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samedi 8 novembre 2008 : 41 euro * falsifié une note de frais du 11 septembre 2008 de 129 euro en précisant avoir invité M. René-Pierre M... (acheteur chez Intermarché) alors même que ce dernier nous a précisé qu'il n'avait jamais été au restaurant avec vous le 11 septembre 2008 ; Que l'article 3 de l'accord du 7 juin 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail rappelle que ne sont pas soumis à la réglementation sur la durée du travail les cadres dirigeants dont l'importance des responsabilités, le niveau élevé de rémunération et l'habilitation à prendre des décisions de façon largement autonome, impliquent une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps et ne permettent pas le suivi d'un décompte du temps de travail ; que ce texte précise qu'en pratique sont visés les cadres de l'équipe dirigeante et que font notamment partie de cette…

préalablement à sa connaissance, alors que l'ordinateur mis à la disposition d'un salarié demeure la propriété de l'employeur qui peut être amené à en vérifier l'usage sous la seule réserve de ne pas accéder à des fichiers identifiés comme étant personnels au salarié ; qu'en effet, les connexions établies par un salarié sur des sites internet pendant son temps de travail grâce à l'outil informatique mis à sa disposition par son employeur pour l'exécution de son travail sont présumées avoir un caractère professionnel, de sorte que l'employeur peut les rechercher aux fins de les identifier, hors de sa présence ; que de même, les dispositions de l'article L.2323-32 qui prévoient que le comité d'entreprise est informé et consulté préalablement à la décision de mise en oeuvre dans l'entreprise sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des salariés ne sont pas…

les bulletins de salaire de ces trois salariés mais également toute la comptabilité de la Société MLM ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le fait, que les salariés de la Société MLM étaient embauchés directement par le gérant de la Société MLM, qui gérait leurs carrières, que les aménagements du temps de travail comme les dates des congés avaient été convenus entre les salariés et le gérant de la Société MLM et que les salariés de la Société MLM eux-mêmes acceptaient de travailler pour la Société SAM MICROTECHNIC en dehors des horaires de travail qu'avec l'aval du gérant de la Société MLM, n'établissait pas l'absence d'emprise directe de la part de la SAM MICROTECHNIC dans la gestion sociale de la Société MLM, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

Vu les articles L. 1233-65 et L. 1233-67 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... a été engagé en qualité de peintre le 4 mars 2009 par M. A... , aux droits duquel se trouve la société Les Nuances du Midi, et qu'il a été licencié pour motif économique après avoir accepté, le 22 mai 2012, un contrat de sécurisation professionnelle ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que le courrier de rupture du 30 mai 2012 vise expressément les difficultés économiques, lesquelles peuvent être indiquées de façon sommaire, la référence à l'absence de nouveaux chantiers et à des pertes financières très

Vu les articles L. 1233-65 et L. 1233-67 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Z... a été engagé en qualité de peintre le 16 août 2010 par M. A... , aux droits duquel se trouve la société Les Nuances du Midi et qu'il a été licencié pour motif économique après avoir accepté, le 21 mai 2012, un contrat de sécurisation professionnelle ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que le courrier de rupture du 30 mai 2012 vise expressément les difficultés économiques, lesquelles peuvent être indiquées de façon sommaire, la référence à l'absence de nouveaux chantiers et à des pertes financières très

du travail et relève que Monsieur Y... a refusé de faire un point de situation sur l'atteinte des objectifs et sur l'appréciation de ses compétences et a considéré l'entretien terminé, se retirant ; l'évaluation pour l'année 2010 réalisée par Monsieur A...

