Cour de cassation · 17 juillet 1998
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 97-10.843
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Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLa cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Agen.
Dates essentielles
- Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 novembre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse
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remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen
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Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article L. 452-4, alinéa 2, du Code de la sécurité sociale ;
Attendu qu'à la suite de l'accident du travail dont a été victime le 29 mai 1990 M. Y..., salarié de la société Gratens électronique service (GES), aux droits de laquelle se trouve la société Peintatec, M. X..., gérant de la société GES, a été définitivement condamné pour blessures involontaires et infraction aux règles de sécurité ;
Attendu que, pour débouter la Caisse de sa demande tendant à la mise en cause personnelle du gérant de la société GES comme responsable des conséquences dommageables de l'accident, les juges du fond énoncent essentiellement que M. X..., qui n'avait pas la qualité d'employeur, a été poursuivi pénalement en qualité de dirigeant de la société et que les conséquences pécuniaires de l'accident engagent la société au nom et pour laquelle la faute inexcusable a été commise ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'auteur de la faute inexcusable est responsable sur son patrimoine personnel des conséquences de celle-ci, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 novembre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen.
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Demandes et argumentsSur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 452-4, alinéa 2, du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'à la suite de l'accident du travail dont a été victime le 29 mai 1990 M. Y..., salarié de la société Gratens électronique service (GES), aux droits de laquelle se trouve la société Peintatec, M. X..., gérant de la société GES, a été définitivement condamné pour blessures involontaires et infraction aux règles de sécurité ; Attendu
Lire dans le texteMentions dans le texteénoncent essentiellement que M. X..., qui n'avait pas la qualité d'employeur, a été poursuivi pénalement en qualité de dirigeant de la société et que les conséquences pécuniaires de l'accident engagent la société au nom et pour laquelle la faute inexcusable a été commise ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'auteur de la faute inexcusable est responsable sur son patrimoine personnel des conséquences de celle-ci, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE
Lire dans le texteMentions dans le textepoursuivi pénalement en qualité de dirigeant de la société et que les conséquences pécuniaires de l'accident engagent la société au nom et pour laquelle la faute inexcusable a été commise ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'auteur de la faute inexcusable est responsable sur son patrimoine personnel des conséquences de celle-ci, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 novembre 1996, entre l
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- Identifiant source
- 6079b1979ba5988459c52a75