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Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Metz, 25 mars 1993) que M. X..., engagé le 1er juin 1991 en qualité de vitrier métallier par la société Miroiterie Mosellane, a été licencié pour faute grave le 4 novembre 1991 ; qu'il lui était reproché de persister à nuire à l'entreprise malgré deux avertissements précédents et d'avoir manipulé un ouvrier en entraînant sa démission trois heures après son embauche ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement d'avoir déclaré que le licenciement du salarié était dénué de cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, d'une part, que le jugement est insuffisamment motivé et comporte des contradictions ; alors, d'autre part, que le conseil de prud'hommes a outrepassé ses pouvoirs en reprochant à l'employeur d'engager des salariés sans expérience professionnelle et d'agir ainsi avec désinvolture au regard de la gestion de…

Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Metz, 25 mars 1993) que M. X..., engagé le 1er juin 1991 en qualité de vitrier métallier par la société Miroiterie Mosellane, a été licencié pour faute grave le 4 novembre 1991 ; qu'il lui était reproché de persister à nuire à l'entreprise malgré deux avertissements précédents et d'avoir manipulé un ouvrier en entraînant sa démission trois heures après son embauche ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement d'avoir déclaré que le licenciement du salarié était dénué de cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, d'une part, que le jugement est insuffisamment motivé et comporte des contradictions ; alors, d'autre part, que le conseil de prud'hommes a outrepassé ses pouvoirs en reprochant à l'employeur d'engager des salariés sans expérience professionnelle et d'agir ainsi avec désinvolture au regard de la gestion de…

à sa salariée une lettre de licenciement et un certificat de travail conformes, alors, selon le moyen, d'une part, que le salarié qui réclame les indemnités dues en cas de licenciement doit prouver qu'il a été licencié et que l'employeur a entendu rompre le contrat de travail, que l'existence d'un licenciement ne peut pas se déduire de la seule absence de démission expresse du salarié, que faute de rechercher et de constater que l'employeur aurait entendu mettre fin au contrat, et que la rupture lui fût d'une manière quelconque imputable, la cour d'appel a totalement privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-4, L. 122-6, L. 122-9 et L.

le conseiller Monboisse, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la société FFC, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X..., chef de secteur itinérant au service de la société Fonderies françaises de chauffage (FFC), a donné sa démission le 7 avril 1989 ; qu'il est entré, quelques jours après, au service de la société Energic Thermic 2000 ; que la société FFC a soutenu que M. X...

La démission pour exercer une activité concurrente ne constitue pas en soi un abus du droit de démissionner. Des faits retenus à l'encontre de salariés, qui sont postérieurs à leur démission, ne peuvent ni caractériser un abus du droit de démissionner ni avoir provoqué la résiliation du contrat de travail.

X..., qui exploitait un atelier de dorure dans le 1er arrondissement de Paris, en qualité de gainier doreur futier ; que, le 27 juillet 1989, l'employeur l'a avisé que l'entreprise serait transférée en octobre 1989 dans le 18e arrondissement ; que, le 27 septembre suivant, le salarié a refusé de participer au déménagement et d'effectuer une période d'essai dans les nouveaux locaux ; que, le 29 septembre, l'employeur l'a avisé qu'il le considérait comme démissionnaire ; que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de demandes tendant notamment au paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts en raison des conditions dolosives de cette rupture ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ces demandes, alors, selon le moyen, que les dispositions de l'article 332 de la convention nationale des imprimeries de labeur et industries graphiques du 29 mai…

; qu'il n'est pas fondé à reprocher à l'ADSEAO d'avoir ainsi tiré les conséquences de son comportement en le rayant des effectifs ; qu'il y a donc eu rupture du contrat de travail et que celle-ci est imputable à M. X..., qui ne peut prétendre à aucune indemnité ; Qu'en statuant ainsi, par ces motifs, desquels il ne résulte pas une volonté non équivoque du salarié de démissionner, et alors que la prise d'acte par l'employeur de la rupture du contrat s'analysait en un licenciement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 avril 1991, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ; Condamne l'ADSEAO-IMP "Les Guêrets", envers M.

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Saverne, 15 février 1993), que Mme X..., engagée le 2 mai 1989 en qualité de vendeur par la société Vitavie et affectée à Marmoutier puis mutée à Saverne dans la société Vitavie II, a donné sa démission, le 31 mars 1992 ; Attendu que la société Vitavie II fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à la salariée diverses sommes à titre de rappel de salaire, de congés payés et de congés payés sur rappel de salaires, alors, selon le moyen, qu'en ne précisant pas à quelle période correspondaient les sommes demandées ni pourquoi elles restaient dues, le conseil de prud'hommes a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, au demeurant, que le nouvel employeur n'est tenu aux obligations de l'ancien qu'en…

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 15 mai 1991), que Mme Y... a été engagée le 1er septembre 1977 par M. Z..., en qualité de gardienne et d'employée d'entretien de son château, moyennant le bénéfice d'un logement gratuit et le versement d'un salaire de 5 000 francs par an ; que, par lettre du 22 octobre 1982, elle a donné sa démission pour le 31 octobre 1982 ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes pour demander paiement d'une somme à titre de rappel de salaires sur cinq ans ; Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt de la cour d'appel d'Angers, statuant comme cour de renvoi après cassation, d'avoir dit que Mme Y... rentrait dans la catégorie des salariés visés à l'article L. 771-1 du Code du travail, en la considérant comme concierge au sens de cet article, et qu'à ce titre, elle avait droit au SMIC, alors que, d'une part, les articles L. 771-1 et L.

de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 16 janvier 1991), que Mme X... a été engagée, à compter du 16 janvier 1978, par la société Imprimerie Nouvelle Berthon, en qualité de VRP, par contrat contenant une clause de non-concurrence ; que la salariée a donné sa démission le 15 septembre 1983, avec effet au 15 décembre 1983 ; qu'elle a cessé ses fonctions le 8 novembre 1983, pour cause de maladie ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la salariée un solde de commissions pour l'année 1983 concernant les établissements viticoles de la Gironde, alors, selon le moyen, que dans ses écritures d'appel, la société Imprimerie Nouvelle Berthon faisait valoir que Mme X...

