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Le gérant d'une société définitivement condamné pour blessures involontaires et infraction aux règles de sécurité pour un accident du travail survenu à un salarié est, en tant qu'auteur de la faute inexcusable, responsable sur son patrimoine personnel des conséquences de celle-ci.

Est inopposable à l'employeur, la décision de la caisse ayant statué sur le caractère professionnel d'un accident, sans faire procéder à l'enquête contradictoire exigée par les articles L. 442-1 et L. 442-2 du Code de la sécurité sociale.

il résulte des constatations et énonciations de l'arrêt que les juges du fond ont apprécié les éléments de fait et de preuve du litige et tranché celui-ci sans encourir les griefs du moyen; qu'il ne peut être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de l'intégralité de ses demandes dirigées à l'encontre de M. Y..., alors, selon le moyen, qu'étaient sollicités à son encontre un arriéré de salaires et, sous astreinte, ses bulletins de paie, certificat de travail, attestations destinées à l'ASSEDIC, attestation de salaire pour faire valoir ses droits en sa qualité d'accidenté du travail; que la cour d'appel ne pouvait pas tenir M. Y... pour employeur de M. X... et rejeter, au seul motif que M.

Le refus par un salarié du poste de reclassement proposé par l'employeur en application de l'article L. 122-32-5 du Code du travail ne peut être abusif dès lors que la proposition de reclassement entraîne une modification du contrat de travail.

L'employeur qui tarde sans motif, à prononcer le licenciement du salarié et à lui adresser l'attestation ASSEDIC, alors qu'en l'absence de possibilités de reclassement, le salarié se trouve, du fait de son inaptitude, sans aucune ressource, agit, en l'état de la législation antérieure à la loi du 31 décembre 1992, de manière dilatoire, son attitude caractérisant sa légèreté blâmable.

l'employeur est une obligation de simple diligence qui ne saurait constituer la garantie d'un nouvel emploi pour le salarié dont le poste a été supprimé; que l'employeur n'a l'obligation de rechercher le reclassement du salarié dont le poste est supprimé qu'à l'intérieur des entreprises du groupe dont les activités et l'organisation permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie des salariés; qu'en l'espèce, il n'était pas contesté que le comité d'entreprise de l'unité économique et sociale à laquelle appartenait la société DPS avait effectivement recherché s'il existait une possibilité de reclasser M. Y...; qu'en décidant que le licenciement de M. Y... était sans cause réelle et sérieuse en raison de sa carence totale dans son

la Caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme, de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Setforge Gauvin, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, le 5 juin 1991, M. Y..., salarié de la société Setforge-Gauvin, en pré-retraite depuis le mois de mai précédent, a adressé à la caisse primaire d'assurance maladie une déclaration de surdité professionnelle; que la Caisse lui a attribué une rente au taux de 70 %; que le double de cette décision a été adressé à l'employeur, qui s'est vu refuser la communication des documents médicaux versés au dossier, et en particulier celle des deux audiométries effectuées par le service du contrôle médical;

l'employeur ; Attendu que la Caisse fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel ne pouvait s'abstenir de répondre aux conclusions de la Caisse lui demandant, dans la mesure où la faute inexcusable serait reconnue, de condamner personnellement Mme Z..., responsable sur son patrimoine personnel des conséquences de celle-ci, au remboursement des indemnités versées à la veuve et à sa fille et dont elle serait tenue de faire l'avance conformément aux dispositions de l'article L.452-3 du Code de la sécurité sociale; que la cour d'appel a ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; et alors, d'autre part, que l'arrêt, qui constate de surcroît que Mme Z... a été l'objet

la caisse primaire d'assurance maladie de prendre en charge les soins et l'arrêt de travail au titre de la législation sur les accidents du travail, a ordonné une expertise médicale technique ; Attendu que M. X... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que, s'agissant d'un refus de prise en charge d'un accident du travail, il ne peut y avoir lieu à expertise technique; d'où il suit que la cour d'appel a violé les articles R.141-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir retenu qu'il y avait lieu de rechercher si les lésions décrites dans le certificat médical du 18 juillet 1992 étaient en rapport avec l'accident survenu la veille, a décidé à bon droit, s'

