en octobre 2012 plusieurs salariés du château qui se plaignaient du comportement agressif de leur directrice Madame [T] qui les agressait verbalement, remettait en cause leur travail, tenait des propos racistes, les menaçait de licenciement, les humiliait à longueur de journée, précisant leur avoir conseillé de se présenter aux élections professionnelles, et être venu au château…