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l'employeur avait commis une faute inexcusable, la cour d'appel a violé les articles L. 452-1 du Code de la sécurité sociale et 18 et 19 du décret du 23 août 1947 ; Mais attendu que l'arrêt relève, par motifs propres et adoptés, que le contrôle, après l'accident, de l'appareil de levage n'a révélé aucune anomalie et que l'inspecteur du Travail s'est borné à adresser "de simples recommandations" à l'employeur, après l'accident, sans relever de faute à son encontre ; qu'elle a pu en déduire qu'il n'est pas établi que l'employeur ait pu avoir conscience d'un danger auquel était exposé le salarié et qu'il ait commis une faute d'une exceptionnelle gravité ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

Mais attendu que le moyen qui ne critique aucun chef précis de la décision de la cour d'appel, devant laquelle la salariée n'avait présenté aucune demande fondée sur la violation des articles susvisés, est irrecevable ; Sur le quatrième moyen : Attendu que la salariée fait grief à la cour d'appel d'avoir rejeté ses demandes en paiement d'heures supplémentaires alors qu'il lui appartenait de se faire communiquer par l'inspection du travail la demande d'autorisation de faire effectuer des heures supplémentaires et de vérifier que les présentations dans les salons entraînaient le dépassement du temps de travail hebdomadaire de 39 heures, et de rechercher si le nombre des heures supplémentaires n'avait pas excédé le contingent annuel de 100 heures ; que la cour d'appel a ainsi violé l'article 26 de la convention collective et l'accord du 16 février 1982 portant réduction de la durée…

l'employeur a sollicité l'autorisation de les licencier, autorisation qui a été refusée par décision de l'inspecteur du travail du 25 octobre 1989 ; qu'alors qu'un recours avait été formé par la société contre cette décision, les deux salariés, qui, tout en percevant leurs salaires, étaient privés de travail effectif depuis septembre 1989, ont saisi le conseil de prud'hommes, en sa formation de référé, d'une demande en réintégration dans l'entreprise ; Sur le pourvoi n° B/91-44.387 formé par l'employeur : Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur reproche à la cour d'appel d'avoir déclaré recevable la demande des salariés en réintégration aux fins d'exercice des mandats représentatifs dont ils étaient investis, alors que la demande

l'employeur, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'absence de violation par l'employeur d'une prescription règlementaire n'est pas exclusive d'une faute inexcusable de sa part ; qu'ainsi, en l'espèce, en se bornant, pour écarter la faute inexcusable de la SNCMP, à retenir que l'absence de la plinthe imposée par l'article 115 du décret du 8 janvier 1965 a été sans relation avec la chute de la victime et que la présence d'un fer en U, destiné à assembler les lattes du plancher, ne constituait pas un défaut de l'échafaudage, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le dispositif de sécurité mis en place par l'employeur était, compte tenu des circonstances, de nature à prévenir tout risque de chute dont il aurait dû avoir conscience, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, qu'aux termes stricts de l'article 58 de la convention collective de travail du personnel des banques populaires de France, l'indemnité conventionnelle n'est due qu'en "cas de licenciement pour l'un des motifs prévus à l'article 48", à savoir pour insuffisance physique, intellectuelle ou professionnelle, ou suppression d'emploi ; que le cas de refus d'accepter une modification substantielle de contrat de travail, fût-elle occasionnée par une insuffisance professionnelle, n'y figurant pas, ces dispositions n'étaient pas applicables en l'espèce ; qu'en accordant néanmoins à M. de X... le bénéfice de l'indemnité conventionnelle de licenciement, la cour d'appel a violé les articles 58 et 48 de la convention collective ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Euralair international, agissant en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social qui se trouve situé Aéroport de Paris Le Bourget (Seine-Saint-Denis), en cassation d'un jugement rendu le 11 mars 1993 par le tribunal d'instance d'Aubervilliers, au profit : 1 ) du syndicat national des mécaniciens sol de l'aviation civile (SNMSAC), pris en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social qui se trouve situé à Athis Mons (Essonne), 2 ) de M. Loïc Y..., 3 ) de M. Dominique Z...

