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Monsieur [T] [C] fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande visant à prononcer la nullité de la mutation du 10 novembre 2009, et en conséquence à annuler le licenciement et à lui allouer des dommages et intérêts au titre de la mutation abusive et vexatoire et de la rupture abusive du contrat de travail, et d'avoir dit ce licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse ; Alors que 1°) toute disposition ou tout acte pris à l'égard d'un salarié en méconnaissance du principe de non-discrimination est nul de plein droit, l'action en réparation du préjudice d'une discrimination se prescrivant par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination ; que le silence du salarié à la suite d'une modification de son contrat de travail pour un soi-disant motif économique ne peut lui être opposé dès lors qu'il se prévaut d'une discrimination dans le délai de cinq ans ;…

mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP L. Poulet-Odent, avocat aux Conseils, pour l'association [6] et MM. [J] et [F], ès qualités, PREMIER MOYEN DE CASSATION L'association [6], Me [J] et Me [F] font grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement qui avait dit le licenciement de Mme [W] dépourvu de cause réelle et sérieuse ; 1° ALORS QUE la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, doit énoncer, lorsqu'un motif économique est invoqué, à la fois la cause économique qui fonde la décision et sa conséquence sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié ; qu'en retenant, pour dire le licenciement de Mme [W] dépourvu de cause réelle et sérieuse, que « la lettre de licenciement se borne ainsi à indiquer le motif économique du licenciement, sans mentionner son incidence sur l'emploi ou le contrat de travail de Mme [W] »,…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize février deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Onet Technologies ND Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé que le licenciement de Monsieur [A] [K] ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse, ni a fortiori, sur une faute grave et d'AVOIR, en conséquence, condamné la SAS ONET TECHNLOGIES ND à payer à M.

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de Madame [Y] [E] pour faute lourde était injustifié et d'avoir en conséquence condamné l'APEJ à lui verser 1.247.349 FCFP au titre de l'indemnité de préavis, 311.837 FCFP au titre de l'indemnité de congés payés, 777.876 FCFP au titre de l'indemnité de licenciement et celle de 8 500 000 FCFP au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse Aux motifs qu' il ressort de l'article L.

1°) ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen, relatif aux heures supplémentaires, entraînera par voie de conséquence la censure du chef de dispositif ayant condamné la société Clauger à verser au salarié une somme à titre d'indemnité pour travail dissimulé, en application de l'article 624 du code de procédure civile ; 2°) ALORS en tout état de cause QUE la dissimulation d'emploi salarié prévue par l'article L.

; les attestation que Monsieur [G] verse aux débats ne peuvent contredire mes mails qu'il a écrits ; en conséquence ces fautes émanant d'un sénior manager constituent une faute qui est grave ; le jugement du conseil de prud'hommes sera infirmé ; 1° ALORS QUE lorsque la lettre de licenciement ne comporte pas de motifs précis et matériellement vérifiables, cela équivaut à une absence de motifs de sorte que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; que la cour d'appel qui a constaté que Monsieur [G] soutenait que les motifs invoqués dans la lettre de licenciement, étaient imprécis et non vérifiables et qui ne s'est pas expliquée sur ce point n'a pas justifié sa décision au regard de l'article L 1232-6 du code du travail 2° ALORS QU'EN tout état de cause l'envoi de documents confidentiels sur l'ordinateur personnel du salarié ne peut être constitutif de faute grave lorsque les…

[S] reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que son licenciement repose sur une faute grave et de l'avoir débouté en conséquence de ses demandes salariales et indemnitaires de ce chef. 1°) ALORS QUE la méconnaissance par l'employeur de la procédure disciplinaire et de l'échelle des sanctions prévues par le règlement intérieur prive le licenciement de cause réelle et sérieuse ; que le règlement intérieur de la société SPL Chartres Métropole Transports prévoit que ce n'est qu'à partir de la cinquième faute grave, telle que définie par son article II, que le conseil de discipline est réuni et que le licenciement peut être envisagé ; que l'article II du règlement intérieur liste notamment comme faute grave le non-respect du code de la route et des règles de sécurité ; qu'en retenant dès lors, pour dire le licenciement de M.

Cette réorganisation n'est malheureusement pas sans conséquence sur l'emploi et entraîne la suppression de sept postes dans les service administratifs et d'encadrement d'exploitation dont deux au sein de la catégorie professionnelle à laquelle vous appartenez » ; qu'en exigeant au surplus que la lettre de licenciement précise les raisons pour lesquelles le licenciement de la salariée était liée à une cause économique ainsi que l'incidence de la décision de l'employeur sur la suppression ou transformation de poste, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

Le greffier de chambre MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Bateaux nantais PREMIER MOYEN DE CASSATION La société Bateaux Nantais fait grief à la décision attaquée d'AVOIR confirmé le jugement du 6 novembre 2017 en ce qu'il a dit que le licenciement de la salariée était dénué de cause réelle et sérieuse, de l'AVOIR condamnée à payer à la salariée la somme de 45 000 euros nets au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR ordonné le remboursement à Pôle Emploi des indemnités chômage versées à la salariée dans la limite de six mois et de lui AVOIR ordonné de remettre à la salariée un bulletin de paye rectifié, un certificat de travail, une attestation Pôle Emploi et tout document utile, 1°) ALORS QUE la menace sur la compétitivité de l'entreprise justifiant une…

1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'en vertu de l'article L. 1154-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2018-1088 du 8 août 2016 applicable en la cause, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L.

