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La Fédération nationale de la coiffure Haute-Normandie fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que Mme [P] [L] était victime d'une inégalité de traitement à compter du 3 novembre 2014 et d'AVOIR condamné la Fédération nationale de la coiffure Haute-Normandie à payer à Mme [P] [L] les sommes de 1.000 € à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral, 20.438,26 € à titre de rappel de salaire au titre de l'inégalité de traitement et 2.043,82 € à titre de congés payés afférents ; 1.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat aux Conseils, pour la société Auchan hypermarché La société Auchan Hypermarché fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à verser à M.

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat aux Conseils, pour M. [B] Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR limité la condamnation de l'employeur à verser à M. [B] les sommes de 25 000 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires et de 2 500 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur les rappels de salaire et d'AVOIR rejeté les demandes de M. [B] au titre des contreparties obligatoires en repos pour dépassement du contingent annuel d'heures supplémentaires et congés payés afférents, du travail dissimulé et de l'exécution déloyale du contrat de travail ; AUX MOTIFS QUE Sur les heures supplémentaires Aux termes des dispositions de l'article L.

Moyen produit par la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils, pour la société Longchamp La société Longchamp fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR jugé le licenciement de M. [L] abusif et de l'Avoir condamnée en conséquence à lui payer les sommes de 1153,80 euros au titre du rappel de salaire dû pendant la mise à pied conservatoire, 115,38 euros au titre des congés payés afférents, 15 720,59 euros à titre de dommages et intérêts correspondant aux salaires dus jusqu'au 31 décembre 2016, 1963,45 euros au titre de l'indemnité de précarité, 1°) ALORS QUE M.

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat aux Conseils, pour Mme [E] [H] PREMIER MOYEN DE CASSATION Mme [Z] [G] [E] [H] reproche au jugement attaqué de l'avoir déboutée de ses demandes tendant à voir la société Lidl condamnée à lui verser des rappels de salaire au titre des mois d'avril et mai 2017, outre les congés payés afférents ; ALORS QU'il incombe à l'employeur de rapporter la preuve du paiement du salaire ; qu'en l'espèce, pour débouter la salariée dont le contrat a été rompu au cours de la période d'essai par lettre recommandée du 2 juin 2017 de ses demandes de rappels de salaires au titre des mois d'avril et mai 2017, le conseil de prud'hommes a énoncé que la salariée ne lui apportait pas d'éléments permettant de statuer en sa faveur sur le rappel de salaire sollicité ; qu'en statuant ainsi, cependant qu'il…

1235-1 du code du travail. Moyen produit par la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat aux conseil, pour la société Allumetière française, demanderesse au pourvoi incident Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné la société SAF à payer à M. [X] le sommes de 15.117,30 euros pour indemnité de nonconcurrence et de 1.1511,73 euros pour congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE attendu que liminairement – et du reste la SAF acquiesce à cette constatation – concernant la clause de non-concurrence, le jugement qui a retenu qu'elle avait levée tardivement doit être confirmé ; qu'il en est de même, au terme de la pertinente motivation des premiers juges de l'application pour le calcul de l'indemnité des dispositions spéciales à l'Alsace Moselle sachant que c'est exclusivement sur les départements composant ce territoire qu'a oeuvre M.

Moyen produit par la SAS Buk Lament-Robillot, avocat aux Conseils, pour la société H. Reinier La société H. Reinier fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit qu'elle était seule à l'origine de la rupture abusive du contrat de travail de M.

vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. [N] M. [N] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a requalifié la prise d'acte de la rupture en démission et l'a débouté de ses demandes à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité pour licenciement nul, d'indemnité pour violation du statut protecteur et de dommages intérêts pour harcèlement moral et de l'AVOIR condamné à payer une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis.

La société Fain Ascenseurs France fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir jugé qu'elle était co-employeur de M. [P] avec la société ASJ Fabrication, représentée par son liquidateur judiciaire la société Garnier-Guillouët, d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts des co-employeurs, de l'avoir, en conséquence, condamnée à payer au salarié les sommes de 14.540 € au titre des heures supplémentaires, outre celles de 1.454 € au titre des congés payés y afférents, 10.339,84 € au titre de l'astreinte, 1.033,98 € pour les congés payés y afférents, 12.249,99 € au titre du préavis, 1244,99 € pour les congés payés y afférents, 3.198,60 € au titre de l'indemnité de licenciement, 25.000 € au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 2.326,08 € au titre du salaire relatif à la mise à pied conservatoire et 232,60 € au titre…

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande en résiliation judiciaire présentée par Mme [P], d'AVOIR débouté en conséquence Mme [P] de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement nul et illicite et, subsidiairement, sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR rejeté également sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et des congés payés y afférents, et d'AVOIR dit n'y avoir lieu à application de l'article L 1235-4 du code du travail ; AUX MOTIFS QUE Sur la demande de résiliation judiciaire : Considérant que la résiliation judiciaire du contrat de travail ne peut être prononcée à la demande du salarié qu'en cas de manquements graves de l'employeur à ses obligations contractuelles empêchant la poursuite du contrat de travail ; qu'elle produit alors les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Considérant que lorsque…