par jugement du 16 octobre 1984, annulé la décision tacite de l'inspecteur du travail ayant autorisé la société Eurest à procéder à ce licenciement ; que par arrêt du 28 décembre 1988, le Conseil d'Etat a annulé le jugement du tribunal administratif de Paris du 16 octobre 1984 et constaté qu'aucune décision implicite autorisant le licenciement pour motif économique de M. X... n'avait été acquise à la suite de la demande dont l'inspecteur du travail avait été saisi le 14 avril 1981 par la société Eurest, celle-ci n'ayant pas la qualité d'employeur ; Attendu que la société Eurest fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 8 juillet 1991) de l'avoir condamnée à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors

n'a pas été en fait supprimé, mais simplement ajouté à la liste des postes dont la suppression était envisagée, sans préciser quelque élément que ce soit justifiant ces considérations, ce qui ne permet pas à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle ; alors, d'autre part, que manque de base légale au regard du principe "fraus omnia corrumpit" l'arrêt attaqué qui affirme que les manoeuvres de la société Disc'az ont permis d'éviter une réaction de l'Inspection du Travail immédiate et ont permis, dans un premier temps, à ladite société d'obtenir l'autorisation de licencier, sans tenir compte de la circonstance que l'autorisation de licenciement concernant M. X...

La désignation d'un salarié en qualité de délégué syndical ne peut accorder à celui-ci le bénéfice de la protection légale et entraver sa mutation, dès lors que cette désignation est intervenue après que l'employeur ait avisé l'intéressé de sa mutation et que l'employeur n'a pas eu connaissance de l'imminence de sa désignation.

La cour d'appel, après avoir relevé que le salarié n'exerçait pas son activité dans l'une des branches cédées de l'entreprise ayant fait l'objet d'un plan de cession partielle de son activité, a exactement décidé que le contrat de travail de ce salarié ne se poursuivait pas de plein droit avec la société cessionnaire.

M. Y... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de diverses créances salariales et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour débouter M. Y... de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce que l'annulation de l'autorisation administrative de licenciement d'un salarié protégé a rendu le licenciement inopérant et non abusif et que, n'ayant pas sollicité sa réintégration, il ne peut demander des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'annulation de l'autorisation administrative de licenciement ne laisse rien subsister de celle-ci, de sorte qu'il appartient au juge

par lettre du 20 avril 1988, l'employeur, sans attendre l'avis de l'inspecteur du travail dont le salarié avait provoqué l'intervention, a licencié ce dernier après avoir estimé que les restrictions à son activité ne lui permettaient pas d'occuper normalement son emploi de rectifieur, affectaient la rentabilité de son poste et nuisaient à l'organisation générale de l'entreprise ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir condamné à une indemnité pour licenciement illégal, alors, selon les moyens, que l'article L. 122-32-5 du Code du travail, applicable aux salariés victimes d'un accident du travail, ne fait pas intervenir l'inspecteur du travail en cas de contestation par l'employeur des conclusions du médecin du travail, que les dispositions de l'article L.

Mme X... a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la coopérative fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à Mme X... une somme pour rappel de salaire et une autre somme pour rappel de prime d'assiduité sur les mois de mai, juin, juillet et août, alors que, selon le moyen, en premier lieu, la qualification de magasinier appro-céréales 3e échelon (reconnue par l'arrêt attaqué à Mme X...) suppose, d'une part, de tenir seul un petit magasin et, d'autre part, d'effectuer, sous la responsabilité d'un chef de dépôt du centre dont dépend le magasin, l'ensemble des opérations courantes avec les sociétaires (réception, conseils aux sociétaires, prise de commandes) ; qu'en déduisant des déclarations des sociétaires que Mme X..., qui

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. et Mme Adrienne Y..., demeurant "Les Grands Pins", départementale 938, Velleron (Vaucluse), en cassation d'un arrêt rendu le 27 février 1991 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit : 1 / de Mme Marie-Josée F..., demeurant boulevard Jean Courtet à Isle-sur-Sorgue (Vaucluse), 2 / de Mme Annie E..., demeurant HLM Saint-Vérant, Porte 52 à Isle-sur-Sorgue (Vaucluse), 3 / de Mme Marie-Claude B..., demeurant ... (Vaucluse), 4 / de Mme Hélène I..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône), 5 / de Mme Marie-Noëlle X..., demeurant La Garichonne Nord, Saint-Antoine à Isle-sur-Sorgue (Vaucluse), 6 / de Mme Christine A..., demeurant villa Anaïs, route de Velleron à Isle-sur-Sorgue (Vaucluse), 7 / de Mme Sylviane H..., demeurant Les Lavandières, ...