Vu les articles L.144-1 et R.144-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, par lettre recommandée adressée au greffe de la cour d'appel de Nancy, M. X... a déclaré se pourvoir en cassation contre un arrêt rendu par celle-ci le 28 janvier 1997, qui a rejeté sa demande tendant à la reconnaissance d'une faute inexcusable de son employeur, la société Ecco, à l'origine de l'accident du travail dont il a été victime le 20 janvier 1991 ; Attendu qu'en matière de sécurité sociale, le pourvoi en cassation est formé par ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation; que le pourvoi n'a pas été régulièrement formé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé

la salariée se réfère n'était pas à l'origine de la décision de réforme contestée, après avoir déclaré que l'intéressée produisait un certificat médical de consolidation relatif à son dernier accident du travail prévoyant une reprise de l'activité professionnelle le 16 août 1989, la cour d'appel s'est contredite ; alors, d'autre part, que la SNCF n'ayant pas établi que l'intéressée, dont le taux d'invalidité était inférieur à 50 %, était inapte à toute activité, l'arrêt devait reconnaître l'existence de l'obligation de reclassement prévue par l'article 20 du règlement PS 10 D et faire droit à la demande de réintégration, sauf à ordonner une expertise pour vérifier son aptitude à exercer des fonctions autres que celles qu'elle occupait avant son accident ;

considérant que la demande de réexamen de rémunération formulée par M. X... le 24 juillet 1991 devait s'analyser en un rejet de la proposition de reclassement qui lui avait été faite, alors, selon le moyen, que le courrier était ainsi rédigé : "Monsieur le directeur, j'ai bien reçu ce 19 juillet 1991 votre courrier du 15 juillet 1991. J'observe que le poste de caisse que vous me proposez entraîne une diminution substantielle de ma rémunération antérieure. Je vous demande en conséquence de bien vouloir revoir les conditions de rémunération afin que je ne sois pas pénalisé par rapport à l'emploi que j'occupais antérieurement et pour lequel je suis devenu inapte..."; qu'il est clair qu'à aucun moment dans ce courrier, M. X... ne refuse le poste qui

l'employeur a perdu; qu'aux termes de l'article 45 de la loi du 25 janvier 1985, il autorise à procéder au licenciement; que, par contre, il ne l'autorise pas à licencier; que la nuance est importante; que cette ordonnance du juge-commissaire est une mesure d'ordre; qu'elle est notifiée au représentant des salariés qui est ainsi informé que, sur ce point, et dans le cadre délimité défini, l'administrateur judiciaire a recouvré la plénitude des pouvoirs de l'employeur; que les articles 45, 63, 148 et 153 de la loi précitée fixent les conditions simplifiées de consultation des élus du personnel, conditions simplifiées par rapport à la procédure sans redressement judiciaire parce que l'étude de l'état économique de l'entreprise a déjà été réalisée;

l'employeur avait dû embaucher un mois avant le premier arrêt de travail pour maladie du salarié un salarié supplémentaire, a fait ressortir, abstraction faite du motif surabondant critiqué par la première branche du moyen et répondant par là même aux conclusions prétendument délaissées, que la charge de travail des salariés affectés au service dépannage après-vente rendait impossible le remplacement de l'intéressé par les salariés présents dans l'entreprise et nécessitait l'embauche d'un salarié pour tenir l'emploi de M. X...; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société CG2A ; Ainsi fait et

par lettre du 25 mai 1990, alors qu'elle se trouvait en arrêt de travail pour accident du travail ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 26 janvier 1996) d'avoir dit que son licenciement reposait sur une faute grave et de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis et de dommages intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, qu'en se déterminant par des motifs qui laissent incertaine l'origine des bouteilles emportées, et, partant, leur soustraction volontaire au détriment de l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail; alors, en toute hypothèse, qu'en énonçant que le vol de bouteilles d'alcool au préjudice

