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la détermination des salariés dont le contrat de travail devait être repris par la société Flybus et la mise en oeuvre des critères de priorité posés par la convention collective. L'expert a rendu son rapport le 22 novembre 2013 établissant la liste des salariés transférables, parmi lesquels figurait M. [F]. 9. Ce dernier étant titulaire de mandats de délégué syndical et de représentant syndical au comité d'entreprise, l'inspecteur du travail, par décision du 26 avril 2010, a refusé d'autoriser le licenciement, aux motifs qu'il remplissait les conditions pour un transfert conventionnel et que la société Airelle aurait dû présenter une demande d'autorisation de transfert conventionnel en application de l'avenant du 11 juin 2002 de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien. 10.

[Y] avait un salaire égal à celui de M. [N] en 2003, soit 1676 euros, la somme de 1448,26 euros avancée par M. [N] correspondant au salaire de M. [N] en 2001 au moment de son premier contrat ; qu'ainsi, l'association Acopad rapporte la preuve d'éléments objectifs pertinents, expliquant la différence de traitement ; que le salarié ayant été désigné comme délégué syndical CFDT postérieurement aux actes de harcèlement moral qu'il dénonce il ne peut être affirmé qu'il aurait été discriminé par des actes antérieurs à sa nomination, les procès-verbaux des réunions du comité d'entreprise montrant au contraire qu'il était convoqué régulièrement ; qu'en conséquence, n'y a pas lieu d'accueillir l'action de M. [N] salarié fondée sur le manquement de son employeur à ce principe ; (…) que M.

15 avril 2016 à effet au 18 avril, jusqu'à la décision d'homologation de la Direccte, ce que M. [V] n'a pas fait, faisant le choix de mettre un terme à leur accord tacite. Selon la société, la collaboration avec M. [V] n'a pas pour autant cessé et le salarié a repris le travail à l'issue de son arrêt maladie prolongé d'un congé jusqu'au 31 mai 2016. M. [G], délégué syndical, indique qu'au cours d'une réunion le 20 juin réunissant, outre lui-même, M. [L], M. [V] et M. [A], il avait été reconnu que ce dernier, le 15 avril, avait récupéré, à la demande de M. [L], les équipements professionnels de M. [V] puis l'avait raccompagné à la sortie, et que l'accès à la messagerie professionnelle du salarié avait été coupé. M. [Z] indique quant à lui, que « pour anticiper un passage de relais », M. [V] lui avait transmis une première version de plan de succession le 17 mars 2016; que le 14 avril, M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SARL Cabinet Briard, avocat aux Conseils, pour le Syndicat national de l'encadrement du commerce et M. [F] Le pourvoi fait grief au jugement attaqué d'avoir annulé la désignation de M.

n'a pas été renouvelée. Dans le cas contraire, il bénéficie pendant une durée de six à compter du jour où il retrouve sa place dans l'entreprise de la protection prévue à l'article L. 2411-5 du code du travail. Ces dispositions légales sont en cohérence avec l'article 5 de la nº 135 de l'Organisation internationale du Travail, qui dispose que 'le délégué syndical, (...) réintégré dans l'entreprise après l'annulation de l'autorisation donnée en vue de son licenciement, sans avoir pu retrouver son mandat (...), bénéficie de la protection complémentaire de six mois suivant sa réintégration'.

[Z] et de l'AVOIR en conséquence débouté de ses demandes AUX MOTIFS QUE M. [Z] était employé dans un établissement situé à [Localité 1] hors du périmètre d'intervention du syndicat "CGT des personnels Schindler de la Direction Régionale Île de France, Direction Régionale Grand Ouest et filiales de RCS" ; selon une jurisprudence constante, "un syndicat ne peut désigner un délégué syndical que dans le champ d'application géographique et professionnel déterminé par ses statuts" ; il a été également jugé que "la dénomination du syndicat fait partie intégrante de ses statuts" ; à défaut d'autre précision statutaire, il convient de considérer que ledit syndicat ne pouvait agir qu'au nom des salariés employés dans un établissement situé dans l'une de ces régions ; la compétence géographique statutaire du syndicat intimé s'apprécie à la date de saisine de la juridiction prud'homale soit le 12…

à titre de dommages-intérêts au titre du préjudice subi ce, par confirmation du jugement entrepris » ; ET AUX MOTIFS, A LES SUPPOSER ADOPTES, QUE « Sur le rappel de salaire résultant du statut de salarié protégé - L'article L. 2412-1 du code du travail dispose que bénéficie de la protection en cas de rupture d'un contrat à durée déterminée notamment le délégué syndical. L'article L. 2412-2 du même code dispose que la rupture du contrat de travail à durée déterminée du délégué syndical avant l'échéance du terme en raison d'une faute grave « ou de l'inaptitude constatée par le médecin du travail », ou à l'arrivée du terme lorsque l'employeur n'envisage pas de renouveler un contrat comportant une clause de renouvellement, ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail. Cette procédure est applicable pendant les délais prévus aux articles L. 2411-5 et L. 2411-8.