l'employeur a procédé au réembauchage de salariés licenciés pour cause économique suivant des contrats saisonniers, tandis que la demande faite par lui et autorisée par l'inspecteur du travail portait sur des contrats à durée déterminée conformes aux exigences de l'article L. 122-1-1 du Code du travail et non sur des contrats saisonniers ; qu'en considérant que les contrats souscrits satisfaisaient aux exigences de l'article L. 122-1 du Code du travail et que la rupture n'avait rien d'abusif, la cour d'appel a violé ce texte et l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu que des contrats saisonniers peuvent être conclus pour une durée déterminée dans le cadre des dispositions des articles L. 122-1 et suivants du Code du travail ; D'où il suit que le moyen est inopérant ;

pas au juge d'effectuer ce genre de calcul, alors, selon le moyen, que le juge, qui a toujours la faculté d'ordonner une mesure d'instruction, ne peut refuser d'examiner si la demande qui lui est soumise est bien fondée pour la raison qu'il ne lui appartient pas d'effectuer certains calculs ; qu'en relevant, pour retenir le décompte libellé par l'Inspection du Travail qu'il ne lui appartient pas d'effectuer ce genre de calcul, le conseil de prud'hommes a violé les articles 4 du Code civil et 145 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a estimé que le décompte des arriérés de salaires et d'indemnités de congés payés établi par l'inspecteur du Travail correspondait à la créance des salariés ; qu'il a ainsi, abstraction faite d'un motif erroné, mais surabondant, critiqué par le moyen, justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le…

imposée, ne saurait toutefois intervenir sans un accord exprès de sa part ; qu'en l'espèce, M. A... faisait valoir dans ses conclusions délaissées que le maintien de Mlle Z... dans les locaux de son agence, consécutivement au refus opposé par M. Y... d'assurer la poursuite de son contrat de travail, était intervenu contre son gré et sur recommandation de l'inspection du travail, bien qu'il ait constamment revendiqué l'application de l'article L. 122-12 et fait savoir qu'il n'avait pas l'intention (ni la possibilité) de conserver à son service la salariée ; qu'ainsi en s'abstenant de prendre en considération ces circonstances qui faisaient clairement ressortir le refus de M. A...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Y... Colle, déléguée syndicale CFDT au sein de la société General Electric CGR, ..., à Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine), agissant comme mandataire de la Fédération générale des Mines et de la Métallurgie CFDT, en cassation d'un jugement rendu le 10 novembre 1992 par le tribunal d'instance de Vanves, au profit : 1 ) de la société General Electric CGR, dont le siège est ..., à Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine), 2 ) de la Fédération des travailleurs de la Métallurgie CGR, dont le siège est ... (Seine-Saint-Denis), prise en la personne de ses représentants statutaires dûment habilités et domiciliés en cette qualité audit siège, 3 ) du syndicat force ouvrière de la Métallurgie, dont le siège est ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) le Syndicat des travailleurs de l'industrie chimique Nord Isère et Sud Ain à Lagnieu (Ain), 2 ) l'Organisation syndicale CFDT, dont le siège est Maison des syndicats à Bourg-en-Bresse (Ain), en cassation d'un jugement rendu le 5 février 1993 par le tribunal d'instance de Trévoux (élections professionnelles), au profit des Laboratoires de thérapeutique moderne LTM, dont le siège est avenue Foch B.P. 25 à Châtillon-sur-Chalaron (Ain), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 décembre 1993, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM.

du préavis de M. Y..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant par motifs propres et adoptés constaté que le redressement de la société était lié à une compression du personnel, que le comité d'entreprise avait voté le licenciement de M. Y... avec l'accord conforme de l'inspection du travail et retenu dans son pouvoir souverain d'appréciation des preuves, qu'il n'est pas établi que le syndic ait différé le paiement de la créance de M. Y...