Par courrier du 11 octobre 2009, M. Y... s'est plaint auprès de son employeur d'avoir été agressé, insulté et menacé par M. Frédéric M..., directeur associé de l'établissement, au cours d'un entretien qui avait eu lieu le 9 octobre 2009. L'avertissement du 21 octobre 2009 constitue la réponse de l'employeur à ce courrier, après qu'une enquête interne ait apparemment été conduite sur les circonstances de l'entretien intervenu entre MM. M... et M. Y.... La société Altran Technologies produit deux courriers émanant respectivement de MM. Sébastien N... et Olivier O..., salariés qui déclarent s'être trouvés dans un bureau vitré voisin de celui de M. M... au moment de l'entretien. La lecture de ces courriers laisse planer à tout le moins un doute sur le motif précis de l'entretien et les circonstances prétendument apaisées de son déroulement, M.

; que sur la surcharge de travail, la I... H... C... a reconnu l'exécution de 198 heures supplémentaires au-delà de l'horaire contractuel entre janvier et juillet 2010 ; qu'elle n'est pas fondée, compte tenu de cette reconnaissance et de la récupération accordée à M. Y... sur cette base, à venir en remettre en cause la réalité au motif que M. Y...

le jour de sa mise à pied conservatoire, la cour d'appel a violé l'article L. 1332-3 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de ses demandes tendant à ce que soit ordonnée la fixation au passif de la société SFOB de sa créance au titre du solde des jours de réduction du temps de travail de 2008 à 2012 ; AUX MOTIFS PROPRES QUE : « M. Stéphane Y... ne fait valoir en cause d'appel aucun élément de fait ou de droit de nature à remettre en cause la décision rendue par les premiers juges au terme d'une analyse approfondie des faits et d'une exacte application du droit par des motifs pertinents que la cour adopte » ; AUX MOTIFS ADOPTES QUE : « Il n'est aucunement prouvé par M. Y... que l'employeur ait fait la moindre opposition à une prise par le salarié de JRTT. Il apparaît que si M. Y...

Gilles B..., le dénigrement en public du travail de certains salariés, des remarques relatives à leur vie privée, des propos humiliants et infantilisants, des gestes de brutalité physique, consistant en des jets d'objets et des emportements brutaux et intempestifs, des menaces de licenciement ainsi que la mise à l'écart et l'éviction de certains salariés. Mme Y... invoque également la surcharge de travail imposée aux salariés, le non-respect de leur temps de travail et une organisation du travail anxiogène ayant conduit à la dégradation des conditions de travail et de l'état de santé des salariés soumis à une pression et à un stress insupportables. Mme Y...

l'employeur qui s'y était engagé, pendant une durée aussi longue, constituait un trouble manifestement illicite ; par ailleurs, le premier juge a tenu compte de ce qu'il n'était pas contesté que les conducteurs eux-mêmes ne respectaient pas leurs obligations pour rejeter la demande d'astreinte, mais il ne saurait en être tiré la conséquence que le défaut d'application de l'accord ne constituerait pas un trouble illicite, dès lors que l'employeur disposait des moyens nécessaires à l'application de l'accord, y compris en faisant respecter, par les salariés, les obligations qui leur incombaient ; l'ordonnance sera donc confirmée en ce qu'elle a enjoint à la société Transports Carpentier groupe Mauffrey de mettre en application de l'article 7.2 de l'accord du 27 mai 2003 ;

exposait avoir fourni un travail pour l'EURL VIDANGES dont la gérante était Mme A..., dans des locaux appartenant à Mme A... donnés partiellement en location à l'EURL VAR VIDANGE, dans le cadre d'un lien de subordination (cf. jugement, p. 5 faisant référence aux « travaux effectués pour le compte de l'employeur, pour notamment l'aménagement de ses locaux, pendant le temps de travail et sous la subordination de celui-ci » dont la confirmation était demandée) ; qu'en considérant que M. Y...

son maintien dans l'entreprise, y compris pendant la durée limitée du préavis. Tout d'abord, relativement au premier grief évoqué par 1 ' employeur dans ses écritures, la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, ne fait nullement référence à l'article 7 du contrat de travail, lequel prévoit que « Mme Isabelle Y... devra consacrer tout son temps de travail et son activité professionnelle au service de l'association. Elle s'interdit sans l'autorisation expresse de l'association, de s'intéresser ou de collaborer à une autre affaire pendant l'exécution du présent contrat», de sorte que la violation de cette clause ne peut être invoquée pour fonder le licenciement.