Le contrat a été transféré à compter du 1er avril 1998 au sein de la société CTLCO, puis à compter du 19 janvier 2000 au sein de la société Samat Ouest et enfin au sein de la société Samat Aquitaine (la société) à compter du 1er juillet 2016. La convention collective nationale des transports routiers s'applique. M. [I] a exercé plusieurs mandats de représentant du personnel. Il a été élu délégué syndical Force Ouvrière à compter du 5 novembre 2002, membre du comité d'établissement en 2004, délégué du personnel titulaire à compter de 2004, représentant syndical Force Ouvrière au Comité d'Entreprise à compter de 2006 et délégué syndical central Force Ouvrière à compter du 6 avril 2010. Depuis 2012, M. [I] est conseiller du salarié, il a été délégué syndical et représentant syndical au comité d'établissement et d'entreprise à compter du 15 avril 2014.

Le contrat s'est poursuivi en contrat de travail à durée indéterminée à compter du 15 décembre 2000. La convention collective nationale des transports routiers s'applique. M. [Z] a adhéré au syndicat CGT le 1er juin 2003. Il a été élu titulaire au comité d'établissement ainsi qu'au CHSCT et délégué du personnel suppléant en janvier 2004. Il a été désigné conseiller du salarié à compter de 2006. En janvier 2015, il était délégué syndical en remplacement du titulaire absent. L'exécution du contrat de travail a été émaillée de nombreux incidents entre février 2007 et août 2018, M. [Z] ayant été notamment amené à dénoncer auprès de son employeur des faits de harcèlement et de discrimination le 5 novembre 2007. Il a également été conduit à se plaindre à plusieurs reprises du non paiement d'indemnités de repas et d'indemnités de déplacement. Le 11 octobre 2007, M.

2313-4 du code du travail, qui concerne l'hypothèse dans laquelle aucun accord n'a été conclu pour la détermination du périmètre des CSE ; que l'établissement distinct est alors défini par l'employeur compte tenu de l'autonomie de gestion du responsable de l'établissement, notamment en matière de gestion du personnel ; que l'article L. 2143-3 du code du travail indique quant à lui que le délégué syndical peut être désigné au sein de « l'établissement regroupant des salariés placés sous la direction d'un représentant de l'employeur et constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres, susceptibles de générer des revendications communes et spécifiques » ; que l'article R. 2 143-3 renvoie à l'expression d' « établissement distinct » ; qu'ainsi, les critères retenus pour définir l'établissement distinct par les articles L. 2313-4 et L.

2422-4 du code du travail et d'AVOIR, en conséquence, renvoyé le dossier à la mise en état pour dépôt des conclusions de M. [S] [M] chiffrant l'indemnité lui revenant sur la période du 14 mai 2014 au 28 août 2016, déduction faite de l'ensemble des revenus perçus et communication de ses pièces ; AUX MOTIFS QUE, sur la demande de nullité du licenciement pour violation du statut protecteur : le mandat de délégué syndical de M. [S] [M] a pris fin lors du renouvellement des institutions représentatives dans l'entreprise soit le 14 mars 2013, peu important que lors des nouvelles élections, M.

électronique constitue néanmoins une simple obligation de moyens qu'il convient d'examiner en fonction des circonstances propres à chaque espèce ; que se fondant sur un arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix -en-Provence du 29/11/2018, le syndicat requérant soutient que lorsque la négociation est obligatoire et à supposer que l'entreprise ne comptait aucun délégué syndical, le chef d'entreprise aurait du entreprendre des négociations avec le syndicat représentatif en l'espèce, le syndicat départemental CGT des Transports 06, ou avec des membres titulaires de la délégation du personnel du Comité social et économique mandatés par ledit syndicat ou directement via une consultation des salariés ; que néanmoins, d'une part, il résulte de la lecture combinée des articles L.2232-24 à L.2232-26 du code du travail que si un accord collectif peut être négocié sous certaines conditions avec un…

