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Le juge qui requalifie la relation contractuelle en un contrat de travail à durée indéterminée doit rechercher si la lettre de rupture des relations contractuelles vaut lettre de licenciement et si les motifs de rupture énoncés constituent des griefs matériellement vérifiables permettant de décider si le licenciement a une cause réelle et sérieuse. Doit être cassé, l'arrêt qui, pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, retient qu'il n'est pas nécessaire de rechercher si le courrier motivant la rupture des relations contractuelles peut être assimilé à une lettre de licenciement énonçant les motifs de la rupture dès lors que l'employeur s'est dès l'origine illégalement placé sur le terrain d'un contrat de sous-traitance

l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Montpellier, 8 novembre 2006), que Mme X... a été engagée en qualité de vendeuse-livreuse par contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel en date du 2 octobre 1995 par M. Y...

; que la relation de travail s'est poursuivie, sans contrat écrit conclu entre la salariée et l'employeur, dans le cadre de cinq conventions de contrat "emploi-consolidé' passées entre l'Etat et la SPA 89 entre décembre 1998 et décembre 2003 ; qu'estimant que la relation de travail ainsi renouvelée était en fait un contrat à durée indéterminée, Mme X...

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 28 septembre 2006) que Mmes X... et Y... ont été mises à la disposition de la société Pierre Fabre Dermo Cosmétique par la société Védior Bis dans le cadre de contrats de travail temporaire pour accroissement temporaire d'activité et remplacements de salariés absents ; que, sollicitant la requalification de ces contrats en contrat à durée indéterminée, les salariées ont saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que les salariées font grief à l'arrêt de les avoir déboutées de leurs demandes en requalification des contrats d'intérim en contrats à durée indéterminée et en paiement de diverses sommes à titre d'indemnité de requalification, de dommages intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour rupture abusive, d'indemnité de licenciement, d'indemnité…

a été engagée par la société Canal plus en qualité de "secrétaire prompteuse" aux termes d'une succession de contrats à durée déterminée d'usage d'un à quinze jours par mois, conclus pour la période du 9 août 1988 au 24 septembre 2001 ; que l'employeur ayant cessé d'avoir recours à ses services, la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification des contrats à durée déterminée et la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes ; Sur les premier et deuxième moyens réunis : Attendu que la société Canal plus fait grief à l'arrêt d'avoir, par motifs propres et adoptés, dit que la relation de travail est réputée à durée indéterminée et de l'avoir en conséquence condamnée à verser à Mme X...

Cette obligation s'applique en général à tout client des sociétés du groupe Geci, et en particulier, aux clients avec lesquels M. X... sera en contact directement ou indirectement" ; que licencié le 12 juillet 2002 pour insuffisance professionnelle, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et procédure vexatoire et pour obtenir la requalification de cette clause en clause de non-concurrence dépourvue de contrepartie financière et son indemnisation ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Geci France fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de M. X...

Vu leur connexité, joint les pourvois n°s G 06-45.479 à S 06-45487 ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Bordeaux, 14 septembre 2006) rendus en référé, qu'agissant au nom de neuf salariés dans le cadre de l'action de substitution prévue par l'article L.

; que le fonds de commerce de la société AAB, qui appartenait au groupe Lagardère, a été cédé le 31 décembre 2004, à la société Hansea, aujourd'hui dénommée société Arjil ; qu'à la fin de la mission le 4 janvier 2005, la salariée a continué à travailler en qualité d'assistante de direction sans contrat de travail jusqu'au 31 janvier 2005 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification des missions d'intérim en contrat à durée indéterminée et de condamnation de la société Arjil au paiement de diverses indemnités ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable la demande formulée par Mme X...

Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 122-3-13, alinéa 2, devenu l'article L. 1245-2 et R. 1245-1 du code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que selon le troisième, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, l'affaire est portée directement devant le bureau de jugement et la décision du conseil de prud'hommes est exécutoire de droit à titre provisoire ; qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la demande de requalification qui est indéterminée par nature, est toujours jugée en premier ressort et à charge d'appel ; Attendu que Mme X...

; que le 15 mars 1997, le salarié a été engagé par le GIE FAS selon contrat à durée déterminée jusqu'au 14 mars 1998 date à laquelle les relations contractuelles se sont poursuivies selon un contrat à durée indéterminée ; qu'estimant avoir été mis à la disposition du GIE FAS afin de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de ses contrats de travail temporaires en un contrat de travail à durée indéterminée ainsi que le paiement de diverses sommes ; Attendu qu'après avoir ordonné la requalification des contrats de missions temporaires en un contrat à durée indéterminée, la cour d'appel a condamné le GIE FAS à payer diverses sommes à titre d' indemnité de requalification, de prime d'ancienneté et de prime de développement outre les congés payés afférents en fixant…

; que le 15 mars 1997, le salarié a été engagé par le GIE FAS selon contrat à durée déterminée jusqu'au 14 mars 1998 date à laquelle les relations contractuelles se sont poursuivies selon un contrat à durée indéterminée; qu' estimant avoir été mis à la disposition du GIE FAS afin de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de ses contrats de travail temporaire en un contrat de travail à durée indéterminée ainsi que le paiement de diverses sommes ; Attendu qu'après avoir ordonné la requalification des contrats de missions temporaires en un contrat à durée indéterminée, la cour d'appel a condamné le GIE FAS à payer diverses sommes à titre d' indemnité de requalification, de prime d'ancienneté et de prime de développement outre les congés payés afférents en fixant…

considérant que la lettre de démission donnée par M. X... à son employeur avait été obtenue sous la contrainte dès lors, selon les seules affirmations du salarié, qu'elle avait été établie dans les locaux de l'entreprise, en présence de sa hiérarchie après que M. X... ait été convoqué à plusieurs entretiens au cours desquels il a été informé de sa mise en cause dans des vols commis au sein de l'entreprise, sans s'expliquer sur le fait invoqué par la société et retenu par le jugement infirmé entrepris, que lors de la réunion à l'issue de laquelle M. X... a confirmé sa démission, M. Y..., délégué du personnel et secrétaire du comité d'entreprise, était présent, ce qui était de nature à établir que la démission avait été librement consentie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1315, 1111 du code civil et L.