Moyens produits par la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat aux Conseils, pour M. [O], demandeur au pourvoi n° Q 21-12.563 PREMIER MOYEN DE CASSATION M. [M] [O] FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Servair à lui payer la somme de 58 740,88 euros seulement à titre de rappel de salaires pour la période du 12 juillet 2012 au 5 décembre 2013 et celle de 5 874,08 euros à titre de congés payés sur salaires, et de l'avoir débouté de ses demandes tendant à ce que l'employeur soit condamné à lui payer, à titre de rappel de salaires, la somme de 77 248 euros et à titre de d'indemnité de congés payés sur salaire, celle de 8 475 euros ; ALORS QUE la cour d'appel a relevé que le salaire mensuel de M.

Le jugement déféré est donc infirmé sur le quantum octroyé de ce chef. Sur l'indemnisation de la rupture Compte tenu des développements qui précèdent sur le rappel de salaire susvisé, il y a lieu de fixer le salaire mensuel brut moyen de référence de M. [M] à la somme de 8 221,04 euros, la cour statuant dans la limite des prétentions émises. Sur l'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents Il est constant que M. [M], en sa qualité de cadre. peut prétendre à un préavis de trois mois. Au vu du salaire mensuel brut moyen susvisé, il convient d'allouer à M. [M] les sommes de 24 663,12 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 2 466,31 euros au titre des congés payés afférents, par infirmation du jugement sur ces chefs de demandes.

Qu'il en résulte que le délai de prescription prévu par l'article 2224 du code civil dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008 ne court qu'à compter du terme du dernier contrat de mission ; Que l'action en requalification engagée par M. [Y] le 18 juillet 2016 n'est donc pas atteinte par la prescription ; Que l'indemnité de préavis et l'indemnité de congés payés afférents, fussent-elles dues à la suite d'une requalification de contrats en contrat à durée indéterminée, ont un caractère de salaire ; Que selon l'article L.

Qu'il en résulte que le délai de prescription prévu par l'article 2224 du code civil dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008 ne court qu'à compter du terme du dernier contrat de mission ; Que l'action en requalification engagée par Mme [H] le 18 juillet 2016 n'est donc pas atteinte par la prescription ; Que l'indemnité de préavis et l'indemnité de congés payés afférents, fussent-elles dues à la suite d'une requalification de contrats en contrat à durée indéterminée, ont un caractère de salaire ; Que selon l'article L.

Mais sur le second moyen, pris en sa quatrième branche Enoncé du moyen 5. L'employeur fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation judiciaire du contrat et de le condamner à payer au salarié diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral et manquement à l'obligation de sécurité, de complément d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement nul, de dommages-intérêts pour le préjudice tiré de l'accomplissement d'heures supplémentaires sans contrôle de la charge de travail et de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, alors « que le principe de la réparation intégrale du préjudice interdit au juge d'indemniser deux fois un même préjudice ; qu'en l'espèce, après avoir condamné la société Aurel BGC à payer à M.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le deuxième moyen Énoncé du moyen 7.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le deuxième moyen Énoncé du moyen 5.

par un arrêt rendu le 18 septembre 2007 par la cour d'appel de Riom dans une autre affaire et dépendant, en substance, du nombre de jours de congés trimestriels dont ils bénéficiaient, ainsi que de dommages-intérêts pour discrimination syndicale. 5. Ce jugement ayant été infirmé et les demandes des salariés en règlement d'heures supplémentaires et de congés payés afférents ayant été déclarées recevables puis accueillies, par arrêt rendu le 5 décembre 2014 par la cour d'appel de Lyon, la Cour de cassation a, par arrêt du 8 septembre 2016 (Soc., 8 septembre 2016, pourvoi n° 15-12.600, Bull.

travail. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa cinquième branche Enoncé du moyen 4. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié certaines sommes à titre de rappel de salaire pour les heures effectuées entre la 36e et la 50e heure de travail hebdomadaire pour la période courant entre décembre 2012 et mai 2015, outre les congés payés afférents, à titre de dommages-intérêts pour privation du repos compensateur, ainsi qu'une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile, alors « que les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire donnent lieu à une majoration de salaire de 25 % pour chacune des huit premières heures supplémentaires et de 50 % pour les heures suivantes ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a majoré les quatre premières heures supplémentaires à 25 % et les heures suivantes à 50 % ; qu'en statuant…

Après avoir démissionné le 27 septembre 2017, le salarié a saisi, le 23 janvier 2018, le bâtonnier de l'ordre des avocats de diverses demandes relatives à l'exécution de son contrat de travail. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes à titre de rappel d'heures supplémentaires, au titre des congés payés afférents, au titre de l'indemnité pour travail dissimulé et à titre de dommages-intérêts fondée sur l'article L.