Vu les articles L. 122-32-5 et L. 122-32-7 du Code du travail ; Attendu que M. X..., au service de la société DMS Diffusion depuis le 15 octobre 1990 en qualité de chauffeur-livreur, a été victime d'un accident du travail le 15 juin 1991; que par lettre du 17 février 1992, l'employeur a procédé à son licenciement pour absence prolongée en raison d'une maladie non professionnelle; que le salarié a protesté contre cette mesure, faisant valoir qu'il avait été victime d'un accident du travail et que n'ayant pas passé la visite médicale de reprise, ce licenciement était intervenu en période de suspension; qu'ayant été déclaré, le 26 mars 1992, inapte à son poste de travail, l'employeur lui a alors adressé une seconde lettre de licenciement le 12 mai 1992 motivée par son inaptitude définitive au poste de chauffeur-livreur;

il résulte de cet arrêt que le fait d'un tiers ne peut être mis en rapport avec le décès des deux hommes, la Cour nationale de l'incapacité a dénaturé l'arrêt de la cour d'appel de Caen du 6 avril 1995, et a ainsi violé l'article 1351 du Code civil; alors, enfin, que le tribunal correctionnel de Caen a, le 27 janvier 1993, déclaré la responsabilité pénale commune du dirigeant de la société L'Essuie-glaces et de quatre représentants de la Direction des constructions et armes navales, reconnus coupables d'homicides par imprudence; qu'en déclarant qu'il n'apparaît pas que le fait d'un tiers soit en rapport avec le décès des deux préposés de la société L'Essuie-glaces, la cour d'appel a méconnu le principe de l'autorité de la chose jugée par les juridictions répressives, et violé l'article 1351 du Code civil ;

il résulte des deux derniers de ces textes qu'après avis favorable du directeur régional du travail et de la main-d'oeuvre, les caisses régionales d'assurance maladie peuvent accorder une ristourne sur la majoration forfaitaire correspondant à la couverture des accidents de trajet aux entreprises qui ont pris des mesures susceptibles de diminuer la fréquence et la gravité de ce risque ; Attendu que par décision du 18 avril 1995, la Caisse régionale d'assurance maladie a rejeté la demande de ristourne de la société Sollac en considération de l'avis défavorable donné par le directeur régional du travail et de la main-d'oeuvre ; Attendu que pour rejeter la demande de la société Sollac et refuser de surseoir à statuer dans l'attente du recours

l'employeur ne justifiait pas que les conclusions du contrôle audiométrique pratiqué le 20 décembre 1977 par le médecin du travail aient été transmises à M. Richard, les juges du fond ont constaté que la déclaration de maladie professionnelle faite par celui-ci, le 13 août 1991, était accompagnée d'un certificat médical établi le 3 juillet 1991; qu'ayant ainsi fait ressortir que ce certificat constituait la première constatation médicale de la maladie professionnelle, ce dont il résultait que les droits de l'intéressé n'étaient pas prescrits au jour de la déclaration, la cour d'appel a, répondant aux conclusions, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Modo Paper aux dépens ; Vu l'

considérant que la notification du 2 juin avait fait courir un nouveau délai de recours, a accepté de rectifier le taux des cotisations de 1989 à 1992, tout en précisant que l'effet rétroactif de sa décision ne pourrait s'exercer que dans la limite des délais de prescription relatifs au remboursement et au recouvrement des cotisations de sécurité sociale; que la société Tiercelin ayant d'abord déduit de ses cotisations de juillet et août 1993 les cotisations versées à tort de 1989 à 1992, puis ayant réglé ultérieurement la partie de ces cotisations dont l'URSSAF considérait que la demande de remboursement était prescrite, cet organisme a délivré, en décembre 1993, une mise en demeure correspondant aux majorations de retard dues sur ce paiement tardif;