a été engagée le 7 juin 2001 par la société WMD diffusion en qualité de représentant statutaire à temps partiel ; qu'elle a été licenciée par lettre du 16 décembre 2002 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour voir requalifier son contrat de travail en contrat à temps complet et condamner son employeur à des rappels de salaire ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes en requalification de son contrat de travail en contrat de travail à temps complet et en paiement d'un rappel de salaire, alors, selon le moyen, que l'article 5-1 de l'accord national interprofessionnel des VRP prévoit en faveur des représentants de commerce engagés à titre exclusif par un seul employeur une ressource minimale forfaitaire au titre de chaque trimestre d'emploi à plein temps ; que l'activité des représentants s'apprécie compte tenu non seulement des…

Aux termes de l'article 4 de la Convention n° 158 de l'Organisation internationale du travail (OIT), qui est d'application directe en droit interne, un travailleur ne peut être licencié sans qu'il existe un motif valable de licenciement lié à son aptitude ou à sa conduite ou fondé sur les nécessités du fonctionnement de l'entreprise, de l'établissement ou du service ; selon l'article 7, le licenciement ne peut intervenir avant qu'on ait offert au travailleur la possibilité de se défendre contre les allégations formulées et, selon l'article 9, le salarié ne doit pas avoir à supporter seul la charge de prouver que le licenciement n'était pas justifié. L'article 2 de l'ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 devenu l'article L.

a travaillé entre le 5 juillet 1998 et le 31 août 1999 en qualité de commis de cuisine ou de lingère pour le compte de l'association Vacances Voyages Loisirs qui gère des centres de vacances et qui relève de la convention collective de l'animation socio culturelle, selon dix contrats de travail à durée déterminée ; que les relations contractuelles ayant cessé, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de ses contrats en un contrat à durée indéterminée et de condamnation au payement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté Mme X...

intermittent prévoyant en son article 1er, "des horaires hebdomadaires variables selon les demandes de prestations faites par nos clients et selon l'accord de la salariée" ; que se plaignant de ce que l'employeur ne lui fournissait plus de travail depuis le mois d'avril 2004, elle a saisi la juridiction prud'homale le 3 mars 2005 pour obtenir la requalification de son contrat en un contrat à temps plein, en même temps qu'elle sollicitait sa résiliation judiciaire et le paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 212-4-13, devenu L. 3123-33 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande de la salariée tendant à la requalification de son contrat de travail intermittent en un contrat à temps plein, l'arrêt énonce que le contrat de Mme X...

Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la salariée qui invoquait le manquement de l'employeur à son obligation de reclassement, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Et sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 212-4-3 alinéa 1er, phrases 1 à 3, devenu L. 3123-14 du code du travail, et 1315 du code civil ; Attendu que pour rejeter les demandes de la salariée en requalification de son contrat de travail à temps partiel en un contrat de travail à temps complet et en paiement du rappel de salaire correspondant, l'arrêt retient que la preuve est rapportée qu'après son passage en contrat à durée indéterminée Mme X..., qui n'explique pas pourquoi sa charge de travail aurait augmenté, a continué à travailler à temps partiel selon les modalités initiales et à être rémunérée en conséquence ; Attendu cependant que selon l'article L.

; que les relations de travail se sont poursuivies sans contrat à l'issue du contrat écrit ; qu'elles ont pris fin, la salariée étant engagée pour 35 heures en qualité de vendeuse par une société dont Mme Z... était actionnaire et gérante, exploitant un commerce de même nature à Ussel ; qu'à la suite de son licenciement par le second employeur, la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification des relations contractuelles avec Mme Z... en un contrat à durée indéterminée et à temps plein, et faire juger que leur rupture était sans cause réelle et sérieuse ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de requalification des relations contractuelles en un contrat à temps plein, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L.

doit s'analyser en une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, étant rappelé qu'elle avait saisi initialement les deux Conseils de Prud'hommes d'une telle demande ; qu'en tout état de cause, la prise d'acte et la résiliation judiciaire sont toutes deux fondées sur l'existence de manquements suffisamment graves de l'employeur pour justifier la rupture du contrat de travail et emportent les mêmes conséquences, à savoir la requalification de la rupture en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Que Madame X... produit un procès-verbal de constat d'huissier établi le 1er mars 2005 selon lequel Monsieur D..., directeur général de la société Avenance, lui a déclaré que le contrat de travail de Madame X...

A...a été embauché par la SAS LABEL PECHE en qualité d'assistant commercial dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée à caractère saisonnier du 20 décembre 2004 au 30 septembre 2005. Il a ensuite travaillé pour la même société en qualité de commercial dans le cadre de plusieurs contrats de travail temporaire conclus avec la SAS ADECCO pour la période du 3 janvier 2006 au 30 mai 2006. Il a saisi le conseil de prud'hommes de demandes tendant à la requalification en contrat de travail à durée indéterminée du premier contrat saisonnier puis des contrats de travail temporaire et en paiement de dommages intérêts et rappels de salaire. Ces demandes ont été rejetées par le conseil de prud'hommes de Toulouse par jugement du 9 octobre 2007. M. A...a régulièrement relevé appel de ce jugement.