aux licenciements prononcés ; que l'article L. 1233-62 du code du travail énumère les différentes mesures devant/pouvant figurer dans le PSE (reclassement interne, création activités nouvelles par l'entreprise, reclassement externe, création ou reprise d'activités nouvelles ou existantes par les salariés, formations et VAE et réduction ou aménagement du temps de travail) qui peuvent être complétées par d'autres mesures et dispositifs, notamment en fonction de l'ampleur du projet de licenciement, de la taille et des moyens de l'entreprise, de l'UES ou du groupe ; qu'en l'espèce, sur le premier point, s'il n'est pas contestable que sur une liste de 190 postes disponibles annexée au PSE du 26 novembre 2012 une vingtaine était déjà pourvue, ce seul élément ne saurait rendre nul le plan de reclassement qui présente, par ailleurs, des mesures diverses en lien avec les possibilités du groupe ;…

1226-10 du code du travail impose à l'employeur de proposer au salarié déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait avant la suspension de son contrat de travail pour maladie ou accident professionnel, un autre emploi approprié à ses capacités ; que celui-ci doit être « aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail » ; Attendu que MME Z...

employeur qui ont perduré ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la salariée avait attendu de nombreuses années pour contester l'opposabilité à son égard des accords du 27 avril 1999 et du 29 janvier 2001 sur la base desquels sa durée du travail avait été décomptée et qu'à la date de la prise d'acte de la rupture de contrat de travail, le temps de travail était décompté selon les dispositions d'un nouvel accord collectif d'annualisation du temps de travail, de sorte que les manquements de l'employeur n'avaient pas rendu impossible la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que la prise d'acte par Mme Y...

réception le 11 janvier 2013, cet envoi non contesté privant de tout caractère sérieux le grief tiré du caractère injustifié de l'absence du salarié pourtant sanctionné en toute connaissance de cause par l'employeur le 13 janvier 2013 ; la lettre de licenciement énonce également des griefs relatifs à des appels téléphoniques fréquents à des tiers pendant le temps de travail, un dénigrement de l'employeur sur le lieu de travail, faits non datés et non circonstanciés qui ont déjà été sanctionnés et qui ne peuvent justifier une double sanction ; enfin, aucun élément ne vient étayer l'agression verbale et les injures écrites reprochées au salarié ; le caractère injustifié des reproches fondant le licenciement pour faute grave du salarié, la multiplication des sanctions disciplinaires prononcées à son encontre à compter de sa désignation en qualité de représentant de section syndicale le 2…

; que dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, le médecin du travail formule également des indications sur l'aptitude du salarié à bénéficier d'une formation destinée à lui proposer un poste adapté ; que l'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail ; qu'en l'espèce à la suite de l'avis d'inaptitude émis le 19 mars 2012, l'employeur a demandé par courrier du 22 mars au médecin du travail de se positionner sur la proposition d'un poste d'hôtesse d'accueil et d'un poste d'agent de service d'endoscopie avec aménagement du poste évitant le brancardage ; que le médecin du travail répondait par courrier du 21 mai 2012 qu'il considérait le poste à l'accueil parfait en ce qu'il ne sollicitait que très peu les membres…

; Cette propositions prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une de ses tâches dans l'entreprise. L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste de travail ou aménagement du temps de travail ».

; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen essentiel soulevé par l'exposante, qui permettait de démontrer son absence de responsabilité dans les faits qui lui étaient reprochés dans la lettre de licenciement, la Cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE, dans ses écritures (p. 24), Madame Y... rappelait que l'obligation de suivi des temps de travail incombait à son employeur et que celui-ci s'était abstenu de mettre en place « le «système d'enregistrement » permettant « d'enregistrer l'amplitude de leurs journées de travail à l'aide du système mis à disposition par l'entreprise » prévue par son propre accord d'entreprise (pièce 241 art.