Dans ce courrier, l'employeur reprend le reproche fait à Monsieur [U] de son manque de diligence en mentionnant à nouveau l'exemple des dossiers [L] et B&K. Il indique ensuite que l'affirmation de non-conformités ou de livraisons imprévues invoquées comme entravant l'action commerciale du salarié, dans le courrier de réponse du 24 mars est exagérée. Il lui reproche également d'être évasif concernant les objectifs, puis remet en cause la pertinence d'une présence durant la semaine du 15 août, enfin revient sur le manque d'informations complètes et détaillées dans les reportings. Ce courrier vise principalement à répondre à la contestation du premier avertissement par le salarié et à réaffirmer le bien-fondé de l'avertissement du 18 mars.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize février deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Op Serv PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt partiellement infirmatif d'avoir dit que le licenciement de M. [K] [F] était fondé sur une cause réelle et sérieuse, mais non sur une faute grave, d'avoir condamné en conséquence la société OP SERV à payer à M.

1/ ALORS QU'est exclue de l'assiette de calcul des cotisations de sécurité sociale, la fraction non-imposable des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel après avoir constaté que les créances dont à M. [U] demandait le paiement étaient constituées, à hauteur de 596,10 euros, des indemnités de licenciement et à hauteur de 9 000 euros, des indemnités pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse (arrêt, p. 2 et 3), a retenu que les AGS avaient versé entre les mains du mandataire judiciaire une somme de 20 605,58 euros correspondant au montant des sommes dues en exécution du contrat de travail ; qu'elle a ensuite relevé que « le mandataire a déduit de ce montant les cotisations et charges sociales qui ont été directement reversées aux organismes sociaux pour un montant de 2 445,21 euros » (arrêt, p.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize février deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. [G], demandeur au pourvoi principal Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a dit que le licenciement relève d'une cause réelle et sérieuse, a débouté le salarié de ses demandes à titre de licenciement abusif et relatives aux stock-options. AUX MOTIFS propres QUE sur le grief tiré de l'absence de réaction de M. [G] après l'attaque terroriste du 13 mars 2016 en Côte d'Ivoire, pour justifier de ce grief, l'employeur produit le courriel envoyé le 14 mars 2016 à M. [M] [S], « Responsable d'Activité Field » ainsi qu'à M.

vingt-deux. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Echafaudage calorifugeage ignifugeage PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a dit que le licenciement de Monsieur [B] est dépourvu de cause réelle, a condamné la société ECI à verser à Monsieur [B] la somme de 21.626,09 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et les sommes de 10.500 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 1.050 € à titre d'incidence congés payés sur préavis et de 4.144,20 € à titre d'indemnité de licenciement et d'avoir ordonné à l'employeur le remboursement à Pôle Emploi des indemnités versées au salarié dans la limite de 6 mois ; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'employeur qui prend l'initiative de rompre le contrat…

au travail. En conséquence nous vous infirmons que depuis le 01 janvier 2011, vous ne faites plus partie des effectifs de la compagnie. Il vous sera versé une indemnité de départ à la retraite. » 6. La salariée a saisi, le 24 juin 2015, la juridiction prud'homale et sollicité la requalification de la rupture du contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse, le paiement de diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de rappel d'indemnité conventionnelle, d'indemnité compensatrice de préavis et de droits à congés payés afférents, ainsi que la remise de divers documents. Examen du moyen Enoncé du moyen 7.

La salariée a saisi la juridiction prud'homale le 10 juin 2015 afin de contester son licenciement. Le syndicat UGICT CGT UES Axa Investment Managers (le syndicat) est intervenu à la procédure. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 4.

a saisi le 20 janvier 2017 la juridiction prud'homale aux fins de résiliation judiciaire de son contrat de travail. 2. En cours de procédure, il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement, le 13 mars 2017. Il a alors actualisé ses demandes, sollicitant que la résiliation produise les effets d'un licenciement nul, subsidiairement sans cause réelle et sérieuse. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche, ci-après annexé 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

devait être apprécié au niveau de l'entreprise et non de chaque agence. Cet arrêt est devenu définitif par suite de l'arrêt du Conseil d'État du 7 décembre 2015 ayant rejeté le pourvoi formé à son encontre. 5.

motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur les premier et troisième moyens, réunis Enoncé du moyen 7. Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en fixation au passif de la liquidation judiciaire de la société Mory Ducros d'une créance de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, sur le fondement des articles L. 1233-4 et L. 1235-3 du code du travail, et de rejeter sa demande subsidiaire fondée sur la non-application des critères d'ordre, alors : « 1°/ que l'indemnité prévue par l'article L.