par la S.F.I.P., - un mail de M. [G] [Y] daté du 7 novembre 2012 mentionnant « pour M. [X] ne pas accepter son congé, cela le décidera j'espère à démissionner » ; que ces éléments suffisent à établir le fait allégué ; que sur l'absence d'évolution professionnelle et différence de traitement salarial : M. [X] fait valoir que depuis qu'il a été désigné comme délégué syndical et membre du comité d'entreprise, il n'a bénéficié d'aucune progression quant à son évolution professionnelle, que les éléments produits par l'employeur démontrent que d'autres salariés ont bénéficié d'une évolution plus rapide en salaire que lui et que de simples agents de sécurité ayant moins d'ancienneté que lui sont rémunérés au même niveau ; que la société S.F.I.P. déclare en réponse que M.

l'entretien préalable, les pièces qu'il produit sont insuffisantes pour confirmer cette opinion ; en effet, son intervention au soutien d'une demande d'augmentation de salaire de Mme [H] est intervenue en 2011 et les pièces produites par l'intimée attestent que la démission de celle-ci en janvier 2013 était également liée au déménagement de son mari ; un délégué syndical atteste en des termes très généraux que M. [E] s'était prononcé contre certains licenciements ; par ailleurs, la présidente a effectivement présenté par mail à M.

a signé le 25 octobre 2019 avec les syndicats CFDT, CGT et FO un accord regroupant les différents établissements de l'organisme en cinq comités sociaux et économiques (CSE) d'établissement, outre un comité social et économique central. 2.Le 6 décembre 2019, le syndicat CGT de l'Ugecam (le syndicat) a procédé à la désignation d'une salariée en qualité de délégué syndical sur l'Institut médico-éducatif (IME) de [2]. 3. Par requête enregistrée le 19 décembre suivant, l'Ugecam a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de la désignation. Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le second moyen Enoncé du moyen 5.

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Chaumont, 11 mai 2020), le 13 décembre 2019, le syndicat FO de l'Ugecam Nord-Est (l'Ugecam) a désigné Mme [S] en qualité de délégué syndical au sein de l'[2] (l'[2]). 2. Le 18 décembre suivant, l'Ugecam Nord-Est a saisi le tribunal judiciaire d'une demande d'annulation de cette désignation. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.

du travail et que la rupture du contrat de travail procédait d'une prise d'acte à l'initiative du salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 2422-4 et L. 2411-5 du code du travail ; ALORS, en troisième lieu, QUE le mandat d'administrateur élu par les salariés ou désigné en application de l'article L. 225-27-1 est incompatible avec tout mandat de délégué syndical, de membre du comité d'entreprise, de membre du comité de groupe, de délégué du personnel ou de membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la société ; que l'administrateur qui, lors de son élection ou de sa désignation en application de l'article L.

SOC. MF COUR DE CASSATION Audience publique du 22 septembre 2021 Rejet non spécialement motivé Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10785 F Pourvoi n° G 20-14.186 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 22 SEPTEMBRE 2021 Mme [F] [U], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° G 20-14.186 contre l'arrêt rendu le 22 janvier 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 4), dans le litige l'opposant à l'association MDE convergence entrepreneurs, anciennement association Meife, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon le jugement attaqué (tribunal de proximité de Courbevoie, 5 juin 2020), l'Union syndicale Sud industrie (le syndicat), à l'issue des élections professionnelles, a désigné un délégué syndical dans deux établissements de la société Nexans France (la société) dans lesquels le syndicat est représentatif. 2. Le 10 décembre 2019, le syndicat, qui n'est pas représentatif au niveau de l'entreprise, a désigné, en qualité de représentant de section syndicale de l'entreprise, M. [Z], par ailleurs déjà désigné délégué syndical dans un de ces deux établissements. 3. Par requête reçue au greffe le 20 décembre 2019, la société a saisi le tribunal d'instance aux fins d'annuler cette désignation.

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 17 octobre 2019), Mme [M], engagée en qualité de conseiller par l'association Mission locale du Val-d'Oise Est à compter du 1er avril 2005, a été désignée délégué syndical en mars 2009. 2. Une procédure de licenciement pour faute grave a été engagée par l'employeur qui n'y a pas donné suite, après refus le 5 mars 2010 de l'autorisation de licenciement par l'inspecteur du travail. 3. Le 16 juin 2014, la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins notamment de résiliation judiciaire de son contrat de travail à raison de divers manquements de l'employeur. En cours de procédure, elle a été licenciée le 27 août 2014 pour inaptitude et impossibilité de reclassement.