S'il résulte de l'article L. 122-3-10 du Code du travail que la poursuite des relations de travail à l'expiration d'un contrat à durée déterminée transforme ce contrat en contrat à durée indéterminée, les conditions du contrat non liées à sa nature, demeurent, pour le surplus, inchangées, à défaut d'accord contraire des parties. Il en est ainsi d'une clause de non-concurrence.

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens, réunis : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Laval, 14 juin 1991), que Mlle X..., caissière au service de la société Lati bricomarché, depuis le 1er octobre 1989, a été soupçonnée d'un vol le 13 novembre 1990 et qu'immédiatement elle a écrit et signé un document dans lequel elle déclarait préférer démissionner plutôt que d'être licenciée pour vol ; Attendu que la société reproche au jugement de l'avoir condamnée à payer à Mlle X...

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré la demande non fondée, alors, selon le moyen, qu'il résulte des attestations versées aux débats que M. Y... a perdu ses fonctions de direction et d'autorité sur le personnel du Crédit agricole et n'a pas, tandis qu'il était vice-président du conseil de prud'hommes de Nevers, déclaré cette perte de qualité en laquelle il avait été élu ; que cette déclaration, si elle avait été faite, aurait entraîné sa démission de plein droit ; qu'à la date du 5 janvier 1994, la délégation d'autorité dont bénéficiait l'intéressé à l'époque où il était à la direction des ressources humaines est devenue obsolète ; que devant la défaillance de M. Y... à déclarer sa perte de qualité et d'absence d'initiative du président du conseil de prud'hommes et du procureur de la République, M. X... et le SNPMI ont engagé la procédure prévue à l'article R.

en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, sans rechercher, comme l'y invitait pourtant la Chambre départementale d'agriculture de la Réunion, si M. X..., qui avait accepté le poste qui lui avait été proposé en 1985 à la suite de son accident cardiaque et avait assumé ensuite, sans les contester, ses nouvelles conditions de travail jusqu'à sa démission en 1987, pouvait encore se prévaloir, à cette date, d'une modification substantielle de son conttrat de travail pour invoquer l'existence d'un licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil, ensemble les articles L.

Carmet, Brissier, conseillers, Mmes Bignon, Girard-Thuilier, Brouard, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boubli, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens, réunis : Attendu qu'il résulte du jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Nice, 25 janvier 1993) que Mme Y... a donné sa démission, le 13 janvier 1992, avec un préavis d'un mois ; que, le 21 janvier 1992, M. X..., son employeur, lui a notifié une mise à pied verbale jusqu'au terme du préavis ; Attendu que M. X... reproche au conseil de prud'hommes d'avoir alloué diverses indemnités de rupture à Mme Y..., alors, selon les moyens, d'une part, que les articles L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'exposant avoir été engagé par la société Franco-Bourbonnaise, au mois de septembre 1987, en qualité de "technico-commercial", rémunéré par des commissions, mais avoir appris, à l'occasion d'un accident de la circulation dont il a été victime au mois d'avril 1988, qu'il n'avait pas été déclaré auprès des organismes sociaux, et avoir, alors, présenté sa démission, le 15 mai 1988, M. Y... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un solde de commissions, d'indemnités de congés payés et de préavis, et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour non-respect de la procédure de licenciement ; Attendu que pour débouter M. Y...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 26 septembre 1990), que M. X..., engagé le 27 avril 1972 par la société Siporex par contrat prévoyant une clause de non-concurrence de trois années à compter de la rupture éventuelle, quelle qu'en soit la cause, et une contrepartie pécuniaire égale à une année de salaire, avec possibilité pour l'employeur de renoncer à ladite clause avant l'expiration du préavis, a démissionné à effet du 5 janvier 1983 ; qu'après une interruption de quelques semaines, il a travaillé à nouveau pour la société, au bénéfice de divers contrats à durée déterminée qui ont pris fin le 30 juin 1985 ; qu'il a alors engagé une action prud'homale pour réclamer paiement de la contrepartie pécuniaire forfaitaire de la clause de non-concurrence prévue par le contrat du 27 avril 1972 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à son ancien salarié…

de production d'HLM "La Moselle maison familiale", a été nommé chef du service de production, le 4 novembre 1984, avec le titre de secrétaire général et le coefficient 710 ; que, le 13 août 1985, il a été convoqué à un entretien préalable à une sanction disciplinaire ; qu'au cours de cet entretien, qui a eu lieu le jour même, il a signé une lettre de démission, en demandant à être dispensé du préavis ; que, le 19 août suivant, il a été réengagé en qualité d'attaché de direction, coefficient 570, par un nouveau contrat, prévoyant une période d'essai de six mois ; que, le 15 novembre 1985, la société a notifié à l'intéressé qu'elle mettait fin à la période d'essai ; que M. X...

d'administration de cette société ; que, parallèlement, il était mis fin, à compter du 1er octobre 1984, à la convention de location-gérance avec reprise par l'UCB des contrats en cours, le contrat de travail de M. X...

L'employeur ayant proposé, avec l'accord du médecin du Travail, au salarié devenu inapte à l'exercice de ses fonctions un nouveau poste spécialement aménagé en fonction de son handicap, avec maintien intégral de sa rémunération, est abusif le refus par le salarié de l'emploi offert comme incompatible avec son état de santé.